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Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics. Regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010.

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par Joseph DIZAKANA MOBONGOBI
Université de Liège - ISC - Master 2014
  

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III.1.2. Pendant La Soumission

Les principaux risques rencontrés sont :

- manque d'uniformité des modalités d'accès des soumissionnaires à l'information au niveau de l'appel d'offres ;

- insuffisance de la concurrence ou, parfois, soumissions concertées entraînant des prix injustifiés ;

- existence de conflits d'intérêts entraînant partialité et corruption au niveau de l'évaluation et de l'approbation ;

- difficultés d'accès aux documents relatifs à la procédure d'adjudication dissuadant les soumissionnaires non retenus de contester la décision.

Les risques constatés au niveau de la soumission sont présentés dans le tableau ci-dessous

Tableau N°2 : risques de corruption pendant la soumission

Au niveau de la soumission

Risques identifiés

Appel d'offres

- Absence d'uniformité dans la manière dont l'information sur l'offre est communiquée.

- Non publication de l'avis d'appel d'offres.

- Divulgation d'informations sensibles ou non publiques

 

- Manque de concurrence ou, parfois, soumissions

concertées entraînant des prix injustifiés, voire des
pratiques de fixation illicite des prix

Adjudication

Conflits d'intérêts et corruption au niveau de :

 

- l'évaluation (établissement de liens avec les

soumissionnaires au fil des années, avantages personnels tels que cadeaux, emploi annexe ou accessoire, absence d'application effective du principe du double regard etc.) ;

 

- l'approbation : absence de séparation réelle, dans le

système de délégation de pouvoirs, entre les instances responsables des aspects financiers, celles chargées des aspects contractuels et celles en charge des questions relatives au projet.

 

Difficultés d'accès aux documents relatifs à la procédure.

Source : Réponses des pays au questionnaire de l'OCDE. Débats lors du Colloque de l'OCDE, Inventaire des bonnes pratiques pour l'intégrité et la résistance à la corruption dans les marchés publics, novembre 200

Commentaire : ce tableau indique de quelle manière les modalités d'attribution des marchés publics ne sont pas respectés par les soumissionnaires et bien que cela certains dossiers passeront quand même à l'étape suivante voire même se verront attribués les marchés et ce, malgré certaines insuffisances.

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III.1.3. Âpres La Soumission

En ce qui concerne la phase située en aval de la soumission, les risques les plus fréquemment cités sont notamment :

- le manque de suivi de l'entreprise contractante ;

- l'absence de transparence dans la sélection des sous-traitants et partenaires ou l'absence de mécanismes garantissant leur responsabilité ;

- une supervision insuffisante des agents ;

- la séparation insuffisante des tâches financières, en particulier au niveau du paiement. Le tableau suivant présente les risques par étape de l'adjudication

Tableau N°3 : risques en aval de la soumission

Étapes situées en aval de la soumission

Risques identifiés

Gestion du contrat

- Absence de suivi des réalisations de l'entreprise,

notamment absence de contrôle de la qualité et du calendrier prévu par la procédure entraînant :

 

- des modifications substantielles des stipulations

du contrat pour accorder plus de temps et des tarifs plus élevés au soumissionnaire ;

 

- le remplacement de produits ou l'exécution de

travaux ou lafourniture de services d'une qualité inférieure à celle prévue par le cahier des charges

 

;

 

- le vol de nouveaux actifs avant livraison à

l'utilisateur final ou avant inscription au registre des actifs.

 

- Absence de transparence de la sélection des sous-

traitants et partenaires ou absence de mécanisme garantissant leur responsabilité.

Ordonnancement et paiement

- Insuffisance de la séparation des tâches et/ ou de

la supervision des agents publics entraînant :

 

- faux en écritures comptables et mauvaise

affectation des coûts ou transfert de coûts entre contrats ;

 

- retards dans le paiement des factures, reports de

paiement pour permettre une révision des prix et

augmenter la valeur financière du contrat ;

 

- fausse facturation ou double facturation de biens

et services non fournis et facturation de paiements intermédiaires avant la date à laquelle le soumissionnaire peut y prétendre.

Source : Réponses des pays au questionnaire de l'OCDE. Débats lors du Colloque de l'OCDE, Inventaire des bonnes pratiques pour l'intégrité et la résistance à la corruption dans les marchés publics, novembre 2006

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