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Certifier la conformité aux autorisations uniques de la CNIL


par Eric Lachaud
Institut Supérieure d'Electronique de Paris - Master management des données à caractère personnel 2010
  

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2.1.2 Les différents types de labels

Les labels français peuvent prendre la forme de certificats de provenance, de labels de qualité ou encore de certificats de conformité. Cette notion de label est également utilisée dans d'autres pays européens dans lesquels elle est beaucoup moins règlementée.

2.1.2.1 Les labels patrimoniaux

Les labels patrimoniaux tels qu'ils ont été définis initialement dans la loi du 2 mai 1930 abrogée et remplacée par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000176 distinguent les monuments historiques et les sites naturels classés.

Ces labels sont décernés par le Ministère de la Culture sur la base d'un cahier des charges défini par le Code du Patrimoine.

Ce label est décerné sur la base177 du caractère «remarquable» du site du fait de son histoire, de son architecture ou pour les sites naturels de la singularité de sa faune ou de sa flore.

42 644 bâtiments, 2086 parcs et 89 villes sont ainsi couverts en France par le label Monument historique et sites naturels classés.

Ce type de label patrimonial existe également au niveau international. Le plus connu d'entre eux demeure la « liste du patrimoine mondial » créé 1972 par L'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO en anglais).

Ce label a pour vocation de distinguer les sites remarquables, construits , naturels ou même immatériel178

175 CA Versailles, 23 septembre. 2004, SARL Monadia c./ CERQUA

Le Centre de développement des Certifications des Qualités Agricoles et alimentaires (CERQUA) a obtenu la condamnation (en première instance et en appel) de la société Monadia qui gère l'appellation « Saveur de l'année » sur la base de publicité mensongère dans la mesure ou cette société faisait référence dans un de ses slogans « label 100 % saveur, 100 % consommateur » à une notion de label qui n'émanait d'aucune décision de la part d'une autorité publique ou parapublic. Cette décision est d'autant plus étonnante que la notion de label ne fait l'objet à ce jour d'aucune définition juridique claire.

176 Loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

JORF du 4 mai 1930

Texte abrogé et codifié par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

JORF n° 219 du 21 septembre 2000

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000401865&dateTexte=

177 Le Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager modifie le titre II du livre VI du code du patrimoine qui précise la procédure et les conditions d'inscription http://www.legifrance.gouv.fr/ affichTexte.do;jsessionid=6B30CEA334801F664736F46F4D6084E9.tpdjo02v 1&dateTexte=? cidTexte=JORFTEXT000000461294&categorieLien=cid

178 Les critères à respecter pour obtenir une inscription sont présentés à cette adresse. http://whc.unesco.org/fr/criteres/

Convention du patrimoine mondial de l'UNESCO http://whc.unesco.org/fr/conventiontexte/

Les gourmets pourront s'en réjouir, la cuisine française vient d'être inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO Le Point - Le 16 octobre 2010

http://www.lepoint.fr/societe/gastronomie-la-france-au-patrimoine-de-l-humanite-16-11-2010-1262928 23.php

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qui répondent à un cahier des charges relativement strict, défini dans la convention du patrimoine mondial de 1972. 890 sites dont 689 sites culturels, 176 sites naturels et 25 sites mixtes, dans 148 pays sont aujourd'hui distingués.

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