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Du fondement d'atteintes aux droits et libertés fondamentaux en droit positif congolais. Cas du droit d'investissements privés.

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par Nephtaly ABASSA BYENDA
Université Libre des Pays des Grands Lacs - Licence 2013
  

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BIBLIOGRAPHIE

A. Textes officiels

1. Constitution de la R.D.C, J.O. RDC, 52ème année, numéro spécial, 18 février 2006. Telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 ;

2. Déclaration universelle de décembre 1948 relatif aux droits de l'homme ;

3. Acte uniforme OHADA relatif au droit de sociétés adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l'OHADA N° 1 du 1er octobre 1997 ;

4. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, New York, 16 décembre 1966 ;

5. Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 numéro spécial du 28 mai 1949 ;

6. Loi n°004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements ;

7. Décret du 30janvier 1940 portant code pénal congolais tel que modifié jusqu'au 31 décembre 2009 et ses dispositions complémentaires, 47ème année, J.O. RDC, n° spécial, décembre 2009 ;

8. Décret de 1895, portant statut des étrangers, B.O., 1895 ;

9. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

B. Jurisprudences

1. Conseil constitutionnel français, in Décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000. ;

2. Conseil constitutionnel français, in Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982. ;

3. prince Napoléon, Rec ; LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVÉ, GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, Paris, 15°éd., 2005. ;

4. CE 1èr mai 1822, Lafitte, Rec., 1821-1825.;

5. CE 18 juin 1852, princes d'Orléans, Sirey, 1867. ;

6. CE 19 février 1875, CJCE 4 févr. 1959, Friedrich Stork et Cie c. Haute Autorité de la CECA, 1/58, Rec. CJCE 43. ;

7. CEDH, aff. Ashingdane contre Royaume-Uni, 28 mai 1985. ;

8. CEDH, aff. Fayed contre Royaume-Uni, 21 septembre 1994. ;

9. Cour de cassation, com, 21 février 1995, Société United Distillers, Droit adm. 1996, n°303.

C. Ouvrages et articles

1. BASILE.S, Responsabilité de la personne morale, Paris, P.U.F, 2009 ;

2. BASILIEN-GAINCHE. M-L, Etat de droit et états d'exception. Une conception de l'Etat, Paris, PUF, 2013;

3. BERGER.V., Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, Paris, 4ème édit, Dalloz, 1994 ;

4. BRISSON.J-F et ROUYERE.A, Droit administratif, s.l, Montchrestien, Paris, 2004. ;

5. BURGOGUE.L, Les concepts de liberté publique et de droit fondamental, Paris, Dalloz, s.d ;

6. CAPITANT.R, De la nature des actes de gouvernement », Dalloz, Paris, 1964 ;

7. CARPENTIER.E., « L'acte de gouvernement n'est pas insaisissable », s.l, RFDA 2006 ;

8. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l'Etat, tome I, Dalloz, Paris, 2004. ;

9. CHAPUS.P., L'administration et son juge, coll. Doctrine juridique, PUF, Paris, 1999 ;

10. CHEVALLIER.J., L'Etat de droit , Montchrestien, Paris, 4° éd., 2003. ;

11. DELVOLVE.P, L'acte administratif, coll. Droit public, Sirey, Paris, 1983. ;

12. DRAGO.G, « Les droits fondamentaux entre juge administratif et juges constitutionnel et européens.», Revue mensuelle du JurisClasseur - Droit administratif, juin 2004. ;

13. DUEZ.P., Les actes de gouvernement, Dalloz, Paris, 2006 ;

14. FAVOREU.L, « L'influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les diverses branches du droit », Paris, Economica, 1982. ;

15. FAVOREU.L, Droit des libertés fondamentales, Paris, 2ème édition, Dalloz, 2002.;

16. FAVOREU.L., Du déni de justice en droit public français, LGDJ, Paris, 1964. ;

17. FERRIER.D.,  La liberté d'entreprendre in Libertés et droits fondamentaux, Paris, Dalloz 16ème éd, 2009 ;

18. FOMBEUR.P., Conclusions sur l'arrêt Robert Casanovas, 28 février 2001, AJDA 2001, p.971 ; RFDA, 2001. ;

19. FROMONT.M, La responsabilité de l'Etat en droit français, Paris, s.é., s.d. ;

20. GLENARD.G, in « Les critères d'identification d'une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-12 du code de justice administrative », AJDA, 2003. ;

