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La problématique de l'exercice de la compétence répressive de tribunal de paix en cas de l'insuffisance permanente des juges en république démocratique du Congo. Cas de tribunal de paix de Kabinda.( Télécharger le fichier original )par Jérémie MUSUNGU NSENGA Université de Kabinda - DE LINCENCE EN DROIT PRIVE 2015 |
SECTION 3 : LE DYSFONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DE PAIX DANS LES PROCES PENAUX A KABINDA : SES CAUSES ET SES EFFETS§1. CAUSESLes causes de dysfonctionnement du Tribunal de Paix dans les procès pénaux à Kabinda sont dominées par le nombre insuffisant des Magistrats qui peuvent siéger dans les dossiers pénaux en collégialité c'est-à-dire à trois juges ; Les Magistrats qui ont été affectés pour le Tribunal de Paix de Kabinda n'ont pas répondu à leur lieu du travail. En effet, « le Tribunal de Paix de Kabinda n'a qu'un seul juge qui ne peut pas siège en matière pénale qui est substantielle et qui demande trois juges dans la composition de siéger. En suite, une autre raison de l'insuffisance de nombre des Magistrats est la non viabilité c'est-à-dire manque des infrastructures et le manque de contrôle du conseil supérieur de la Magistrature qui ne veille pas aux Magistrats affectés dans le lieu de leur affectation. Enfin, le maigre salaire des Magistrats est aussi une cause de l'insuffisance des Magistrats car il ne leur permet pas de nourrir, vêtir leur famille et aussi assurer l'éducation de leurs enfants ».72(*) Quant à nous, c'est l'impunité des Magistrats qui est à la base de l'ineffectivité du Tribunal de Paix de Kabinda en matière répressive. L'Etat est responsable de cet état des choses car si certains Magistrats qui n'ont pas répondu à leur poste d'attache sont révoqués, les caprices des autres seront réduits. La discipline est constatée dans la Magistrature militaire pourquoi ne pas l'étendre à leurs collègues civils ? La question est ouverte. §2. EFFETSLes effets de ces dysfonctionnements du Tribunal de Paix dans les procès pénaux sont multiples à savoir : Il n'y a pas la justice, le parquet arrête et
détient les citoyens sans aucun contrôle de la
régularité de leur détention. Certains détenus sous mandat d'arrêt Provisoire croupissent en détention à la prison centrale de Kabinda au point où celle-ci non seulement se confond à une peine. Il y a aussi accumulation des dossiers non traités. Certaines infractions sont déjà prescrites faute des nombres suffisant des Magistrats pouvant composer le siège. Aux niveaux des parquets, il y a plusieurs dossiers qui sont classés sans suite et qui relèvent de la compétence matérielle du Tribunal de Paix. L'insuffisance du nombre de Magistrat pousse les hors la loi c'est-à-dire les délinquant à commettre d'avantage des infractions qui connaissent une solution heureuse au parquet. Pour tenter de contourner cela, nous assistons à des pratiques honteuses qui consistent à faire de fausse qualifications des faits pour les rendre de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Kabinda ».73(*) En plus la présomption d'innocence est en péril, En effet, il y a violation des droits de l'homme dont la protection est assurée par la constitution de la RDC qui prévoit à son article 17 alinéa 9 dispose ce qui suit : « Toute personne accusée d'une 'infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif . Voici un tableau de quelques cas bloqué en justice avec prévenus en détention à la prison centrale de Kabinda à cause du dysfonctionnement du Tribunal de Paix de Kabinda depuis son installation à Kabinda.
* 72 Interview libre du juge Président CHRISTOPHE MBELE LALU du Tribunal de Paix de kabinda en date du 25/02/2016 à son bureau * 73 Interview libre du juge Président du Tribunal de Grande Instance KAUKA SENGE en date du 25/03/2016 à son bureau |
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