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Organisation du droit international humanitaire au sein du service de santé des armées

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par Eléonore Carrot
Ecole du Val de Grâce - Université Paris Diderot - Administration et management des établissement de santé 2014
  

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6. Le lien étroit entre le DIH et le SSA :

Le SSA a un rapport au DIH d'évidence car ils partagent les valeurs d'humanité et de bienveillance mais aussi un rapport de soutien car le DIH protège le personnel, les véhicules et les infrastructures du SSA et enfin malgré tout un rapport de contrainte car le DIH soumet le SSA aux respects de règles sous peine de sanction. Les liens sont donc étroits, même si parfois complexes, d'autant plus que le service de santé et le droit universel que représente le DIH se sont construits souvent de concert. Leur objectif commun est : la limitation des souffrances dans la guerre (Annexe 3).

a) La mission opérationnelle actuelle du SSA

Le SSA assure le soutien santé des forces armées dans le cadre du contrat opérationnel fixé par l'Etat Major des Armées75. Il assure la mise et le maintien en condition opérationnelle des forces (aptitudes et vaccinations par exemple) et la prise en charge des blessés et malades en opérations. Concurremment à sa mission de soutien des forces il peut, au sein d'un conflit armé, effectuer des missions d'aide médicale à la population si la situation opérationnelle le permet et s'il existe un besoin humanitaire. Cette aide médicale peut viser à traiter médicalement

74 Article 1 paragraphe 1 du PII.

75 Le contrat opérationnel de l'Etat Major des Armées est établi en fonction de la loi de programmation militaire et des orientations du livre blanc de la défense déterminées par le gouvernement.

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directement la population locale et/ou à renforcer le tissu sanitaire local. Dans une approche globale des conflits, les actions civilo-militaires ont pris une part considérable. L'aide médicale à la population légitime dans ce cadre la présence de la force et diminue le soutien de l'ennemi, tout en répondant à l'exigence de soutien à la population décrite dans le DIH. 76 En effet, le DIH prévoit que la population civile jouit d'une protection générale et le principe de non discrimination dans la prise en charge médicale induit le soutien sanitaire des personnes civiles.77 A coté des missions de soutien des forces, le SSA peut effectuer des missions d'évacuation des ressortissants et d'aide médicale humanitaire lors de catastrophes purement humanitaires ou de catastrophes naturelles, qui se situent hors du champ des conflits armés contrairement aux missions d'aide médicale à la population.

b) L'organisation du SSA

La description de l'organisation du SSA permet ici d'appréhender à quel niveau et dans quelle proportion le besoin de diffusion du DIH est en permanence nécessaire pour répondre à la mission opérationnelle dans le respect des règles et des principes d'humanité.

En opération le SSA représente 3 à 5% des personnels militaires français déployés78. Mais il soutient les forces sur tous les fronts (annexe 4).

Le concept du soutien sanitaire des forces est fondé sur deux principes fondamentaux. D'une part, la médicalisation et la réanimation-chirurgicalisation de l'avant qui impliquent de porter au plus près des combattants le maximum de moyens mobiles, performants et adaptés aux conditions de l'engagement. D'autre part, la systématisation des évacuations sanitaires précoces vers les hôpitaux de traitement définitif. La voie aérienne est privilégiée, même si elle ne représente pas l'unique mode d'évacuation envisageable.

76 DIA 9.1 relative à l'aide médicale aux populations, N 97/DEF/CICDE/DR du 15 mai 2009. Entretien CPCO, CICDE, EMOS, DCSSA/CO.

77 Articles 10, 48, 49, 51 PI.

78 Entretien DCSSA/CO

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Ainsi, le soutien sanitaire est organisé en quatre niveaux de prise en charge (Annexe 5):

- le niveau 1 est celui de la médicalisation de l'avant qui correspond à la relève et au conditionnement médical primaire réalisés au sein des unités de combat, notamment par des combattants qui disposent d'un diplôme de sauvetage au combat de niveau 1 ou2;

- le niveau 2 est celui du triage médico-chirurgical et de la chirurgicalisation-réanimation de l'avant ;

- le niveau 3 est celui du traitement des blessés sur le théâtre et de l'essentiel des évacuations sanitaires tactiques ;

- le niveau 4 est celui des évacuations sanitaires stratégiques et du traitement définitif, en principe sur le territoire national.

Au sein de chaque structure d'état-major opérationnel, un conseiller médical est responsable de l'organisation du soutien médical et conseille le commandement sur les matières médicales. Il représente le directeur central du Service de Santé des Armées et est garant du respect des règles de droit des personnels sanitaires sous son commandement.

Cette organisation montre combien le SSA est aligné sur les unités combattantes afin de garantir un soutien santé au plus prés des soldats. Elle montre aussi combien la notion de commandement est essentielle à la bonne exécution de la mission, par le biais du conseiller santé placé au plus prés de l'état-major militaire. C'est ainsi que la perception personnel combattant-personnel non combattant peut-être troublée et que la pression du commandement peut potentiellement s'exercer au détriment possible du respect du DIH.

Ainsi, si le SSA et le DIH ont des trajectoires communes et des logiques identiques, le service de santé des armées, pour des raisons émanant de son organisation, de ses missions, de sa relation avec les armées ou de son personnel, peut parfois être amené à s'éloigner du droit. L'objectif est donc d'identifier ces raisons environnementales ou structurelles afin de trouver des voies d'amélioration ou de consolidation.

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Méthodologie

Cette étude analyse la connaissance et la diffusion du DIH au sein du SSA ainsi que les menaces et les opportunités présentes dans l'environnement afin d'émettre des propositions pour favoriser la bonne application de ce droit par les personnels du Service.

Cette recherche est principalement objective dans son approche en ce que le SSA évolue dans un environnement social constitué de faits sociaux, comme le développement de la guerre non conventionnelle, qui ont une existence indépendante des personnels du service et qui s'impose à eux79. Néanmoins, cette approche est aussi subjective car l'appréhension des faits sociaux par les individus et leurs réactions face aux contraintes sont aussi importantes80. Ainsi, les phénomènes empiriques observables et les interprétations individuelles des problématiques constituent des données complémentaires dans cette recherche.

De plus, la méthode est inductive. Les propositions avancées reflètent les résultats d'une recherche empirique ; la recherche est principalement exploratoire81.

Cette étude utilise une méthode qualitative, celle des entretiens, afin d'appréhender la problématique à travers les yeux des acteurs militaires et civils du DIH qui travaillent avec le SSA et des personnels du SSA qui doivent appliquer et faire appliquer le DIH en opération. Les entretiens permettent notamment de rendre compte des changements dans la manière d'appréhender le DIH au sein du nouveau contexte opérationnel et de prendre en compte certaines problématiques qui n'auraient pu être abordées par écrit en raison de leur caractère de confidentialité défense ou de leur caractère personnel. Cette méthode présente aussi l'avantage d'être économe et rapide82. Les entretiens ont duré entre 01h00 et 03h00 en fonction des emplois du temps des personnes interrogées. Chaque rendez vous était pris avec une personne mais certains collègues intéressés et concernés par la problématique ont parfois pu se joindre à l'entretien. Il y a eu au plus deux personnes

79 Feigl H., Positivism philosophy (Encyclopaedia Britannica 2009)

80 Bryman A., Social research methods (3rd ed., Oxford university press, Oxford, 2008) p15, 16-19,20.

81 Op. cit (81) p9, 13.

82 Op. cit (81) p385, 389.

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interrogées en même temps. La présence de ces tierces personnes a eu un avantage positif sur le résultat de certains entretiens car elle a alimenté le débat. Ces entretiens étaient semi-directifs. Les thèmes à aborder, les questions à soumettre et les relances étaient préparés à l'avance. Une problématique de départ était posée et les thèmes ou questions n'étaient proposés que si la ou les personnes ne les abordaient pas. Chaque entretien a fait l'objet d'une présentation du cadre de la recherche et du sujet ainsi que d'une synthèse à la fin de celui-ci. La méthode adoptée pour la retranscription de l'entretien fut celle de la prise de note afin de préserver au mieux le respect de la confidentialité. Ces entretiens concernent : le Centre Interarmées de Concepts de Doctrine et d'expérimentations (CICDE) ; le Centre de Planification et de Conduite des Opérations (CPCO) ; le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) ; la Croix-Rouge Française (CRF) ; le bureau cohérence capacitaire opérationnelle de la direction centrale du service de santé des armées ; l'Ecole du Val de Grâce (EVDG) ; l'Etat-Major Opérationnel Santé (EMO-S) ; le bureau droit des conflits armés (DCA) du Secrétariat Général pour l'Administration (SGA) ; certains anciens directeurs santé opérationnels, une infirmière formatrice au sauvetage au combat de deuxième niveau (S).

Ces entretiens ont été complétés par une participation à la 13ème compétition internationale de droit international humanitaire organisée par l'Institut international de droit international humanitaire, une participation au 4ème congrès d'éthique médicale militaire organisé par le Comité international de médecine militaire et une participation à la commémoration du 150ème anniversaire de la première convention de Genève organisé par le Consulat général de Suisse à Strasbourg. Ces rencontres ont permis de souligner les problématiques actuelles et d'anticiper les défis à venir pour les personnels du SSA en matière de DIH et d'éthique. Les rencontres internationales et interarmées ont aussi permis d'entrevoir les différents regards portés sur la problématique de l'application du DIH par les services de santé des armées des pays alliés.

Cette phase d'analyse qualitative a permis de mettre en oeuvre de manière efficiente une analyse SWOT de l'anglais Strenghts (forces), Weaknesses (faiblesses), Opportunities (opportunités), Threats (menaces). Conformément à de récentes doctrines sur la modernisation des études stratégiques et afin de mieux répondre à la

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nature de cette recherche, cette analyse a été rebaptisée AVOT. L'analyse AVOT, de l'anglais Assets (atouts), Vulnerabilities (vulnérabilités), Opportunities (opportunités), Threats (menaces), est un outil de stratégie d'entreprise permettant de réaliser un diagnostic stratégique. Il s'agit ici de conduire une analyse AVOT qui consiste à effectuer deux premiers diagnostics : un diagnostic interne qui identifie les atouts et les vulnérabilités du domaine d'activité stratégique et un diagnostic externe qui identifie les opportunités et les menaces dans l'environnement. L'analyse AVOT repose sur une identification des facteurs clés déterminants pour l'application du DIH au sein du SSA. Cette identification a été réalisée à l'aide des textes juridiques, de la doctrine académique et militaire et des entretiens. Ces facteurs clés ont ensuite été analysés et classés en quatre catégories : les atouts du SSA relatifs à l'intégration et à l'application du DIH, les vulnérabilités du SSA quant à l'intégration et à l'application du DIH, les opportunités qui permettrait de favoriser l'intégration et l'application du DIH et les menaces qui pourrait nuire à la bonne application du DIH Les données des quatre catégories ont ensuite été confrontées entre elles de manière analytique. L'analyse interne a permis de mieux comprendre les atouts et les vulnérabilités du SSA en matière de diffusion et de connaissance du DIH. L'analyse externe a permis de mieux appréhender l'influence de l'environnement sur cette organisation en dégageant les risques issus du croisement des vulnérabilités et des menaces et en identifiant les moyens d'améliorer fortement l'appréhension du DIH par le croisement des atouts et des opportunités. Cette méthode permet d'aller dans la profondeur et d'analyser avec précision l'organisation du DIH dans le SSA pour l'optimiser et proposer des recommandations structurelles et de management.

De plus, ce point de situation permet d'ouvrir le débat sur les effets que peuvent engendrer soit l'amélioration de l'organisation et du management du DIH au sein du SSA, soit à contrario l'inertie d'une organisation imparfaite. Ainsi, des enjeux spécifiques quant à l'intégration et à l'application du DIH dans le SSA peuvent être mis en relief. A partir des enjeux et des possibilités qui s'offrent au SSA, des recommandations ont été faites pour améliorer l'organisation du DIH au sein du service. Un plan d'actions est ensuite envisagé sous forme de fiches pratiques.

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Les atouts du SSA relatifs à la

capacité d'intégration et d'application

du DIH

Le Service de Santé des Armées dispose d'atouts majeurs qui peuvent lui permettre de sécuriser l'intégration et l'application du DIH par ses personnels dans des situations complexes. En effet, le SSA est imprégné des valeurs et principes du DIH. De plus, il possède des structures et des compétences médicales, éthiques et juridiques qui peuvent lui permettre de développer sa compréhension du DIH.

? Valeurs historiques du SSA

Le SSA est historiquement et culturellement très attaché aux valeurs défendues dans le DIH. Par la création d'offices de médecins et de chirurgiens des armées du Roy, l'Edit de 1708 institue un véritable soutien médical permanent au profit des malades et des blessés de guerre. La protection des malades et des blessés en toutes circonstances, sans discrimination et l'acceptation du sacrifice altruiste sont les véritables marques originelles de la médecine militaire83. Elles trouvent leurs racines dans les conceptions religieuses et militaires des ordres hospitaliers de chevalerie mais se trouvaient déjà chez les médecins publics des cités grecques. La médecine possède ceci en commun avec le droit, qu'elle cherche à limiter les souffrances dans la guerre. Les médecins militaires ont participé au développement du jus in bello. Lors de la première réunion du comité international de secours aux militaires blessés en 1863, le médecin inspecteur Lucien Baudens fut le premier à proposer l'adoption d'un signe distinctif uniforme pour les services de santé des armées afin d'éviter que ceux-ci soient pris sous le feu des belligérants en tentant de venir en aide aux blessés84.

83 Articles 12 (1), 15 CGI ; Article 10 (2) PI ; droit coutumier règle 110; Article 12 (2) CGI ; Article 10 PI ; Articles 7 et 9 (2) PII ; droit coutumier règle 110

84 Médecin Général Eric Darré, Le service de santé sous la protection de l'emblème, Revue médecine et armées, 2003, 31,6, p574.

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? Ethique médicale intrinsèque au SSA

Dès IIIe Siècle avant Jésus-Christ, Hippocrate, qui initie de nombreux disciples à son art de la médecine, exige de ceux-ci qu'ils prêtent serment. Le serment d'Hippocrate définit les rapports entre le médecin, son patient et la collectivité, ainsi que les principes qui doivent régir l'exercice de la profession. C'est aujourd'hui le Serment que prêtent les étudiants en médecine lors de la soutenance de leur thèse. Il instaure la confraternité entre médecins, le respect des maitres, l'absence de discrimination dans la prise en charge des malades, la défense de la vie avant tout et le respect du secret médical. La déontologie médicale, ensemble des règles et devoirs d'une profession établis selon l'éthique, fut donc en avance sur tous les autres domaines85. Ces valeurs humanitaires sont aujourd'hui traduites dans le Code Internationale d'Ethique médicale adopté par l'Assemblée Médicale Mondiale en 1949, le Code de déontologie médical français, le Military Commitee 326/3 de l'OTAN et le Code de déontologie médicale militaire française86. Ces textes prévoient que les personnels de santé doivent adopter une conduite définie dans le DIH.

Le code de déontologie des médecins militaires français souligne que le médecin militaire doit adopter une conduite conforme aux principes généraux régissant l'exercice de la profession ainsi qu'aux dispositions du DIH87. La profession médicale est particulièrement sensible aux questions éthiques qui ont largement inspirées les dispositions du droit de Genève concernant le soutien sanitaire.88 La dualité du positionnement médical / militaire des personnels du SSA envers le corps médical et l'armée française force les individus à développer une éthique particulière : « le personnel sanitaire doit participer, dans son domaine, à l'action de ses camarades au combat. Il soutient celle-ci grâce aux moyens techniques dont il dispose et dans

85 Serment d'Hippocrate, trad. Jouanna J., Hippocrate, Paris, Librairie Arthème Fayard, 1992.

86 Code international d'éthique militaire adopté par la 3e Assemblée Médicale Mondiale en 1949 à Londres; Code de déontologie médicale, modifié le 8 aout 2004; Décret 81-60 du 16 Janvier 1981 fixant les règles de déontologie applicables aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées, http://lexdih.wordpress.com

87 Décret n°81-60 du 16 janvier 1981 fixant les règles de déontologie applicables aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées.

88 Op. cit. (86).

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un esprit de solidarité et d'abnégation » 89. Un conseil de déontologie médicale des armées est le garant de la permanence de l'éthique médicale au sein des armées90.

? Potentiel d'intégration au niveau stratégique du DIH

Les problématiques de DIH sont prises en compte dans le projet de service 202091. Des spécialistes du DIH disposent des compétences pour assurer un suivi de l'évolution de ces problématiques juridiques au sein de la Direction Centrale du Service de Santé des Armées. De plus, les retours d'expériences sont examinés par l'Etat-major opérationnel santé et le Centre de formation opérationnelle santé afin de souligner les difficultés et de les prendre en compte au niveau stratégique92. Le SSA, service régalien, a en effet l'obligation en toutes circonstances de respecter et de faire respecter le DIH93. Pour cela, la prise en compte du DIH au niveau stratégique permet d'intégrer ses enjeux à un haut niveau de décision.

? Bureau juridique dédié au SSA

Le SSA possède un bureau dédié aux questions juridiques. Le Service dispose donc de juristes, dont certains spécialisés en droit des conflits armés, qui ont la compétence pour devenir des conseillers juridiques disponibles, lorsqu'il y a lieu, pour conseiller les commandements militaires, à l'échelon approprié, quant à l'application du DIH et quant à l'enseignement approprié à dispenser aux forces armées à ce sujet.94 Ils sont en mesure de diffuser le DIH et d'en incorporer l'étude dans les programmes d'instruction de telle manière que celui-ci soit connu par les personnels du SSA.95 Ces juristes pourraient aider le commandement militaire à empêcher que soient commises des « infractions graves » par les personnels du SSA, voire à les faire cesser et à prendre des mesures à l'encontre des personnes

89 Article 9, Instruction 52000/DEF/C/5 du 10 décembre 1979 portant application du règlement de discipline générale des armées, BOC, p4749 ; BOEM 130, 144, 150 et 300.

90 Instruction n° 254/DEF/DCSSA/EPG/ECX du 26 mai 1987 relative à la composition et au fonctionnement du conseil de déontologie médicale des armées lorsqu'il examine les problèmes d'éthique médicale au sein des armées, BOC, p2502, BOEM, 620-1, p33-34.

91 Projet de Service SSA 2020, N°515696/DEF/DCSSA/PS du 25 novembre 2013, p67.

92 Entretiens EMOS, EVDG.

93 Article 1 Conventions de Genève de 1949, Article 1 PI 1977, Article 1 PII 1977. art. 48 CGI; art.49 CGII; art.128 CGIII; art. 145 CGIV; art. 84 PI.

94 Articles 82 et 36 PI, 1977.

95 art.47 CGI; art.48 CGII; art.127 CGIII; art.144 CGIV; art.19 et 83 PI; art.19 PII.

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placées sous leur autorité qui se rendent coupables de tels crimes96. Les juristes sont aussi à même de rendre compte des violations du DIH effectuées par d'autres personnels97.

? Doctrine d'emploi ancrée dans le DIH

La doctrine d'emploi opérationnelle du SSA est ancrée dans le DIH. En effet, à coté de ses missions purement humanitaires, hors cadre du DIH, le SSA effectue dans le cadre de conflits armés des missions de soutien aux malades et aux blessés de guerre et des missions d'aide médicale à la population. Ces missions constituent le « coeur de métier » du SSA. Le développement du droit opérationnel, le DIH, est particulièrement important dans la politique de recentrage sur le « coeur de métier » prévu dans le projet de service SSA 202098. La Direction Centrale du Service de Santé des Armées est dans ce sens très vigilante sur ces problématiques pour la conception des missions du SSA99. Cette prise en compte des difficultés liées au DIH dans la doctrine d'emploi participe à l'obligation pour ce service régalien d'appliquer le DIH et d'empêcher que soient commises des infractions graves au DIH par les personnels du SSA en opération100.