21. GOYARD.C., « Etat de droit et démocratie », in Droit administratif, Montchrestien, Paris, 1992. ;

22. HALVIDAN, « Doctrine et acte de gouvernement », AJDA, 1982. ;

23. HAURIOU.M, Précis de droit constitutionnel, Paris, Sirey, 1929. ;

24. HAURIOU.M, note sous CE 30 juin 1893, Gugel, Sirey 1895 ;

25. Isabelle DESILVA, Conclusions sur CE, 30 octobre 2001, Mme Tliba, RFDA, 2002. ;

26. JAMIN.C et JESTAZ.P., La doctrine, Paris, Dalloz, 2004. ;

27. LAFERRIÈRE.E, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, t. II, Berger-Levrault, Paris, 2° éd., 1896. ;

28. LAUBADERE.A, VENEZA.J-C et GAUDEMET.Y, Droit administratif, Paris, L.G.D.J., 1999. ;

29. MATHIEU.B et VERPEAUX. M, Avant-propos, in La constitutionnalisation des branches du droit, Congrès de l'AFC, Dijon, 14/16-6-1996, éd. Economica, 1998. ;

30. MBONGO.P., Qualité de justice, Paris, Conseil Européen, s.l, s.e, 2007. ;

31. MIGNON, « L'amenuisement de l'emprise de la théorie des actes de gouvernement : progrès nécessaire du concept de légalité », Revue Administrative, 1951. ;

32. MORALES.V., Protection juridictionnelle des droits fondamentaux : révélation d'une entente conceptuelle, Paris, Montpellier, 2005. ;

33. NKONGOLO TSHILENGU.M, Droit judiciaire congolais, éd. du service de documentation et d'étude du ministère de la justice et garde de sceaux, Kin, 2003, p.64

34. NTUMBA LUABA LUMU., Droit constitutionnel général, Kinshasa, P.U.A, 2005. ;

35. ODENT.O., Contentieux administratif, Paris, Dalloz, 1978. ;

36. QUIRINI. S.J., Comment fonctionne la justice en R.D.C, éd. CEPAS, s.l, s.d ;

37. RAYNAUD.J, in Les atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés, s.l, U.L, 2001 ;

38. Roger. P, Les institutions judiciaires, Paris, Montchrestien, 1994.;

39. ROLLAND.P., Droits fondamentaux, Dijon, EUD, décembre 2003. ;

40. ROLLAND.P., La garantie des droits fondamentaux, Dijon, EUD, 2000. ;

41. SALES.E., « Vers l'émergence d'un droit administratif des libertés fondamentales ? », s.l, RDP, n°1, 2004. ;

42. SERRAND. P, « L'irréductible acte de gouvernement », Dalloz, Paris, 2000. ;

43. TERNEYRE.P., « Le droit constitutionnel au juge », L.P.A., s.l, décembre 1991. ;

44. WALINE.M., Traité élémentaire de droit administratif, Sirey, Paris, 6° éd., 1951 .

D. Notes des cours

1. KIBAMBI VAKE.C., Introduction générale au droit, Goma, U.L.P.G.L, 2009-2010. (inédit).

2. WASSO MISONA.J., Contentieux administratif, Goma, U.L.P.G.L, 2013-2014. (inédit).

3. WASSO MISSONA.J., Droit administratif, Goma, U.P.G.L, 2011-2012. (inédit).

E. Documents en ligne

1. C. JAMIN, « Un modèle original : la construction de la pensée juridique française », Bulletin d'information de la Cour de cassation (BICC), n° 596, 15 avril 2004, disponible sur Internet via le site de la Cour de cassation française : http://www.courdecassation.fr/_BICC/bicc.htm consulté le 15 .Avril. 2014.;

2. WEIL.P., Les conséquences de l'annulation d'un acte administratif pour excès de pouvoir, Paris, Université de droit Paris II Panthéon-Assas, 1952.p.302. Thèse de doctorat Disponible sur le site l'encyclopédie libre de www.wikipédia.htm, visité le 02 mai 2014.

F. Travail de recherches

1. MILENGE MUKAMBILWA., Exercice des libertés de pensée et d'expression en droit positif congolais : cas de la ville de Goma de 2000 à 2004, Goma, U.L.P.G.L, 2001-2002 (inédit).

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