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Certifier la conformité aux autorisations uniques de la CNIL


par Eric Lachaud
Institut Supérieure d'Electronique de Paris - Master management des données à caractère personnel 2010
  

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2.1.2.3 Les labels de qualité

Les labels de qualité agro-alimentaires ont été créés dans les années 60 pour distinguer les produits de qualité au moment de l'industrialisation de l'agriculture française.

179 Exemple de cahier des charges pour obtenir le label AOC/AOP « Camembert de Normandie » sur le site de L'INAO http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-AOP/CDCCamembertdeNormandieversion040608.pdf

180 Règlement du Conseil n°510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

JOUE L93 du 31.3.2006, p. 12

181 Comment restaurer le lien avec le terroir ?

Que Choisir - 7 septembre 2007

http://www.quechoisir.org/alimentation/produit-alimentaire/boisson/etude-reforme-des-aoc-viticoles-comment-restaurer-le-lien-avec-le-terroir

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Le plus connu d'entre eux, le Label Rouge, a été créé en 1965182 par le Ministère de l'agriculture. Il est décerné comme les AOC par l'INAO. Il atteste d'un niveau de qualité supérieure (à la moyenne) d'un produit agro-alimentaire.

Le produit candidat au label doit répondre à des exigences définies dans un cahier des charges homologué par l'INAO. Le respect du cahier des charges par les producteurs est contrôlé tout au long de la production par des organismes certificateurs indépendants à la différence des AOC dont le contrôle relève exclusivement de l'INAO.

Le 1er Label Rouge a été obtenu en 1965 par les volailles des Landes et du Périgord sur la base du cahier des charges « poulet jaune fermier élevé en liberté ». Produit qui reste aujourd'hui encore emblématique du label.

Environ 45 000 producteurs et 6 000 entreprises ont des produits labellisés.

2.1.2.4 Les labels de conformité

2.1.2.4.1 Le marquage «CE»

Le marquage « CE » peut être considéré comme une marque de conformité dans la mesure ou il correspond à la définition qu'en donne la norme ISO guide 23:1982 lorsque celui définit cette marque comme une « marque de certification légalement déposée appliquée ou délivrée selon les procédures d'un système de certification par une tierce partie.»

Le marquage « CE » est un emblème «légalement déposé» qui doit être apposé sur les produits commercialisés dans l'Union européenne dès lors qu'ils ont répondu favorablement à une évaluation de leur conformité par des tiers accrédités.

Le certificat qui permet d'apposer ce label est délivré par l'organisme accrédité pour une durée indéterminée sauf si il s'agit d'un certificat délivré en conformité d'un agrément technique européen183 pour lequel la durée de validité est fixée à 5 ans renouvelables.

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