? Ecoles de formation initiale et continue propres au SSA

Le SSA possède ses propres écoles de formation initiale et continue. L'Ecole de Santé des Armées, qui forme les médecins et pharmaciens des armées, et l'Ecole du Personnel Paramédical des Armées sont responsables de la formation initiale. L'Ecole du Val de Grâce coordonne toutes les fonctions et en plus est responsable de la formation d'application et des formations continues de tous les personnels y compris les personnels administratifs du service. La centralisation de la formation peut donc permettre de mettre en oeuvre des modules de DIH à destination de tous

96 art.49 CGI; art.50 CGII; art.129 CGIII; art.146 CGIV; 83 (2) PI; art.19 PII.

97 La CIJ a donné en 2004 une interprétation large et progressiste de cette obligation : CIJ, Conséquences juridiques de l'édification du mur dans les territoires palestiniens, avis consultatif du 9 juillet 2004, Recueil 2004, p200 ; Le sommet mondial du 60e anniversaire de la charte de San Francisco l'a consacrée selon une terminologie nouvelle : « la responsabilité de protéger » : Résolution 60/1 du 16 septembre 2005.

98 Projet de Service SSA, 2020, N°515696/DEF/DCSSA/PS du 25 novembre 2013.

99 Entretiens CICDE, DCSSA/CO.

100 art.49 CGI; art.50 CGII; art.129 CGIII; art.146 CGIV; 83 (2) PI; art.19 PII.

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les personnels de santé conformément au droit de Genève101. D'autre part, le SSA est maitre des étapes de diffusion et de ses programmes de formation. Il existe d'ailleurs déjà des supports pédagogiques concernant l'application du DIH par les personnels du SSA.

? Port de l'emblème

Les personnels du SSA sont des personnels non combattants permanents respectés et protégés en toutes circonstances non pas pour eux-mêmes mais pour la mission de soutien des malades et des blessés qu'ils accomplissent102. Les personnels des armées affectés à une mission de soutien médical disposent du statut de personnel non combattant temporaire et sont protégés au même titre que les personnels du SSA pour la durée de cette mission103. Par principe, ces personnels non combattants permanents et temporaires portent un signe distinctif, l'emblème de la Croix-Rouge, qui assure leur protection104. L'autorité militaire doit faire en sorte d'adopter et de mettre en oeuvre des méthodes et procédures permettant d'identifier les personnels sanitaires, les unités et les moyens de transport sanitaires. Il s'agit d'une obligation de moyen105. Le personnel sanitaire permanent porte par principe « fixé au bras gauche un brassard résistant à l'humidité et muni du signe distinctif, délivré et timbré par l'autorité militaire » et il est porteur « d'une carte d'identité munie du signe distinctif » 106. Le personnel temporaire « portera seulement pendant qu'il remplit des fonctions sanitaires, un brassard blanc portant en son milieu un signe distinctif, mais de dimension réduite, délivré et timbré par l'autorité militaire. Les pièces d'identités militaires dont le personnel sera porteur spécifieront l'instruction sanitaire reçue, le caractère temporaire de ses fonctions et le droit qu'il a au port du brassard 107». Les autorités peuvent, sous réserve des dispositions pertinentes du DIH, « régler en tous temps l'utilisation, le déploiement et l'éclairage des signes et signaux distinctifs » 108.

101 art.47 CGI; art.48 CGII; art.127 CGIII; art.144 CGIV; 83 PI; art.19 PII.

102 art.24 CGI.

103 art 25 CGI.

104 art 35, 38 CGI.

105 art. 38, 39CGI, art.18, 80 PI.

106 art.40 CGI.

107 art.41 CGI.

108 Annexe 1, article 1 (3) PI.

Les personnels du SSA sont traditionnellement attachés à l'emblème de la Croix-Rouge symbole fort de leurs valeurs et spécificités militaires109.

? Dimension internationale du SSA

Le SSA est un pôle d'excellence reconnu en matière de soutien médical des forces armées. Il est aussi bien implanté au sein de l'OTAN et préside le comité des chefs des services de santé militaires au sein de l'OTAN (COMEDS) depuis 2012 et cela pour 3 ans. D'autre part, il possède un partenariat avec le SSA allemand et un projet de partenariat avec le SSA anglais. Les SSA occidentaux ont tous ratifiés les conventions de Genève et pour la plupart ils démontrent une volonté de les appliquer strictement car ils sont traditionnellement attachés aux valeurs portées par le DIH. Il y a donc une certaine solidarité dans la volonté d'appliquer le DIH. D'autre part, les relations du SSA français avec d'autres acteurs du DIH sur la scène internationale permettent un échange d'informations favorable au développement et à la diffusion du DIH dans le SSA110. Le SSA coopère notamment avec le Comité International de la Croix-Rouge, l'Institut International de Droit Humanitaire de San Remo et le Comité International de Médecine Militaire.

35

109 Entretien EMOS.

110 art.47 CGI; art.48 CGII; art.127 CGIII; art.144 CGIV; 83 PI; art.19 PII.

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Les vulnérabilités du SSA relatives à la

capacité d'intégration et d'application du

DIH

Certaines insuffisances semblent en revanche ralentir l'intégration du DIH par les personnels du SSA et compliquer son application.

? Diversité des statuts du personnel du SSA

En 2013, le SSA comptait 10 994 militaires et 5049 civils dont 52% seulement étaient gérés directement par le SSA. Les militaires non gérés par le SSA étaient gérés par l'Armée de Terre (13%), l'Armée de l'Air, la Marine Nationale, la Gendarmerie ou le Service du Commissariat des Armées. Au sein du personnel militaire, il y avait 25% d'officiers, 49% de sous-officiers, 14% de militaires du rang et 2% de volontaires. Il y a 60% de médecins chez les officiers et 5% de pharmaciens, des chirurgiens dentistes, des vétérinaires, des infirmiers et des personnels administratifs111. Il est à noter que le personnel administratif devrait basculer en gestion au sein du commissariat des armées à l'horizon 2016.

Le personnel du SSA dispose du statut de non combattant permanent. Mais le personnel des armées employé par le SSA dispose d'un statut différent, celui de non combattant temporaire. Il ne bénéficie donc du statut protecteur que pendant la mission de soutien sanitaire. Les missions duales sont interdites112, le secouriste de combat de niveau 2 perd donc sa protection temporaire s'il effectue en plus de sa mission de soutien sanitaire celle de transmetteur par exemple. D'autre part, un combattant qui effectue des gestes de premier secours auprès d'un de ses camarades ne bénéficie d'aucune protection et peut être une cible113. Les personnels des armées ayant vocation à être employés dans le SSA doivent donc aussi bien connaitre les règles de DIH que les personnels du SSA malgré des cursus différents au sein de formations de combattants. D'autre part, les personnels sanitaires possèdent des métiers différents et peuvent rencontrer des problématiques de DIH diverses : médecins, pharmaciens, vétérinaires,

111 Présentation Générale du SSA, LCL Girardot, 2013.

112 article 11 PI.

113 articles 24 et 25 CGI.

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administrateurs, infirmiers, auxiliaires sanitaires. Au sein même de ces métiers, des spécialités différentes peuvent faire varier leur perception du DIH.

? Pas de formation continue en DIH au sein du SSA

L'intégration et l'application du DIH par les personnels du SSA souffre d'un manque de rappel régulier des règles, d'exercices pratiques, voire de supports à usage quotidien qui rendraient l'application du DIH automatique dans les situations normales et plus aisée et moins traumatisante dans les situations complexes. La mise en condition du personnel avant projection ne prévoit de rappels des règles de DIH que pour certains théâtres d'opération et pour certains personnels114. Or l'Etat a l'obligation d'après l'article 83 PI de diffuser le texte des traités et notamment d'en incorporer l'étude dans les programmes d'instruction militaire de telle manière que ces instruments soient connus des forces armées115. En effet, l'Etat et le gouvernement sont responsables de la ratification et de la conduite de l'application des traités.116 Le ministère de la défense, service régalien de l'Etat, doit donc s'assurer de la bonne application des traités dans son ministère. Par délégation, les armées et le SSA sont responsables à leur niveau de l'application des traités. Ainsi le SSA est responsable de la diffusion et de la formation au DIH en son sein. L'article 83 (2) stipule que « les autorités militaires ou civiles qui, en période de conflit armé, assumeraient des responsabilités dans l'application [du DIH] devront avoir une pleine connaissance du texte de ces instruments ». Les personnels du SSA assument de lourdes responsabilités en termes de DIH au vu de leur spécialité médicale qui est coeur de ces textes.

? Absence de soutien juridique opérationnel dédié

Les personnels du SSA font face à des problématiques très particulières et régulières en matière de DIH appliqué au domaine de la santé. Cependant, ils ne disposent pas de soutien juridique opérationnel dédié. Les soutiens juridiques opérationnels procurés par les armées ou par la direction centrale du SSA peuvent apparaitre peu adaptés à une réponse rapide lors de situations complexes. Or l'article 82 du premier protocole additionnel prévoit la présence de conseillers juridiques disponibles, lorsqu'il y a lieu, pour conseiller les commandements

114 Entretien CeFOS

115 art.47 CGI; art.48 CGII; art.127 CGIII; art.144 CGIV; 83 PI; art.19 PII.

116 Articles 52 et 53 de la Constitution de la Ve République 1958.

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militaires, à l'échelon approprié, quant à l'application du DIH. Pour cela, l'article 6 du même protocole dispose que les Etats s'efforceront de former des personnels qualifiés en vue de faciliter l'application du DIH. 117

? Pas de compagnonnage en DIH

La peur est appréhendée différemment chez les individus. Pour les « bleus » la principale angoisse est d'être à la hauteur des normes de courage de la collectivité à laquelle ils appartiennent. Le choc vient alors du décalage entre l'anticipation de l'évènement et la violence de la réalité, ce que Céline nomme le « dépucelage de l'horreur ». Il se produit ensuite une forme d'accoutumance et d'adaptation118. L'accoutumance introduit cependant un phénomène d'usure. Les nouveaux combats font ressurgir des souvenirs refoulés et accroitre la tension jusqu'à la rupture psychologique. Le compagnonnage peut donc aider à la bonne application du DIH. Le personnel qui possède plus d'expérience opérationnelle fait partager son savoir être au personnel plus jeune. D'autre part, le fait d'encadrer un jeune motivé et ayant une bonne connaissance de la doctrine peut permettre au cadre de mieux appréhender la violence environnante119. Néanmoins, la réduction des effectifs ne permet pas de mettre en place un tel compagnonnage sur toutes les opérations120.

? Peu de relations sur le sujet avec les armées

La communication du SSA auprès des armées quant à son statut particulier de non combattant est faible. Le Secrétariat Général à l'Administration délivre des cours de droit des conflits armés dans toutes les écoles d'officiers des armées mais la part de la formation concernant le statut de non combattant des personnels sanitaires est restreinte. En outre, le développement du sauvetage au combat de premier et deuxième niveau brouille la distinction entre combattants et non combattants dans les armées121.

117 Article 82 PI, 1977.

118 Paul Lintier artilleur en 1914 témoigne : « Chaque jour nous entraine au courage. A connaitre les memes dangers, la bete humaine se cabre moins. Les nerfs ne trépident plus. L'effort conscient et continu pouatteindre la maitrise de soi agit à la longue. C'est toute la bravoure militaire. On ne nait pas brave : on le devient. » Litier P., Ma pièce, Paris, Plon, 1916, p146.

119 Entretien DCSSA/CCO

120 Entretien DCSSA/CCO

121 Entretien SGA.

? Manque de RETEX sur le DIH

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Le retour d'expérience est important car chaque conflit est unique. Nous pouvons citer ici le général Hans Von Seeckt, qui a reconstruit l'armée allemande après le traité de Versailles : «l'erreur de tous ceux qui organisent des armées est de prendre l'état momentané pour un état permanent. Ils oublient que les Nations se transforment sans cesse et que pour rester vivante une armée doit se modeler sur la courbe des événements »122. Les menaces pour le DIH évoluent aussi selon les théâtres d'opération. Le retour d'expérience permet alors d'adapter la formation et l'entrainement au contexte opérationnel, comme ce fut le cas pour l'Afghanistan. Il semble que le retour d'expérience dans le SSA ne rende pas compte de la réalité opérationnelle quant à l'application du DIH. Les comptes rendus des armées semblent plus complets quant aux difficultés liées à l'application du droit en situation opérationnelle123.

122 Cité par le Général de corps d'armées Didier Castres lors de son introduction sur le cadre politico-militaire de l'engagement des forces terrestres, Engagements terrestres à l'horizon 2020. Quelles guerres, quelles capacités ?, Doctrine Tactique, numéro spéciale, juillet 2012.

123 Entretien SGA

40

Les opportunités relatives à l'applicabilité

du DIH par le SSA

Des opportunités se présentent pour favoriser l'applicabilité du DIH par le SSA. Celui-ci pourrait tirer des avantages de la mise en place d'une stratégie relative au DIH.

? Portée universelle du DIH

Le DIH est porteur de valeurs reconnues comme suffisamment universelles et fondamentales pour être applicables dans un contexte de conflit armé. En ce sens, l'appréhension du DIH est facilitée par son caractère universel et son caractère fondamental tend à susciter l'intérêt de tous les acteurs des conflits armés, notamment les personnels du SSA. De plus, les coalitions partagent une volonté d'appliquer le DIH : 186 Etats ont ratifié les Conventions de Genève. Ainsi, les coalitions peuvent aider à renforcer la diffusion du DIH et à faciliter son application.

? Valeurs françaises

La France est historiquement et culturellement très attachée à la défense des valeurs fondamentales universelles. L'opinion publique française est particulièrement sensible à l'application des droits fondamentaux lors des conflits armés, notamment par le SSA. En effet, les victimes des conflits armés civiles et militaires font l'objet d'une forte médiatisation. Dans le cadre d'une approche globale, l'application du DIH présente donc un intérêt politique et opérationnel, puisqu'il participe à légitimer l'action de l'armée aux yeux de la population. Ce phénomène facilite l'adhésion de tous les militaires quant à l'appropriation des règles de DIH. D'autre part, la reconnaissance et la mise en avant des valeurs humanitaires présente un intérêt particulier pour consolider le lien SSA/Nation. Le renforcement des processus de DIH dans le SSA peut servir à faire valoir ses valeurs auprès de la Nation.

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? Importance accordée par les organisations internationales

Le code d'éthique médicale internationale crée en 1949 et adopté par l'assemblée générale des Nations Unies en 1980 ainsi que le Military Commitee 326/3 de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord stipule que les activités médicales doivent être conformes au DIH124. L'ONU trouve sa légitimité dans sa capacité à limiter l'usage de la force et à protéger les droits universels. Plusieurs résolutions de l'ONU ont récemment rappelé aux Etats membres l'importance du respect des règles de DIH relatives au soutien sanitaire125. D'autre part, lors des récents conflits l'OTAN a démontré un intérêt particulier quant à l'application du DIH par les unités sanitaires, notamment sur les questions relatives au port de l'emblème126. Enfin, au niveau régional, l'Union Européenne entend étendre la diffusion, la promotion et l'adaptation du DIH aux nouvelles formes de conflits. La responsabilité pénale internationale se voit aussi consolidée au sein de l'Union Européenne127. La Convention Européenne des droits de l'homme est applicable aux actes ou omissions imputés à toute partie contractante participant à un conflit armé, quel qu'il soit. Cette responsabilité porte sur les actions entreprises sur le territoire national et par les forces armées à l'extérieur du territoire national128.

? Partenariats ou collaborations du SSA

Le partenariat du SSA avec la Croix-Rouge française et ses collaborations avec l'Institut International de Droit Humanitaire et le Comité International de Médecine Militaire lui permettent d'échanger des informations avec d'autres armées et des organisations civiles. Grâce à ces échanges, le SSA peut confronter ses points de vue sur l'application du DIH avec

124 World medical association, International code of medical ethics, World medical association bulletin, 1949, 1(3) : 109-111

125 Parmi de nombreuses résolutions, voir par exemple pour le Conseil de sécurité : S/RES/2042 (2012) sur la Syrie. S/RES/1970 (2011) sur la Libye. S/RES/1872 (2009) sur la Somalie ; S/RES/1870 (2009) sur le Soudan. S/RES/1383 (2001) sur l'Afghanistan. ; Pour l'Assemblée générale : A/RES/65/132 (2010) sur la Sureté et sécurité du personnel humanitaire.

126 STANAG 2931 autorise le camouflage de l'emblème quand le fait de ne pas camoufler l'emblème pourrait mettre en péril les opérations tactiques.

127 Lignes directrices de l'Union européenne mise à jour concernant la promotion du droit humanitaire international, 2009/C, 303/06.

128 CEDH, Chypre c/ Turquie, requêtes n° 6780/74 et 6950/75, 2D et R125, p136-137.

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d'autres et mener des travaux portant sur l'étude et l'anticipation des problématiques de DIH129. De plus, la Croix-Rouge Française qui participe succinctement à la diffusion et la formation du DIH dans le SSA depuis 2013, est volontaire pour consolider et étendre son partenariat avec les écoles du SSA130. Les institutions internationales spécialisées quant à elles fournissent une formation continue de qualité pour les personnels131.

? Renforcement du lien avec le commissariat aux armées

L'intégration des officiers du corps technique et administratif du SSA dans le corps du commissariat aux armées à partir de septembre 2014 présente des perspectives intéressantes pour le SSA pour former des conseillers juridiques spécialisés en DIH. En effet, le commissariat des armées forme les conseillers juridiques des armées. Cette formation s'effectue en trois « cercles », le cercle 1 correspond à la formation initiale et le cercle 3 au niveau de spécialiste. Une spécialisation est possible au sein du droit des conflits armés au vu de l'armée ou du service d'affectation. Ainsi, l'Armée de l'Air et la Marine Nationale disposent de conseillers juridiques respectivement spécialisés en droit aérien et maritime. On pourrait développer des conseillers juridiques spécialisés en DIH au sein du SSA. Pour le moment il n'existe pas de stage de spécialisation complet en DIH mais le Comité International de la Croix-Rouge participe à la formation au cercle 2. Les conseillers juridiques des armées sont responsables du conseil juridique au commandement, de la définition des règles opérationnelles d'engagement, des réglementations administratives, du règlement des dommages, du contentieux et de la protection juridique. Ces conseillers sont répartis au sein des armées dans toutes les structures stratégiques et décisionnelles et chaque fois qu'il y a lieu dans les échelons opérationnels132. Ils sont aussi présents au sein de l'Union Européenne et de l'OTAN133.

129 Le 4ème congrès d'éthique médical militaire a notamment abordé en 2014 l'impact juridique et éthique de l'estimation de l'âge en opération.

130 Entretien CRF. art.47 CGI; art.48 CGII; art.127 CGIII; art.144 CGIV; 83 PI; art.19 PII.

131 Art. 6, 82 PI.

132 Au Mali il y avait ainsi quatre conseillers juridiques : un à l'échelon interarmées, un au groupement tactique interarmes, un au centre opérationnel interarmes de l'armée de l'air et un dédié au forces spéciales. Entretien SGA.

133 Entretien SGA

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Les menaces relatives à l'application du

DIH par le SSA

L'environnement opérationnel du SSA évolue et celui-ci doit faire face à de nouvelles menaces dans l'application du DIH.

? Evolution lente du DIH

Les textes de DIH relatifs au soutien sanitaire évoluent lentement. Ceci peut être expliqué par le caractère fondamental des normes qu'ils traduisent et la volonté de garder un maximum d'Etats parties aux traités. Cependant, la réalité opérationnelle évolue rapidement et certaines zones grises se développent dans l'application du DIH.

? Complexité des situations opérationnelles

La guerre asymétrique présente des défis pour le DIH. Cinq défis majeurs peuvent être soulignés : les nouveaux adversaires, le nouveau lieu de la guerre, les nouvelles technologies, les nouvelles opérations militaires, la résurgence de la violence.

