3.1.4 Participer aux programmes de certification
d'assurance qualité
On pourrait envisager d'inscrire la certification de la
conformité aux Autorisations uniques dans le cadre des programmes de
certification d'assurance qualité proposés par les organismes
privées.
L'idée selon laquelle la conformité à la
réglementation fait partie du processus d'assurance qualité est
une idée qui a déjà été débattue et
à laquelle il a été répondu par l'affirmative dans
le cadre d'une étude menée dans le cadre du Mastère
Spécialisé « Informatique et libertés» de l'ISEP
sur la Norme ISO 9001199.
Pour autant, il nous semble difficile d'inscrire la
certification de conformité aux Autorisations uniques dans le cadre de
programmes d'assurance qualité (de type NF ou AFAQ) au risque :
- de brouiller la lisibilité de ces marques en pratiquant
le mélange des genres,
- de diluer la notion de conformité dans des programmes
dont ca n'est pas la préoccupation principale.
3.1.5 Participer à plusieurs programmes
Il pourrait être intéressant de proposer
différents programmes et plusieurs niveaux de certification en fonction
:
- des souhaits de l'entreprise,
- de son périmètre d'activité (national ou
international),
- de la nature des Autorisations uniques à certifier
(produit ou procédure).
On pourrait ainsi imaginer que les programmes internationaux
du type EuropriSe ou Good Priv@cy soient accrédités pour
certifier la conformité de produits et de procédures qui ont une
«vocation internationale» comme cela peut être le cas de
systèmes de contrôle d'accès biométriques ou encore
des procédures de flux transfrontières si un jour la
possibilité était offerte à la CNIL d'élaborer une
Autorisation unique sur ce sujet pour en préciser les règles
d'exercice.
Par ailleurs, un ou plusieurs programmes spécifiques de
certification pourraient s'adresser aux procédures qui ont uniquement
vocation à s'appliquer sur le sol national ou dans des domaines
particuliers tel que la banque, le crédit, les services publiques, la
vidéo-surveillance, la géo-localisation ou encore d'autres
thèmes qui n'ont pas été traités par les
Autorisations uniques mais qui pourraient l'être un jour comme les
données de santé.
3.2 Créer un titre de certification
On s'aperçoit que la possibilité
d'insérer cette procédure de certification dans des programmes
existants n'est pas évidente même si elle demeure envisageable
sous certaines conditions.
Il pourrait donc être plus efficient de créer un
titre de certification ex-nihilo comme cela a été fait partout ou
cette conformité est certifiée.
Créer un titre de certification soulève
néanmoins un certain nombre de questions. La première d'entre
elle consiste à savoir quels privilèges, si il doit y en avoir,
seront attachés à la délivrance de ce titre.
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