Memoire Online - Gestion des risques en expertise. Approche comparée des outils de réparation du dommage corporel au Bénin et en France.

Les résultats sont présentés suivant le axes principaux que sont : la comparaison des systèmes de réparation du dommage corporel du Bénin et de la France sur la base des critères que doit épouser la réparation ; la comparaison des outils méthodologiques et techniques de réparation du dommage corporel utilisés en droit commun ; la comparaison des outils institutionnels et organisationnels.

1 - Les deux systèmes comparés épousent les caractéristiques principales de la réparation du dommage corporel. Néanmoins, le système béninois les épouse un peu moins clairement ; par exemple le Code CIMA ne fixe pas clairement les règles de revalorisations des rentes et capitaux. (Voir tableau 1).

2 - La comparaison des outils méthodologiques et institutionnels des deux systèmes montre des différences plus ou moins significatives :

a-) Les outils organisant l'intervention des tiers payeurs sont plus développés dans le système français en comparaison au système béninois.

b-) La nomenclature des postes de préjudices est plus détaillée en France qu'au Bénin. Par exemple : les frais de logement adapté, les frais de véhicule adapté, les préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe, ou encore les pertes de revenus des proches, ne figurent pas dans la liste des préjudices indemnisables du Code CIMA. (Voir Tableau 2.a)

c-) Les taux d'incapacité indiqués dans le barème du code CIMA suggèrent en général une évaluation à la hausse pour cinquante (50) items (postes d'incapacité) par rapport au barème français des accidents médicaux ; avec dix sept (17) évaluations significativement différente (par exemple : il ya une différence de 30% à la borne inférieure et de 40% à la borne supérieure entre les taux indiqués pour une « colostomie droite » dans le barème français (20% à 30%) et ceux indiqués pour un « anus iliaque droite » dans le barème du Code CIMA (50% à 70%)). En outre, il y a vingt-et-une (21) évaluations de taux d'incapacité à la hausse dont cinq (5) différences significatives dans le barème français par rapport au barème du Code CIMA (par exemple : l'ankylose du genou est évaluée de 25% à 30% dans le barème français contre 5% dans le barème du Code CIMA, soit une différence de 25% à la borne supérieure). Il n'existe pas de taux identiques entre les deux barèmes et le barème témoin. Néanmoins cinq (5) atteintes à l'intégrité corporelle ont des taux identiques entre le barème témoin et le barème du Code CIMA (ex. : l'aphonie évaluée à 30% par les deux barèmes) ; et trois (3) atteintes ont des taux identiques entre le barème témoin et le barème français (ex. : l'atteinte des annexes de l'oeil est évaluée à 30% au maximum dans les deux barèmes). Cinq (5) atteintes à l'intégrité sont évaluées à la hausse dans le barème du Code CIMA par rapport au barème témoin et cinq (5) atteintes à l'intégrité sont évaluées à la baisse dans le barème du Code CIMA par rapport au barème témoin (ex. : l'équinisme du pied évalué de15% à 25% dans le code CIMA pour un taux allant jusqu'à 15% dans le barème européen ; ou encore, l'hémianopsie évaluée au plus à 60% dans le Code CIMA et à 85% dans le barème européen). Six (6) atteintes à l'intégrité sont évaluées à la baisse dans le barème français en comparaison au barème témoin et deux (2) atteintes sont évaluées à la hausse dans le barème français par rapport au barème européen (ex. : l'édentation complète est évaluée à 35% dans le barème français contre 28% dans le barème européen ; ou encore la diplopie est évaluée aux maximum à 20% dans le barème français contre 25% dans le barème européen). (Voir tableau 2.c)

Certaines évaluations d'atteintes à l'intégrité ne trouvent pas leurs correspondances dans tous les barèmes. En effet, quatre (4) atteintes et groupes d'atteintes indiqués dans le barème du Code CIMA n'ont pas de correspondance claire dans le barème français (ex. : Hémiplégie flasque (exceptionnellement définitive) : 80% à 90%). De même, neuf (9) atteintes ou groupes d'atteintes indiqués dans le barème français n'ont pas de correspondances clairement identifiées dans le barème du Code CIMA (ex. : en Stomatologie : « Pathologie salivaire : jusqu'à 15% » et « Communication buco-sinusienne ou buco-nasale 2% à 15% »). Trois (3) atteintes et groupes d'atteintes indiqués dans le barème du Code CIMA n'ont pas de correspondances claires dans le barème européen (ex. : « Crane et voûte » : Perte de substance non comblée, avec battements dure-mériens et impulsion à la toux peut, pour les contraintes qu'elle entraîne, justifier un taux de 5% à 10%). Sept (7) atteintes et groupes d'atteintes indiqués dans le barème européen n'ont pas de correspondances claires dans le barème du Code CIMA (ex. : En « Néphrologie-Urologie) » : « Transplantation : Selon tolérance aux traitements corticoïdes et immunodépresseurs : 10 à 20 % »). Deux (2) atteintes et groupes d'atteintes indiqués dans le barème français n'ont pas de correspondances clairement identifiées dans le barème européen (ex. : Transplantation du foie : 30% à 40%). Une (1) atteinte indiquée dans le barème européen n'a pas de correspondance claire dans le barème français (« Hétérophorie; paralysie complète de la convergence : 5 % »). (Voir tableau 2.c (suite))

d-) Les référentiels d'indemnisation des préjudices sont différents d'un système à l'autre ; mais aussi d'une institution ou d'une organisation à l'autre, dans un même système. Toutefois, les principes d'indemnisations sont presqu'identiques entre les deux systèmes (béninois et français).