Le DIH considère deux types d'acteurs dans les conflits armés qui bénéficient de deux statuts juridiques protecteurs distincts : les combattants et les non combattants. Les combattants comprennent les membres des forces armées autres que les personnels sanitaires et religieux et tous les groupes armés qui disposent d'un régime de discipline interne dont l'objet est le respect des lois et coutumes de la guerre134. Ils comprennent aussi la population d'un territoire non occupé qui porte ouvertement les armes pour combattre l'invasion et respecte les lois de la guerre135. Les combattants peuvent participer aux hostilités et bénéficient du statut de prisonnier de guerre s'ils sont capturés136. S'ils sont blessés ou s'ils se rendent, ils bénéficient du statut protecteur des personnels combattants hors de combat137. Les personnes ne participant pas aux hostilités sont particulièrement protégées à travers le statut de non combattants. Il s'agit de la population civile ainsi que des personnels sanitaires et religieux. En cas de doute une personne est toujours considérée comme civile. Par principe, ces personnels

134 Article 43 PI.

135 Article 13 CGI.

136 Articles 43 et 44 PI.

137 Article 12 CGI, articles 10 et 85 PI, article 8 du statut de la CPI.

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ne peuvent pas être faits prisonniers. Les personnels sanitaires ou religieux peuvent cependant être retenus avec les prisonniers de guerre si un besoin médical ou spirituel l'exige138. Cependant, les acteurs se multiplient dans les conflits armés actuels.

Des fonctions dévolues traditionnellement aux forces de sécurité ou aux armées sont de plus en plus souvent déléguées à des sociétés militaires ou de sécurité privées. Ces sociétés n'ont ni obligation ni statut en DIH.

La distinction entre combattants et non combattants devient très difficile en pratique. Certains adversaires ne participent que sporadiquement aux hostilités. Ce sont des acteurs fugaces, éphémères, peu organisés et difficilement identifiables que les armées affrontent.

La population est devenue un moyen et un enjeu de la guerre. Les combats au sein de la population civile se multiplient produisant de nombreuses victimes de guerre parmi la population civile. 90% des victimes de guerres sont des victimes civiles dans les années 1990139.

D'autre part, le lieu de la guerre a changé. La guerre se déroule aujourd'hui là où l'environnement joue un rôle égalisateur face à la surpuissance technologique occidentale : au milieu de la population, au sol, dans des espaces fermés. La population constitue un acteur et un enjeu majeur. Les combats urbains se multiplient car ils permettent de mieux frapper l'opinion publique et d'acquérir l'adhésion nécessaire à la victoire. Le contrôle du milieu suppose une approche globale et la synchronisation des actions de combat et des actions autres que de combat140. Dans ce contexte la protection des non combattants et le principe de distinction apparaissent compliqués dans leur mise en oeuvre141.

? Evolutions techniques et technologiques

De nouvelles techniques médicales projetables en opération et le développement de la télémédecine pourraient poser de nouvelles questions éthiques et juridiques à l'avenir142. En outre, des nouvelles technologies très diverses ont fait leur apparition sur le champ de bataille moderne. Le cyberespace a donné naissance à un nouveau domaine de la guerre. Les drones, sont de plus en plus utilisés dans les conflits armés. Les systèmes automatisés sont également

138 Article 28 PI.

139 Levy B., Sidel V., W., War and public health, American public health association, 2000.

140 Op cit. (18) p58 à 68.

141 Titre IV, section 1, PI - Cahier du RETEX, Les fantômes furieux de Falloujah, opération AL-FAJR/PHANTOM FURY (juillet-novembre 2004), Centre de doctrine et d'emploi des forces, division recherche et retour d'expérience, Armée de Terre, Ministère de la Défense.

142 Le 4ème congrès d'éthique médical militaire a notamment abordé en 2014 l'impacte juridique et éthique de l'estimation de l'âge en opération.

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de plus en plus répandus, et les robots de combat pourraient être utilisés dans un proche avenir sur le champ de bataille : les drônes en préfigurent l'emploi. Les conséquences humanitaires prévisibles de l'utilisation de ces armes doivent être prises en compte afin de veiller à ce que leur emploi soit conforme au DIH143.

? Etendue de la typologie des missions du SSA

Les missions du SSA se diversifient avec la montée en puissance des Forces spéciales, les missions de police effectuées par la gendarmerie nationale, et l'élargissement des missions des forces conventionnelles dans le cadre de l'approche globale.

L'approche globale est de nature à mobiliser un spectre large de missions militaires qui peuvent notamment être aux confins du militaire, du diplomatique et de l'humanitaire. La phase décisive des opérations n'est plus la phase initiale de coercition mais la longue phase de stabilisation qui s'en suit144. Des opérations civilo-militaires menées par les armées peuvent servir des objectifs humanitaires et militaires. Le SSA est en charge d'une action civilo-militaire majeure : la mission d'aide médicale à la population145. La prise en charge médicale de la population civile est une obligation pour la puissance occupante146. Mais le DIH prévoit qu'il est interdit de soumettre des blessés à des « actes qui ne seraient pas conformes aux normes médicales généralement reconnues que la partie responsable de l'acte appliquerait dans des circonstances analogues à ses propres ressortissants jouissant de leur liberté » 147. De plus, la population constitue aussi aujourd'hui un moyen de la guerre car elle est de nature à fournir du renseignement et une légitimité aux parties. En l'espèce, le rôle des personnels du SSA vis-à-vis de la population peut donc être partagé entre les intérêts médicaux et les intérêts militaires qui peuvent parfois différer. Or l'article 11PI prévoit qu'il est interdit de soumettre des personnes à « un acte médical qui ne serait pas motivé par leur état de santé ». L'article 16(3) PI prévoit quant à lui « qu' aucune personne exerçant une autorité médicale ne doit être contrainte de donner à quiconque appartenant soit à une partie adverse, soit à la même partie

143 CICR, Défis contemporains pour le DIH, 2013, www.icrc.org/fre/war-and-law/contemporary-challenges-for-ihl - Manuel de San Remo, Partie 3, section 1, paragraphe 42 « il est interdit d'employer des méthodes ou des moyens de guerre qui sont de nature à causer des maux superflus ou frappent indistinctement des objectifs militaires et des civils puisque ils ne sont pas , ou ne peuvent pas, être dirigés contre un objectif militaire déterminés ou leurs effets ne peuvent pas être limités conformément aux exigences du droit international ».

144 Entre 1990 et 2006 les pertes en vie humaines ont été 6 fois plus importantes pendant les opérations de stabilisation que pendant les opérations conventionnelles, et le rapport de couts à été de 5 à 1. Op. cit. (18),p 99. 145DIA 3.10.3(A), Actions Civilo-Militaires, n°174/DEF/ CICDE/ NP du 17 juillet 2012 - DIA 3.10.3.1, Aide Médicale aux Populations, n°097/DEF/CICDE/DR du 15 mai 2009.

146 Article 14 PI.

147 Article 11 PI.

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qu'elle, sauf les cas prévus par la loi de cette dernière, des renseignements concernant les blessés et les malades qu'elle soigne ou qu'elle a soigné si elle estime que de tels renseignement peuvent porter préjudice à ceux-ci ou à leur famille ». Le médecin peut donc choisir de divulguer certaines informations conformément à la déontologie et à la préservation du secret médical, mais il ne peut y être forcé sauf si la loi française le lui prescrit expressément, il s'agit ici principalement du droit à la légitime défense en cas d'attaque certaine et imminente148.

? Projections d'urgence et ouvertures de théâtres

Ce type de projection peut avoir une incidence sur l'application du DIH. Une projection rapide ou une ouverture de théâtre, peuvent conduire à la projection de personnels qui n'ont pas reçu de formation de rappel sur les règles de DIH et de formation sur les problématiques particulières du terrain.

? Non-respect du DIH par certains adversaires et alliés

Certains Etats alliés de la France violent parfois le DIH ce qui a des répercussions sur l'image de la coalition dans son ensemble. Les Etats-Unis notamment mènent une politique qui s'écarte souvent du droit international surtout depuis l'attaque sur leur territoire le 11 septembre 2001.

En effet, ceux-ci n'ont toujours pas ratifié le statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) et ont conclu des accords bilatéraux avec de nombreux Etats prévoyants que ceux-ci ne saisiraient pas la CPI à l'encontre d'un citoyen américain149.

D'autre part, ils ont créé un statut juridique artificiel : le « statut de combattant illégal » qui prive les personnes capturées des droits relatifs au statut de combattant, prisonnier de guerre, et au statut de non combattant. Guantanamo est ainsi une prison de non droit où les détenus n'ont jamais été jugés150. De plus, les Etats Unis ont une définition particulière de l'usage de la torture puisqu'ils admettent l'utilisation de techniques de « torture douce » dans le cadre de la défense du territoire national151. Ces politiques équivoques ont conduit aux violations du DIH

148 Article 122-5 du Code Pénal. La réponse doit alors être nécessaire, immédiate et proportionnée.

149 CICC, Status of U.S. Bilateral Immunity Agreements by region, 14 décembre 2006, disponible sur www.iccnow.org.

150 United States of America Patriot Act du 26 octobre 2001.

151Ronald Reagan présente la convention contre la torture au Sénat en 1988. Simultanément, l'Administration propose dix-neuf réserves qui repousseront de six ans sa ratification par le Sénat. Depuis 2006, les Etats Unis n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou

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perpétrées par certains médecins et infirmiers militaires contre les « combattants illégaux » dans les prisons américaines. En effet, le Service de Santé des Armées américain participe aux interrogatoires des « combattants illégaux » afin de rendre ceux-ci plus effectifs dans la collecte d'informations contrevenant par là à l'article 3 commun aux trois conventions de Genève et à l'article 75(2) du premier protocole additionnel qui interdisent la torture, ainsi qu' à l'article 24 de la première convention de Genève relatif au personnel sanitaire152. Enfin, les missions d'aide médicale à la population des Etats-Unis se multiplient, alors qu'elles sont de plus en plus ciblées en France et que certains médecins militaires américains critiquent vivement le caractère purement militaire de certains de ces programmes qui ne présentent pas d'intérêt médical à long terme153.

En outre, certains adversaires peu organisés et hiérarchisés enfreignent aussi les règles du DIH. Au sein de la guerre non conventionnelle la légitimité des groupes armés auprès de la population locale repose fortement sur le respect des valeurs fondamentales. Les violations du DIH, notamment des règles relatives à la protection due au personnel de santé et aux blessés et malades154, peuvent cependant naitre de l'incompréhension de ces règles par certains groupes armés ou de leur volonté de frapper les esprits et d'instaurer la peur. Ainsi, il apparait parfois difficile de protéger les blessés et les malades et le personnel de santé conformément aux articles 10 et 15 du PI 155. En Centrafrique des membres de l'ex-Séléka ont attaqué un hôpital soutenu par Médecins sans frontières, en quête d'argent ils ont tué 22 personnes156. De même, les véhicules sanitaires identifiés par l'emblème ont pu constituer des cibles de haute valeur ajoutée en Afghanistan. Des véhicules sanitaires ont fait l'objet de tirs mais il est difficile d'affirmer avec certitude que le caractère sanitaire plus que le caractère militaire des véhicules a conduit ces tirs157. Deux véhicules de l'avant blindés ont sauté sur des engins explosifs improvisés en Afghanistan, un d'entre eux seulement portait l'emblème.158 Les unités du SSA

dégradants. Convention contre la torture du 10 décembre 1984 (153 Etats parties) - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, 2006. La France a ratifié ce protocole.

152Rubenstein L., Pross C., Davidoff F., Iacopino V., Coercive US interrogation policies: a challenge to medical ethics, JAMA. 2005; 294(12):1544-1549. doi:10.1001/jama.294.12.1544.

153 Entretien au CPCO; Op. cit. (5).

154 Article 10 PI.

155 Article 10 et 15 PI.

156 Violation de l'article 62 PI « les organismes civiles de protection civile doivent être respectés et protégés », Lagneau L, Centrafrique : des membres de l'ex-Séléka on attaqué un hôpital de médecin sans frontière, zone militaire, 28 avril 2014, www.opex360.com

157 Violation des articles 21, 15 et 10 du PI, article 35CI Entretiens CPCO J4, EMOS, DCSSA, CICDE.

158 Entretien CCO/DCSSA

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ne semblent cependant pas être particulièrement ciblées dans les conflits postérieurs à celui d'Afghanistan159.

Face à toutes ces violations, le doute sur le bien fondé du DIH est exacerbé.

? Pression des armées

A coté de ses valeurs humanitaires, les personnels du SSA possèdent des valeurs militaires160. Le statut général des militaires prévoit que « les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leurs sont confiées. Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales ou qui constituent des crimes ou des délits notamment contre la sureté et l'intégrité de l'Etat »161. Le règlement de discipline générale dans les armées confirme cette position et l'instruction portant application de ce règlement précise les devoirs et responsabilité du personnel sanitaire dans la guerre : « Le personnel sanitaire doit participer, dans son domaine, à l'action de ses camarades au combat. Il soutient celle-ci grâce aux moyens techniques dont il dispose et dans un esprit de solidarité et d'abnégation. Dans l'exécution des missions qui sont fixées, le personnel sanitaire doit recueillir et soigner les blessés et les malades sans aucune distinction fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la religion ou tout autre critère analogue ; seules les raisons d'urgence médicale autorisent une priorité dans les soins. 162» De même, l'Allied Joint Planning Act 4 de l'OTAN dévoile la nature militaire de la mission des SSA. Il souligne la responsabilité nationale d'assurer un soutien sanitaire « multiplicateur de forces ». Il stipule qu'il est nécessaire d'assurer un retour des blessés ou malades à l'unité dans les plus brefs délais.

Le personnel du service de santé est donc confronté à une problématique de dualité d'éthiques qui peut parfois pousser à la « schizophrénie ». Une récente étude démontre que contrairement aux anciennes générations de praticiens qui s'engageaient dans le SSA surtout à des fins médicales et humanitaires, les nouvelles générations s'engagent plus à des fins militaires163.

159 Entretiens CPCO J4, EMOS, DCSSA, CICDE.

160 Médecin Général Eric Darré, Médecin militaire et droit des conflits armés : entre éthique et juridique, Revue internationale des services de santé des forces armées, vol76/2, 2003 ; Médecin Général Eric Darré, Evolution éthique du Service de Santé des Armées face aux problèmes posés par les nouvelles formes de guerre.

161 Loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, BOC :SC, p784 ; BOEM 300, 332 et 651.

162 Instruction 52000/DEF/C/5 du 10 décembre 1979 portant application du reglement de discipline générale dans les armées, article 9, BOC, p4749, BOEM 130, 144, 150 et 300 ; Décret 75-675 du 28 juillet 1975, portant règlement de discipline générale dans les armées, article 7 à 9bis, BOC, p2861 ; BOEM 300.

163 Etude du MC Thiery, HIA Laveran.

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Cette étude semble validée par les directeurs santé en opération164. Soignant ou militaire avant tout ? Le personnel sanitaire est bien les deux en proportion égale mais il n'est pas combattant. Le personnel de santé est un militaire non combattant qui évolue dans un milieu de combattants. Cet environnement peut poser des difficultés. L'immersion au sein d'un groupe de combat et l'isolement peuvent conduire les unités médicales à vouloir participer aux hostilités par cohésion et esprit de corps. En outre, le personnel de santé est sous les ordres de l'autorité militaire en opération. Le commandement militaire pourrait chercher à utiliser le SSA pour obtenir des renseignements, pour participer à des interrogatoires ou pour gagner un quelconque avantage militaire. Les missions d'aide médicale à la population ont parfois pu poser des difficultés quand les soins médicaux prodigués sont inutiles pour la population. Ce genre de problématique est de nature à faire peser sur le personnel du SSA de lourds questionnements éthiques165.

? Effets psychologiques de la guerre

Les conflits modernes engendrent une résurgence de la violence. Pour toute une série de raison liées à la démographie les armées occidentales et plus encore l'opinion publique qui ne peut supporter des pertes que très modestes. A l'inverse, certains adversaires admettent de subir de lourdes pertes. Cette disparité ne leur échappe pas et leur stratégie vise souvent à causer des pertes et des blessés afin d'atteindre le moral, la force des troupes et la légitimité de l'opération aux yeux des politiques et de l'opinion publique166. Les interventions en milieu clos et en zones urbaines ont eu pour conséquence de ré-immerger certaines unités militaires de soutien au centre des combats167. Certains adversaires, notamment en Afghanistan, ne respecteraient pas les règles de DIH168. En raison des nouvelles méthodes et des nouveaux moyens de guerre il y a de nombreuses amputations et blessures sur les membres supérieurs. Le stress au combat est important et cause de nombreuses pertes pendant et après le conflit. Ce stress n'épargne pas les personnels de santé même s'ils sont moins nombreux en proportion en opération extérieure169. Comme l'écrit le lieutenant-colonel Goya « s'engager dans un combat, c'est pénétrer et se débattre dans une bulle de violence aux lois

164 Entretiens CPCO J4, EMOS, DCSSA/CO.

165 Entretiens

166 Le rapport des pertes humaines entre les deux camps est en moyenne de 1 à 8. Op. cit. (18) p53.

167 Entretiens à Etat Major Opérationnel Santé (EMOS), au Centre de Planification et de Conduite des Opérations (CPCO), au Centre Interarmées de Concepts et de Doctrine d'Emploi de la Force (CICDE) et avec un COMED.

168 Entretiens à Etat Major Opérationnel Santé (EMOS), au Centre de Planification et de Conduite des Opérations (CPCO), au Centre Interarmées de Concepts et de Doctrine d'Emploi de la Force (CICDE) et avec un COMED.

169 Entretiens CPCO J4 et J9, DCSSA/CCO

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psychologiques propres »170. Le stress est une réaction biologique, physiologique et psychologique de l'individu face aux agressions de l'environnement. La peur est normale et constitue une sauvegarde171. Elle induit deux réactions de survies : la stimulation et l'inhibition. Ainsi elle peut être un moteur ou un frein à l'action172. La violence conduit à une rupture psychologique liée à l'usure qui peut intervenir plus ou moins tôt en fonction de l'individu et de la durée d'exposition aux combats173. La fin des combats et le retour est aussi une phase délicate car elle conduit à l'évaluation, notamment éthique, de l'expérience174. L'environnement opérationnel ne transforme donc pas le personnel de santé en mécanique insensible. Celui-ci fait appel à sa compétence technique acquise à l'entrainement et à un savoir être qui repose sur des valeurs ancrées175. Mais dans cette mise à l'épreuve de soi la valorisation humaine peut s'atténuer face à la violence, la promotion de la vengeance, ou l'idéal patriotique ou humanitaire176. Dans ces situations complexes, qui font appel à l'éthique de responsabilité, le DIH doit constituer un référentiel tellement ancré dans l'individu que celui-ci l'applique par réflexe.

? Judiciarisation des conflits

La judiciarisation des conflits forces les armées et le SSA à être particulièrement vigilants dans l'application du DIH. Le développement de la compétence universelle en matière de DIH177 et la montée en puissance des juridictions régionales (Cour européenne des droits de l'homme178) et internationales (Cour pénale internationale179) devraient encore renforcer cette judiciarisation dans l'avenir.

170 Lieutenant-colonel Goya, Sous le feu : réflexions sur le comportement au combat, Cahier de la réflexion doctrinale, CDEF/DREX, p13.

171 « Sans peur nous n'aurions pas vécu vingt-quatre heures en première ligne ; nous aurions commis tant d'imprudences par inattention que nous aurions vite reçu une balle qui guette l'inconscient. » témoigne Jean Norton-Cru, Poilu pendant deux ans. Norton-Cru J., Témoins, Nancy, Presses Universitaires de Nancy, 1993, p8. 172Op. cit. (171).

173 Selon une étude américaine « Swank Marchand » seul 2% des hommes résistent indéfiniment à la pression psychologique des combats.

174Op. cit. (171).

175 Médecin Général Eric Darré, Droit International Humanitaire : problèmes éthiques posés au médecin, mémoire, faculté de médecine de Marseille, 2001-2002.

