BIBLIOGRAPHIE
I. TEXTES NORMATIFS
I.1. TEXTES NORMATIFS INTERANTIONAUX
1. Statut de Rome de la cour pénal international,
juillet, Rome, 1998
2. Résolution 51/59 de l'assemblé
général de l'ONU sur la lutte contre la corruption tenue le 12
déc, 1996.
3. Conseil Economique et Social des Nations Unies,
Responsabilité des sociétés multinationales
I.2. TEXTES NORMATIFS NATIONAUX
1. Code penal Rwandais du 1977
2. Loi n 06/ 1988 portant Organisation des
sociétés commerciales
3. Loi n 23/2003 du 07/08/2003 Relative à la
prévention et à la répression de la corruption et les
infractions connexes
4. Projet de loi sur la prévention et la
répression du blanchiment et du financement du terrortisme2006
5. Loi n 15/ 2001 du 28/ 01/2001 modifiant et
complétant la loi n 35/ 91 du 5 août 1991 portant organisation du
commerce intérieur
6. Loi n 9/97 du 26/1997 portant création des
procédures fiscales rwandais
7. Projet du code pénal Rwandais 2006
| 
