Certifier la conformité aux autorisations uniques de la CNIL

2.1.2.4.3 Le label « GoodPriv@cy»

Le label délivré par l'Association Suisse pour les Systèmes de Qualité et de Management (SQS)¹⁸⁶ certifie les produits comme les procédures par rapport à un référentiel qui a été spécifiquement élaboré par SQS à cet effet.

Ce label s'adresse aux entreprises publiques et privées quelque soit leur domiciliation en Suisse ou à l'étranger. M. Felix Müller de la société SQS que nous avons interrogé à ce sujet nous a affirmé avoir même certifié des entreprises brésiliennes dans le cadre de ce programme.

Le label «Good Priv@cy» est délivré pour une période de 3 ans et il est également renouvelable. Des audits de contrôle sont programmés tous les ans afin s'assurer que les conditions d'attribution du label sont maintenues.

2.2 Les certificats

2.2.1 Les certificats de conformité émanant d'organismes de certifications privés

2.2.1.1 La marque «Normalisé Français» (NF)

La marque NF¹⁸⁷ est un certificat de conformité au sens de La norme ISO/CEI Guide 23:1982 créé en 1938 par le

185 Le rapport public d'évaluation de la solution Microsoft SPP est disponible en anglais à cette adresse : https://www.european-privacy-seal.eu/awarded-seals/microsoft-spp/Short-Public-Report-Microsoft-SPP.pdf

186 Le programme de certification goodpriv@cy de la société SQS est présenté à cette adresse: http://www.sqs.ch/en/index/leistungsangebot/lgpr.htm

187 Une étude réalisée par L'IPSOS pour le compte de l'AFNOR en avril 2009 fait apparaître des résultats intéressants. En effet nous dit cette étude :

- 85 % des personnes interrogées connaissent la marque NF

- 16 % la reconnaisse comme un label

- 95% déclarent qu'elle inspire confiance

- 79% considèrent que les produits marqués NF sont de meilleure qualité.

- 61% déclarent acheter de préférence des produits portant la marque NF

Cette étude confirme que l'impact d'un emblème n'est pas négligeable sur la confiance des consommateurs quelque soit la nature de celui-ci (label, marque, certificat ou autre).

Etude réalisée par l'IPSOS les 17 et 18 avril 2009 auprès de 1000 personnes âgées de 18 ans et plus. http://www.marque-nf.com/pages.asp?ref=Etude+NF+2009&lang=French

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Décret loi du 12 novembre 1938. Il est délivré depuis le Décret du 10 janvier 1939 par l'Association Française de NORmalisation (AFNOR) à travers sa filiale AFNOR certification qui constitue l'organisme certificateur de l'AFNOR accrédité auprès du COFRAC.

La marque NF atteste de la conformité des produits et depuis peu des services (hors agro-alimentaire) aux normes françaises et internationales Elle se décline entre trois grands programmes :

- la marque «NF» à destination des produits,

- la marque «NF environnement» créée en 1991 pour la certification «respect de l'environnement» des produits et des services.

- la marque «NF services» créée en 1994 pour la certification des services de toute nature à destination des professionnels comme des particuliers

Elle est délivrée pour une période de 3 ans renouvelables et fait l'objet d'un audit annuel afin de vérifier les conditions de maintien de la certification. 5 400 entreprises et plusieurs dizaine de milliers de produits sont certifiées NF.

On pourrait voir dans la marque NF l'équivalent français du «marquage CE» dont nous avons déjà parlé plus haut. Mais à la différence du marquage CE, La marque NF est :

- Valable uniquement sur le territoire français. Le marquage CE étant valable lui dans tous les pays de l'Union dès lors que le producteur est capable de présenter dans chaque pays le certificat de validité qui l'accompagne.

- La marque NF est un titre obtenu à l'issue d'une démarche de certification volontaire. Elle distingue uniquement le produit aux yeux du consommateur contrairement au marquage CE qui est une condition impérative d'entrée et de circulation d'un produit sur le marché unique européen.