176 Labarthe, Vers une nouvelle éthique médicale, annales de droit international, 1961, 7, 64-66.

177 article 49 CGI, article 50 CGII, article 129 CGIII, article 146 CGIV, article 88 PI. En France, la loi de 1985 relative à la transposition de la convention contre la torture étend la compétence de nos tribunaux. Article 689-1 et 689-2 du Code de Procédure Pénale et Cour d'Assise Nimes, Ely Ould Dah, 1er juillet 1999

178 CEDH, Chypre c/ Turquie, requêtes n° 6780/74 et 6950/75, 2D et R125, p136-137.

179 Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale, 1998. Le premier jugement de la CPI a été rendu le 14 mars 2012, le congolais Thomas Lubanga a été reconnu coupable de crimes de guerre.

? RETEX des derniers conflits pour les armées (Irak, Afghanistan, Mali)

Les retours d'expérience (RETEX) des armées concernant les conflits récents soulignent de nouvelles problématiques dans l'application du DIH et la nécessité de renforcer la formation. Certaines problématiques concernent directement le SSA, notamment le port de l'emblème. Le SSA peut analyser ces RETEX afin de prendre en compte ces problématiques au niveau stratégique et orienter la diffusion et la formation du DIH de manière efficiente180.

51

180 art.47 CGI; art.48 CGII; art.127 CGIII; art.144 CGIV; 83 PI; art.19 PII.

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AVOT

La situation du SSA quant à l'intégration et à l'application du DIH peut donc être résumée dans le tableau AVOT suivant :

Atouts

Vulnérabilités

Valeurs historiques du SSA
Ethique médicale intrinsèque au SSA
Potentiel d'intégration au niveau stratégique
du DIH
Bureau juridique dédié au SSA
Doctrine d'emploi ancrée dans le DIH
Ecoles de formation initiale et continue
propres au SSA
Port de l'emblème
Dimension internationale du SSA

Diversité des statuts du personnel du SSA
Pas de formation continue en DIH au sein du
SSA
Absence de soutien juridique opérationnel
dédié
Pas de compagnonnage en DIH
Peu de relations sur le sujet avec les armées
Manque de RETEX sur le DIH

Opportunités

Menaces

Portée universelle du DIH
Valeurs françaises
Importance accordée par les organisations
internationales
Partenariats ou collaborations du SSA
Renforcement du lien avec le commissariat
aux armées

Evolution lente du DIH
Complexité des situations opérationnelles
Evolutions techniques et technologiques
Etendue de la typologie des missions du SSA
Projections d'urgence et ouvertures de
théâtres
Non-respect du DIH par certains adversaires
et alliés
Pression des armées
Effets psychologiques de la guerre
Judiciarisation des conflits
RETEX des derniers conflits pour les armées

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L'analyse du AVOT

La confrontation des facteurs clés du tableau AVOT permet de mettre en relief les variables décrites dans l'annexe 6 et analysées ci-dessous.

? Analyse du croisement des atouts et des opportunités

Le SSA peut s'appuyer sur ses valeurs et sur ses compétences pour développer le DIH en son sein et porter les valeurs du DIH auprès de la communauté médicale militaire internationale et des armées françaises.

En s'appuyant sur ses compétences juridiques et éthiques ainsi que sur son réseau national, le SSA peut améliorer la dynamique du DIH en son sein. Une collaboration active renforcée avec le Secrétariat Général pour l'Administration, spécialiste du droit des conflits armés au sein du Ministère de la défense, et la Croix-Rouge française, qui souhaite réaffirmer sa position de porteur du DIH, permettrait de développer la connaissance du droit et de diffuser celui-ci auprès des personnels du SSA.

Les écoles de formation initiale et continue propres au SSA pourraient prendre une large part dans la diffusion des règles de droit auprès des personnels sanitaires. Les programmes de formation au DIH au sein des écoles du SSA pourraient être développés afin de former les personnels sanitaires à un savoir et à un savoir être éthico-juridique. Ces programmes peuvent s'appuyer sur les valeurs du SSA et les connaissances éthiques pour développer la compréhension du DIH. L'Ecole de Santé des Armées et l'Ecole des Personnels Paramédicaux des Armées, pourraient inculquer de manière uniforme à tous les personnels du SSA lors de la formation initiale les valeurs du DIH et souligner les spécificités du statut de non combattant des personnels sanitaires. L'Ecole du Val de Grâce pourrait renforcer cette connaissance dans le cadre de la formation continue des personnels de santé en prenant en compte les différentes problématiques qui peuvent apparaitre en fonction des métiers et spécialités. Aussi, les cours de DIH pourraient être systématiques lors des préparations avant projection. Il s'agirait de faire du DIH un référentiel commun à tous les personnels du SSA, et de son application dans les situations simples un réflexe. La norme ainsi intégrée consoliderait l'éthique de conviction des personnels sanitaires et favoriserait un recours approprié à l'éthique de responsabilité

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Le SSA a aussi la possibilité de rassembler le personnel qu'il emploie autour de valeurs communes dont le DIH peut en être l'expression . En effet, si le SSA emploie des personnels de diverses armées avec différents métiers et spécialités, l'intégration des spécificités du statut de militaire non combattant peut favoriser la cohésion de tous les personnels autour de valeurs communes qui sont chères au SSA. L'intégration de ces valeurs suppose avant tout le port de l'emblème, perçu comme le symbole de l'attachement du SSA au DIH et de l'affirmation du statut particulier des personnels sanitaires au combat. De plus, ces valeurs pourraient être soulignées dans les documents de doctrine et de stratégie du SSA. D'autre part, elles pourraient être diffusées auprès des armées, lors des formations initiales notamment, afin d'en faciliter l'intégration par les personnels des armées employés par le SSA. Ce « noyau dur » de valeurs communes pourrait aussi être professé et répété dans les écoles de formation initiale et continue du SSA. La reconnaissance de ces valeurs fondamentales du SSA permettrait de consolider encore l'éthique de conviction et « l'esprit de corps du SSA » pourrait faciliter l'application du DIH par tous les personnels sanitaires.

De plus, grâce à la reconnaissance internationale de sa compétence en matière de soutien sanitaire opérationnel et à son réseau de partenaires internationaux le SSA pourrait contribuer à porter les valeurs du DIH et de l'opinion juris (doctrine juridique) français au sein de la communauté médicale militaire internationale. Cette contribution s'appuierait sur les personnels du SSA en poste au sein de l'OTAN et une participation active aux groupes de travail traitant du sujet à l'OTAN, à l'Union Européenne, au Comité international de Médecine Militaire et à l'Institut International de Droit Humanitaire. De plus, les spécialistes du DIH au sein du SSA pourraient devenir formateurs dans les cours internationaux et participer ainsi à la diffusion de la philosophie française du droit. Alors que les opérations militaires se déroulent souvent dans un cadre multinational ces échanges internationaux renforceraient l'interopérabilité du SSA et éviteraient trop de disparités dans l'application du DIH, notamment dans la définition des situations de principe et d'exception. En effet, dans les situations complexes ces disparités sont de nature à perturber le personnel de santé dans le questionnement éthique qui précède l'application du DIH, voire à le faire douter du bien fondé du DIH.

De par sa légitimité en matière humanitaire et ses compétences juridiques, médicales et opérationnelles, le SSA est aussi en mesure de renforcer sa proximité avec les armées par des échanges étroits sur le DIH. Le SSA pourrait combler une certaine carence en droit humanitaire dans le développement du droit des conflits armés au sein des armées181, notamment par une

181 Entretien SGA.

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collaboration renforcée avec le Secrétariat Général pour l'Administration. Le développement du DIH, et particulièrement la diffusion des spécificités du statut de militaire non combattant, au sein des armées permettrait une meilleure coopération du SSA avec les armées en milieu opérationnel et éviterait des tensions dans l'application du DIH. En effet, dans un environnement opérationnel principalement combattant, la méconnaissance des spécificités du statut de non combattant par les armées peut engendrer des pressions pour le personnel de santé dans l'application du DIH. Cette proximité avec les armées faciliterait aussi l'adaptation des personnels des armées employés par le SSA au statut de non combattant.

Le SSA pourrait développer les compétences juridiques en DIH qui existent en son sein afin de soutenir la diffusion, la formation et l'application du DIH. En effet, le SSA dispose des connaissances de DIH qui doivent être diffusées au sein du SSA et communiquées auprès des armées, notamment concernant les spécificités du statut des personnels sanitaires en DIH. Des spécialistes du DIH pourraient être identifiés au sein du bureau juridique de la DCSSA. Ainsi, une coopération étroite avec le commissariat des armées pourrait permettre au SSA de former des conseillers juridiques spécialisés dans le domaine du soutien sanitaire et du DIH afin de répondre aux nouvelles exigences opérationnelles182. Ces conseillers juridiques seraient disponibles, lorsqu'il y aurait lieu, pour conseiller le commandement du service de santé, à l'échelon approprié, quant à l'application du DIH et quant à l'enseignement approprié à dispenser aux personnels du SSA à ce sujet183. En opération, ces conseillers pourraient être répartis dans les structures stratégiques et décisionnelles et chaque fois qu'il y a lieu dans les échelons opérationnels184. Ils faciliteraient la compréhension des problématiques de DIH et permettraient dans des situations juridiques complexes une réponse opérationnelle rapide.

Ainsi, une prise de position en faveur du DIH au sein du SSA, auprès de la communauté médicale militaire internationale et dans un contexte interarmées contribuerait à développer la connaissance du DIH, à favoriser son intégration par les personnels sanitaires et à limiter les contraintes qui peuvent surgir dans son application.

182 Article 6 PI.

183 Article 82 PI

184 Au Mali il y avait ainsi quatre conseillers juridiques : un à l'échelon interarmées, un au groupement tactique interarmes, un au centre opérationnel interarmes de l'armée de l'air et un dédié au forces spéciales. Entretien SGA.

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? Analyse du croisement des atouts et des menaces

L'analyse des atouts et des menaces permet de souligner que le SSA peut réduire l'impact des menaces en son sein en mettant à profit ses compétences juridiques, ses valeurs et son réseau.

Le SSA pourrait mettre en place une réflexion afin d'être en mesure d'analyser les zones grises du droit en opération. Les zones grises du droit procèdent de nouvelles situations ou de nouvelles pratiques qui se développent mais ne correspondent pas exactement aux situations et pratiques prévues par le droit. Des spécialistes pourraient identifier, évaluer et éclaircir ces zones grises afin de distinguer les situations juridiques de principe et les situations juridiques d'exception. Cette analyse serait particulièrement importante lors des ouvertures de théâtre opérationnel car chaque opération est singulière en matière de DIH. D'autre part, une analyse approfondie et régulière des zones grises du droit actuelles pourraient permettre d'anticiper certaines problématiques juridiques à venir. La mise en place d'un soutien juridique opérationnel spécialisé en DIH favoriserait une analyse efficace des zones grises liées à ce droit.

Afin de limiter le doute des personnels du SSA dans l'application du DIH, le SSA pourrait chercher à renforcer l'intégration des valeurs fondamentales du service par ses personnels. Les valeurs du SSA portent les valeurs du DIH. Ainsi, leur mise en oeuvre garantit a minima l'application des valeurs du DIH. Le renforcement de « l'esprit de corps du SSA » pourrait aussi faciliter l'application du DIH par les personnels sanitaires dans des environnements de combat au sein desquels ils peuvent être isolés. Le port de l'emblème constitue un symbole fort de l'attachement du personnel de santé au DIH, le camouflage de l'emblème devrait donc rester une exception. Le rassemblement autour des valeurs du militaire non combattant pourrait aussi aider les personnels du SSA à répondre à la dualité d'éthiques qui les caractérise. La réponse à la question « Militaire ou Soignant d'abord ? » deviendrait alors plus aisée.

En vu d'accroitre l'expertise des armées et services français en DIH et de renforcer l'intégration de ces règles de droit par tous les personnels employés par le SSA, des échanges réguliers peuvent être organisés avec les armées. Pour cela, le SSA pourrait renforcer ses coopérations avec le Secrétariat Général pour l'Administration, le Service du Commissariat des Armées, le Centre Interarmées de Concepts de Doctrine et d'Expérimentation ou le Centre de Recherche et de Formation des Ecoles de Saint-Cyr Coetquidan. Il s'agit en particulier de promouvoir le

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statut de militaire non-combattant, de diffuser le DIH et de souligner l'importance du retour d'expérience en la matière. Le SSA pourrait coopérer étroitement avec les armées afin d'identifier et d'évaluer certaines problématiques de DIH dans les retours d'expérience. Si les retours d'expérience du SSA ne livrent que peu d'informations quant à l'application du DIH en opération, les retours d'expérience des armées sont plus détaillés sur ce sujet. Ainsi, une analyse des retours d'expérience des armées peut permettre d'identifier certaines problématiques qui concernent le SSA185. Néanmoins, certaines problématiques liées à la pratique médicale pourraient ne pas apparaitre dans ces retours d'expérience. Ainsi, la coopération avec les armées en matière de retour d'expérience peut être un indicateur de l'application du DIH par les personnels du SSA mais une autre voie devrait être trouvée pour rendre compte des problématiques liées à la technique médicale. Le SSA pourrait dans ce cadre participer aux études juridiques concernant l'emploi de nouvelles techniques de guerre afin notamment de juger de leurs effets sur la santé186.

Les réseaux internationaux peuvent aussi être utilisés pour diffuser le DIH à travers la doctrine d'emploi et les normes. La doctrine d'emploi du SSA, ancrée dans le DIH, et les règles opérationnelles qui en découlent peuvent traduire de manière pragmatique les règles juridiques. Les doctrines d'emploi des services de santé de l'OTAN et de l'UE peuvent constituer un référentiel de conduite générique qui permet de distinguer les situations juridiques de principe et les situations juridiques d'exception. Le SSA français, qui préside actuellement le Comité des chefs de services sanitaires de l'OTAN, peut chercher à porter les valeurs du DIH dans la doctrine de l'OTAN. De même, l'UE cherche actuellement à adapter le DIH aux nouvelles contraintes opérationnelles, le SSA français pourrait soutenir une doctrine d'emploi des forces européennes ancrée dans les valeurs du DIH. Les institutions internationales spécialisées, telles que le Comité International de la Croix-Rouge, l'Institut International de Droit Humanitaire ou le Comité International de Médecine Militaire peuvent constituer des espaces d'échanges et de relais d'opinion dans ce cadre. En effet, l'OTAN commande notamment des études auprès du Comité International de Médecine Militaire. La mise en place de ces doctrines internationales ancrées dans le DIH permettrait d'éviter les disparités dans l'application du DIH qui peuvent troubler les personnels du SSA lorsqu'ils doivent mettre en oeuvre le DIH.

185 Entretien CPCO/J4 et J9, EMOS, CICDE, DCSSA/CO, SGA ; Les Fantômes Furieux de Falloujah : opération AL-FAJR/PHANTOM FURY (Juillet-Novembre 2004), CDEF/DREX, Cahier du RETEX, 2006.

186 Le DIH condamne en effet les armes qui causent des maux superflus, art. 35 (2) PI.

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Le SSA est en mesure de réduire les menaces quant à l'intégration et à l'application du DIH en son sein en développant ses compétences juridiques afin d'éclaircir les zones grises du droit, en renforçant la diffusion des valeurs fondamentales du SSA et en s'appuyant sur une étroite collaboration avec les armées et les réseaux internationaux.

? Analyse du croisement des vulnérabilités et des menaces

L'analyse des vulnérabilités et des menaces permet de souligner que les nouvelles formes de conflit provoquent des difficultés dans l'application du DIH pour tous les personnels du SSA qui disposent d'un soutien juridique en DIH fragile.

Le personnel du SSA doit faire face à des zones grises dans l'application du DIH. Alors que les situations opérationnelles sont différentes sur chaque théâtre, les textes de DIH évoluent lentement. Cette dichotomie peut induire le risque pour le personnel sanitaire de se trouver dans des situations non prévues par le DIH ou de devoir faire face à des violations du droit répétées qui s'apparentent parfois à de nouvelles coutumes. Ces zones grises du droit peuvent être entretenues par des disparités dans l'application du DIH en raison du manque de retour d'information, d'une mauvaise intégration du DIH ou de négligences. Elles sont de nature à troubler l'application du DIH par les personnels du SSA qui doivent alors souvent faire appel à leur éthique de responsabilité. D'autre part, à long terme elles peuvent conduire les personnels du SSA à douter du bien fondé du DIH. Il serait donc nécessaire de travailler sur ces zones grises du droit.

Malgré la diversité des statuts des personnels employés par le SSA, le DIH devrait être intégré par tous. Cette intégration du DIH devrait être de nature à former une éthique de conviction solide pour tous les personnels sanitaires. L'application du DIH devrait devenir un réflexe dans les situations normales. Dans les situations complexes le DIH devrait constituer un référentiel à partir duquel le personnel sanitaire va mettre en oeuvre son éthique de responsabilité. L'intégration du DIH peut alors soulager l'impact psychologique des décisions imparfaites. De plus, en situation de stress opérationnel, dans un cadre interarmées et multinational, et face à des zones grises du droit, une mauvaise intégration des règles de DIH peut conduire le personnel soignant à des erreurs dans l'application du DIH. Si les règles de DIH ne sont pas ancrées dans l'esprit du personnel sanitaire, une projection d'urgence, la pression des armées, des alliés ou l'effet psychologique de la guerre seront de nature à troubler son jugement. Par ailleurs, une mauvaise identification des problématiques de DIH peut nuire au retour

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d'expérience et affecter la prise en compte du DIH au niveau stratégique. En outre, certains personnels des armées employés par le SSA bénéficient du statut de non combattant temporaire en opération. La mise en oeuvre de ce statut peut être particulièrement délicate car le personnel doit pouvoir déterminer dans quelle mesure sa mission relève uniquement du soutien sanitaire. Le SSA devrait donc travailler à mettre en oeuvre des processus qui facilitent l'intégration du DIH par tous les personnels employés par le SSA.

Alors que le SSA est employé dans des situations opérationnelles qui se complexifient au regard du DIH, il pourrait être nécessaire d'apporter un soutien juridique de proximité à même de répondre aux problématiques du SSA. Le soutien juridique opérationnel repose entièrement sur le commandement santé et pour les cas particuliers sur une chaine hiérarchique longue et peu processuelle qui pourrait s'avérer peu réactive. Ce défaut de soutien juridique peut donner au personnel du SSA le sentiment d'être démuni face aux difficultés qui surgissent dans l'application de ce droit porteur de valeurs considérées comme fondamentales. En outre, ceci contribue au manque de retour d'information concernant l'application du DIH et à une évaluation parfois inadaptée des problématiques juridiques du terrain au vu des zones grises du droit. Le risque est particulièrement élevé pour le SSA dans les phases d'ouverture de théâtre, notamment en cas de projection d'urgence, et dans les phases de stabilisation pendant lesquelles se développent souvent les missions d'aide médicale à la population.

Le SSA évolue dans un cadre interarmées et une réflexion pourrait être utile, en lien avec les armées, sur les impacts des évolutions du monde de la défense sur l'application du DIH. En effet, les doctrines interarmées lient le SSA. Celui-ci pourrait donc porter les valeurs du DIH au niveau interarmées afin de s'assurer que ces doctrines prennent en considération les règles de DIH qui s'imposent particulièrement au SSA, notamment les spécificités du statut de non combattant. La mission du SSA évolue dans le cadre de l'approche globale, la coopération du SSA avec les actions civilo-militaires doit faire l'objet d'une étude approfondie avec les armées. La mission d'aide médicale aux populations pourrait être analysée au regard du DIH. D'autre part, le SSA pourrait participer à l'analyse des nouveaux moyens de la guerre afin d'évaluer leurs conséquences sur la personne humaine. Le SSA pourrait ainsi porter les valeurs du DIH au sein de la doctrine interarmées. Cette approche combinée dans la préparation des missions permettrait de limiter les réactions émotionnelles face aux situations complexes.

Les personnels employés par le SSA sont confrontés à des situations opérationnelles complexes au regard du droit et des zones grises du droit qui rendent l'intégration, le soutien juridique et la prise en compte stratégique du DIH particulièrement nécessaires.

