Contribution des accises locales dans les recettes de la DGDA/Beni.

I.3.3.7. Les amandes transactionnelles

Vu la loi 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, et la loi 09-03 du 29 Safer 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, peuvent infliger une amande transactionnelle avec l'agent économique contrevenant^61(*). Dans cette optique, l'amande transactionnel est un accord à l'amiable entre la direction chargé du contrôle des pratiques commerciales d'un côté et l'opérateur économique d'une autre côte, c'est un moyen rapide, efficace et équitable pour mettre fin au conflit sans recourir à la justice. Ici la compétence revient à la direction de douane de porter son jugement.

* ⁶¹ http://www.drcblida.dz/fr/index.php?option=com_content&view=article&id=138:lamende-transactionnelle&catid=56:operateurs&Itemid=157 le 29.04.2015 à 11h 22