Problématique de l'arrestation arbitraire et détention illégale au sein de la PNC. Cas du CIAT d'Ikela.

3.3. Causes d'arrestation arbitraire et de détention illégale au sein de la PNC du ciat d'Ikela

Lors de notre démarche au sein des enquêtés, nous étions alors convaincuque; les causes des arrestations arbitraires au sein de la PNC résident en trois problèmes dont:

-Problème de qualification des faits

-Problème d'intérêtpécuniaire

-Problème d'ignorance

3.1.1.Problèmes de qualification des faits

Pour VITU et MERLE, le principe de légalité exige pour la qualification des faits" une confrontation rigoureuse des faits incriminés par la législation pénale^57(*)."

En effet, chez les OPJ du ciat d'Ikela certains cas d'arrestation sont dus par mal confrontation des faits pour les infractions prévues par la législation pénale congolaise.

Pour pouvoir incriminer un fait-il d'abord établir trois éléments constitutifs d'infraction dont:

Ø Elément matériel ;

Ø Elément moral ;

Ø Elémentlégal

À cela ajoute le régimerépressif, car il y a un adage latin qui postule=nullumcrimennullapoena= littéralement il n y a pas de crime sans peine=.

Voici un cas qui prouve que le problème de qualification est sure:

À 2014 un monsieur d'un village x était en train de vendre sa chèvre. Une femme anonyme de la cité d'Ikela revendeuse a acheté, or la chèvreétaitvolée par monsieur x au niveau de village. Le propriétaire par multiplication d'enquête il a su que la chèvreétaitvendue à Ikela par ce dernier, le voleur appréhendé par la police, cite le nom de la femme acheteuse. Et la femme était poursuivie pour recel alors qu'elle ne connait pas en réalité, l'origine frauduleuse de cette chèvre.

3.1.2. Intérêt pécuniaire

Les OPJ pour leurs intérêts personnels, procèdent par des arrestations arbitraires et détentionsillégales. Nous constatons chez certains OPJ que si un suspect est présenté par devant lui, pour chercher à l'intimider à payer l'amende transactionnelle doit (doivent) procéder d'abord à le mettre au cachot fermé, lui interdisant tout contact extérieur avant même de l'entendre sur un PV. Même dans les cas où la force majeure n'est pas exigée, les OPJ procèdent au maintien des intéressés plus de 48 heures s'ils constatent qu'il y a résistance pour le payement de son amende transactionnelle. À cela s'ajoute une chose grave au sein de la PNC du ciat d'Ikela on remarque que tout suspect présenté devant les OPJ est déjà coupable. Ce pourquoi rare est de voir une personne arrêtée par la police être libérée pour raison d'innocence.

* ⁵⁷ MERLE et VITU, Traité du droit criminel, 7^ième édition, Paris 1997, N°385, P.80