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? Analyse du croisement des vulnérabilités et des opportunités

L'analyse des vulnérabilités et des opportunités permet de mettre en relief que le SSA peut s'appuyer sur son réseau national et international, et sur la réserve pour compenser ses manques afin de développer la dynamique de DIH en son sein.

Le SSA pourrait s'appuyer sur un réseau de partenaires nationaux et internationaux pour améliorer la diffusion et la compréhension du DIH en son sein. En effet, au vu de la diversité des statuts des personnels du SSA et de leur cadre d'emploi interarmées, multinational et civilo-militaire, une approche globale quant à l'intégration du DIH pourrait être un atout. Au niveau interarmées d'abord, le SSA pourrait s'appuyer sur le Secrétariat Général à l'Administration, le Service du Commissariat des Armées, le Centre Interarmées de Concepts, de Doctrine et d'Emploi de la Force et le Centre de Recherche et de Formation des Ecoles de Saint-Cyr Coetquidan. Ceux ci pourraient participer à la diffusion du DIH, au sein de la doctrine et de supports pédagogiques, et la formation des personnels employés par le SSA au DIH. Au niveau national ensuite, le SSA pourrait bénéficier du soutien de la Croix-Rouge française, de l'Institut Pasteur et de l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale pour diffuser le DIH et parfaire la compréhension des personnels de santé du DIH au regard de problématiques rencontrées par les institutions de santé civiles en opération qui sont parfois différentes. En effet, lors de certaines missions l'interaction du SSA avec ces organisations civiles peut être importante. Au niveau international enfin, le SSA pourrait coopérer avec des organisations internationales, telles que l'OTAN et l'UE, et des institutions spécialisées, telles que le Comité International de Médecine Militaire et l'Institut International de Droit Humanitaire International, pour diffuser le DIH et effectuer des actions de formation initiale et des actions de formation spécialisée.

Le SSA intervient souvent dans les cadres multinationaux de l'OTAN ou de l'UE, il adopte donc les doctrines d'emploi de ces organisations. Le SSA pourrait ainsi s'appuyer sur ces organisations pour assurer l'intégration du DIH dans leurs doctrines d'emploi respectives. La diffusion des règles de DIH dans une doctrine multinationale permet de rendre celles-ci opposables à tous les militaires des Etats membres de l'organisation et de limiter les disparités dans l'application du DIH.

Parce que chaque opération militaire présente des problématiques différentes en termes de DIH, le retour d'expérience est primordial en la matière. Le SSA pourrait développer

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l'exploitation des retours d'expérience en matière de DIH. Pour cela, il devrait renforcer la diffusion et l'intégration du DIH afin de permettre aux personnels d'identifier les problématiques de DIH. D'autre part, il pourrait s'appuyer sur les procédures mises en place dans les armées et dans les SSA étrangers, qui semblent mieux rendre compte des problématiques de droit, pour développer des procédures adaptées au retour d'informations juridiques. Aussi, un soutien juridique en DIH renforcé pourrait permettre d'analyser les retours d'expérience des armées et SSA étrangers afin d'identifier des problématiques qui pourraient toucher le SSA français. Dans ce cadre, la proximité du SSA avec les armées, ses coopérations bilatérales et ses collaborations avec l'OTAN, le Comité International de Médecine Militaire et l'Institut International de Droit Humanitaire pourraient jouer un rôle majeur. Outre l'analyse des documents de retour d'expérience, la participation à des colloques et séminaires sur le sujet serait importante.

L'établissement de conseillers juridiques en DIH en coopération avec le Service du Commissariat des Armées pourrait permettre de faciliter l'application du DIH. En effet, ceux-ci seraient en mesure d'identifier et d'évaluer les problématiques de DIH des différents théâtres d'opération et d'en rendre compte afin d'adapter la stratégie et la formation à l'égard du DIH au sein du SSA. De plus, ces spécialistes du DIH pourraient apporter des conseils au commandement santé ou à tout autre échelon santé s'il y a lieu187. Ils permettraient donc une réponse juridique rapide et opérationnelle dans des situations complexes ce qui soulagerait la charge juridique et éthique qui peut peser sur les personnels du SSA, particulièrement les directeurs santé en opération. En effet, si la décision reste celle du praticien qui engage sa responsabilité, la mise en place d'un processus de décision collectif peut réduire l'impact psychologique de décisions imparfaites188. Ces juristes pourraient constituer des points de contact pour tous les personnels du SSA au regard des questions juridiques et éthiques afin de permettre l'identification et la verbalisation des problèmes éthiques rencontrés.

L'opinion publique française est historiquement et culturellement particulièrement sensible aux questions regardant le DIH. Ainsi le SSA peut faire appel à la réserve citoyenne, collaborateurs bénévoles du service public qui ont choisi de servir en faisant bénéficier la défense de leur expertise et de leur connaissance, et à la réserve opérationnelle, citoyens français volontaires et anciens militaires d'active ou du contingent qui ont souscrit à leur initiative un engagement à servir dans la réserve, pour développer la dynamique de DIH en son sein sous l'angle de l'expertise juridique et éthique et l'angle de l'expérience médicale et opérationnelle. Ces

187 Article 82 PI

188 Entretiens CPCO, DCSSA/CO

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réservistes pourraient effectuer des interventions sur le DIH au profit de tous les personnels employés par le SSA, notamment dans le cadre de la formation continue. La participation de réservistes issus de la société civile pourrait constituer un atout afin de développer une sensibilité quant aux problématiques rencontrées par les organisations civiles dans les conflits armés. Cette formation complémentaire renforcerait la capacité du SSA à interagir avec les organisations non-gouvernementales dans le domaine des actions civilo-militaires.

Ainsi, les réseaux nationaux et internationaux du SSA peuvent lui permettre de renforcer la diffusion et l'intégration du DIH par les personnels du SSA, et l'amélioration de la prise en compte du DIH au niveau stratégique. De plus, la réserve peut constituer un important soutien en matière de DIH.

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La Discussion

L'analyse qui précède a montré toute l'importance du droit international humanitaire pour le service de santé des armées. C'est pourquoi le Service doit en permanence être vigilant quant à la diffusion des règles prévues par le droit de Genève et son application en opérations. En effet, le DIH n'est pas ancré de façon immuable au sein de l'institution. Ceci, non seulement parce que le personnel n'est pas pérenne, avec des rotations à des rythmes variés selon les statuts de recrutement, mais aussi en raison de la typologie des conflits en permanente évolution.

La période actuelle est complexe, tout va très vite en termes d'évolutions technologiques, d'enjeux politiques, de modes de règlement des conflits et des acteurs impliqués dans la résolution de la crise. L'hybridité des situations est un facteur majeur de brouillage des messages et des réponses à apporter dans le respect des règles du droit de la guerre. La frontière entre militaires et civils n'est plus aussi évidente, les contours des conflits armés se confondent avec les instabilités internes aux Etats et avec le contre-terrorisme interétatique. Cependant, ce n'est pas parce que les modalités de la guerre changent éminemment que la guerre est devenue improbable. Ainsi, si la notion de conflit est probable, elle est en revanche devenue imprévisible dans sa survenue et dans sa forme. Ceci génère des problématiques juridiques complexes et polymorphes. Une véritable réflexion autour de l'application, et même de l'applicabilité du DIH, dans ces conditions est donc un enjeu majeur pour les armées et le SSA en particulier. Celui-ci étant porteur de valeurs humanitaires, il ne peut pas se détacher du DIH sans risque d'entacher sa raison d'être.

? Le DIH : une obligation légale

Cette nécessité d'intégration du DIH relève d'abord de l'obligation légale. Il s'agit dans ce cas d'une relation de contrainte entre le Service et le droit qu'il est indispensable de ne pas négliger. Ceci d'autant plus qu'au-delà de la responsabilité pénale du SSA, c'est celle de l'Etat qui est engagée. Lorsque le Service ou ses personnels ordonnent, commandent, organisent des crimes de guerre ou lorsqu'ils s'abstiennent de poursuivre leurs acteurs individuels, ils

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peuvent être coupables de ne pas prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou punir les violations du DIH189 .

Ainsi, les commandements militaires ont la charge d'empêcher que soient commises des infractions au DIH, de les faire cesser et de prendre des mesures à l'encontre des personnes placées sous leur autorité qui se rendent coupables de tels crimes. L'adoption de mesures disciplinaires pour prévenir ou faire cesser les comportements dissidents à l'égard du DIH est aussi prévue par le droit sous peine de sanctions pénales. Ces comportements peuvent résulter d'actions à l'encontre du DIH ou d'omissions190. A contrario, les individus ont le devoir de ne pas obéir à des ordres qui enfreignent le DIH. Le statut général des militaires, le règlement de discipline générale dans les armées et le code du soldat prévoient que le militaire ne peut accomplir, ordonner ou se voir ordonner des actes contraires aux règles du droit international191. Pour ce qui concerne le personnel du SSA, l'instruction d'application du règlement de discipline générale et le code de déontologie médicale des médecins militaires précisent que les personnels sanitaires doivent adopter une conduite conforme aux principes généraux régissant l'exercice de la profession ainsi qu'aux règles de DIH192.

? Le risque pour le SSA de perdre sa crédibilité et sa légitimité

Par ailleurs, une bonne diffusion du DIH afin de modeler les comportements est primordiale pour la crédibilité et la légitimité de l'action du Service. En effet, l'institution tout entière sera jugée sur les agissements des hommes et des femmes qui la composent. La responsabilité collective est souvent l'agrégation de responsabilités individuelles. Des affaires de violation du DIH peuvent potentiellement éclabousser le Service et au-delà les armées. Les médias s'en empareront rapidement et l'amalgame sera fait entre les auteurs des crimes et les militaires en général. A l'international la France pourrait se trouver sur le devant de la scène, d'autant plus qu'elle est parfois perçue comme arrogante dans le domaine des droits de l'homme. Le succès des opérations militaires pourrait être remis en cause. « L'histoire témoigne que la guerre et la médecine ont toujours coexisté dans des rapports ambigus et cycliques » 193. Le livre blanc de la défense et de la sécurité nationale de 2013 affirme aujourd'hui que le SSA « joue un rôle

189 CIJ, Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro, 26 février 2007.

190 Articles 85, 86, 87 CGI; Loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires; décret 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, article 7 à 9bis; Instruction 52000/DEF/C/5 du 10 décembre 1979 portant application du règlement de discipline générale dans les armées, article 9; Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées.

191Op. cit. (190).

192 Op. cit (190).

193 Op. cit. (193) p7.

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essentiel pour le soutien des soldats comme dans notre stratégie de défense»194. En effet, le facteur humain est devenu primordial au sein de l'approche globale puisqu'il constitue une fin en soi et un moyen au sein des conflits actuels195. Le spectre du domaine de santé s'est donc considérablement élargi. Il ne participe plus seulement au traitement des blessés de guerre mais aussi aux grandes fonctions stratégiques françaises : « la connaissance et l'anticipation » ; en participant à l'évaluation des menaces, notamment biologiques ; « la prévention » en développant des systèmes de veille épidémiologique196 ; la « protection » en développant des mesures de préservation et des contre-mesures médicales ; « l'intervention » par le soutien des forces et en participant aux actions civilo-militaires. Dans le contexte de la guerre justifiée, l'application du droit participe à la légitimité de l'opération militaire. En premier lieu, le droit légitime l'opération aux yeux des militaires eux-mêmes. Les militaires n'appliquent pas seulement le droit par peur de la rétorsion.

Cette problématique est d'autant plus marquée que les acteurs en présence ne sont plus uniquement les militaires des parties ennemies. Les opérations sont aujourd'hui menées selon une approche globale, c'est-à-dire avec la recherche de solutions non plus uniquement coercitives mais aussi diplomatiques, économiques, sociales où la société civile tient une place prépondérante. Que serait alors la vision de l'opinion publique occidentale face à des actes contraires au droit ? L'exemple récent du comportement américain en Irak et en Afghanistan a montré combien la pression publique et médiatique pouvait ramener le pouvoir politique à ses devoirs. Les puissances occidentales sont effectivement historiquement attachées à la défense des droits de l'homme197, se définissant souvent politiquement comme des « ambassadrices des droits de l'Homme » ce que traduit l'ancien terme de « nations civilisées ».

De plus, au-delà de la légitimité des opérations auxquelles le SSA contribue, le manquement aux devoirs du DIH pourrait fortement obérer sa crédibilité en tant que service de soutien santé. Cela mettrait évidemment en danger toute l'institution et au-delà les soldats qu'elle soigne et les populations qu'elle est amenée à soutenir. Des comportements déviants pourraient nuire fortement au personnel sanitaire et donc aux blessés et malades au combat. En effet, la prise en charge indiscriminée des blessés et des malades, réalisée avec humanité en toutes circonstances, justifie la protection accordée aux personnels de santé ; et cette protection permet au SSA de délivrer des soins de santé en opération de manière optimale. Dans un

194 Livre Blanc de la défense et de la sécurité nationale 2013, p97. 195Op. cit. (18).

196 Système ASTER.

197 Dès 1679, les anglais adoptent l'Habeas Corpus Act pour protéger les sujets de l'absolutisme monarchique. La France « patrie des droits de l'Homme » rédige la première déclaration portant sur les droits de l'homme et entend lui donner une vocation universelle : La déclaration des droits de l'hommes et du citoyen de 1789.

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environnement au sein duquel la population est un moyen et une fin, le SSA en s'écartant du DIH deviendrait un « ennemi juré » contre lequel, toute attaque serait permise198. Cette situation pourrait créer la confusion dans l'application du DIH par les personnels du SSA, voir à remettre en cause son bien fondé. Le personnel de santé pourrait ainsi perdre de vue les spécificités de son statut de non combattant qui font sa force et devenir un « combattant technicien » ou « un personnel civil employé par le ministère de la défense ». Ses possibilités et donc ses missions de soins de santé seraient par conséquent réduites. Par ailleurs, les relations, parfois complexes, avec les autres acteurs de santé civils, essentiels en tant que relais de l'action auprès des populations, pourraient se compliquer. Aujourd'hui, si les humanitaires ont saisi toute l'importance de collaborer, à des degrés divers, avec les forces armées pour des raisons sécuritaires et parfois même capacitaires, ils continuent de proclamer que l'ingérence militaire dans l'espace humanitaire trouble le débat. Pour eux, cela met en danger la perception de leur neutralité et de leur impartialité qu'ils souhaitent absolument ériger en dogmes. L'action des services de santé militaires est aujourd'hui pourtant tolérée car elle est édictée dans les conventions de Genève comme un devoir de protection et d'assistance envers les populations. C'est pourquoi, si le SSA venait à transgresser le DIH, cette acceptation ne serait plus possible et cela nuirait forcément à la coordination nécessaire à la bonne mise en oeuvre des soins de santé.

? Le DIH : expression des valeurs que porte le SSA

Au-delà de cette légitimité et de cette crédibilité qui peuvent être mises en danger, le respect du DIH est fondamental pour la philosophie d'action du SSA. Les valeurs que porte le SSA depuis trois cents ans sont incompatibles avec la transgression du droit de Genève. Le DIH, de part son origine et son contenu, est l'expression conjointe des valeurs militaires et des valeurs médicales, tout comme pour le SSA. Ce dernier porte haut les valeurs de la puissance étatique, de l'engagement pour les droits de l'homme, de l'abnégation, de la solidarité, du désintéressement, de la non discrimination et de la disponibilité. Dans ces conditions, trahir le DIH, relève véritablement de la perte de son âme. L'intégration et l'application du DIH, issues de la philosophie humaniste, renforce la capacité de l'Homme à limiter les souffrances de son prochain dans les situations complexes liées aux conflits armés. Il constitue une limite à l'inhumain et à l'escalade de la violence au sein des conflits armés afin de réconcilier « La chair

198 Op. cit (18), chapitre 3.

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et l'acier 199». Le SSA est historiquement et culturellement profondément attaché au facteur humain comme le souligne le code de déontologie de médecine militaire française : «le respect de la vie et de la personne humaine est un devoir primordial qui s'impose au médecin et au pharmacien chimiste des armées200 ». Le personnel du SSA est un militaire engagé au service de la France et lui est entièrement dévoué en tout temps et en tous lieux si nécessaire au péril de sa vie201. La réponse à l'éternelle question « militaire ou soignant d'abord ? » deviendrait plus aisée.

? L'intégration du DIH : un devoir envers les personnels du SSA

Ainsi, si l'intégration du DIH est un devoir pour le SSA envers l'Etat, envers ses partenaires santé et envers lui-même, c'est plus encore un devoir envers ses personnels. Il ne peut pas, en effet, les laisser démunis face à l'exposition à des choix éthiques lourds et complexes. Les personnels sont actuellement immergés au centre des conflits, isolés dans des milieux combattant, soumis au stress du combat, face à des adversaires ou des alliés qui peuvent ne pas respecter le DIH, au sein de conflit dans lesquels la population constitue un moyen et une fin. Dans ce contexte, les valeurs militaires et médicales du médecin militaire peuvent s'affronter. Voici quelques exemples soulignés pendant les entretiens:

- Que doit faire le médecin auquel le commandement militaire demande de traiter un blessé militaire avant un blessé civil plus lourd ? Le principe de non discrimination dans la prise en charge des blessés demande de prendre en charge le blessé le plus urgent mais que faire de l'esprit de corps et de la cohésion militaire ?

- Que faire lorsque la mission d'aide médicale à la population apparait plus motivée par des considérations militaires que médicales ? Ces missions doivent répondre à un véritable besoin médical et le suivi médical doit pouvoir être effectué par le système de santé local lors du départ de la force. L'application du DIH par les personnels de santé semble particulièrement difficile dans ces situations. Certains médecins ont eu à effectuer des choix éthiques particulièrement douloureux dans ce cadre, qui ont pu causer des troubles psychologiques. D'autres peuvent refuser de participer à ces missions.

- Que doit faire l'infirmier lorsqu'un des membres de son groupe de combat est blessé alors que celui-ci est pris à partie ? Riposter et ainsi se protéger et protéger son groupe ? Prendre en

199 Goya M., La chair et l'acier : l'armée française et l'intervention de la guerre moderne (1914-1918), Tallandier, 2004.

200 Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées.

201 Code du soldat français.

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charge immédiatement le blessé au péril de sa vie ? Si l'article 10 CGI prévoit que tous les blessés doivent être protégés et recevoir dans les délais les plus brefs les soins médicaux qu'exige leur état, la méthode reconnue par l'armée française en matière de sauvetage au combat est basée sur la doctrine américaine du SELF MARCH RYAN (annexe 6). Cette procédure préconise d'assurer sa sécurité et celle du groupe avant de prendre en charge le blessé le plus grave.

Ces questionnements éthiques sont lourds et peuvent conduire à des décisions imparfaites qui provoquent des blessures psychologiques chez le décideur202.

Le Service a donc le devoir de mettre un référentiel à disposition de son personnel afin de leur permettre d'agir plus facilement dans l'urgence des combats pour que les règles de DIH soient alors ancrées dans l'éthique de conviction. Cette éthique favorisant la mise en oeuvre de l'éthique de responsabilité de manière optimale dans des situations de stress au combat. Ainsi, la prise de « décisions imparfaites » pourrait être soulagée par la conscience de s'être conformer aux valeurs fondamentales universelles transcrites dans le DIH.

? Le DIH : vecteur d'interopérabilité

Enfin, dans une époque où les opérations se font essentiellement en coalitions, au moins dans la durée, il est indispensable de développer des vecteurs d'interopérabilité entre les acteurs. Ce lien et ce langage commun est primordial pour la communauté santé car il s'agit bien de sauver des vies au-delà des clivages. Le domaine santé est donc le plus consensuel. Cependant, des raisons de se rassembler sont toujours bonnes à prendre. Le DIH, de part son universalité, est une excellente référence commune. Il peut servir de base à la construction de procédures et de doctrines interopérables. Il peut aussi susciter le débat, notamment autour des zones grises du droit, ouvrant le champ au dialogue indispensable dans les situations difficiles. Les tribunes pour ces discussions sont naturellement les organisations internationales. Le SSA, très présent à l'OTAN et à l'UE, a ainsi le devoir de porter ses questions pour réduire les disparités d'interprétations et d'approches. Il s'agirait ainsi de promouvoir le DIH et l'opinio juris français au sein de la doctrine de ces organisations afin de limiter les disparités dans la diffusion, la formation et l'application du DIH et donc de réduire le risque de confusion pour les personnels de santé.

