CHAPITRE V - CONTRÔLE ET INFORMATION
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Article 15 - Contrôle effectué par la
Commune et l'AUE
L'AUE assure le contrôle du service fourni par le fermier ;
l'AUE avertit la commune des problèmes rencontrés dans
l'exécution du service.
Le contrôle des activités du fermier aussi bien d'un
point de vue technique que financier pourra aussi à tout moment
être effectué par la Commune.
Le fermier devra fournir, à la première demande de
la Commune, toute justification concernant la bonne exécution de la
mission de service public qui lui a été confiée.
Article 16 - Information de la Commune et de
l'AUE
Le fermier doit tenir informés la Commune et l'AUE des
éventuelles difficultés rencontrées dans
l'exécution de son contrat.
CHAPITRE VI - MESURES DE SUBSTITUTION - PENALITES -
RESILIATION
Article 17 - Mesures de
substitution
En cas de défaillance du fermier et après une
simple mise en demeure non suivie d'effet, la Commune pourra prendre toutes
mesures nécessaires pour faire fonctionner le service, aux frais du
fermier.
Elle pourra exploiter elle-même le réseau ou le
faire exploiter par un tiers.
Article 18 -
Pénalités
En cas d'interruption non justifiée du service
supérieure à 24 heures constatée par l'AUE, la Commune
aura 1a faculté de prononcer des pénalités d'un montant
correspondant à 50 % des recettes globales de vente de l'eau
estimées pour la période d'interruption.
Article 19 - Résiliation
19.1 Résiliation par la Commune
En cas de non-exécution par Le fermier d'une seule des
clauses et conditions du présent contrat, La Commune pourra, huit jours
après une mise en demeure demeurée sans effet, résilier le
présent contrat sans indemnité.
Sans que cette énumération soit limitative, le
contrat sera notamment de plein droit résilié par La Commune dans
les cas suivants :
- Suspension pendant plus de 10 jours de la distribution d'eau
du fait de circonstances imputables au fermier.
.- Défaut ou insuffisance d'entretien des ouvrages
dûment constaté. - Faillite, redressement judiciaire ou
liquidation du fermier.
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- Non payement des redevances.
En cas de résiliation suite à une
défaillance du fermier, la caution reste acquise à La Commune
sans préjudice de tous autres dus, droits et
dommages-intérêts dont la Commune pourrait poursuivre le
paiement.
19. 2 Résiliation par chacune des
parties
En tout état de cause, chacune des parties aura la
faculté de résilier le présent contrat après avoir
notifié à l'autre un préavis de six mois. La partie qui
prend l'initiative de la rupture devra expliquer par écrit les motifs de
la résiliation du contrat.
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