e-) Il y a davantage d'institutions et d'organisations d'évaluation et d'indemnisation des préjudices en France qu'au Bénin. Aussi, les domaines de dommages corporels couverts sont-il plus importants en France qu'au Bénin. Par exemple, il n'y a pas d'organisme équivalant à l'ONIAM au Bénin.

Au regard de ces résultats, l'on peut aisément supposer qu'ils peuvent avoir des conséquences diverses sur la réparation des préjudices liés au dommage corporel dans les deux systèmes comparés. Nous analyserons ces conséquences dans la discussion.

Tableau 1 : Comparaison des systèmes béninois et français de réparation du dommage corporel sur la base des caractéristiques fondamentales

Caractéristiques

Composantes du système de réparation du dommage corporel selon le pays

Bénin

France

Droit à la réparation intégrale

Principe de réparation

Code civil^12(*) : Article 1382 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Principe de réparation intégrale

Les institutions africaines en doit insistent sur la réparation juste et équitable des dommages, sans pour autant utilisé de façon explicite le terme « réparation intégrale » [41, 42]

Code CIMA : l'article 231 stipule que l'assureur doit faire une offre d'indemnisation couvrant tous les préjudices. Le terme « réparation intégrale » n'y est pas explicitement cité.[43]

Pas de Code de la santé publique au Bénin

Principe de réparation

Code civil [8] : Article 1382 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Principe de réparation intégrale

Résolution (75) 7 du Conseil de l'Europe : « la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit. »[40]

Code des assurances : La Section VI : Procédures d'indemnisation - plus précisément l'article a_19235847 précise le contenu de l'offre d'indemnisation (tous les préjudices). Le terme « réparation intégrale » n'y est pas explicitement cité. [4]

Code de la santé publique : certains articles des sections 4 et 4 bis sur l'indemnisation des victimes stipulent, principalement, que les préjudices doivent être réparés intégralement. [6]

Elaboration d'une nomenclature détaillée et explicitée des postes de préjudices

(préjudices économiques et les préjudices qui "appartiennent personnellement à la victime", les préjudices temporaires et les préjudices permanentes, les réparations en cas de lésions corporelles et en cas de décès, les réparations dues à la victime et celles que peuvent réclamer ces ayant-droit)

Code CIMA [43]: Section VII

Modalités d'indemnisation des préjudices subis par la victime directe

Préjudices indemnisables (Article 257) « Les seuls préjudices susceptibles d'être indemnisés sont ceux mentionnés aux articles 258 à 266. [...] »

Les postes : Incapacité temporaire, Incapacité permanente : a) Préjudice physiologique ; b) Préjudice économique ; c) Préjudice moral.

Assistance d'une tierce personne ; Souffrance physique et préjudice esthétique et Préjudice de carrière (Article 261)

Modalités d'indemnisation des préjudices subis

par les ayants droit de la victime décédée

Frais funéraires (Article 264)

Préjudice économique des ayants droit du décédé et Préjudice moral des ayants droit du décédé (Article 265)

Code des assurances [4] : La Section VI : Procédures d'indemnisation (article a_19235847) :

Poste de préjudices pris en compte par l'indemnisation :

préjudice corporel ; préjudice matériel lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un règlement préalable.

L'offre peut être définitive ou provisoire.

L'offre doit couvrir tous les éléments du préjudice : les frais engagés pour vous soigner (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, rééducation, etc.) ; les salaires ou revenus que vous auriez perçus si vous n'aviez pas été accidenté ; si vous n'exercez pas d'activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées ;

l'incapacité permanente partielle; le remboursement du coût de la ou des tierces personnes ; l'indemnisation des souffrances endurées ; les autres préjudices (esthétique, d'agrément...). En cas de décès : les frais d'obsèques raisonnablement engagés ; les préjudices moraux ; les préjudices économiques ; les autres préjudices.

Dans tous les cas : les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses...).

