Contribution des accises locales dans les recettes de la DGDA/Beni.

I.3.3.5.Les recettes d'entrepôt

Ces droits portent essentiellement sur les droits de magasin, taxe d'entreposage, taxe progressive et cumulative.

· Les droits de magasin, c'est une taxe due par toute marchandise déclarée sous régime d'entrepôt. Cette taxe rémunère un service rendu par la douane : le séjour de la marchandise dans l'entrepôt de l'administration de douane au-delà de 15 jour de séjour libre autorises par la loi. Le fait générateur de la taxe est la déclaration de la marchandise au régime d'entrepôt, laquelle couvre le séjour des marchandises dans l'entrepôt sous douane.

· Taxe d'entreposage : ce droit porte sur la durée au cours de laquelle des marchandises ont été entreposé en entrepôt douanier.

· Taxe progressive et cumulative : On dit d'un impôt qu'il est progressif lorsque le taux moyen d'imposition croît plus vite que le revenu ce qui signifie que l'élasticité du rendement de l'impôt est supérieure à 1. Il s'ensuit que la progressivité peut être entendue comme une déviation positive par rapport à un prélèvement proportionnel au revenu^58(*).Elle frappe toute marchandise déclarée et non enlevé du magasin de chargement dans les 10 jours consécutifs de la validation du document. Elle a pour finalité de contraindre le déclarant à enlever la marchandise des installations douanières. La douane n'a plus intérêt à garder une marchandise qui s'est déjà acquitté de tous droits dus au compte du trésor public ;elle a plutôt besoin de dégager suffisamment d'espace dans les installations douanières pour mettre d'autres marchandise sous douanes. Cette taxe est progressive parce que sa hauteur accroit avec le nombre des jours, plus les jours s'accumulent plus la taxe devient élevée.

Ainsi, si la marchandise n'est pas enlevée dans les 10 jours de la validation de la déclaration, au 11^e jour elle est frappée d'une taxe de montant X, au 12^e jour ce montant est X+1, au 13^e jour X+2, etc. Il est cumulative parce que le montant total dus est constituée non par le montant le plus élevée du dernier jour, mais par le cumul des montant de tous les jours pendant lesquels la marchandise est restées dans les installations douanières. Elle est cumulative parce que le montant est généralement très élevées en raison de son mode de calcul et que la plupart des fois les opérateurs économiques arrivent à abandonner la marchandise est restée sous les installations.

I.3.3.6. Les autres perceptions

· Les produits partiels de ventes publiques: le produit partiel de vente publique est le reliquat non déclaré par les ayant droits dans le délai d'un an et pris en recette définitivement suivant QB^59(*). Le produit est donc une recette du budget des recettes.

· Taux sur vente publique : la vente publique n'est pas un procédé d'une vente de gré à gré où l'opérateur économique autorise l'administration de douane d'effectuer l'opération de vente. La vente publique des marchandises sous douane intervient dans la plupart des cas lorsque les frais d'acte de déclaration sont encore plus élevés. Une telle vente est celle à l'occasion de laquelle la marchandise est mis en vente par le juge, contre la volonté du propriétaire en raison de la saisie, pour rembourser ses dettes, ou, à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires d'un bien, afin de sortir d'indivision.

Le pourcentage des frais de la vente publique involontaire n'est augmenté d'un certain pourcentage. Au moment de la vente publique, le receveur délivre aux acheteurs une quittance modèle unique qui constitue un reçu du montant brut de la vente et de la taxe de 8% sur la vente publique. Lors de l'apurement du registre de ventes publiques, les droits d'entrée sont pris en recette au moyen d'une déclaration d'importation définitive et la taxe de 8% est prise en recette sous l'imputation budgétaire «  taxe sur vente publique »^60(*)

* ⁵⁸Professeur d'économie Jean-Marie Monnier, La politique fiscale : objectifs et contraintes, Centre d'économie de la Sorbonne MR du CNRS 8174, Université Paris I-Panthéon Sorbonne

* ⁵⁹F. TRIPPAERS, comptabilité douanière, tome I, ED 1982, P7

* ⁶⁰Bolia Musondiwa, la problématique de l'optimisation des recettes à la DGDA Butembo, mémoire inédit, université de CEPROMAD, p64