B. Choix du thème de l'étude
Le problème à résoudre choisi pour faire
objet de cette recherche est celui de la tenue non satisfaisante de la
comptabilité patrimoniale de l'État. Ce problème à
résoudre se présente comme suit :
? Problème général
Tenue non satisfaisante de la comptabilité patrimoniale
de l'État.
? Problèmes spécifiques
? Inexistence d'information détaillée sur la
situation patrimoniale de l'État ;
? Incomplétude de l'établissement des
états financiers de l'État ;
? Risque de non-respect du principe des droits
constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances
publiques.
Pour assurer la transparence tant souhaitée dans la
gestion des ressources de l'État issues des cotisations des pauvres
contribuables, la gestion des finances publiques se veut rigoureuse, fiable et
efficace. Ce sont des notions de gestion issues du secteur privé qui
n'existe que pour sa recherche permanente de la rentabilité de ses
actions. Pour ce qui est du secteur public, l'efficacité, l'efficience
et l'économie sont des objectifs poursuivis par la nouvelle gestion
publique. Pour y arriver, la disposition d'informations fiables sur la gestion,
notamment sur l'évolution du patrimoine de l'État est
indispensable. Alors qu'à la date d'aujourd'hui, la comptabilité
de l'État ne fait aucune description exhaustive du patrimoine. Cette
comptabilité qui est accompagnée de la comptabilité
analytique pour l'analyse des coûts des différentes actions de
l'État est de nature à assurer une saine gestion des finances
publiques.
Notre thème se libère ainsi qu'il suit : «
Contribution à l'amélioration de la tenue de la
comptabilité patrimoniale de l'État au Bénin ».
Une fois le thème libellé, il s'avère
important, pour son traitement, de choisir la perspective théorique
à adopter pour la formulation de la problématique.
Réalisé et soutenu par Gratien Tonankpon
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II. Choix de la perspective théorique et
formulation de la problématique A. Perspective théorique de
réflexion sur le problème à résoudre
Cet exercice comporte deux volets. Il a abordé dans un
premier temps, la perspective théorique de réflexion sur le
problème général et dans un second temps, celles sur les
problèmes spécifiques.
1. Perspective théorique de réflexion sur le
problème général Le problème
général qui se pose dans le cadre de cette étude est la
tenue non satisfaisante de la comptabilité patrimoniale de
l'État.
Notons que l'appréciation du niveau de richesse de
toute entité économique se fait sur la base du patrimoine de
celle-ci. Ce patrimoine qui comprend aussi bien les biens que les dettes, ne
peut être décrit que par un cadre comptable adapté : La
comptabilité patrimoniale. C'est la comptabilité patrimoniale de
par son état de synthèse du patrimoine appelé
«bilan» qui fournit le niveau réelle de richesse ou de
pauvreté d'une entité économique. Mais la gestion publique
longtemps ancrée dans une logique de procédure et de moyen, juge
moins l'opportunité de la tenue d'une comptabilité patrimoniale.
Il s'agira donc d'une modernisation de la gestion financière publique
à travers un cadre comptable efficace.
Il s'agit donc en termes d'approche générique
de résolution du problème général en
résolution, de la perspective théorique générale de
modernisation de la gestion financière publique par une
comptabilité patrimoniale fiable. Perspective théorique
générale qui peut être subdivisée en perspectives
théoriques spécifiques liés à chaque
problème spécifique.
2. Perspectives théoriques de réflexion sur les
problèmes spécifiques
Elles sont liées à chaque problème
spécifique.
a. Perspective théorique liée au
problème spécifique n°1
Le problème spécifique n°1 est
l'inexistence d'information détaillée sur la situation
patrimoniale de l'État. La comptabilité générale de
l'État se contente de la description des opérations de recettes
et de dépenses. Elle reste une comptabilité de caisse permettant
de suivre l'exécution du budget. Or le but premier de la
comptabilité est de rendre compte fidèlement du patrimoine
après l'enregistrement de tous les flux ayant
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impacté ce dernier. Ces flux sont constitués des
entées et des sorties de biens dans le patrimoine après avoir
établi un bilan d'ouverture sur la base des existants.