Les postes de préjudices issus du rapport Dintilhac respectent ces caractéristiques et semblent bien adoptés par plusieurs acteurs de la réparation du dommage corporel. [24] (Voir Annexe 1)

Une véritable obligation implicite à une réparation poste par poste

Code CIMA [43] : Article 243 : Contenu de l'offre :

« L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article 231, l'évaluation de chaque chef de préjudice et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation, retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. [...] »

Code des assurances [4] : La Section VI : Procédures d'indemnisation (article a_19235847) :

« Si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l'accident, une offre d'indemnisation comprenant la réparation : du préjudice corporel ; du préjudice matériel lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un règlement préalable [...] »

Une distinction nette entre les dommages physiques et les souffrances psychiques

Le Code CIMA fait la distinction entre les dommages physiques et les souffrances psychiques dans l'article 261 de sa section VII et aussi dans le barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun qui y figure. [43]

Certaines institutions de droit commun international en Afrique font la distinction entre les dommages physiques et psychiques [41, 42].

Code des assurances fait la distinction dans sa Section VI : Procédures d'indemnisation (article a_19235847) : « Si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l'accident, une offre d'indemnisation comprenant la réparation : du préjudice corporel ; du préjudice matériel [...] l'indemnisation des souffrances endurées ; les autres préjudices (esthétique, d'agrément...) ; ... » [4]

La distinction est aussi faite dans la nomenclature Dintilhac.[24]

Recommandations sur l'ajustement de la réparation allouée en fonction de l'évolution et selon que la réparation fait l'objet d'une rente ou d'un capital

Le Code CIMA, dans son article 258 alinéa 4, prévoit une indemnisation forfaitaire pour les frais futurs. Le Conseil des Ministres du 11 avril 2011 a demandé au Secrétariat Général d'examiner les possibilités « de réviser les dispositions du code afin de permettre à la victime de faire un choix entre un capital constitutif de rente et la prise en charge des frais et dépenses par l'assureur au fur et à mesure de leur exposition. » [43]

Le Code de sécurité sociale du Bénin fixent les conditions d'indemnisation sous forme de rente ou de capital [3]. (Vor articles 66 à 147)

Le Codes des assurances aborde le sujet dans ses articles a431-8 et a431-9 du paragraphe 3 sur le Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées an réparation de préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. Toutefois, les conditions d'indemnisation sous forme de rente ou de capital ne sont pas généralement claires. [4]

Le Code de sécurité sociale consacre un certain nombre de ces articles aux recommandations concernant l'indemnisation sous forme de capital ou de rente. [5] (Voir articles 1007 à 1072 et r434)

Assurer le versement d'une rente dans sa valeur réelle en dépit des dépréciations monétaires

Le Code CIMA ne semble pas fixer clairement les règles de valorisation de la rente ou du capital.

L'article 111 du Code sécurité sociale aborde plus particulièrement les conditions de revalorisation de la rente : possibilité financière, variation salaire minimum, variation coût de la vie. [3]

Le Code des assurances se penche sur la revalorisation des rentes dans les articles a431-8 et a431-9 du paragraphe 3 sur le Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées an réparation de préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.

Le Code de sécurité sociale, dans son article 1413-11-1, fixe certaines conditions de la majoration de la rente. [5]

Application d'un principe de subsidiarité (respect du droit national quand ceci s'impose)

Le code CIMA dans son article 7 se penche sur la question de la subsidiarité comme suit : « S'il apparaît nécessaire, en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1 du présent Traité, de renforcer la coopération que le présent Traité institue entre les États membres et d'attribuer à cette fin de nouvelles missions aux organes de la Conférence, le Conseil définit ces missions et les pouvoirs correspondants par voie de règlement dans le respect du principe de subsidiarité. » [43]

Le principe de la subsidiarité est inscrit dans la loi française et rappelé dans plusieurs législations européennes. [40]

Rentes - Capital - Revalorisation

Dispositions communes Bénin - France

Les accords de sécurité sociale entre le Bénin et la France abordent les questions de rente/capital sur plusieurs aspects : majoration ou allocation complémentaire, rentes de conjoints survivants, répartition entre les institutions des parties, point de départ des révisions, modalité de contrôle, etc. [44] (Voir articles 23, 30, 31, 40, 43, 45, 49, 53 et 54).

Tableau 2.b : Comparaison des outils organisant l'intervention des tiers payeurs

Tableau 2.c : Comparaison du barème du Code CIMA, du barème des accidents médicaux en France et du guide barémique européen

