Problématique de l'arrestation arbitraire et détention illégale au sein de la PNC. Cas du CIAT d'Ikela.

251655680PREMIER CHAPITRE : CONSIDERATIONS GENERALES

Dans le présent chapitre il nous semble important de définir les concepts approximatifs du sujet, et de parler un peu de la police nationale congolaise.

I.1. : APPROCHE CONCEPTUELLE

I.1.1.De l'arrestation

L'arrestation est une notion du droit criminel ou pénal. En droit Anglo-saxon, l'arrestation est un acte judiciaire qui consiste à priver une personne de sa liberté^9(*).Le dictionnaire de l'académie française définit l'arrestation comme étant une action de se saisir de quelqu'un pour l'emprisonner. Donc état de celui qui est arrêté^10(*).de ce que précède nous pouvons définir l'arrestation comme le fait d'appréhender une personne on ayant recours à la force si le besoin est en vue de sa comparution devant l'autorité judiciaire ou des fins d'incarcération. Hors le cas de flagrance l'arrestation exige un mandat^11(*).contrairement à l'interpellation qui, est une question posée à un individu au cours d'un contrôle de la police. Par extension contrôle pouvant impliquer une arrestation.

I.1.2. De l'arbitraire

Ce mot tire son origine du latin arbiter, arbitre, juge, maitre qui dispose de son gré. L'adjectif arbitraire qualifie ce qui est laissé à la seule volonté ou libre choix d'un individu ou d'un groupe. C'est aussi ce qui relève del'observation d'aucune règle ni d'aucune loi. Qui n'a aucun fondement naturel ou qui ne s'appui pas sur la raison^12(*).

L'arbitraire c'est ce qui dépend de la seule volonté sans se référer vraiment aux règles. Autrement dit qui dépend de bon vouloir d'un homme, sans souci particulier de la justice et d'équité^13(*).c'est l'autorité qui n'est limitée par aucune règle.

I.1.3. De la détention

La détention consiste dans la rétention d'une personne privée du droit d'aller où elle veut.^14(*)

Selon JeanPRADEL, « la détention est l'incarcération d'un inculpé en maison d'arrêt pendant ou partie de l'instruction préparatoire jusqu'au jugement définitif sur le fond de l'affaire^15(*). »

Dans le même sens Jocelyne LEBLOIS-HAPPE selon lui« la détention provisoire constitue un moment clé de l'instruction, durant lequel des principes contradictoires doivent être conciliés : respect de la liberté et du principe de la présomption d'innocence et en même temps nécessité de préserver le besoin de l'instruction »^16(*)

I.1.4. De l'arrestation arbitraire

L'arrestation arbitraire est le fait pour une personneruse ou menace d'enlever ou fait enlever pour arrêter une autre personne sans raison valable.^17(*)

* ⁹ Http ://www.Google.com arrestation,( consulté le 02/02/2015 à18H40)

* ¹⁰ http://www.Google.com définition de l'arrestation (consulté le 02/02/2015 à 19H00')

* ¹¹ http://www.google.com arrestation et interpellation quelle différence ? ( consulté le 25/3/2015)

* ¹²Guide pratique des infractions courante en RDC, P.21

* ¹³ http://www.Google.com qu'est ce que l'arbitraire ?

* ¹⁴ http://www.Google.com définition de la détention .consulté le 20/02/2015 à 15H32

* ¹⁵ Oumar KONE, problématique de détention provisoire, université Nancy II, 2008. Sur http://www.memoireonline.com (consulté le 04/06/2015 à 14H15)

* ¹⁶ Idem

* ¹⁷ Loi n° du 1940 portant code pénale congolais, journal officiel, article67