Ainsi, le coeur théorique de réflexion sur
l'inexistence d'une situation patrimoniale de l'État s'est
inspiré d'une approche spécifique visant à doter
l'État d'un outil fiable de synthèse du patrimoine.
b. Perspective théorique liée au
problème spécifique n°2
Rappelons ici que le problème spécifique
n°2 auquel, une solution s'avère nécessaire est
l'incomplétude de l'établissement des états financiers de
l'État. Le Trésor public qui tient la comptabilité de
l'État à travers le Receveur Général des Finances,
comptable principal de l'État, n'élabore pas tous les
états financiers rendant compte des résultats financiers
d'exécution du budget de l'État. L'établissement de ces
documents comptables nécessaires pour l'appréciation de
l'efficacité des gestionnaires publics ne fait l'ombre d'aucun doute
à l'ère de la gestion axée sur les résultats
amorcée depuis 2005 au Bénin. Ce n'est que sur la base de ces
états financiers que l'audit externe (ou la certification), qui est une
condition nécessaire (et non suffisante) de la fiabilité et la
crédibilité d'une comptabilité patrimoniale peut
être effectué.
L'approche théorique spécifique de
résolution de ce problème a fait référence à
l'adoption d'une stratégie de gestion permettant
l'établissement de tous les états financiers l'Etat.
c. Perspective théorique liée au
problème spécifique n°3
Le problème spécifique n°3 que pose cette
étude est le risque de non-respect du principe des droits
constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances
publiques. La comptabilité que tient la RGF reste une
comptabilité de caisse. Cette méthode consiste à
comptabiliser les transactions à la phase comptable de leur
exécution. Bien que la comptabilisation en droits constatés
prenne en compte la méthode de payement, elle l'élargit à
la source de l'opération. Cela permet aux responsable de l'action
publique, de disposer des informations de meilleure qualité sur les
coûts, de s'intéresser de plus près à
l'amélioration de la gestion du stock de capital, d'éliminer les
distorsions perçues lorsque les investissements en capital sont
comptabilisés sous la forme d'une somme forfaitaire et non pas
capitalisés et amortis sur leur durée de vie utile et de mettre
l'accent sur la solidarité à long terme des finances publiques
parce qu'elle met en lumière les conséquences à long terme
des décisions présentes.
Réalisé et soutenu par Gratien Tonankpon
ZOUNKPÉGANDJI
Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité
patrimoniale de l'Etat au Bénin 30
Notre réflexion sur ce problème de risque de
non-respect du principe des droits constatés au regard du nouveau
contexte de gestion des finances publiques s'est inspirée de la
perspective spécifique de l'optimisation de la méthode
d'enregistrement des flux financiers de l'Etat.
B. Formulation de la problématique de
l'étude
La formulation de la problématique de l'étude
consiste à rappeler le problème à résoudre (PAR)
choisi et la perspective théorique y relative. La tenue non
satisfaisante de la comptabilité patrimoniale de l'État reste un
défis financier à relever du fait de l'inexistence d'informations
détaillées sur la situation patrimoniale de l'État, de
l'incomplétude de l'établissement des états financiers et
du risque de non-respect du principe des droits constatés au regard du
nouveau contexte de gestion des finances publiques pour une rigueur et une
transparence dans la gestion des finances publiques. Il est donc temps, pour le
secteur public, d'accélérer la modernisation de la gestion
publique, de réviser les modes d'organisation de plus en plus
obsolètes et d'implication des gestionnaires publics.
Pour moderniser la gestion publique par l'amélioration
de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'État, il est
indispensable de doter l'État à travers ses différentes
institutions, d'un outil de synthèse du patrimoine, d'adopter une
stratégie de gestion permettant l'établissement de tous les
états financiers et d'optimiser la méthode d'enregistrement des
flux des unités étatiques.
Nous pouvons donc formuler la problématique de
l'étude comme suit : « Problématique de la tenue de
la comptabilité patrimoniale de l'État au Bénin
».
Après avoir présenté les cadres
institutionnel et physique de l'étude, les observations de stage
restituées, la problématique de l'étude ciblée,
nous abordons à présent le cadre théorique et
méthodologique de résolution de la problématique de
l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de
l'État au Bénin.
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patrimoniale de l'Etat au Bénin
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