Systèmes	Différences de taux entre les barèmes de la CIMA (Annexe 3), le barème retenu pour la France (Annexe 4) et le guide barémique de l'Europe (Annexe 5)
Systèmes	Différence [5% - 10% [	Différence [10% - 15% [	Différence = 15%	Témoin
Neurologie	Hémiplégie Hémiplégie spastique 45% à 70% (France) *différence de 5% à la borne inférieure avec* Hémiplégie spasmodique : 50% à 70% (Benin) Aphasie Aphasie mineure : 10% à 30% (France) *différence de 5% à la borne supérieure avec* Aphasie plus ou moins importante : 10% à 35% (Bénin) Syndrome post-commotionnel Syndrome post-commotionnel : 3% (France) *différence de 7% à la borne supérieure avec* Syndrome post-commotionnel : 2% à 10% (Bénin) Epilepsie Epilepsie : 10% à 30% (France) *différence de 5% à la borne inférieure avec* Epilepsie post-traumatique : 5% à 50% (Bénin)	Tétraparésie / Quadriparésie Tétraparésie : 45% à 75% (France) *différence de 10% à la borne supérieure avec* Quadriparésie 70% à 85% (Bénin) Paraplégie - Paraparésie Paraparésie : 20% à 50% (France) *différence de 10% à la borne inférieure avec* Paraparésie et paraplégie : 30% à 90% (Bénin) Hémiplégie Hémiplégie majeure 90% (France) *différence de 10% à la bornes inférieure et supérieure avec* Hémiplégie avec troubles sphinctériens ou/et aphasie : 80% à 100% (Bénin)	Tétraparésie / Quadriparésie Tétraparésie : 45% à 75% (France) *différence de 35% à la borne inférieure avec* Quadriparésie 70% à 85% (Bénin) Aphasie Aphasie majeure : 70% (France) *différence de 30% à la borne inférieure et 25% à la borne supérieure avec* Aphasie correspondante : 40% à 95% (Bénin) Paraplégie - Paraparésie Paraplégie : 70% à 75% (France) *différence de 25% à la borne supérieure avec* Paraparésie et paraplégie : 30% à 90% (Bénin) Syndrome de Brown-Séquard Syndrome de Brown-Séquard 15% à 50% (France) *différence de 15% à la borne inférieure avec* Syndrome de la queue de cheval : 30% à 50% (Bénin) Epilepsie Epilepsie : 10% à 30% (France) *différence de 20% à la borne supérieure avec* Epilepsie post-traumatique : 5% à 50% (Bénin)	Tétraplégie complète selon le niveau · de - C6 : 95% · en dessous de C6 : 85% Hémiplégie complète · avec aphasie : 90% · sans aphasie : 75% Paraplégie complète selon le niveau : 70 à 75% Queue de cheval atteinte complète, selon le niveau : 25% à 50% Aphasie Aphasie majeure : 70% Aphasie mineure : 10 à 30% Epilepsie : Epilepsies non contrôlables : 35 à 70 % Epilepsies difficilement contrôlées : 15 à 35% Epilepsies bien maîtrisées: 10 à 15% Epilepsies partielles : 10 à 30% Syndrome post-commotionnel : 2%
Ophtalmologie	Scotome Scotome central et paracentral d'un oeil : 5% (France) *différence de 5% à la borne supérieure avec* Scotome paracentral d'un oeil 5% à 10% (Bénin) Scotome central et paracentral des deux yeux : 2% à 10% (France) *différence de 8% à la borne inférieure avec* Scotome paracentral des deux yeux 10% à 30% (Bénin) Diplopie Diplopie permanente dans la partie inférieure du champ : 5% à 20% (France) *différence de 5% à la borne inférieure avec* Diplopie dans la partie inférieure du champ : 10% à 20% (bénin) Diplopie permanente dans le champ latéral : 2% à 15% (France) *différence de 8% à la borne inférieure avec* Diplopie dans le champ latéral : 10% à 15% (bénin) Annexes de l'oeil Plus détaillé (Larmoiement, ectropion, entropion, oblitération des voies lacrymales, cicatrices vicieuses, ptosis, blépharospasme, alacrymie, hypoesthésie ou anesthésie) : 2% à 10% (France) *différence de 5% à la borne supérieure avec* moins détaillé (Lagophtalmie, Larmoiement, ectropion, entropion) : 0% à 5% (Bénin)	Quadranopsie : Quadranopsie inférieure : jusqu'à 30% (France) *différence de 10% à la borne supérieure avec* Hémianopsie en quadrant supérieur : 10% à 20% (Bénin)	Scotome Scotome central et paracentral des deux yeux : 2% à 10% (France) *différence de 20% à la borne supérieure avec* Scotome paracentral des deux yeux 10% à 30% (Bénin) Scotomes hémianopsiques latéraux homonymes des lésions occipitales gênant fortement la lecture, car situés au même endroit sur chaque oeil : 15% (France) *différence de 15% à la borne supérieure avec* Scotome paracentral des deux yeux 10% à 30% (Bénin) Hémianopsie incomplète Hémianopsie altitudinale supérieure : jusqu'à 25% (France) *différence de 15% à la borne supérieure avec* Hémianopsie supérieure avec conservation de la vision centrale : 5% à 10% (Bénin) Hémianopsie altitudinale supérieure : jusqu'à 60% (France) *différence de 20% à la borne supérieure avec* Hémianopsie inférieure avec conservation de la vision centrale : 20% à 40% (Bénin)	Scotome Scotome central · bilatéral : jusqu'à 70% · unilatéral : jusqu'à 20% Scotomes juxtacentraux ou paracentraux selon le caractère uni ou bilatéral avec acuité visuelle conservée : jusqu'à 15% Hémianopsie Hémianopsie selon le type, l'étendue, l'atteinte ou non de la vision centrale : jusqu'à 85% Quadranopsie Quadranopsie selon le type : jusqu'à 30% Diplopie Diplopie selon les positions du regard, le caractère permanent ou non, la nécessité d'occlure un oeil en permanence : Jusqu'à 25% Annexe de l'oeil : Selon l'atteinte, la plus grave étant le ptôsis avec déficit campimétrique et l'alacrymie Bilatérale : jusqu'à 10%
