La problématique de la candidature en droit électoral camerounais.

SECTION 2 : LA FRAGILITÉ L'ORDRE PUBLIC ÉLECTORAL ET DE LA SÉCURITÉ DES CANDIDATS

L'ordre public et la sécurité n'influencent pas considérablement que la qualité de l'organisation des élections, mais condition également l'engagement politique ou mieux la participation effective des citoyens au processus électoral. Au Cameroun fort est de constater que la règlementation de cet ordre est limitée (1) et la sécurité des candidats mitigée (2).

A. LA RÉGLEMENTATION LIMITÉE DE L'ORDRE PUBLIC ÉLECTORAL : UNE CARENCE NORMATIVE ET INSTITUTIONNELLE

Elle s'illustre à travers le caractère non obligatoire des codes de bonne conduite (1) et l'impuissance d'ELECAM en matière d'encadrement disciplinaire des candidats (2).

1. LE CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE DES CODES DE BONNE CONDUITE : UNE LIMITE À L'ENCADREMENT DE L'ORDRE

De nombreux États d'Afrique noire francophone se sont dotés ces dernières années d'un « code de bonne conduite aux élections » à l'approche d'un scrutin^201(*). Un peu partout sur le continent, on observe des changements significatifs dans la réglementation des élections, aussi bien en amont (élaboration) qu'en aval (application). Cet instrument s'est imposé dans le corpus des textes applicables aux élections^202(*) et apparaît comme un véritable paradoxe dans la législation électorale d'un État en particulier, et dans le droit public en général^203(*). D'une part, les codes de bonne conduite aux élections surgissent en période électorale, moment charnière de la vie politique nationale, et ne sont que momentanément mis en oeuvre et contrôlés ; et d'autre part, ils sont de plus en plus présents dans la vie politique et tendent même à faire corps avec la réglementation électorale contraignante. Ils n'ont cependant pas vocation à se substituer au Code électoral, ce qui amène à s'y intéresser de plus près.

La multiplication des codes de bonne conduite aux élections prouve l'existence des difficultés à encadrer la politique par le droit à travers un
constitutionnalisme rigide. L'analyse a permis de constater que ces instruments participent du mouvement général qui affecte le droit public contemporain, contraint de subir les conséquences nées des exigences de la bonne gouvernance et de la démocratisation. Ces codes illustrent le dilemme juridique des sociétés modernes, partagées entre la liberté
et le bien commun, la paix et la justice, la préservation de l'identité et la nécessité d'évoluer, et mettent l'accent sur la responsabilisation des personnes impliquées dans un processus électoral. L'indétermination de leur nature juridique montre l'urgence d'une réflexion sur la création des sous-catégories, voire de nouvelles catégories juridiques en droit public
contemporain, face aux nouveaux mécanismes de régulation des rapports sociaux. Il est à espérer qu'avec les procédures judiciaires engagées contre certains acteurs politiques à la suite des violences postélectorales dans certains États^204(*), la place de cet instrument dans l'ordre juridique d'un État sera précisée. En effet, les codes de bonne conduite aux élections sont annonciateurs d'une nouvelle forme de contrat social en matière électorale. Mais malheureusement sans pouvoir de contrainte réel. Toute chose expliquant l'impuissance d'ELECAM en matière d'encadrement disciplinaire des candidats.

* ²⁰¹ Il en est ainsi des codes de bonne conduite aux élections entre autres du Cameroun (2011), de la Centrafrique (adopté en 2005 et actualisé en 2010), du Burundi (2010), de la Côte-d'Ivoire (2010), de la Guinée (2011), du Mali (adopté en 2007, le code faisait l'objet d'une relecture avant le coup d'État du 22 mars 2012), de la Mauritanie (2009), du Niger (2011), de la RDC (2011), du Congo (2012), etc.

* ²⁰² Les codes de bonne conduite aux élections existent également en Europe. (Voir. Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Code de bonne conduite en matière électorale, Lignes directrices et rapport explicatif, adoptés par la commission de Venise lors de sa 52e session, en octobre 2002.

* ²⁰³ Le terme « code de conduite » s'applique à plusieurs phénomènes. Régulier dans le domaine économique, le code de conduite a progressivement gagné la sphère administrative, juridique et politique. Certains organismes internationaux, publics ou privés, ont fait adopter plusieurs codes de conduite adressés aux États ou aux responsables dans les États (exemple : le code de conduite pour les responsables de l'application des lois [AG, 17 décembre 1979, résolution 34/169] ; le code international de conduite des agents de la fonction publique, [doc. A/RES/51/59] ; le chapitre III de la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration est consacré au code de conduite des agents du service public, etc.).

* ²⁰⁴ Voir devant la CPI, pour les violences postélectorales au Kenya, les affaires Le procureur c. William SAMÆI RUTO et Joshua ARAP SANG ; Le procureur c. Francis KIRIMI MUTHAURA et UHURU MUIGAI KENYATTA ; pour les violences postélectorales en Côte-d'Ivoire, affaire Le procureur c. Laurent Gbagbo.