202 Entretien CPCO, Les Fantômes Furieux de Falloujah : opération AL-FAJR/PHANTOM FURY (Juillet-Novembre 2004), CDEF/DREX, Cahier du RETEX, 2006.

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Par ailleurs, le sujet du DIH est tout aussi porteurs avec les acteurs santé de la société civile afin d'adopter un point de vu complémentaire quant à l'application de ce droit opérationnel pouvant favoriser la bonne coordination avec les organisations humanitaires et ainsi permettre l'établissement de réseaux en opération extérieure propices à des soins de santé efficients.

C'est ainsi que le lien entre le SSA et le DIH doit être renforcé et sans cesse réaffirmé. Les grandes lignes des actions fondamentales à conduire sont décrites ci-dessous.

? Promouvoir une application stricte du DIH

Le terme allemand de « unheimlich » est souvent employé pour désigner l'inquiétante étrangeté du droit international public. Le jeu des règles observables en droit international humanitaire est bien différent de celui observable en droit interne en raison du principe de l'égalité souveraine des Etats et de l'absence de processus pouvant contraindre les parties à un conflit à appliquer une règle qu'ils estiment contraire à leurs intérêts. Dans le domaine du DIH les textes morts, les prescriptions méconnues et les engagements violés sont peut être plus nombreux qu'ailleurs. Là où, dans les autres champs juridiques, les dysfonctionnements se manifestent à travers le contentieux, ici c'est très souvent la légitimité de la société internationale et du droit international dans son intégralité qui sont remises en causes. On peut donc parler des « échecs du droit international ». Il peut y avoir des échecs dans la création du droit et des échecs dans l'application du droit203.

Cependant, il ne faut pas confondre échec et inachèvement. Tout d'abord, le droit peut naitre du pire permettant d'aboutir à des avancées qu'en d'autres temps on avait pu estimer improbables comme la mise en place d'une protection spécifique pour les personnels sanitaires par exemple. Ensuite, il faut admettre le « droit à l'échec du droit », car si une règle subit une violation elle ne disparait pas pour autant, « la règle même bafouée est confortée dans son existence »204. Le code pénal français ne saurait être remis en cause malgré les multiples infractions pénales. Enfin, parce qu'il faut envisager le droit non pas comme un état donné mais comme un processus en devenir205. Il s'agit donc ici de mêler le pessimisme de l'intelligence à l'optimisme de la volonté.

203 Op. cit. (38).

204 Op. cit. (226).

205 Kojève A., Esquisse d'une phénoménologie du droit, Tel, gallimard, 1981, paragraphe 21.

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Dans cet esprit, le SSA pourrait se doter d'une position active en faveur d'une application stricte du DIH et condamner fermement les violations du DIH, en particulier celles de nos alliés. Pour cela, le SSA pourrait différencier les situations juridiques de principe et les situations d'exception, notamment concernant le port de l'emblème, afin de rationnaliser l'application du DIH. Les actions en faveur du DIH pourrait être valorisées et les comportements dissidents sévèrement sanctionnés au niveau disciplinaire. Le SSA a l'obligation de se positionner fermement et clairement vis-à-vis de ses personnels.

? Participer au débat sur l'adaptation du DIH aux nouvelles situations opérationnelles

De nombreux acteurs de la société internationale civile et militaire semblent récemment démontrer la volonté de réviser le DIH. L'Union Européenne affirme la nécessité d'adapter le DIH au nouveau contexte opérationnel206. Le Conseil de sécurité a adopté de nombreuses résolutions relatives au DIH pour compléter l'état du droit conventionnel207. L'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) souhaite aussi adapter le DIH aux nouvelles contraintes opérationnelles. Cette volonté apparait clairement dans de récents STANAG portant notamment sur la question du camouflage de l'emblème208. L'Institut de droit humanitaire international (IDHL) organise par conséquent de nombreux débats sur ces questions qui sont au coeur de ses recherches. A l'occasion du 150ème anniversaire de la première convention de Genève le CICR a donc lancé un programme de modernisation du DIH. Les experts du CICR travaillent actuellement sur ce projet. Celui-ci sera ensuite partagé avec les divers professionnels impliqués dans les conflits armés afin de recueillir leurs observations et éventuelles modifications, avant de soumettre un projet final à la ratification des Etats.

Cette adaptation du DIH aux nouveaux modes de conflit devrait permettre de combler certains vides juridiques et surtout d'éclaircir des zones grises du droit. Elle limiterait la propension de certains Etats à imposer leur doctrine juridique par l'intermédiaire de pratiques répétées qu'ils souhaitent parfois voir qualifiées de coutume209. Cette réforme unique permettrait une vision globale des problématiques de DIH et limiterait le risque de voir les différents acteurs du DIH

206 Lignes directrices de l'Union européenne mise à jour concernant la promotion du droit humanitaire international, 2009/C, 303/06

207 Conseil de sécurité de l'ONU, résolutions 1738 (2006), 1265 (1999), 1296 (2000) et 1674 (2006). Conseil de sécurité de l'ONU, résolution 1502 (2003).

208 STANAG 2931

209Cf. Doctrines américaines de la légitime défense préventive ou du statut de « combattant illégal ».

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adopter de multiples textes plus ou moins normatifs au cas par cas. Une telle révision pourrait ainsi assurer une certaine cohérence dans l'application du DIH face à ces problématiques juridiques nouvelles.

Néanmoins, le DIH est responsable de la protection des valeurs fondamentales considérées comme universelles. Cette modernisation devrait ainsi particulièrement veiller à ne pas porter atteinte à ses valeurs et réduire des droits acquis. En voulant ajouter des valeurs ou des principes supplémentaires, le risque est de perdre l'adhésion de certains Etats. La force des conventions de Genève réside notamment dans les 186 Etats qui ont ratifié ces conventions. Il est donc souhaitable que la modernisation du DIH soit menée par une organisation neutre, telle que le CICR, capable d'adopter une approche globale et prudente. L'adaptation du DIH au nouveau contexte opérationnel est donc un processus souhaitable mais lent. Les SSA qui est une des principales entités concernées par ces textes pourraient néanmoins faire partager son expérience et participer à cette réflexion afin de compléter sa connaissance en DIH et d'éclaircir et anticiper certaines problématiques de santé militaires liées au DIH.

? Faire du DIH un référentiel commun à tous les personnels employés par le SSA

Les règles de DIH pourraient faire l'objet d'une diffusion et d'une formation renforcée au sein du SSA. Les règles de droit deviendraient un référentiel commun à tous les personnels du SSA et permettraient d'une part le regroupement autour de valeurs communes et d'autre part une meilleure intégration et application du DIH. Elles façonneraient l'éthique de conviction et permettrait de mettre plus facilement en oeuvre l'éthique de responsabilité dans les situations d'urgence. Ce référentiel permettrait de résoudre plus facilement les conflits éthiques et constituerait une barrière protection face aux influences extérieures en matière d'application du DIH. En effet, un esprit de corps renforcé et l'intégration des normes du DIH permettraient de faire face aux pressions extérieures qui peuvent apparaitre en situation de conflit armé.

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? Soutenir l'action des personnels de santé en opération en matière de DIH

Le nouveau contexte opérationnel est de nature à confronter les personnels de santé à des situations d'urgence amenant des conflits d'éthique. La complexité du DIH ne doit pas être sous évaluée. La règle de droit peut être intégrée mais sa mise en oeuvre beaucoup plus problématique. La formation de DIH pourrait prendre en compte cette difficulté et préparer les personnels aux situations incertaines. Au vu de la multiplication des zones grises du droit, des malheureuses disparités dans les doctrines juridiques internationales, du stress au combat et des pressions extérieures, le poids du questionnement éthique est lourd dans les situations complexes. Il pourrait être envisageable de mettre en place des structures de soutien en opération qui soient en mesure de conseiller le commandement sur les questions de DIH regardant la santé et de répondre aux questions juridiques et éthiques de tous les personnels de santé en opération. Ceci pourrait permettre une résolution des problématiques complexes plus rapide mais aussi un appui éthique et juridique qui protégerait le moral des personnels de santé.

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Enjeux pour le SSA

Les conflits actuels génèrent des situations juridiques complexes qui, mises en perspective des contraintes opérationnelles, rendent tout particulièrement la tâche du personnel santé extrêmement difficile. Le SSA a donc le devoir de fournir les outils et de construire des fondements pour que ses personnels agissent avec la plus grande sérénité possible et en règle notamment avec le DIH. Pour atteindre cet objectif, il doit s'appuyer sur les grands axes décrits précédemment et relever huit défis majeurs. Les enjeux du SSA son donc les suivants :

? La diffusion du DIH auprès de tous les personnels du SSA quel que soit leur statut

Une diffusion adaptée du DIH est un enjeu pour le SSA car il est l'expression de l'action menée par les hommes et les femmes qui le compose. Ainsi, la communication autour du DIH devrait toucher tous les praticiens, et leurs différentes spécialités mais aussi les officiers d'administrations, les personnels paramédicaux et les personnels des armées employés par le SSA.

La diffusion du DIH devrait donc rassembler ces différents corps autour de valeurs communes mais aussi être adaptée pour correspondre aux besoins des différentes spécialités et au niveau de connaissance juridique et éthique de chacune des catégories.

La diffusion auprès des personnels paramédicaux et des personnels des armées employés par le SSA devrait être adaptée à la formation, voire à l'expérience, de combattant préalable de ces militaires. En effet, les personnels paramédicaux suivent une formation militaire initiale avec les autres sous-officiers des forces avant de rejoindre l'Ecole du Personnel Paramédical des Armées (EPPA) qui assure la formation au métier d'infirmier en milieu militaire. Les personnels des armées employés par le SSA sont essentiellement des techniciens supérieurs hospitaliers, des sous-officiers secrétaires d'administration du service de santé des armées et des engagés volontaires de l'armée de terre. Ils effectuent tous une formation initiale au sein des forces. La formation initiale au sein des forces comprend du droit des conflits armés mais les personnels sont surtout sensibilisés au métier de militaire combattant, au code du soldat. D'autre part, certains de ces engagés disposent d'une précédente expérience de combattant au sein des forces ce qui facilite l'identification des problématiques juridiques mais peut compliquer l'approche du statut de non combattant. Nombre d'entre eux peuvent donc se sentir plus militaire que soignant.

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Au contraire, les praticiens disposent d'une connaissance de l'éthique médicale qui peut faciliter l'instruction du DIH, néanmoins leur maitrise du droit des conflits armés et du contexte opérationnel est plus restreinte210.

Enfin, les officiers d'administration disposent d'une connaissance juridique qui peut faciliter la diffusion du DIH mais ils sont très peu conscients des spécificités déontologiques et éthiques relatives aux métiers de la santé. Leur formation initiale inclue du droit des conflits armés mais peu de DIH. De plus, au sein du commissariat ils pourraient être affectés en opération indifféremment sur des postes administratifs des armées, sous statut de combattant, ou du SSA, sous statut de non combattant temporaire.

? L'intégration du DIH par tous les personnels du SSA

L'intégration du DIH est primordiale au sein du SSA car elle permet de soulager les conflits éthiques et juridiques qui pèseront de plus en plus souvent sur ses personnels. L'application stricte du DIH devrait devenir un réflexe pour les personnels du Service. Ce droit devrait constituer un référentiel qui fasse partie intégrante de l'éthique de conviction et vers lequel le personnel de santé puisse se retourner automatiquement lorsqu'il doit mettre en oeuvre son éthique de responsabilité au sein d'une situation complexe.

L'application stricte du DIH permettrait ainsi d'éviter des poursuites judiciaires d'une part, et une perte de légitimité aux yeux des forces et de l'opinion publique d'autre part. Le fait de se conformer à une norme juridique qui protège les valeurs fondamentales reconnues comme universelles pourrait par ailleurs soulager le sentiment de responsabilité en cas de décisions imparfaites.

? Le regroupement autour du statut de militaire non combattant

La cohésion des personnels du SSA autour du statut de militaire non combattant est un enjeu car elle est capable de réconcilier la dualité d'éthiques des personnels du SSA et de limiter les difficultés que celle-ci peut induire dans l'application du DIH. En effet, ce statut rassemble les valeurs militaires et médicales qui font historiquement et culturellement parties du SSA. Les personnels du SSA appliqueraient les règles de DIH relatives à ce statut par réflexe et par esprit de corps en toutes circonstances.

210 Entretiens CRF, EVDG.

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? Le renforcement du lien avec les armées sur les questions de DIH

La proximité avec les armées en matière de DIH est essentielle car elle peut limiter les confusions dans l'application de ce droit par les personnels du SSA. La diffusion des règles de DIH dans les armées pourrait réduire les risques liés à d'éventuelles pressions du commandement aux niveaux stratégique, opérationnel et tactique. Au niveau stratégique le lien avec les armées permettrait de mieux anticiper et analyser les problématiques de DIH. La prise en compte du DIH par les groupes de combat favoriserait l'intégration des personnels du SSA au sein des unités de combat et permettrait l'application stricte de ce droit par l'ensemble des personnels.

? La mise en place d'un soutien juridique opérationnel

La mise en place d'un soutien juridique opérationnel est un enjeu car celui-ci permet une application stricte du DIH dans les situations complexes. Le conseiller juridique spécialisé dans le domaine du soutien santé opérationnel pourrait résoudre les conflits juridiques et éthiques et éclaircir les zones grises du droit afin de permettre une décision opérationnelle rapide. Ainsi, le SSA serait assuré d'appliquer strictement le DIH et éviterait les poursuites judiciaires mais aussi une éventuelle perte de légitimité. La responsabilité éthique des personnels de santé pourrait aussi se voire diluée, ce qui pourrait en limiter l'effet parfois traumatisant.

? L'exploitation du RETEX des situations difficiles face au DIH

Le retour d'expérience en matière de DIH est primordial car il permet au SSA de s'adapter aux différents contextes juridiques opérationnels. Il s'agit de faire face à la multiplicité des situations juridiques qui varient dans le temps, dans l'espace et selon la mission des personnels sanitaires. L'exploitation du retour d'expérience des situations juridiques complexes regardant les soins de santé pourrait améliorer l'application du DIH par les personnels du SSA en leur permettant d'anticiper les problématiques juridiques et par conséquent de s'adapter aux évolutions du contexte juridique opérationnel sur les différents théâtres d'opération.

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? Le renforcement de la proximité avec les structures civiles concernant le DIH

La collaboration avec les institutions civiles en matière de DIH présente un intérêt majeur pour le SSA car elle permet d'améliorer la connaissance juridique du Service et de renforcer la diffusion du DIH.

La proximité avec les institutions civiles pourrait permettre d'enrichir la compréhension du DIH au sein du SSA. Elles pourraient apporter une vision complémentaire à la vision militaire en matière de DIH qui permettrait de saisir l'intérêt, l'étendue et la complexité du DIH. Cette compréhension mutuelle permettrait de renforcer la coordination des soins de santé en opération en matière de DIH.

Cette coopération permettrait par ailleurs d'élargir et de renforcer la diffusion du DIH et des particularités liées au statut de non combattant au sein du SSA et dans les armées. En effet, la diffusion du DIH pourrait alors reposer sur des effectifs plus nombreux et disposant de leurs propres réseaux.

? Le positionnement du DIH lors du soutien santé de coalitions

L'intégration du DIH au sein des coalitions est un enjeu pour le SSA français car celle-ci permet d'éviter des confusions dans l'application du DIH par ses personnels et des doutes quant au bien fondé de ce droit. Le recours abusifs aux situations juridiques d'exceptions et l'ensemble des violations du DIH créent une impression de disparités dans l'application du DIH. Au sein de la communauté médicale militaire internationale, la définition stricte des situations juridiques de principe et des situations juridiques d'exception juxtaposée à la condamnation ferme des violations du DIH pourraient permettre au SSA de se positionner activement en faveur d'une application rigoureuse de ces règles. Ce positionnement pourrait ainsi limiter les doutes dans l'application du DIH par personnels du SSA. De plus, il éviterait qu'une certaine perplexité s'installe quant au bien fondé du DIH.

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Recommandations

Pour répondre aux enjeux le SSA a tout intérêt à développer les points suivants :

? une promotion du statut de militaire non combattant au sein du SSA afin de renforcer l'esprit de corps du SSA autour du DIH et de réconcilier la dualité de loyautés des personnels du SSA.

? une amélioration de la diffusion du DIH vers tous les personnels employés par le SSA. Il s'agit de démontrer l'intérêt du DIH et de diffuser les règles de DIH, notamment les spécificités du statut de non combattant, auprès de tous les personnels employés par le SSA dans une approche pragmatique et casuistique afin de répondre à leurs différents besoins. La diffusion peut s'appuyer dans ce cadre sur des partenaires externes.

? une amélioration de la diffusion du DIH auprès des armées, notamment quant aux spécificités du statut de non combattant, afin de limiter le risque de pressions du commandement et des groupes de combat sur les personnels du SSA dans l'application du DIH. Cette diffusion peut s'appuyer sur les armées, notamment les services interarmées, et sur des partenaires externes.

? une formation théorique et pratique renforcée en DIH, dans les écoles de formation initiale et continue du SSA, afin de construire une éthique de conviction solide et de former une éthique de responsabilité efficace pour chaque personnel du SSA. Il s'agit d'adopter une approche pragmatique et casuistique afin de former un savoir et un savoir être. L'approche militaire pourrait être complétée par une approche humanitaire délivrée par la Croix-Rouge Française.

? une valorisation des compétences du SSA en DIH. Il s'agit de s'appuyer sur les compétences juridiques et éthiques du SSA pour identifier, évaluer, voir anticiper les zones grises du droit propres au SSA afin de les prendre en compte dans la stratégie du service mais aussi de conseiller le commandement quant à la diffusion et à la formation en DIH.

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? l'établissement d'un soutien juridique opérationnel de proximité. Il s'agit de valoriser les compétences juridiques du SSA au niveau opérationnel afin de conseiller le commandement au regard du DIH, de diffuser les règles d'engagement opérationnel et les risques liés à l'application du DIH sur le terrain, de régler le contentieux si nécessaire, mais aussi de constituer un point de contact accessible rapidement à tous les personnels du théâtre d'opération en cas de situation complexe.

? un renforcement de l'exploitation du RETEX en matière de DIH afin d'optimiser la diffusion, la formation et la prise en compte doctrinale du DIH. Cette étude pourrait s'appuyer sur les retours d'expérience des armées nationales et étrangères. Cependant, afin de prendre en compte les problématiques de DIH liées à la spécialité médicale, le SSA pourrait développer des processus qui favorisent les comptes rendus relatifs au DIH.

? une participation à une réflexion globale sur l'adaptation du DIH au contexte opérationnel. Une approche civile et militaire, multidisciplinaire et multinationale permettrait d'enrichir les compétences du SSA en matière de DIH, de prendre en compte les évolutions du DIH au niveau stratégique et d'améliorer la coordination avec les autres acteurs des soins de santé dans les conflits armés, notamment par le témoignage des problématiques rencontrées en matière de DIH par le Service. Le SSA pourrait aussi dans ce cadre participer aux décisions relatives à l'autorisation, à l'acquisition ou à l'adoption des méthodes ou des moyens de guerre nouveaux afin d'évaluer les conséquences de ces nouvelles techniques pour l'Homme.

? une participation à la promotion des valeurs du DIH au sein de la communauté médicale militaire internationale par un positionnement en faveur d'une application stricte du DIH et la condamnation ferme des violations du DIH, au sein des organisations internationales et des institutions spécialisées internationales, permettrait de favoriser la prise en compte du DIH dans la doctrine militaire de l'OTAN et de l'UE mais aussi de réduire les disparités dans l'application du DIH au sein de la coalition.