Oto-rhino-laryngologie (ORL)	Troubles de l'équilibre Vertige (en général) : 3% à 20% (France) *différence de 5% à la borne supérieure avec* Vertige (en général) : 2% à 25% (Bénin) Dysphonie Aphonie complète : 25% (France) *différence de 5% avec* Aphonie complète : 30% (Bénin)			Troubles de l'équilibre Atteinte vestibulaire bilatérale, avec troubles destructifs objectivés, selon son importance : 10 à 25 % Atteinte vestibulaire unilatérale : 4 à 10 % Vertiges paroxystiques bénins : jusqu'à 4 % Dysphonie Aphonie : 30 %
Stomatologie	Perte de dents Edentation complète inappareillable : 35% (France) *différence de 5% avec* Edentation totale inappareillable : 30% (Bénin) Paralysie faciale Paralysie bilatérale (exceptionnelle) : 15% à 25% (France) *différence de 5% à la borne supérieure avec* Paralysie faciale unilatérale totale et définitive : 20% (Bénin) Atteinte nerf lingual Hypoesthésie ou anesthésie : 5% à 12% (France) *différence de 7% à la borne supérieure avec* Atteinte nerf lingual 1% à 5% (Bénin) Nerf alvéolaire inférieur Hypoesthésie ou anesthésie : 5% à 12% (France) *différence de 7% à la borne supérieure avec* Atteinte du nerf 1% à 5% (Bénin)			Perte de dents Edentation complète démontrée inappareillable Compte tenu du retentissement sur l'état général : 28% Atteinte linguale Amputation de la partie mobile de la langue, compte tenu de la répercussion sur la parole, la mastication et la déglutition, selon l'importance des troubles. : 3 à 30%
Appareil locomoteur	Membre supérieur Amputation Bras dominant : 55% à 60% et Bras non dominant : 45% à 50% (France) *différence de 5% à la borne inférieure avec* les taux applicables au Bénin : 60% et 50% Raideur moyenne de la main Main non dominante : 15% (France) *différence de 5% avec* taux applicable au Bénin : 20% Doigt - Index dominant 7% ; non dominant 5% (France) *différence de 5% avec* les taux applicables au Bénin : 12% et 10% Paralysie du nerf radial Au dessus de la branche tricipitale du membre non dominant : 30% ; au dessous de la branche tricipitale : 20% (France) *différence de 5% avec* les taux applicables au Bénin : 25% et 15% Paralysie du nerf médian Bras non dominant : 25% ; Poignet non dominant : 15% (France) *différence de 5% avec* les taux applicables au Bénin : 30% et 10% Paralysie du nerf ulnaire Bras dominant : 20% ; Bras non dominant : 15% (France) *différence de 5% avec* les taux applicables au Bénin : 25% et 20%	Membre supérieur Perte totale / perte fonction Membre supérieur en général : 80% (France) *différence de 10% avec* le taux applicable au Bénin : 90% Avant-bras dominant : 45% à 55% ; Avant-bras non dominant : 35% à 45% (France) *différence de 10% à la borne inférieure avec* les taux applicables au Bénin : 55% et 45% Main dominante : 40% à 50% ; Main on dominante : 30% à 40% (France) *différence de 10% à la borne inférieure avec* les taux applicables au Bénin : 50% et 40% Paralysie du nerf radial Au dessus de la branche tricipitale du membre dominant : 40% ; Au dessous de la branche tricipitale du membre dominant : 30% (France) *différence de 10% avec* les taux applicables au Bénin : 30% et 20% Paralysie du nerf médian Poignet dominant : 25% (France) *différence de 10% avec* le taux applicable au Bénin : 15% Syndrome radiculaire inférieur (de type Dejerine-Klumpke) Membre dominant : 45% ; Membre non dominant : 35% (France) *différence de 10% avec* les taux applicables au Bénin : 55% et 45%	Membre supérieur Paralysie du nerf médio-ulnaire (nerf cubital au poignet) Membre dominant : 40% à 45% ; Membre non dominant : 30% à 35% (France) différences de 30% à la borne supérieure pour le membre dominant et de 25% à la borne supérieure pour le membre non dominant ; puis différences de 25% à la borne inférieure pour le membre dominant et de 20% à la borne inférieure pour le membre non dominant avec les taux applicables au Bénin : 15% et 10% Syndrome radiculaire supérieur (de type Duchenne-Erb) Membre dominant : 25% ; Membre non dominant : 15% (France) *différence de 20% avec* les taux applicables au Bénin : 45% et 35%	Membre supérieur Amputation totale du membre supérieur dominant : 65 % ; Non dominant : 60 % Amputation du bras (épaule mobile) dominant : 60 % ; Non dominant : 55 % Amputation de l'avant-bras dominant : 50 % Non dominant : 45 % Amputation totale de la main dominante : 50 % Non dominante : 45 % Ankylose Index dominant : 6 % ; Non dominant : 5 % Troubles de la sensibilité palmaire Anesthésie: le taux accordé correspond à 75 % du taux prévu pour la perte anatomique du ou des segment(s) de doigt (s) concerné(s). Hypoesthésie: le taux accordé est de à 50 % à 75 % du taux prévu pour la perte anatomique du ou des segment(s) de doigt (s) concerné(s) selon l'importance et la localisation de l'hypoesthésie et le doigt atteint (réalisation des pinces)
