2.1.2 ANALYSE DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LA
PARTERNITE RESPONSABLE
A) Analyse générale du texte
Le projet de loi sur la paternité responsable a
été voté par la chambre des députés le 10
mai 2010 et par le Sénat à la fin de l'année 2011. Il
contient 3 considérants et comprend 13 articles. Les considérants
attirent l'attention sur la discrimination à l'égard des femmes
et des enfants qu'il faut nécessairement éliminer.
1- L'article 1 modifie le décret du 27 Janvier 1959 et
consacre l'égalité de la filiation légitime naturelle
adoptive ou autre. Des enfants naturels ou légitimes.
2- L'article 2 établit les modes de filiation et de
confirmation de paternité et de maternité.
3- L'article 3 modifie l'article 293 du Code Civil et
introduit l'utilisation des tests d'ADN dans le ``Corpus juris''
haïtien.
4- L'article 4 abroge les articles 295 et 296 du Code Civil et
permet aux parents d'introduire le test d'ADN prouvant le lien biologique avec
l'enfant. Cet article a un caractère dangereux puisqu'il permet au
père biologique d'introduire une action en paternité impliquant
une femme mariée afin d'obtenir la reconnaissance de son enfant.
5- L'article 6 élimine la rétroactivité
de la loi dans tous les cas.
6- L'article 7 couvre de l'immunité le personnel
diplomatique et consulaire accrédité en Haïti.
7- Les articles 8, 9,10 et 12 abrogent certains articles du
Code Civil.
8- L'article 11 modifie l'article 606 du Code Civil et donne
les mêmes droits à tous les enfants qu'ils soient incestueux,
adultérins, naturels ou légitimes.
B) Interprétation du
texte
Ce texte s'inscrit dans le cadre de la protection de
l'enfance et dans l'Objectif du Millénaire pour le
Développement. Il y a des impacts sociaux économiques et
juridiques.
1) Impacts sociaux
Il tente de protéger l'enfance en Haïti de
responsabiliser les parents particulièrement les pères, en
garantissant les intérêts supérieurs de l'enfant,
déféminiser la société et garantir les droits de
tout un chacun.
2) Impacts économiques
Il met sur la sellette les droits économiques et
sociaux des enfants tel que garantit par la constitution de 1987
amendée.
3) Impacts juridiques
Il refond le cadre juridique, institue la recherche de la
paternité, permet de reconnaitre le test d'ADN, établit le
principe d'égalité de filiation et surtout donne à la
concubine le droit de faire reconnaitre son enfant par un concubin
irresponsable et celui de donner à son fils ou à sa fille la
garantie d'hériter.
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