La souveraineté fiscale à l'épreuve des exigence de la transparence fiscale internationale. Cas des états de la zone CEMAC.

PARAGRAPHE II : L'APPORT DU CODE DE TRANSPARENCE ET DE BONNE CONDUITE

Soucieux de donner un signal solennel d'engagement à la transparence des Etats membres à l'égard des investisseurs operateurs économiques exerçant dans la sous région conformément aux standards internationaux^97(*) il a été adopté au sein de la CEMAC la directive n°06/11-UEAC-190-CM-22 le 19 décembre 2011 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques. Ledit texte définit d'une part les obligations des Etats membres dans cet engagement aussi bien dans leur législation (A) que dans les Pratiques (B).

A. LES OBLIGATIONS LEGISLATIVES DES ETATS MEMBRES

Dans sa fonction législative, chacun des Etats parties au traité CEMAC devrait s'engager à préciser et faire ample publicité des règles relatives à l'assiette, au taux, et au recouvrement des impositions de toute nature définies par la loi de finances^98(*) de sorte que celles-ci puissent être facilement lisibles par les contribuables et par les autres Etats membres de la communauté. Il apparait que cette obligation constitue un baromètre d'appréciation du niveau d'observation des règles de concurrence fiscale non dommageable. Elle constitue une sorte de légalité fiscale^99(*) gage de transparence.

Dans le cadre l'attraction des capitaux, investissements le code préconise une éthique fiscale conformément aux règles et pratiques internationalement reconnues.

B. LES PRATIQUES A ADOPTER PAR LES ETATS MEMBRES

Les pratiques à adopter par les Etats membres de la communauté concerne d'une part le respect par les détenteurs de toute autorité publique élus membres du gouvernement d'une certaine déontologie claire, largement reconnue de tous et inspirée des principes de transparence^100(*) : éviter de se rendre coupable de fraude et d'évasion fiscale, de blanchiment des capitaux, de toute infraction de nature économique.

D'autre part, ces pratiques sont relatives à l'obligation d'information qui pèse sur les administrations fiscales des Etats membres. Cette obligation est tantôt relative à la aux informations destinées aux contribuables^101(*), tantôt aux informations qui pourraient intéresser d'autres administrations homologues^102(*), ceci au nom de l'assistance administrative mutuelle instituée au sein de la communauté.

* ⁹⁷Préambule de la Directive n°06/11-UEAC-190-CM-22 le 19 décembre 2011 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques.

* ⁹⁸Art. 1 section I annexe de la Directive n°06/11-UEAC-190-CM-22 le 19 décembre 2011 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques.

* ⁹⁹ Art. 2, section première annexe Directive sus citée.

* ¹⁰⁰ Art. 2, section 8 de la Directive relative à la transparence.

* ¹⁰¹ Art. 6, section 8 de la Directive Sus citée.

* ¹⁰²Ibidem.