Appareil locomoteur (Suite)	Membre inférieur Perte membre inférieur Niveau tarso-métatarsien : 18% à 20% (France) *différence de 5% à la borne supérieure avec* le taux applicable au Bénin : 25% Hanche Raideur : 25% (France) *différence de 5% avec* le taux applicable au Bénin : 20% Genou Laxité chronique grave 15% à 25% *différence de 5% à la borne supérieure avec* Laxité ligamentaire avec retentissement sur la marche : 20% (Bénin) Paralysie du nerf sciatique 40% à 45% (France) *différence de 5% à la borne supérieure avec* les taux applicables au Bénin : 30% à 40% Paralysie du nerf fémoral 30% à 40% (France) *différence de 5% à la borne supérieure avec* le taux applicable au Bénin : 35%	Membre inférieur Perte membre inférieur Niveau cuisse : 55% (France) *différence de 10% avec* le taux applicable au Bénin : 65% Hanche Hanche ballante : 40% (France) *différence de 10% aux bornes inférieure et supérieure avec* les taux applicables au Bénin : 30% à 50% Genou Raideur : 20% (France) *différence de 10% à la borne supérieure avec* Limitation de flexion (Bénin) : 10% Paralysie du nerf sciatique 40% à 45% (France) *différence de 10% à la borne inférieure avec* les taux applicables au Bénin : 30% à 40% Pied Equinisme : 5% à 10% (France) *différence de 10% aux bornes inférieure et supérieure avec* les taux applicables au Bénin : 15% à 25% Bassin Lésions et séquelles : 3% à 10% (France) *différence de 10% à la borne supérieure avec* les taux applicables au Bénin : 2% à 20%	Membre inférieur Perte membre inférieur Niveau hanche : 55% (France) *différence de 20% avec* le taux applicable au Bénin : 75% Niveau genou : 40% (France) *différence de 20% avec* le taux applicable au Bénin (niveau cuisse 1/3 moyen avec conservation diaphyse distale) : 60% Niveau jambe : 30% (France) *différence de 20% à la borne supérieure avec* les taux applicables au Bénin : 40% à 50% Hanche Ankylose en position fonctionnelle : 30% (France) *différence de 30% avec* le taux applicable au Bénin : 0% Genou Ankylose : 25% à 30% (France) *différence de 25% à la borne supérieure avec* le taux applicable au Bénin : 5%	Membre inférieur Amputations Désarticulation de hanche ou amputation haute de cuisse non appareillable : 65 % Désarticulation unilatérale de hanche ou amputation haute de cuisse sans appui Ischiatique : 60 % Amputation de cuisse : 50 % Désarticulation du genou : 40 % Amputation de jambe : 30 % Amputation tibio-tarsienne 25 % Amputation médio ou trans métatarsienne : 20 % Hanche Ankylose Hanche en bonne position : 30 % Raideur serrée de plusieurs mouvements avec ses signes d'accompagnement (signes radiologiques, amyotrophie...), c'est une situation plus sévère qu'une ankylose : Jusqu'à 40 % Genou Raideur (flexion 30°, extension 30°) : 20% Laxité rotatoire complexe : 10 à 17% Syndromes femoro-patellaires : 0 à 8 % Pied Equinisme irréductible : Jusqu'à 15 % Bassin Lésions et séquelles : 2% à 18%
Appareil respiratoire			Taux supérieur des atteintes de l'appareil respiratoire : 80% (France) *différence de 20% au moins à la borne supérieure avec* les taux applicables au Bénin : > 60%	Taux supérieur des atteintes de l'appareil respiratoire : = 50%
Appareil digestif			Incontinence Incontinence totale : 20% à 30% (France) *différence de 30% à la borne supérieure avec* les taux applicables au Bénin : 40% à 60% Colon Colostomie gauche : 10% à 20% (France) *différence de 15% aux bornes inférieure et supérieure avec* Anus iliaque gauche : 25% à 35% (Bénin) Colostomie droite : 20% à 30% (France) *différence de 30% à la borne inférieure et de 40% à la borne supérieure avec* Anus iliaque droite : 50% à 70% (Bénin)	Incontinence fécale Sans possibilité de contrôle : 45 % Stomies appareillées Colostomie, iléostomie : 30 %
Néphrologie - urologie	Néphrectomie Unilatérale (fonction normale) : 3% (France) *différence de 7% à la borne supérieure avec* le taux applicable au Bénin : 0% à 10%	Sonde à demeure Taux : 20% à 25% (France) *différence de 10% aux bornes inférieure et supérieure avec* les taux applicables au Bénin : 30% à 35%	Insuffisance rénale grave Clairance < 10ml/mn : 30% à 50% (France) *différence pouvant aller au double à la borne supérieure avec* les taux applicables aux Bénin : > 50% Rétrécissement uretère Taux : 5% à 10% (France) *différence de 20% à la borne supérieure avec* le taux applicable au Bénin : 15% à 30%	Perte Perte d'un rein, non remplacé, fonction rénale normale ou restée à son état antérieure : 15 % Insuffisance Rénale Clearance de la créatinine < 10 ml/mn : 35 à 65 %
Appareil de reproduction et sexualité	Stérilité Taux : 20% à 25% (France) *différence de 5% à la borne supérieure avec* le taux applicable au Bénin : 30% Impossibilité mécanique Taux : 20% à 25% (France) *différence de 5% à la borne supérieure avec* le taux applicable au Bénin (Amputation de la verge, par exemple) : 30%			Impossibilité mécanique Perte de la verge : 40 % Stérilité Femme « Inaccessible définitivement à toutes techniques médicales d'assistance à la procréation chez un sujet qui était apte à la procréation taux incluant la perte des organes : 25% » Homme « Chez un sujet qui était apte à la procréation taux incluant la perte des testicules 25 % S'il existe en outre une perte de la verge, le taux combiné de la perte des organes et de la stérilité est de 45 % »

