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Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics. Regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010.

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par Joseph DIZAKANA MOBONGOBI
Université de Liège - ISC - Master 2014
  

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III.1. RISQUES DE CORRUPTION LORS DU PROCESSUS D'APPEL D'OFFRES

Les règles et les procédures applicables en matière de marchés publics ne font pas efficacement obstacle à la corruption ; si elles sont inefficaces ou inadéquates, ces règles peuvent même créer de multiples occasions de corruption. Ces occasions peuvent être créées délibérément, comme elles peuvent découler d'une possibilité de contacts entre les PRM et les opérateurs privés. Il peut aussi y avoir une carence de contrôle. Les corrupteurs peuvent également tirer parti de la complexité du processus, ainsi que de la nature et de la technicité des fournitures, des travaux ou des services achetés10. Enfin, la corruption est rarement un délit isolé, et elle est souvent associée à d'autres délits ou infractions (OCDE, 2010).

C'est bien évidemment illusoire : la corruption fausse les marchés et sape la confiance que l'on peut avoir dans les pouvoirs publics et les institutions. Elle est destructrice de valeur et d'emplois. Au bout du compte, elle menace les fondements mêmes du commerce.

10Françoise Bentchikou, 2007, Conseiller en chef, Passation des marchés et services de consultants, Banque mondiale.

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Avec la corruption, personne n'est véritablement gagnant. Dans ses recherches, G.Blundo déclare ce qui suit :

« ...le terrain de la passation des marchés publics nous a confronté à des formes de corruption de nature quelque peu différente...alors que le douanier monnaye son pouvoir de sanction et que le greffier marchande au prix fort l'acte juridique qu'il est censé délivrer gratuitement, ici, c'est l'administration publique qui engage des dépenses pour accéder à des biens et à des services fournis par des privés... »(BLUNDO, G, 2010)

Compte tenu du poids économique des marchés publics, la corruption a des conséquences considérables à l'économie d'une nation. Il est de plus en plus difficile d'identifier les indices de fraude qui y sont liées, dans le but d'appliquer des sanctions appropriées. Vu la complexité croissante des méthodes de corruption à l'heure de la mondialisation, le défi est pour ainsi dire, très difficile à surmonter. Les auteurs d'actes de corruption font usage de réseaux financiers très structurés et il leur arrive même de manipuler à leur avantage des règlements initialement conçus pour parer à la corruption.

Les risques de corruption dans le processus de passation des marchés publics sont observés en trois étapes que sont : En amont de la soumission, pendant la soumission et après la soumission.

III.1.1. En amont de la soumission

Les risques les plus courantes sont :

- la mauvaise qualité de l'évaluation des besoins, de la planification et de la budgétisation ;

- l'absence de définition précise et objective des exigences requises en termes de qualification des soumissionnaires ;

- l'inadaptation ou l'irrégularité du choix de la procédure ; et

- le fait que le calendrier de l'offre laisse à désirer ou n'est pas appliqué de la même manière à tous les soumissionnaires, ceci met en mal le principe d'égalité des candidats.

Le tableau ci-dessous présente les risques constatés à chaque étape en amont de la soumission

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Tableau N°1 : risques de corruption en amont de la soumission

Etapes situées en amont de la soumission

Risques identifiés

Evaluation des besoins,

planification et budgétisation

- Mauvaise évaluation des besoins, insuffisance de l'argumentaire

économique, mauvaise planification

- Incapacité à établir un budget réaliste, insuffisances dans le budget

- Passation des marchés publics non conforme à la procédure décisionnelle

appliquée en matière d'investissement en général dans le service

- Ingérence de hauts responsables dans la décision de lancer un marché

- Approbation informelle du contrat

Définition des exigences requises

Définition technique

- définition sur mesure pour une société

- trop vagues ou ne comportant pas d'exigences de résultats

Critères de sélection ou d'adjudication

- absence de définition claire et objective de critères absence de critères

établis et annoncés avant la clôture de l'offre

- admission d'entreprises non qualifiées, par exemple via la fourniture de
faux tests ou de faux certificats d'assurance qualité

Choix de la procédure

- Coûts administratifs liés à l'absence de stratégie pour le recours aux

procédures non concurrentielles au titre du montant du contrat ou de la complexité du marché

Utilisation abusive de procédures non concurrentielles au titre d'exceptions légales

- le fractionnement des contrats en contrats d'un faible montant ;

- l'invocation abusive de l'extrême urgence ;

- l'invocation abusive d'autres exceptions, au titre de la technicité de droits

exclusifs etc. ;

- la reconduction de contrats existants sans contrôle.

Calendrier de l'offre

- Absence d'uniformité dans l'application du calendrier aux

soumissionnaires ; cas où des informations sont divulguées plus tôt à un soumissionnaire spécifique

- Calendrier ne permettant pas de garantir l'égalité de traitement des
soumissionnaires

Source : Réponses des pays au questionnaire de l'OCDE. Débats lors du Colloque de l'OCDE Inventaire des bonnes pratiques pour l'intégrité et la résistance à la corruption dans les marchés publics, novembre 2006.

Commentaire :ce tableau indique la manière dont les risques en lien avec la phase d'évaluation des besoins, définition des exigences, choix de le procédure et le timing ne sont pas respectés suite à des influences potentielle d'acteurs extérieurs sur les décisions des agents chargés des marchés publics.

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