3.3. Des institutions de la République
Démocratique du Congo
Les institutions de la République Démocratique
du Congo sont le président de la République, le parlement, les
cours et tribunaux.
Le président de la République est le chef de
l'Etat. Il représente la Nation et est le symbole de l'unité
nationale. Il veille au respect de la constitution. Il assure, par son
arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des
institutions ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de
l'indépendance de l'intégrité du territoire, de la
souveraineté nationale et du respect des traités et accords
internationaux. Elu au suffrage Universel direct pour un mandat de cinq ans
renouvelable une seule fois.
Le pouvoir législatif est exercé par un
parlement composé de deux chambres : l'Assemblée Nationale et le
Sénat.
32 La constitution de la RD Congo, titre III de
l'organisation et de l'exercice du pouvoir, chap 1er : des
institutions de la république art. 68
30
Les membres de l'Assemble Nationale portent le titre
des députés nationaux. Ils sont élus au suffrage universel
direct et secret.
Les membres du Sénat portent le titre des
Sénateurs Représentant leurs Provinces mais leur mandat est
national. Les Sénateurs sont élus pour un mandat de cinq ans et
ce au second degré par les Assemblées provinciales.
Le gouvernement est composé du premier
ministre, des ministres, des vice ministres et le cas échéant,
des vice premiers ministres, de ministres d'Etat et des ministres
délégués. Il est dirigé par le premier ministre,
chef du gouvernement. En cas d'empêchement son intérim est
assuré par le membre du gouvernement qui a la préséance.
La composition du gouvernement tient compte de la
représentativité nationale.
Avant d'entrer en fonction, le premier ministre
présente à l'Assemblée nationale le programme du
gouvernement. Lorsque ce dernier est approuvé à la
majorité absolue des membres qui composent l'Assemblée nationale,
celle-ci investit le gouvernement32.
Le pouvoir judiciaire est indépendant du
pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est dévolu
aux cours et tribunaux qui sont : la cour constitutionnelle, la cour de
cassation,
31
le conseil d'Etat, la haute cour militaire ainsi que
les cours et tribunaux civils et militaires.
La justice est rendue sur l'ensemble du territoire
national au nom du peuple. Les arrêts et les jugements ainsi que les
ordonnances des cours et tribunaux sont exécutés au nom du
président de la République.
3.4. Rapport entre la République Démocratique
du Congo et les ONG
Cette rubrique nous ramène à l'extrait
de la loi N°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions
générales applicables aux associations sans but lucratif et aux
établissements d'utilité publique. Dispositions
générales et spécifiques à l'ASBL/ONG. Sous section
III. Des rapports entre l'Etat et les organisations non gouvernementales
à la conception et à la réalisation de sa politique de
développement au niveau local, provincial et national.
Article 39 : l'Etat accorde à l'organisation
non gouvernementale certaines facilités administratives et fiscales,
notamment : les exemptions de droit sur l'importation des biens et
équipements liés à leur mission, l'assistance en
matière d'obtention du permis de séjour pour les étrangers
et leurs familles, le droit d'utilisation d'équipement et de
fréquence
33 KITAPINDU MIGENI F., Guide pratique de l'ONG,
ce qu'il faut savoir de l'ONG, Kinshasa, CNONG, 2004. p.139
32
radio 33, l'application de
procédures simplifiées à l'office congolais de
contrôle.
Les facilités seront expressément
déterminées par le ministre ayant le plan dans ses attributions,
après l'obtention de la personnalité juridique. L'octroi des
facilités à caractère administratif, technique, financier
est constaté par un arrêté interministériel des
ministres du plan et des finances après l'avis préalable des
ministres compétents concernés.
Dans son article 40, l'Etat soutient, dans les limites
de ses moyens, les actions de développement des ONG et ne fait pas
d'immixtion dans leur gestion. Voilà le rapport que l'Etat congolais
tient avec les organisations non gouvernementales. En d'autres termes, il sied
de noter que l'Etat congolais a offert aux ONG un moyen nécessaire pour
pouvoir oeuvrer sur le territoire national.
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