Liste des autres barèmes	GUIDE BAREME DE 2008 évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées : MDPH CDES COTOREP GUIDE BAREME D'Octobre 2000 DE LA SOCIETE DE MEDECINE LEGALE ET DE CRIMINOLOGIE DE FRANCE GUIDE BAREME DU CONCOURS MEDICAL "DROIT COMMUN" GUIDE BAREME DE LA SECURITE SOCIALE GUIDE BAREME DES PENSIONS MILITAIRES

Tableau 2.c (suite) : Comparaison du barème du Code CIMA, du barème des accidents médicaux en France et du guide barémique européen

Systèmes	Items n'ayant pas de correspondance claire dans l'autre système		Témoin (Barème européen)
Systèmes	Code CIMA	Barème français	Témoin (Barème européen)
Neurologie	Hémiplégie flasque (exceptionnellement définitive) : 80% à 90%
Ophtalmologie	Diplopie par décompensation d'une hétérophorie antérieure : 1% à 5%		« Hétérophorie; paralysie complète de la convergence : 5 % »
Oto-rhino-laryngologie (ORL)		Paralysie faciale bilatérale : 15% à 25% Hèmispasme faciale : 10%	Paralysie du nerf facial bilatérale : 45 %
Stomatologie		Pathologie salivaire : jusqu'à 15% Communication buco-sinusienne ou buco-nasale 2% à 15%
Crane et voûte	Perte de substance non comblée, avec battements dure-mériens et impulsion à la toux peut, pour les contraintes qu'elle entraîne, justifier un taux de 5% à 10%
Système cutané		Selon le pourcentage de surface corporelle des lésions Inférieur à 10 % : jusqu'à 5 % De 10 à 20 % : 5% à 10 % De 20 à 60 % : 10 à 25 % Plus de 60 % : 25 à 50 %	Selon le pourcentage de surface corporelle des lésions Inférieur à 10 % : 5 % De 10 à 20 % : 10 % De 20 à 60 % : 10 à 25 % Plus de 60 % : 25 à 50 %
Endocrinologie - métabolisme		Atteinte : Hypophyse : 1% à 40% Thyroïde : 10% à 30% Parathyroïde : 5% à 15% Surrénales : 10% à 25% Pancréas et diabète : 15% à 35%	Atteinte : Hypophyse : 5% à 45% Thyroïde : 5% à 30% Parathyroïde : 5% à 15% Surrénales : 10% à 25% Pancréas et diabète : 5% à 40% Gonades : 10% à 25%
Appareil de reproduction et sexualité		Mammectomie unilatérale : 5% Mammectomie bilatérale : 10% Lymphoedème : 10%	Mammectomie unilatérale : 10% Mammectomie bilatérale : 25%
Appareil respiratoire		Asthme : 5% à 10% Séquelles pariétales : 5% Pathologies tumorales : 15% à 60%	Séquelles douloureuses persistantes de thoracotomie : Jusqu'à 5 %
Appareil digestif		Transplantation du foie ; 30% à 40%
Néphrologie - urologie		Transplantation rénale : 20% à 30% Incontinences urinaires : 5% à 25%	Transplantation : Selon tolérance aux traitements corticoïdes et immunodépresseurs : 10 à 20 % Incontinence : Sans possibilité de contrôle : 30 %
Souffrances endurées	1/7 - Très léger 2/7 - Léger 3/7 - Modéré 4/7 - Moyen 5/7 - Assez important 6/7 - Important 7/7 - Très important
Taux post-appareillage		OK	OK

