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Certifier la conformité aux autorisations uniques de la CNIL


par Eric Lachaud
Institut Supérieure d'Electronique de Paris - Master management des données à caractère personnel 2010
  

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1.9 Quel est le statut juridique des Autorisations Uniques ?

Il s'agit « d'actes réglementaires uniques» comme le stipule les articles 25 II et 26 IV de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

1.9.1 Qu'est ce qu'un acte réglementaire ?

En droit français, le Règlement est un acte administratif unilatéral de portée générale. Les actes Réglementaires sont hiérarchisés en fonction :

- de l'autorité qui les édicte, - de leur portée normative.

On distingue deux types de Règlements :

- Les Règlements d'exécution des lois qui peuvent être pris lorsque la loi demande explicitement au Gouvernement un décret afin de préciser une disposition législative. Il s'agit en général d'un décret en Conseil d'État.

- Les Règlements autonomes édictés sans qu'il soit nécessaire que la loi le demande. Ils sont pris sur le fondement de l'article 37 de la Constitution de 1958, qui attribue une compétence générale au Règlement alors que la loi jouit pour sa part d'une compétence d'attribution. C'est à dire qu'il appartient à la loi de définir l'autorité qui sera en droit d'édicter ces Règlements. Il est donc possible sur ce fondement pour le gouvernement de prendre des actes qui ne nécessitent pas une loi mais qui doivent néanmoins respecter la Constitution.

Cette pratique des Règlements autonomes, si elle était encouragée par les constituants de 1958, tend aujourd'hui à être de moins en moins utilisée. Il apparaît souvent plus opportun politiquement de donner une base plus solide à une disposition de nature Règlementaire en l'intégrant dans un texte législatif.

1.9.2 La place des Autorisations uniques dans la hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes représente une vision synthétique du droit mise au point par le philosophe du Droit, Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques.

Selon cette pyramide, les Règlements et donc les Autorisations uniques se placent au dessus et prévalent sur les actes administratifs de type arrêtés ou circulaires. En revanche, la constitution et la loi prévalent sur ces Autorisations uniques.

Ce qui signifie que les Autorisations uniques ne peuvent contenir des dispositions contraires à ces textes sous peine d'être remis en cause devant le juge compétent. Comme tout acte émanant de la CNIL, les Autorisations uniques peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

D'une manière plus surprenante si l'on s'en tient à cette hiérarchie, les Règlements se placent également sous l'autorité les principes généraux du Droit. Les principes généraux du droit 32 étant des règles de portée générale qui répondent à trois critères :

32 On peut citer pour l'exemple quelques principes généraux du Droit reconnus par le Conseil d'Etat :

- le principe d'égalité,

- le principe de non-rétroactivité des actes administratifs,

- le principe de continuité des services publics,

- le principe des droits de la défense,

- la possibilité de former un recours contentieux contre les actes de l'administration,

- l'intangibilité des droits acquis,

- le droit de mener une vie familiale.

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- ils s'appliquent même en l'absence de texte, - ils sont dégagés à partir de la jurisprudence,

- ils ne sont pas créés de toutes pièces mais révélés par le juge à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné.

On peut donc imaginer que le contenu des Autorisations uniques puisse être contesté devant le juge administratif dès lors qu'une entreprise pourrait faire valoir que l'une d'elle s'inscrit à l'encontre de ces principes généraux du droit.

Cette possibilité de pouvoir être contestée devant le juge constitue d'ailleurs une autre différence majeure avec les normes d'application volontaires.

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