Contribution des accises locales dans les recettes de la DGDA/Beni.

I.3.4. Contraintes des droits des douanes et droits d'accises

Par « lois et règlements douaniers », on entend aussi bien la législation et la réglementation relatives aux modalités d'assiette et de perception des droits de douane et aux obligations qui en découlent, pour l'Administration des Douanes comme pour les assujettis, que celles applicables en matière de taxes ou droits fiscaux recouvrés par la douane mentionne l'article 1 du Principes généraux du régime des douanes^62(*).

Pour l'importation ou exportation de certains produits, les contraintes majeures des droits de douane se laisse voir du fait que l'administration des douanes exerce le pouvoir de la limitation quantitative des produits d'exportation ou d'exportation en fixant au préalables un seuil aux opérateurs économiques de chaque pays. Ceci pour des raisons politique, économique, sanitaire, environnementale, etc.

Une des contraintes demeure celle stipulée par l'article 125 qu'Aucune marchandise ne peut être retirée des bureaux des Douanes, si les droits et taxes n'ont pas été préalablement payés, consignés ou garantis. Ceci est à la cause de consignation de beaucoup des marchandises des opérateurs économiques qui restent sous douanes suite à la sur taxation, et d'autres modalités douanières faisant trainer l'offre des celles-ci sur le marché des opérateurs économiques.

Les marchandises ne peuvent être enlevées sans l'autorisation de l'Administration des Douanes. Dès la délivrance de cette autorisation, les marchandises doivent être enlevées.

Les contraintes retenues en terme des droits de douanes et accise peuvent être compris également sous forme de peines applicables pour les infractions en matière d'accises sont : l'amande, la confiscation et la servitude.

L'article 109 a son point 1 de code des accises stipule est passible d'une peine de servitude pénale de 6 mois à 2 ans ,de la confiscation faisant l'objet de l'infraction ainsi que le matériel ayant servi à la fraude y compris les moyen de transport, et d'une amande de deux à dix fois le montant des droits, ou d'une de ces peines seulement, la soustraction des produits d'accises au paiement des droits.

Tombent sous le coup des dispositions du point 1 ci-dessous, notamment les faits ci-après :

a) Lanon déclaration de tout ou partie de la production ;

b) La soustraction sur la déclaration des produits d'accises des quantités réputées exportées lorsque le producteur n'apporte pas de justificatif;

c) La non-incorporation dans les quantités de produits soumis aux droits d'accises, des qualités cédées à titre onéreux ou gratuit, des quantités consommées ou utilisées en cours de fabrication ou de quelque façon que ce soit dans les installations du producteur;

d) Le non prise en compte dans les quantités de produits soumis aux droits d'accises des quantités produites correspondant aux freintes non autorisées ;

e) La violation des dispositions des articles 42 et 43 du présent code

Notons également que lorsque les produits d'accises ou matériels et moyens de transport susceptibles de confiscation n'ont pas été saisis, il peut être exigé pour tenir lieu de la confiscation à la satisfaction de l'administration des douanes, le paiement d'une somme égale à la valeur présentée par lesdits produits ou matériels et moyens de transport.

L'article 111 déclare que, Est passible d'une amande dont la hauteur est égale à une ou deux fois la valeur, toute fausse déclaration dans la valeur, l'espace, la marque ou l'origine des produits

Lorsque la fausse déclaration dans la valeur, l'espace, la marque ou l'origine a été commise grâce à la production des documents faux, inexacts, incomplets ou non valable, l'infraction visée au point 1 ci-dessous est passible d'une amande égale au double de la valeur de ce produit.

Est passible d'une amande dont la hauteur est compris entre deux et dix fois le montant des droits d'accises éludés ou compromis , toute infraction en matière d'accises lorsque celle-ci a pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement des droits d'accises.

L'article 112 de code des accise mentionne que sans préjudice de l'application des peines prévues aux articles 109 et 111 ci-dessous, la fabrication des produits soumis aux droits d'accises dans un établissement qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation du directeur général des douanes et accises telle que prévue à l'article 5du présent code^63(*) ,ou dont l'autorisation a été retirée , entraine la fermeture immédiate de l'établissement ou les produits ont été obtenus et la confiscation des matières premières restantes.

L'article 114 soulève également que est passible d'une amande comprise entre 1000000000 et 5000000000 de francs congolais ou une fois les droits dus sur la production de la décade précédente, tout déplacement, toute manipulation sans autorisation préalable de l'administration des douanes et accises et toute défectuosité non signalée des compteurs totalisateurs par le producteur.

* ⁶²Madagascar, Loi n° 94-036 de 1994 sur les douanes in http://www.wipo.int/wipolex/fr le 26.04.2015 à 15h 46 idem.

* ⁶³Tout producteur des biens et service soumis aux droits est tenu d'adresser à l'administration fiscale des douanes et accises avant de tout commencement d'activités une déclaration de profession valant l'autorisation de production.