La problématique de la candidature en droit électoral camerounais.

SECTION 2 : LES CONTRAINTES AFFECTANT L'EXERCICE DU DROIT À LA CANDIDATURE DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS LOCALES

Les élections locales sont celles qui ont pour objet de servir à la désignation des membres des collectivités territoriales décentralisées que sont les régions et les communes. C'est la raison pour laquelle parler des élections locales renvoie à faire allusion à l'élection des conseillers municipaux (A) et des conseillers régionaux (B).

A. LES CONTRAINTES À L'ACCÈS À LA CANDIDATURE AU POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL

Au-delà des limites générales à la candidature analysée dans le cadre du premier chapitre, il faut remarquer qu'il existe des obstacles spécifiques à la candidature aux fonctions de conseiller régional. Elles tiennent à trois variantes de contraintes respectivement relatives à la désuétude du rapport population-sièges à pourvoir (1), au problème des quotas dans la constitution des listes de candidats (2) et au verrouillage de l'éventualité de l'organisation d'élections partielles (3).

1. LA DÉSUÉTUDE DU RAPPORT POPULATION-SIÈGES À POURVOIR

Il existe des dispositions encadrant la détermination du nombre de sièges^104(*) mis en compétition dans chaque conseil municipal, mais c'est l'application qui fait problème ce jour. Des ratios ont été conçus à l'effet d'attribuer les sièges en fonction de la densité de la population. Malheureusement, depuis 1996, rien n'a plus été mis à jour. Pourtant la population a plus que doublé. Le recensement de 2005 publié en 2010 est une preuve évidente de l'évolution démographique exponentielle, et donc de la désuétude du rapport densité de la population et sièges à pouvoir. Cet anachronisme porte en réalité gravement atteinte au droit d'accès à la candidature dans la mesure où la probabilité où la probabilité d'accéder à la candidature serait inférieure à 1/1000^e105(*).

2. LE PROBLÈME DES QUOTAS DANS LA CONSTITUTION DES LISTES DE CANDIDATS

Il se pose dans la mesure où il n'existe pas une clarté dans la prise en compte non seulement des composantes sociologiques de la commune, mais aussi de la détermination des quotas ou des proportions à respecter dans l'implémentation de l'exigence de la parité genre. Il s'agit de simples exigences subjectivement énoncées par les textes législatifs et dont l'application dépend du bon vouloir ou de la bonne volonté du parti politique. L'application de ces principes est un leurre dans la mesure où le juge électoral se refuse de connaitre des requêtes des candidats à la candidature contestant les décisions d'investitures des partis politiques ; ignorant de ce fait un droit comme celui de la prise ne compte de la nécessité d'associer les minorités à la gestion des affaires publiques.^106(*)

* ¹⁰⁴ Cf. Code électoral Art 173 (1) : « Le nombre de conseillers municipaux est fixé
ainsi qu'il suit :
- commune de moins de cinquante mille (50.000) habitants : vingt-cinq (25) conseillers ;
- commune de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) habitants : trente et un (31) conseillers ;
- commune de cent mille un (100.001) à deux cent mille (200.000) habitants : trente-cinq (35) conseillers ;
- commune de deux cent mille un (200.001) à trois cent mille (300.000) habitants : quarante et un (41) conseillers ;
- commune de plus de trois cent mille (300.000) habitants : soixante et un (61) conseillers ».

* ¹⁰⁵ Il s'agit d'une simple hyperbole dans le langage

* ¹⁰⁶ Cf. contentieux préélectoral, contestation de la composition de la liste investis du RDPC aux élections sénatoriales de 2018 dans la région de l'Ouest.