	Outils institutionnel et organisationnel de réparation du dommage corporel
	Bénin	France	Principes fondateurs
Institutions ou Organismes intervenant dans l'évaluation du dommage corporel	CNSS (Caisse Nationale de la Sécurité sociale) Médecin conseil Sociétés d'assurance Médecin conseil Fonds de Garantie Automobile Médecin conseil [46] Médecins experts Régime d'Assurance Maladie Universelle (RAMU) '[32]	CNSS et organismes de l'Assurance Maladie Médecin conseil Sociétés d'assurance Médecin conseil Commissions de Conciliations et d'Indemnisation (CCI) Médecin conseil Médecins experts Instituts médico-judiciaire (IMJ) Médecins légistes Médecins experts Association National des Médecins-Conseils de Victimes d'Accidents (ANAMEVA) '[39, 45, 47, 48]	« Droit commun Déficit physiologique permanent Raisonnement par la notion de capacité restante Recours au barème (dit du Concours médical) pour contrôler l'évaluation Commentaires sur l'activité professionnelle (réduction, perte,...) exclus, transférés au poste « retentissement professionnel » Révision possible par réouverture en aggravation Accident de travail IPP d'après : - déficit anatomo-fonctionnel - âge - état général - facultés physique et mentale Recours impératifs au barème AT Coefficient professionnel Incapacité administrative révisable Assurance contractuelle Impérativement selon le contrat » [45]
Institutions ou Organisation d'indemnisation	CNSS (Caisse Nationale de la Sécurité sociale) Accident de travail, maladies professionnelles, problèmes de santé des fonctionnaires MSSB (Mutuelle de Sécurité Sociale du Bénin) Prestations maladie et vieillesse de groupements et syndicats d'acteurs de l'économie informelle, de coopératives, de petites et moyennes entreprises et de toutes personnes physiques remplissant les conditions d'adhésion. Mutuelles privées Santé des personnes physiques en priorité Assureurs privés Maladies, accidents de la circulation, autres. Fonds National Sanitaire des indigents Santé des indigents Fonds de Garantie Automobile Accidents corporels causés par véhicule terrestre à moteur, ses remorques ou semi-remorques, si auteur inconnu ou non assuré [46, 49]	CNSS (Caisse Nationale de Sécurité sociale) Santé et prévoyance de la population ONIAM Accidents médicaux, affections iatrogènes, infections nosocomiales, dommages liés à : la recherche, la vaccination obligatoire, la contamination par VIH et hépatite C et hormones de croissance. Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire (FGAO) Accidents causés par : un véhicule terrestre à moteur, un animal, une personne et la chasse ; défaillance d'assurance obligatoire. Fonds e Garantie des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI) Actes de terrorisme Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) Maladies professionnelles occasionnées par l'amiante '[39, 45, 47, 48]	« Droit commun Méthode au point d'incapacité variable selon - âge ? point diminuant avec âge - taux ? point augmentant avec taux Accidents de travail IPP administrative inférieure à 50 % : (IPP /2) ×salaire de référence IPP administrative supérieure à 50 % : (25 % + partie de l'IPP supérieure à 50 × 1,5) × salaire de référence Assurance contractuelle Capital décès × IPP calculée d'après les contrôles *Incapacités multiples* Règle de Balthazard ·Deux incapacités sur des fonctions différentes: - la première à 20 % ; - la seconde à 8 %. ·Capacité restante inhérente à la première incapacité:80%. ·Calculdela2e incapacité: 8 % × 80 % = 6,4 %. ·Incapacité totale:20%+ 6,4 % = 26,4 % au lieu de 28 %. (Le calcul peut se faire en commençant par 8 %.) *Etat antérieur* le nouveau traumatisme peut engendrer une séquelle qui est amplifiée du fait des séquelles d'un premier traumatisme ne se situant pas au même endroit. Dans ce cas particulier, on peut utiliser la formule de Gabrielli : Incapacité du 2e traumatisme : (C1 - ) / C1 . C1 = capacité restante, inhérente au premier traumatisme . = capacité restante après le deuxième traumatisme. » [45]

* ¹² Code civil en vigueur en France pendant la période coloniale d'avant l'indépendance du Bénin (Ex-Dahomey en 1960) - Source : ETUDE SUR L'HABILITATION JURIDIQUE DES PAUVRES : ACCES A LA JUSTICE ET ETAT DE DROIT - Disponible sur internet (source consulté en juin 2011) :

Gestion des risques en expertise. Approche comparée des outils de réparation du dommage corporel au Bénin et en France.

II - Résultats