Contribution des accises locales dans les recettes de la DGDA/Beni.

I.3.3.2.Droits de douane à l'importation

Pour le calcul des droits à l'importation, l'Administration utilise le concept de la valeur en douane. Il s'agit, en général, de la valeur constatée sur base de la facture. Pour la douane, toute marchandise a toujours une valeur. En l'absence de facture, la douane se base, pour déterminer cette valeur, sur les méthodes d'évaluation prévues par la réglementation communautaire. La valeur en douane, augmentée des droits à l'importation, des accises et d'autres frais, constitue la base d'imposition de la TVA^55(*). Celle-ci est le montant sur lequel la TVA sera calculée par l'Administration.

L'introduction des marchandises dans un territoire douanier peut se faire de plusieurs manière dont par l'importation définitive, importation conditionnelle, importation temporaire.

· Importation définitive : la marchandise est introduite dans la république pour être mis à la consommation sans aucune condition de contrôle ultérieur par la douane. La marchandise, après accomplissement des formalités douanières, n'est soumise à aucune surveillance ni de contrôle des agents de douanes.

· Importation conditionnelle : la marchandise est importée sous réserve qu'elle soit destinée à une utilisation particulière qui sera contrôlée ultérieurement par la douane.

· Importation temporaire : la marchandise introduite au pays passe séjour temporairement en suspension des droits. Apres dédouanement, la marchandise se trouve à l'entière disposition du déclarant mais devra être réexportée avant l'expiration d'un délai fixé par la douane ; sinon elle fera l'objet d'une importation définitive avec paiement des droits et taxes.

I.3.3.3. Taxes sur la valeur ajoutée à l'importation

A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé.^56(*)La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe générale à la consommation qui s'applique aux activités commerciales impliquant la production et la distribution de biens et la prestation de services.

D'une façon générale, tous les services liés à une importation sont soumis à la TVA, que ce soit le transport ou le dédouanement. Conformément aux dispositions douanières, tous les services fournis avant et pendant le dédouanement effectif seront inclus dans la valeur TVA et, de ce fait, soumis à la taxe.^57(*)

I.3.3.4. Droits d'accises ou de consommation

Parmi les droits d'accise on distingue les droits des accises locales et d'importations :

· Les droits d'accises locales : ces droits portent sur la perception des recettes issues des productions locales des entreprises. Régime général des droits d'accise frappant directement ou indirectement la consommation des « produits soumis à accise ».

· Les droits d'accises d'importation : droit perçus sur des produits d'importations considérés d'accise par le code des accises.

* ⁵⁵Code douane, op.cit.

* ⁵⁶ http://www.douane.gouv.fr/articles/a10884-tva-a-l-importation-generalites Mardi 28.04.2015 à 12h 42

* ⁵⁷ https://www.post.ch/fr/post-startseite/post-geschaeftskunden/post-direct-marketing lundi 27 avril 20h54