Première partie : Etat des lieux du
contrôle des
crédits des grands travaux
Le contrôle de l'exécution des crédits des
grands travaux nécessite une analyse orientée sur le mode
d'intervention de chaque acteur (ANGT et DGCRCP). Pour cela, il est
intéressant de déterminer les mobiles qui commandent
l'articulation actuelle du contrôle des grands travaux. Ainsi, nous
allons examiner tour à tour:
-le champ de compétence et l'exercice du contrôle
des crédits des grands travaux par l'ANGT (chapitre 1);
-les insuffisances du contrôle de la DGCRCP sur les
crédits des grands travaux (chapitre 2).
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DGCRCP et ANGT : chevauchement ou
complémentarité des missions ?
Chapitre 1 : le champ de compétence et
l'exercice du contrôle des crédits des grands travaux par
l'ANGT
Le champ de compétence de l'ANGT dans l'exercice du
contrôle des crédits des grands travaux s'apprécie à
travers deux éléments : les conditions de création de
l'ANGT (section 1) et certaines tâches que lui confère le cadre
juridique17 (section 2).
Section 1 : Les Conditions de création de
l'ANGT
Trois évènements successifs ont marqué
les services de contrôle: la dissolution de la Direction
Générale du Contrôle Financier (DGCF), l'avènement
de la DGCRCP et la tutelle politique de l'ANGT.
A - Des limites de la DGCF et l'émergence de la
DGCRCP
On observe les limites du point de vue opérationnelle
et sous l'angle Organisationnel.
1-Sur le plan opérationnel
Le constat est peu reluisant par rapport aux insuffisances que
connait le Gabon en matière d'acquisition de biens publics. Plusieurs
raisons peuvent être invoquées pour justifier ces manquements. Les
différents budgets affectés aux investissements publics oscillent
en moyenne, entre 12 et 16% (tableau 1) du budget général de
l'Etat avant 2010. En 2012-2013, ils ont augmenté de 48% et 74%. Ce sont
des variations qui doivent interpeller les plus hautes autorités sur la
gestion transparente de ces fonds.
Tableau 1 : Dotations budgétaires en investissement et
celles des services de contrôle.
|
Exercice budgétaire
|
DGCF (en millions de FCFA)
|
Investissement (en
milliards en FCFA)
|
Budget général (en milliards EN FCFA
)
|
|
2008
|
116
|
274
|
1798
|
|
2009
|
148
|
315
|
2485
|
|
2010
|
201
|
885
|
2215
|
|
2011
|
500
|
687
|
2365
|
|
2012*
|
163
|
1044
|
2760
|
|
2013
|
222
|
1217
|
3141
|
*Création de la DGCRCP
NB : Les données sont arrondies par
défaut
Sources : Loi de finances 2008 ; 2009 ;... ;2013.
17Article 3 de l'Ordonnance n°0004/PR/2010
portant création et organisation de l'ANGT.
NOSF _ Janvier 2014. IEF-Pôle régional
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DGCRCP et ANGT : chevauchement ou
complémentarité des missions ?
Par ailleurs, la couverture budgétaire des services de
contrôle n'a pas évolué en fonction de la dimension des
seuils d'investissement. Cette situation a retardé la création
d'unités de contrôle au sein de certains organismes publics (cas
de l'ANGT) d'une part, et d'autre part, la variation des effectifs des services
de contrôle a stagné.
A l'instar de ce qui précède, il est
reproché à la DGCF de n'avoir pas limité la
non-corrélation entre le paiement de certaines dépenses publiques
et les réalisations. Depuis la période de 2010-2011, les
enquêtes relatives aux fêtes tournantes18 font
état de la proportion importante des actes de prévarication
(corruption et détournement) commis par les agents de l'ordre
administratif sur une part significative des crédits destinés aux
investissements publics. Dans ce sillage, nous pouvons citer les cas de visas
accordés sans service fait par les services contrôle. Selon
certains contrôleurs budgétaires19 de la DGCRCP,
à peine 37% des dépenses (fonctionnement et investissement) ont
réellement été payées après service fait.
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