CHAPITRE III - EXPLOITATION DU SERVICE
Article 8 -Propriété des ouvrages et
des équipements
Les ouvrages et équipements détaillés en
annexe 1 sont propriété de la commune.
Les infrastructures et matériels financés
grâce au fonds de renouvellement et d'extensions ou sur les propres fonds
du fermier deviennent propriété de la commune.
Article 9 - Fonctionnement du service
Le fermier est tenu d'assurer la distribution continue de
l'eau aux bornes fontaines de 7h à 19h et ce, sept (7) jours sur sept
(7). Toutefois, ces plages horaires peuvent être
réaménagées d'accord partie entre usagers et
exploitants.
Article 10 - Régime des branchements
particuliers
Toute personne physique ou morale pourra demander un branchement
particulier.
L'autorisation sera accordée par le fermier et l'AUE,
après accord de la Commune. Il ne devra en particulier pas
entraîner une dégradation des conditions de fourniture d'eau aux
points de distribution existants.
Le coût du branchement sera à la charge du
demandeur.
Le coût du compteur sera financé par le fermier.
Le raccordement au réseau et la pose du compteur
devront être faits sous la responsabilité du fermier.
Un contrat d'abonnement est signé entre le demandeur et
le fermier suivant le modèle fourni par la commune.
La facturation aux branchements particuliers sera mensuelle.
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Le fermier pourra suspendre la fourniture à un
branchement particulier en cas de non paiement des factures et selon les
modalités prévues dans le contrat d'abonnement.
CHAPITRE IV - TARIFS ET DISPOSITION FINANCIERES
Article 11 - Prix de vente de l'eau
Le prix de vente de l'eau est fixé comme suit : Vente aux
bornes-fontaines :
... FCFA la bassine de 35 litres
... FCFA le bidon ou le seau de 20 litres ... FCFA le
fût de 220 litres
Vente aux branchements particuliers:
... FCFA le mètre cube
Article 12 - Révision des prix et des
redevances
Les tarifs de vente de l'eau peuvent être
révisés annuellement.
Une demande d'augmentation des tarifs peut être faite
par le fermier ou une baisse des tarifs par la commune (à la demande de
l'AUE) ; ces demandes doivent être basées sur des
éléments objectifs (augmentation ou baisse des charges ou des
consommations)
Le montant des redevances pourra aussi être
révisé annuellement en fonction des ventes réelles et des
renouvellements de matériel effectivement réalisés
après accord du Service Technique de la Commune. La révision du
tarif doit être approuvée par une décision du Conseil
Communal.
Article 13- Répartition des produits de la
vente d'eau
Le fermier perçoit l'intégralité des
revenus de la vente de l'eau, quel que soit le volume vendu.
Le fermier assure à ses propres frais l'exploitation
et l'entretien du système de pompage et du réseau. En
particulier, il paye les fournitures et rémunère tout le
personnel nécessaire.
Le fermier est tenu de réparer le groupe
électrogène et la pompe à ses frais, tant que ceux-ci
n'auront pas atteint leur limite normale d'amortissement, qui est fixée
à 12 000 heures de fonctionnement. Au-delà de cette durée
normale de service, il peut demander à la commune et à l'AUE le
remplacement, du groupe électrogène et de la pompe, qui sera
financé à partir du fonds de renouvellement et d'extension.
De plus, le fermier est tenu de verser les redevances suivantes
: Redevance de fonctionnement de l'AUE
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Le fermier verse à l'AUE une redevance destinée
à couvrir les frais de fonctionnement de l'AUE. Elle est versée
en espèces au trésorier de l'AUE, mensuellement et avant le 5 du
mois suivant, contre production d'un reçu.
Son montant est fixé à ... F CFA par m3
sur la totalité des m3 produits. Redevance pour le
fonds de renouvellement, d'extensions et d'audit Cette redevance
est destinée à couvrir les provisions pour :
· le renouvellement des équipements d'une
durée de vie prévisible inférieure à 10 ans, en
particulier le groupe électrogène et la pompe ;
· les renforcements des installations ou les extensions du
réseau destinés à améliorer le service et/ou
à en étendre l'accès à de nouveaux usagers
(construction de nouvelles bornes fontaines ou extension de réseau, mise
en place de moyens d'exhaure plus puissants) ;
· la réalisation d'éventuels audits
financiers.
Le montant de la redevance pour le fonds de
renouvellement et d'extensions est fixé à ... F CFA par
m3 sur la totalité des m3 produits.
Les sommes correspondantes sont déposées par le
fermier mensuellement au plus tard le 5 du
mois suivant, sur le compte n° ouvert
à cet effet par
la commune et l'AUE auprès de la banque . à
Ce compte est géré conjointement par la commune et
l'AUE.
Une copie du récépissé de
dépôt sera remise sous 10 jours à la
commune.
Redevance au budget communal
Cette redevance est destinée à alimenter le budget
communal
Le montant de la redevance au budget communal est
fixé à ... F CFA par m3 sur la totalité des m3
produits.
Les sommes correspondantes sont déposées par le
fermier mensuellement au plus tard le 5 du
mois suivant, sur le compte n° ouvert à cet effet
par la
commune dans les comptes du Trésor Public
Une copie du récépissé de dépôt
sera remise sous 10 jours à la commune. Revenu du
fermier
Après versement des redevances prévues
ci-dessus, le solde du produit de la vente de l'eau est acquis au fermier.
Article 14 - Impôts et taxes
Le fermier devra acquitter dans les délais
légaux tous impôts et taxes exigibles en rapport avec le
présent contrat et pendant toute sa durée.
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