Contribution des accises locales dans les recettes de la DGDA/Beni.

I.3.Organisation des régimes douaniers congolais

I.3.1. Cadre législatif des droits des accises locales

En RDC, les Accises étaient régies par l'ordonnance loi n°68-010 du 06 Janvier 1968, telle que modifiée et complétée par l'arrêté du 06 Janvier 1968.

Les limites de ces dernières règlementations ont été relevées suite aux exigences de la mondialisation soutenues généralement par le progrès technologique, l'avènement de la fibre, gestion par voie réglementaire de certains dispositifs relevant normalement du domaine  optique, l'évolution de l'environnement douanier caractérisé par une législation moderne, une gestion informatisée et la limite liée à la gestion manuelle des accises. Pour suppléer à cette insuffisance et répondre aux normes de la réforme et de la modernisation de l'administration des douanes et accises, le législateur congolais a mis au point un nouveau code des accises s'alignant dans le cadre du nouveau programme de la révolution de la modernité qui n'est rien d'autre que l'ordonnance-loi n^o 007/2012 du 21 Septembre 2012 portant code des accises qui reste d'application actuellement.

I.3.2.Des éléments de base des droits et taxes et des autres mesures53(*)

(1) Des tarifs des droits et taxes à l'importation et à l'exportation, de l'origine et de la valeur des marchandises.

Le tarif des droits et taxes à l'importation peut comprendre, outre les droits de douane : des droits compensateurs ou des droits antidumping.

Les droits compensateurs et les droits antidumping visés tels que mentionner ci-haut, peuvent être envisagés chaque fois qu'il est établi que l'importation de certaines marchandises cause ou menace de causer des effets défavorables aux intérêts économiques du pays, notamment un dommage à une branche de production nationale, afin de réparer ou de prévenir le dommage et faciliter l'ajustement causé par l'importation desdites marchandises.

Le taux des droits compensateurs doit être fixé à un niveau égal à la totalité ou à une partie du montant de la subvention. Ce taux des droits antidumping est fixé également en tenant compte de la marge du dumping.

Les droits compensateurs ou antidumping sont perçus en sus des montants des droits de douane à l'importation sans discrimination sur les importations desdites marchandises, quelle que soit leur provenance ou origine, à l'exception des importations en provenance des pays qui auront renoncé aux subventions.

(2) Des prohibitions et des restrictions

A cet effet, l'article 47 mentionne qu'en application du point 1 de l'article 83 de l'Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 Août 2010 portant code des douanes, la douane peut, dans un but social, sur autorisation du Procureur général près la Cour d'appel du ressort et sous son contrôle, mettre à la disposition des nécessiteux, tout ou partie des marchandises contrefaites dont la destruction ou la mise hors circuit a été ordonnée.

(3) De la clause transitoire

Article 48 du présent code mentionne qu'outre la matière tarifaire, les dispositions de l'article 86 de l'Ordonnance-Loin° 10/002 du 20 Août 2010 portant code des douanes relatives à la clause transitoire, s'appliquent à toutes les mesures prises par la douane.

Ainsi on peut envisager que à l'article 49, que la douane peut accorder le bénéfice de la clause transitoire à toute personne intéressée qui en formule la demande par écrit et moyennant production des éléments de preuve auprès du chef du bureau de douane.

I.3.2.1. Eléments de base du calcul des droits des accises

Le calcul des droits des accises s'effectue bien souvent sur la valeur ex-usine c'est-à-dire la valeur donnée au produit après sa transformation en incorporant bien-sûr tous les couts liés à cette activité de fabrication. La détermination des quantités imposables tient généralement compte du coefficient de rendement et de freinte de manutention. En mettant l'accent particulier sur ces deux déterminants, l'objectif visé à travers est de permettre ; une meilleure lisibilité, traçabilité et transparence dans la mobilisation des recettes des accises locales.

La formule suivante intervient dans le calcul des droits des accises locales

DC= (CIF+DE)

Avec CIF=Cost Insurance Freight

DE=Droit d'exportation

T=Taux

DC=Droit de Consommation

La détermination de la base consiste à multiplier la quantité par le prix ex-usine

ex-usine

(Inclue la TVA)

* ⁵³ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT CODE DES DOUANES CONGOLAIS, col.1