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Fiche-Action 1: Promouvoir le statut de

militaire non combattant au sein du SSA

Contexte :

Les personnels sanitaires sont ré immergés au centre des combats et souvent isolés au sein d'unités de combattants et sous les ordres d'un commandement militaire. Afin de poursuivre sa mission de manière efficiente et de respecter le DIH, les personnels de santé doivent donc être conscients des spécificités que leur impose leur statut juridique en DIH. Or, la diversité des missions et des personnels employés par le SSA complique la diffusion du DIH à tous les personnels employés par le SSA. De plus, la dualité d'éthiques des personnels du SSA envers les armées et les professions de la santé peut rendre l'intégration et l'application du DIH difficile. En effet, La question « militaire ou soignant d'abord ? » demeure et peut parfois pousser à la schizophrénie. Certains personnels du SSA, notamment dans les jeunes générations, sont peu conscients de leur qualité de non combattant qui apparait incompatible avec le statut de militaire211. D'autre part, le SSA entreprend aujourd'hui une réorganisation large qui vise entre autre à renforcer la cohérence du Service212.

Objectifs :

- créer un véritable « esprit de corps » autour du statut de militaire non combattant ;

- faire du DIH un référentiel commun à tous les personnels employés par le SSA ;

- constituer une protection supplémentaire face aux pressions extérieures ;

- éviter des disparités dans l'application du DIH au sein du SSA.

Priorité :

- Très prioritaire

- Prioritaire - Importante

211 Entretiens CPCO, DCSSA/CCO, Etude MC Thiery.

212 Projet de Service SSA 2020.

2014

2014-2015

Mesures opérationnelles :

Action

Etat de l'action

- déterminer les valeurs militaires et soignantes du SSA

étude réalisée en mai 2014 sur la base de 586 questionnaires213.

 

- sensibiliser les personnels sur la question du port de l'emblème et inciter au port de l'emblème sauf situation d'exception

- veiller à la bonne distribution des cartes d'identité sanitaire et

expliquer leur rôle à tous les personnels, notamment au personnel non soignant.

renforcement d'action action nouvelle

 

- créer un « code du militaire de la santé » basé sur les valeurs et les règles applicables au militaire non combattant, sous un format de poche et plastifié afin que le personnel sanitaire puisse le détenir en permanence.

- délivrer ce code à tous les personnels du SSA et expliciter celui-ci dans les écoles de formation initiale et continue et lors de conférences.

action nouvelle

action nouvelle mais qui peut s'appuyer sur les conférences réalisées pour informer le personnel de santé sur le nouveau projet de service SSA 2020.

- valoriser les actions de non combattant en opération au sein des ressources humaines (chancellerie).

renforcement d'action

 

Etapes et échéanciers :

Echéances

à toutes les étapes

Etapes

- sensibiliser le personnel du SSA quant à l'emblème

- valoriser les actions de non combattant en opération, notamment les actions en

faveur du DIH

- former les personnels du SSA au statut de non combattant.

- évaluer les actions

- recenser les valeurs liées au statut de militaire non combattant - lister les dix valeurs fondamentales du militaire non combattant. - analyse des couts prévisionnels

- créer un « code du militaire de santé »

- planifier la communication

- sensibiliser les personnels du SSA à cet enjeu

- préparer les « communicants »

- coordonner la diffusion du nouveau « code du militaire de la santé » à tous les

personnels de la santé

- mettre en oeuvre les séances d'information

80

- programmer des séances d'instructions relatives au statut de militaire non combattant dans les écoles de formation initiales.

 

A partir de septembre 2015

213 Bureau Etudes et Prospective, Division Performance Synthèse, Direction Centrale du Service de Santé des Armées.

Cout estimé

A déterminer

Conditions de mise en oeuvre :

Directions régionales SSA

Directeur des Hôpitaux

d'instruction des Armées

Directeur des centres médicaux des armées

Partenaires

Pilotage

Directeur Central ; Directeur Central Adjoint ; Division Performance Synthèse (Bureau études et prospective) ; Sous direction Ressources Humaines (Chancellerie, Directeur de l'Ecole du Val de Grace ; Directeur de l'Ecole de Santé des Armées ; Directeur de l'Ecole des Personnels Paramédicaux) ; Bureau Communication ; Service de reprographie du SSA.

Budget

A déterminer

81

Evaluation et amélioration de l'action :

Nombre de lettres de félicitation et de décorations reçues pour des actions de non combattant,

des actions en faveur du DIH.

Nombre de codes délivrés et demandés.

Nombre d'heures d'instruction relative au statut de non combattant réalisé dans les écoles du

SSA.

Exploitation du retour d'expérience.

Nombre de recours judiciaires.

82

Fiche-Action 2: Diffuser le DIH à

l'ensemble des personnels du SSA

Contexte :

Les destinataires de cette diffusion sont variés puisqu'il s'agit de tous les personnels du SSA et des personnels des armées employés par le SSA. Les métiers au sein du SSA sont particulièrement divers : médecins, pharmaciens, vétérinaires, infirmiers, personnels d'administration, auxiliaires sanitaires. Et au sein de ces métiers il existe des spécialités variées qui peuvent rencontrer des problématiques de DIH particulières. Le SSA emploi par ailleurs des personnels des armées. Il ne gère directement que 52 % de ses effectifs. Les formations initiales des personnels employés par le SSA sont diverses. La majeure partie des personnels du SSA effectuent leur formation initiale à l'Ecole de Santé des Armées, ils sont alors sensibilisés à l'éthique médicale mais peu au DIH. D'autres effectuent leur formation initiale au sein des armées dans un cadre plus tourné vers l'apprentissage du métier de militaire combattant, mais qui enseigne le droit des conflits armés214. Les personnels employés par le SSA développent donc des sensibilités différentes à l'égard du DIH. Cependant, tous les personnels effectuent une formation d'application dans une école du SSA.

Objectifs :

- démontrer l'intérêt du DIH ;

- développer une communication générale commune à tous les personnels employés par

le SSA ;

- développer une communication adaptée aux différentes spécialités et niveaux de

connaissances du DIH, basée sur une approche pragmatique et casuistique ;

- faire du DIH un référentiel commun à tous les personnels employés par le SSA ;

- susciter une cohésion et une adhésion aux valeurs du DIH qui constituent une protection

supplémentaire face aux pressions extérieures ;

- éviter des disparités dans l'application du DIH au sein du SSA.

214 Cf. Toutes les Ecoles d'officiers des Armées, l'Ecole nationale des sous officiers d'actives, et les formations générales de l'Armée de Terre prévoient des modules obligatoires de droit des conflits armés. Entretien SGA, CRF.

83

Priorité :

- Très prioritaire

- Prioritaire - Importante

Mesures opérationnelles :

Action

Etat de l'action

- identifier des partenaires internes et externes

- mettre en place des coopérations en matière de diffusion du DIH (Croix-Rouge Française (CRF), Secrétariat Général pour l'Administration (SGA), Service du Commissariat des Armées (SCA)215).

renforcement d'action renforcement d'action

 

- mettre en place des supports de communication généraux : code du militaire de la santé, guide de bonnes pratiques en DIH, renforcer les aspects relatifs au DIH dans le manuel de droit des conflits armés édité par le SGA.

- mettre en place des supports de communication adaptés : un logiciel d'instruction avec les différentes problématiques et différents niveaux sur la base de celui développé par le SGA en droit des conflits armés, comprenant des spécialités pour l'Armée de l'Air et la Marine Nationale216.

action nouvelle

action nouvelle

- mettre en place des supports de communication adaptés : participation au programme de simulation éthique et juridique développé par une organisation canadienne pour les services de santé des armées en anglais et en français217.

- participation des écoles d'officiers du SSA à la « journée de promotion du droit international humanitaire » organisées chaque année par la CRF, voir devenir partenaire de cet événement qui propose à toutes les grandes écoles françaises au cours d'une journée consacrée au DIH un quizz et un procès simulé.

action nouvelle

renforcement d'action (participation de 4 élèves du corps technique et administratifs du SSA en 2013 pour la première fois)

- diffuser les supports de communication du DIH dans les écoles de formation initiale et continue du SSA ; les CMA.

action nouvelle

215 Entretien SGA, CRF.

216 Cf. le modèle développé pour les armées par le SGA en droit des conflits armés. Entretien SGA.

217 Programme «Ethics in Military Medecine Research Group» (EMMRG). Dr Ali Okhowat, ICRC.

Cout estimé

A déterminer

Etapes et échéanciers :

Etapes

Echéances

- évaluation de l'action

- analyse des couts prévisionnels

- renforcer la proximité avec le SGA, le SCA et la CRF en matière de diffusion du DIH - participation des écoles du SSA à la journée de promotion du droit humanitaire

à toutes les étapes

2014-2015 218

 

- renforcer et mettre en place des supports de communication généraux

- mettre en place des supports de communication adaptés - diffuser les supports de communication

2015

2015-2016

Conditions de mise en oeuvre :

Pilotage

Directeur central ; Directeur central adjoint ; Sous direction ressources humaines (Directeur de l'Ecole du Val de Grâce ; Directeur de l'Ecole de Santé des Armées ; Directeur de l'Ecole des Personnels Paramédicaux) ; Sous direction appui à l'activité (bureau des affaires juridiques) ; Division performance synthèse (bureau études et prospective).

Partenaires

SGA SCA CRF

Budget

A déterminer

Evaluation et amélioration de l'action :

Nombre de logiciels distribués.

Participation et évolution des résultats obtenus à la « journée de promotion du DIH ».

Exploitation du retour d'expérience.

Nombre de recours judiciaires.

84

218 seconde participation de l'Ecole du Val de Grace prévue en 2014, entretiens CRF et Division de la formation initiale et spécialisée (DFIS)/Ecole du Val de Grâce.

85

Fiche-Action 3: Diffuser le DIH dans les

armées

Contexte :

Au sein des nouveaux conflits le SSA est de plus en plus replongé au centre des combats et immergés dans un monde de combattants. Sous commandement militaire, il peut ainsi subir des pressions du commandement ou du groupe de combat avec lesquels il noue une cohésion forte. Sous l'effet de la guerre, ces pressions peuvent nuire à la bonne application du DIH. Au vu des évolutions techniques et opérationnelles, la doctrine interarmées et les actions civilo-militaires doivent être vigilantes quant à la prise en compte du facteur humain et du DIH au sein des nouveaux conflits.

Objectifs :

- diffuser le DIH dans les armées aux niveaux stratégique, opérationnel et tactique ;

- mieux prendre en compte les spécificités du SSA dans la doctrine interarmées ;

- faciliter l'intégration des personnels du SSA dans les milieux de combattants ;

- limiter les pressions externes et la confusion dans l'application du DIH par les personnels du

SSA ;

- renforcer l'évaluation des impacts des nouveaux modes et moyens de la guerre sur l'Homme.

Priorité :

- Très prioritaire

- Prioritaire - Importante

86

Mesures opérationnelles :

Action

Etat de l'action

- identifier des partenaires internes et externes.

- mettre en place des coopérations en matière de diffusion du DIH dans les armées SGA, SCA, CRF219.

renforcement d'action renforcement d'action

- renforcer les aspects de DIH dans le manuel de droit des conflits armés du SGA.

- rajouter un volet DIH sur le logiciel d'instruction de droit des conflits armés du SGA sur la base des volets développés en droit international maritime et en droit international aérien220.

renforcement d'action action nouvelle

- mettre en place des séances d'informations dans les écoles des armées.

- coopérer avec les armées pour continuer d'intégrer le DIH dans la doctrine interarmées en prenant plus en compte les éventuelles zones grises du droit et les risques pour l'application du DIH par les personnels de santé (Centre interarmées de concepts, de doctrine et d'expérimentation- CICDE, les états-majors des armées).

action nouvelle renforcement d'action

 

- profiter des exercices militaires opérationnels pour évaluer la coopération des armées et du SSA en matière de DIH (exercices régimentaires, exercices brigades, préparation avant projection).

- développer une réflexion commune sur les problématiques de DIH (pôle éthique et environnement juridique du Centre de Recherche des Ecoles de Saint-Cyr Coetquidan, division juridique de la direction générale de l'enseignement et de la recherche des écoles de Saint-Cyr Coetquidan, CICDE, SGA, SCA)

action nouvelle

action nouvelle (fiche-action 8)

 

Etapes et échéanciers :

Etapes

Echéances

- évaluation de l'action

- développer une réflexion commune en matière de DIH

- renforcer la proximité avec le SGA, le SCA, les armées et la CRF en matière de

diffusion du DIH dans les armées

- renforcer la proximité avec le CICDE et les états-majors en matière de prise en

compte du DIH dans la doctrine

- analyse des couts prévisionnels

à toutes les étapes

2014-2015

 

- développer l'aspect DIH dans les supports de droit des conflits armés du SGA en partenariat avec celui-ci

- mettre en place des séances d'informations dans les écoles des armées (en partenariat avec la CRF)

- se positionner au sein des études stratégiques et juridiques précédent les autorisations d'utilisation de nouveaux moyens ou méthodes de guerre

- évaluer la coopération des armées et du SSA en matière de DIH au sein d'exercices

2015

2015-2016

219 Entretien SGA, CRF.

220 Cf. le modèle développé pour les armées par le SGA en droit des conflits armés. Entretien SGA.

Cout estimé

A déterminer

Conditions de mise en oeuvre :

SGA SCA CRF CICDE

Centre de Recherche des Ecoles de Saint-Cyr Coetquidan

Direction Générale de l'enseignement et de la recherche des écoles de Saint-Cyr Coetquidan.

Budgetjbj Partenaires

Pilotage

Directeur central ; Directeur central adjoint ; Sous direction ressources humaines (Directeur de l'Ecole du Val de Grace ; Directeur de l'Ecole de Santé des Armées ; Directeur de l'Ecole des Personnels Paramédicaux) ; Sous direction Appui à l'Activité (Bureau des Affaires Juridiques) ; Sous direction plan-capacité (bureau cohérence capacitaire organisationnelle, état-major opérationnel santé) ; Division Performance Synthèse (Bureau étude et prospectives).

Budget

A déterminer

87

Evaluation et amélioration de l'action :

Nombre de logiciels distribués.

Analyse de la doctrine interarmées, des modules de droit des conflits armés délivrés dans les

écoles des armées.

Exploitation du retour d'expérience.

Nombre de recours judiciaires.

88

Fiche-Action 4: Etablir une formation

renforcée en DIH

Contexte :

Au sein des nouveaux conflits le SSA sera plus souvent confronté à des problématiques de DIH. Le DIH devrait donc devenir un référentiel et l'application du DIH un réflexe. Au sein des situations complexes, les personnels du SSA devraient être en mesure de donner une considération particulière aux valeurs fondamentales défendues par le DIH au sein de leur questionnement éthique. Le personnel du SSA devrait être préparé à faire face à des difficultés dans l'application du DIH en opération et à coopérer avec des institutions militaires et civiles qui peuvent appliquer le DIH avec des doctrines différentes. Néanmoins, la diversité des profils des personnels et des missions du SSA devraient être prises en compte au sein d'une formation initiale et d'une formation continue casuistiques et pragmatiques. La formation continue devrait permettre aux personnels du SSA de s'adapter aux différents cadres juridiques et à leurs évolutions dans le temps et dans l'espace. La préparation opérationnelle avant projection pourrait comprendre une analyse du cadre juridique opérationnel pour tous les personnels projetés.

Objectifs :

- définir les situations juridiques de principe et les situations juridiques d'exception au sein d'un cadre stricte ;

- délivrer un savoir, et faire du DIH un référentiel commun à tous les personnels du SSA ;

- délivrer un savoir être qui permettent de prendre en compte le DIH dans les situations complexes ;

- répondre aux besoins des différentes spécialités et missions en matière de DIH ;

- permettre aux personnels du SSA projetés de mieux comprendre leur environnement juridique.

renforcement d'action (supports pédagogiques existants et

cours d'éthique médicale, de déontologie et d'introduction au DIH en place, ESA, EPPA, EVDG.)

renforcement d'action (EVDG : une conférence en 2014 ; ESA : une conférence en 2014)

renforcement d'action

action nouvelle

renforcement d'action (EVDG : 4 OCTA « Journée DIH » et 3 OCTA à la

« compétition internationale de DIH »).

action nouvelle

Priorité :

- Très prioritaire

- Prioritaire - Importante

Mesures opérationnelles :

Action

Etat de l'action

- identifier des partenaires internes et externes

- mettre en place des coopérations en matière de formation du DIH dans le SSA (SGA, CRF221).

renforcement d'action renforcement d'action

 

- mettre en place des modules de DIH renforcés au sein de la formation initiale.

- mettre en place des modules avec la CRF qui apporteraient une vision complémentaire du DIH

- mettre en place des modules renforcés de rappel des règles de DIH pendant les périodes de formation continue, notamment lors de la préparation avant projection pour tous les théâtres d'opération et tous les personnels.

- mettre en place des modules de DIH au sein des périodes d'aguerrissement (Exercices Cashirmex, préparation avant projection), ces modules pratiques seraient multidisciplinaires et pourraient inclure des partenaires extérieurs : CRF et programmes d'instruction multinationaux (question abordée lors du Comité International de Médecine Militaire, 2014).

- participation des écoles de formation initiale à des événements nationaux et internationaux relatifs au DIH afin de mieux faire comprendre aux élèves les enjeux du DIH. La « journée du DIH (CRF) ouverte à tous les officiers du SSA et la « compétition internationale de droit international humanitaire » (Institut international de droit humanitaire de San Remo- IIDH) ouverte aux officiers spécialisés en droit.

- s'appuyer sur la simulation (programme canadien EMMRG en cours de développement222)

89

221 Entretien SGA, CRF.

222 Programme «Ethics in Military Medecine Research Group» (EMMRG). Dr Ali Okhowat, ICRC.

90

Etapes et échéanciers :

Etapes

Echéances

- évaluation de l'action

- analyser en détails les programmes par spécialité pour permettre de placer des modules de DIH supplémentaires.

- analyse des couts prévisionnels

- développer un partenariat avec la CRF et le SGA en matière de formation théorique. - renforcer la participation des écoles aux événements nationaux et internationaux de DIH.

à toutes les étapes

2014-2015

- mettre en place des modules théoriques de DIH supplémentaires dans la formation initiale et la formation continue.

- réflexion sur la mise en place de modules pratiques de DIH. Participation possible de la CRF223. , voire des autres services de santé de la coalition lors d'exercices communs (Allemagne, Royaume-Uni).

- mise en place de modules pratiques en DIH, aguerrissement

- utilisation de la simulation

2015

2015-2016

Conditions de mise en oeuvre :

Pilotage

Partenaires

Budget

Cout estimé

Directeur central ; Directeur central adjoint ;

SGA

A déterminer

A déterminer

Sous direction appui à l'activité (bureau des

CRF

 

(intervention

affaires juridiques) ; Sous direction ressources

IIDH

 

gratuite de la

humaine (Directeur de l'Ecole du Val de Grace - DPMO ; Directeur de l'Ecole de Santé des

Programme multinationaux

 

CRF)

Armées ; Directeur de l'Ecole des Personnels

(Armée Canadienne)

 
 

Paramédicaux des Armées) ; Sous direction plan capacité (bureau coopération internationale) ; Division performance synthèse (bureau études et prospective).

 
 
 

Evaluation et amélioration de l'action :

Evaluation des élèves.

Analyse de la maitrise du DIH dans les situations complexes lors des préparations avant

projection.

Exploitation du retour d'expérience.

Nombre de recours judiciaires.

223 Entretien CRF.

91

Fiche-Action 5: Valoriser les compétences

du SSA en DIH

Contexte :

L'évolution de la guerre et la progression lente du DIH font apparaitre des zones grises du droit au sein des conflits armés. Le comportement de l'adversaire évolue vite et s'adapte sur chaque théâtre d'opération. Ainsi, les situations juridiques évoluent de manière continue selon une variable spatio-temporel. Le SSA dispose de deux spécialistes du DIH mais ceux-ci occupent des postes qui ne leur permettent pas de consacrer du temps à la matière. Le bureau des affaires juridiques de la direction centrale des armées comprend des spécialistes du droit et de la déontologie médicale mais ces personnels ne sont pas spécialisés en DIH. Les officiers du corps technique et administratif, dont sont issus la plupart des juristes du SSA, sont appelés à rejoindre le Corps du Commissariat des Armées (SCA) entre septembre 2014 et septembre 2016. Le SCA forme les conseillers juridiques opérationnels des armées. Au vu de la complexification juridique des théâtres, celui cherche actuellement à recruter plus de juristes opérationnels. Ces conseillers juridiques spécialisés sont formés pour conseiller le commandement en matière de diffusion, de formation et d'application droit des conflits armés, et pour régler les contentieux éventuels. Dans un contexte global de réduction des effectifs, ces conseillers juridiques ne sont pas exclusivement dédiés au droit des conflits armés et peuvent assumer d'autres fonctions.

Objectifs :

- Identifier des spécialistes du DIH en mesure de porter le DIH aux niveaux stratégiques,

organisationnel et tactique.

- Assurer un conseil au commandement en matière de DIH.

- Renforcer l'analyse de la situation juridique opérationnelle.

- Initier, mettre en oeuvre, coordonner et évaluer la dynamique de DIH au sein du SSA.

- Représenter le SSA au sein des institutions nationales et internationales, militaires et

civiles, spécialisées en DIH.

Priorité :

- Très prioritaire

- Prioritaire - Importante

Mesures opérationnelles :

Action

Etat de l'action

- identifier des spécialistes du DIH à différents niveaux de responsabilité (poste stratégique (division performance synthèse), organisationnel (bureau des affaires juridiques) et des relais au niveau tactique (disposant d'une formation plus succincte).

Tout comme dans le SCA, le spécialiste en DIH ne serait pas entièrement dédié au DIH. Il pourrait assumer d'autres fonctions.

action nouvelle

 

- mettre en place un partenariat avec le SCA en matière de formation en droit des conflits armés (formation en 3 cercles d'expertise)

- prévoir une spécialisation des conseillers juridiques opérationnels du SSA en DIH (partenariat avec la CRF, l'Institut international de droit humanitaire de San Remo - IIDH, le Comité international de médecine militaire - CIMM). La formation de conseiller juridique du SCA repose sur des stages par milieu d'emploi (plus le conseiller est expert plus il sera polyvalent).

renforcement d'action (première formation assurée pour les élèves commissaires SSA en formation initiale)

action nouvelle

92

- permettre l'identification de ces spécialistes au sein de tous le SSA

- identification de ces spécialistes par les armées, les institutions civiles spécialisées, les organisations internationales et les institutions internationales spécialisées (par une participation aux congrès, conférences et séminaires relatifs au DIH)

renforcement d'action renforcement d'action

 

- analyser la situation actuelle du DIH (analyse des retex)

- renforcer la prise en compte stratégique du DIH et coordination de la dynamique de DIH au sein du SSA

renforcement d'action renforcement d'action

 

- élaborer un programme de formation en DIH

action nouvelle (fiche-action 4)

 

- porter les valeurs du DIH et de l'opinio furis français au sein de la communauté médicale internationale

- soutenir le SSA en opération

action nouvelle (fiche action 6)

action nouvelle (fiche-action 9)

 

Etapes et échéanciers :

Echéances

à toutes les étapes

Etapes

- évaluation de l'action

- porter les valeurs du DIH dans le SSA et à l'extérieur - analyser les retours d'expérience en matière de DIH - conseiller le commandement en matière de DIH

93

- identifier les spécialistes au sein du SSA

- mettre en place un partenariat en la matière avec le SCA

- analyse de couts

- assurer des formations de spécialisation avec le SCA

- mettre en place une spécialisation renforcée en DIH

- développer une coopération avec les institutions et organismes spécialisés

- renforcer la diffusion du DIH au sein du SSA

- mettre en place un soutien juridique en opération

- mettre en oeuvre un nouveau programme de formation en DIH

2014-2015

2015

2015-2016

Conditions de mise en oeuvre :

Pilotage

Partenaires

Budget

Cout estimé

Directeur central ; Directeur central adjoint ;

SGA

A déterminer

A déterminer

Sous direction ressources humaines (bureau ressources humaines, bureau mise en formation, Directeur de l'Ecole du Val de

SCA CRF IIDH

 
 

Grace ; Directeur de l'Ecole de Santé des

CIMM

 
 

Armées ; Directeur de l'Ecole des Personnels

 
 
 

Paramédicaux) ; Sous direction appui à l'activité (bureau des affaires juridiques) ;

 
 
 

Division performance synthèse (bureau études et prospective).

 
 
 

Evaluation et amélioration de l'action : Formations de spécialisation réalisées. Exploitation du retour d'expérience. Nombre de recours judiciaires.

94

Fiche-Action 6: Mettre en place un soutien

juridique opérationnel

Contexte :

La situation juridique opérationnelle varie selon les théâtres, les phases de conflits et la volonté de l'adversaire. Le DIH est donc difficile à mettre en application et les personnels du SSA peuvent être confrontés à des zones grises du droit ou des vides juridiques. L'identification des problématiques juridiques par les personnels de santé peut être malaisée. Si tous observent des difficultés, ils peuvent les lier à l'éthique plus qu'au droit. Par conséquent, le retour d'expérience du SSA est pauvre concernant le DIH. Le droit peut cependant aider dans la résolution des conflits éthiques. Dans les situations complexes d'urgence le choix éthique fait intervenir une lourde responsabilité qui ne peut pas toujours être partagée, notamment par manque de compagnonnage. En cas de doute relatif à l'application du DIH, le personnel de santé peut se tourner vers le directeur santé du théâtre d'opération qui a reçu une instruction relative au DIH lors de sa préparation avant projection. Si la situation est complexe le directeur santé peut se tourner vers les conseillers juridiques des armées présents. Ces conseillers sont placés dans les états-majors sur des postes interarmées. Néanmoins, ces personnels sont très peu formés au DIH applicable au personnel sanitaire et ne maitrise pas l'éthique médicale. Ainsi les problématiques juridiques peuvent parfois être renvoyées à Paris, à l'état-major opérationnel santé ou la direction centrale du SSA. La procédure est peu cadrée et peut apparaitre longue et inefficace en situation opérationnelle.

La mise en place d'un soutien juridique opérationnel du SSA spécialisé en DIH pourrait donc être nécessaire. Certaines phases du conflit demandent une attention juridique particulière pour le SSA: l'ouverture de théâtre, la phase de stabilisation et la phase post-conflit. En effet celles-ci sont sensibles et demandent une analyse du cadre juridique des soins de santé particulière. On pourrait donc disposer de personnels spécialisés en DIH, formés par le SCA, projetables au sein des états-majors sur des postes interarmées, lors des phases de stabilisation et des phases post-conflit qui sont particulièrement tournées vers le SSA ainsi qu'aux différents échelons (rôles 1,2,3) selon les besoins des personnels.

95

Objectifs :

- Assurer un conseil au commandement opérationnel en matière de DIH.

- Analyser la situation juridique opérationnelle et procéder au retour d'information afin

d'améliorer la connaissance, la prise en compte, la diffusion et la formation du DIH.

- Constituer des relais de diffusion du DIH, et du droit en général, en opération.

- Mettre en place des points de contact extérieurs à l'équipe médicale concernant les

questions éthiques.

- Répondre aux situations complexes d'urgence.

- Coordonner les soins de santé avec les différents partenaires sur place au niveau

juridique.

- Régler les contentieux éventuels.

Priorité :

- Très prioritaire

- Prioritaire - Importante

Mesures opérationnelles :

Action

Etat de l'action

- identifier des spécialistes du DIH au sein du SSA

- mettre en place un partenariat avec le SCA en matière de formation en droit des conflits armés

action nouvelle (fiche-action 5) renforcement d'action (fiche-action 5)

(première formation assurée pour les élèves commissaires SSA en formation initiale)

 

- prévoir une spécialisation des conseillers juridiques opérationnels du SSA en DIH (partenariat avec la Croix-Rouge française, l'Institut international de droit humanitaire, le Comité international de médecine militaire).

renforcement d'action (fiche action 5)

 

- collaborer avec le SCA en matière de projection de conseillers juridiques spécialisés en DIH.

- identifier les besoins en conseillers juridiques en fonction des conflits et des missions

action nouvelle action nouvelle

- établir une procédure de soutien juridique encadrée depuis le rôle 1 jusqu'au rôle 4.

- mettre en place une veille en matière de DIH (spécialiste joignable en tout temps, responsable de l'analyse des Retex en matière de DIH)

renforcement d'action action nouvelle

 

- Projeter des conseillers juridiques du SSA en opération en fonction des besoins

action nouvelle

Etapes et échéanciers :

Etapes

Echéances

- évaluation de l'action

- analyser les retours d'expérience en matière de DIH

- identifier les spécialistes au sein du SSA

- analyse de couts

- mettre en place un partenariat en matière de formation spécialisée avec le SCA

- assurer des formations de spécialisation en droit des conflits armés avec le

SCA

- assurer des formations de spécialisation en DIH SSA avec le CIMM et l'IDHL

à toutes les étapes

2014-2015

 

- mettre en place une coopération avec le SCA quant à la projection des conseillers juridiques spécialisés en DIH (prendre exemple sur l'Armée de l'Air) - identifier une chaine de soutien juridique opérationnel

- mettre en place une veille en matière de DIH

- mettre en place un soutien juridique en opération

2015

 

Conditions de mise en oeuvre :

Pilotage

Directeur central ; Directeur central adjoint ; Sous direction ressources humaines (bureau ressources humaines, bureau mise en formation), Sous direction plan capacité (bureau cohérence capacitaire opérationnelle, EMO-S) ; Sous direction appui à

l'activité (bureau des affaires juridiques) ; Division performance synthèse (bureau études et prospective).

Partenaires

SGA SCA CRF IIDH CIMM

Budget

A déterminer avec le SCA

Cout estimé

A déterminer avec le SCA

96

Evaluation et amélioration de l'action : Formations de spécialisation réalisées. Exploitation du retour d'expérience. Nombre de recours judiciaires.

97

Fiche-Action 7: Renforcer l'exploitation du

RETEX en matière de DIH

Contexte :

La situation juridique est différente sur chaque théâtre d'opération et évolue dans le temps. Afin d'optimiser la diffusion, la formation et la prise en compte doctrinale du DIH, le SSA pourrait renforcer l'exploitation du retour d'expérience.

Les retours d'information du SSA rendent peu compte des problématiques de DIH car celles-ci ne sont pas identifiées en tant que telles par les personnels du SSA, elles présentent un caractère confidentiel et les procédures en place dans le SSA ne favorisent pas leur communication.

Le SSA pourrait s'appuyer sur les retours d'expérience des armées nationales et étrangères, plus important.

Cependant, afin de prendre en compte les problématiques de DIH liées à la spécialité médicale, le SSA pourrait développer des processus qui favorisent les comptes rendus relatifs au DIH en s'appuyant sur les modèles développés dans les armées. La formation de DIH pourrait aussi comporter une instruction relative au compte-rendu en matière de DIH, notamment lors de la préparation avant projection.

Objectifs :

- Assurer une application stricte du DIH en fonction du cadre juridique.

- Eclaircir les zones grises du droit.

- Améliorer la diffusion et la formation du DIH.

- Anticiper les problématiques juridiques à venir.

Priorité :

- Très prioritaire

- Prioritaire - Importante

Mesures opérationnelles :

Action

- réaliser une étude approfondie des problématiques concernant le retour d'expérience en DIH au sein du SSA

Etat de l'action

action nouvelle (fiche-action 5)

Cout estimé

98

- coopérer avec les armées en matière de retour d'informations relatives au DIH, notamment avec le SGA

- coopérer avec les armées étrangères, les organisations internationales et les institutions spécialisées en matière de retour d'informations relatives au DIH

renforcement d'action renforcement d'action

- réaliser des instructions concernant le RETEX en matière de DIH au sein du SSA

- favoriser le RETEX par l'intermédiaire des conseillers juridiques en opération

- renforcer la procédure de retour d'expérience en matière de DIH au sein du SSA

renforcement d'action action nouvelle action nouvelle

Etapes et échéanciers :

Etapes

Echéances

- évaluation de l'action

- coopérer avec les armées françaises et étrangères en matière de RETEX

- identification des besoins pour optimiser le RETEX

- analyse des couts

- identifier des responsables spécialisés en matière d'exploitation du RETEX en

DIH

- mettre en place un partenariat en matière de RETEX avec le SGA

- participer aux conférences et séminaires organisés par le CIMM et l'IDHL

à toutes les étapes

2014-2015

 

- mettre en place une instruction relative au compte rendu en matière de DIH lors de la préparation avant projection.

- mettre en place un soutien juridique en opération

- compléter la procédure de RETEX si besoin

2015

 

Conditions de mise en oeuvre :

SGA IIDH CIMM

Etat-major opérationnel

Centre de planification et conduite des opérations - CPCO

Centre Interarmées de Concepts, de Doctrines et d'Expérimentations - CICDE

Partenaires

Pilotage

Directeur central ; Directeur central adjoint ; Sous direction ressources humaines (Directeur de l'Ecole du Val de Grace - DPMO), Sous direction appui à l'activité (bureau des affaires juridiques); Sous direction plan capacité (EMO-S) ; Division performance synthèse (bureau études et prospective) ; ;

Budget

A déterminer A déterminer

99

Evaluation et amélioration de l'action :

Qualité du retour d'expérience en matière de DIH (comparatif avec celui des armées).

100

Fiche-Action 8: Participer à une réflexion

globale sur l'adaptation du DIH au contexte

opérationnel

Contexte :

Au sein de l'approche globale des conflits, l'application du DIH par le SSA dépend de nombreux acteurs : la force interarmées et multinationale, les institutions politiques, économiques, humanitaires et médicales. Les valeurs défendues par le DIH concernent de multiples disciplines qui s'étayent mutuellement en vu de protéger les souffrances de l'Homme dans la guerre : la philosophie, l'éthique, la diplomatie, la stratégie militaire, la médecine. Pour ces raisons, l'approche du DIH doit être systémique.

Le SSA pourrait participer à une réflexion globale sur l'adaptation du DIH au contexte opérationnel. Une approche civile et militaire, multidisciplinaire et multinationale présenterait de nombreux avantages pour le SSA.

Objectifs :

- Enrichir la connaissance de DIH du SSA en découvrant des points de vu

complémentaires.

- Anticiper les évolutions du DIH.

- Améliorer la coordination avec les autres acteurs des soins de santé en opération.

- Améliorer le RETEX.

- Porter les valeurs du DIH, l'opinio juris française et l'éthique médicale militaire auprès de

collaborateurs civils et militaires.

- Participer à des analyses stratégiques interarmées, notamment en matière d'armement.

Priorité :

- Très prioritaire - Prioritaire

- Importante

Mesures opérationnelles :

Action

Etat de l'action

- identifier les institutions spécialisées

- coopérer avec les organisations internationales en matière de DIH

renforcement d'action action nouvelle

- coopérer avec les organisations humanitaires en matière de DIH (CRF)

- coopérer avec les armées en matière de DIH (Centre de recherche et de formation des Ecoles de Saint Cyr Coetquidan, SGA, CICDE)

renforcement d'action action nouvelle

 

- coopérer avec les institutions spécialisées en matière de DIH (CIMM, IDHL)

- Porter le DIH au sein des coopérations bilatérales du SSA (Groupe franco allemand de coopération militaire, coopération franco britannique)

renforcement d'action action nouvelle

 

Etapes et échéanciers :

Echéances

à toutes les étapes

Etapes

- évaluation de l'action

- rendre compte des évolutions du DIH au commandement

- porter les valeurs du DIH, l'opinio furis française et l'éthique médicale militaire

Cout estimé

A déterminer

- Analyse de couts, déterminer un budget alloué

- Renforcer la coopération avec les institutions spécialisées et la CRF

- mettre en place des coopérations avec les armées

- renforcer les partenariats en matière de DIH avec les armées étrangères et les

organisations internationales

2014-2015

2015

 

Conditions de mise en oeuvre :

Pilotage

Directeur central ; Directeur central Adjoint ; Sous direction ressources humaines (bureau mise en formation), Sous direction appui à l'activité (bureau des affaires juridiques) ; Sous direction plan capacité (bureau coopération internationale) ; Division performance synthèse (bureau études et prospective).

Partenaires

SGA

SCA

CRF

Ecoles de Saint Cyr

Coetquidan

CICDE

IIDH

CIMM

Budget

A déterminer

101

Evaluation et amélioration de l'action :

Retour d'expérience.

Evolution des réflexions relatives au DIH (rapports, articles, études).

102

Fiche-Action 9: Porter les valeurs du DIH

au sein de la communauté médicale

militaire

Contexte :

Le SSA évolue souvent dans un cadre multinational. Les alliés de la France ont ratifié les conventions de Genève. Certains alliés semblent néanmoins adopter une position ambigüe à l'égard du droit. Les disparités dans l'application du DIH sont de nature à délégitimer l'action de la coalition mais aussi à troubler les personnels du SSA dans leur application du DIH et à les faire douter du bien fondé de celui-ci.

Objectifs :

- adopter une position active pour promouvoir une application stricte du DIH

- condamner fermement les infractions au DIH

- favoriser la prise en compte du DIH dans la doctrine militaire de l'OTAN et de l'UE

- réduire les disparités dans l'application du DIH au sein de la coalition

Priorité :

- Très prioritaire - Prioritaire

- Importante

Mesures opérationnelles :

Action

Etat de l'action

- participer aux séminaires, conférences et congrès organisés par

l'OTAN et l'Union Européenne (UE)

- participer aux séminaires, conférences et congrès organisés par les

institutions spécialisées (CIMM, IIDH)

renforcement d'action renforcement d'action

 

- développer des partenariats avec les armées étrangères en matière de DIH

- s'appuyer sur les représentants du SSA français à l'OTAN pour promouvoir la prise en compte du DIH au sein de la doctrine de l'OTAN (La France préside depuis novembre 2012 le comité des chefs de service de santé militaire de l'OTAN pour un mandat de 3 ans, et dispose de plusieurs postes au sein de l'organisation.)

action nouvelle action nouvelle

 

- s'appuyer sur les représentants du SSA français au sein de l'UE pour promouvoir la prise en compte du DIH au sein de la doctrine militaire de l'UE.

- implanter un conseiller juridique du SSA au sein des 58 postes

juridiques de l'OTAN (en partenariat avec le SCA) et au sein de la politique de sécurité et de défense commune de l'UE

action nouvelle action nouvelle

 

- mettre en place des conseillers juridiques opérationnels

action nouvelle

 

Etapes et échéanciers :

Echéances

à toutes les étapes

Etapes

- évaluation de l'action

- porter les valeurs du DIH au sein des organisations internationales par l'intermédiaire de nos représentants pour renforcer sa prise en compte dans la doctrine de l'OTAN et de l'UE

103

- analyse des couts

- participer aux conférences et séminaires organisés par l'OTAN, l'UE, le CIMM et l'IIDH

2014-2015

- mettre en place un soutien juridique en opération

- implanter des conseillers juridiques spécialisés en DIH au sein des organisations internationales (sur les postes réservés au SCA).

2015

2016

 

Conditions de mise en oeuvre :

Pilotage

Partenaires

Budget

Cout estimé

Directeur central ; Directeur central adjoint ; Sous direction ressources humaines (bureau mise en formation), Sous direction appui à l'activité (bureau des affaires juridiques) ; Sous division plan capacité (bureau coopération internationale) ; Division performance synthèse (bureau études et prospective)

SGA SCA OTAN UE IIDH CIMM

A déterminer

A déterminer

 
 
 

Evaluation et amélioration de l'action :

Evolution des réflexions relatives au DIH (rapports, articles, études). Retour d'expérience.

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