WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

En Europe, la traçabilité des produits de la mer permet-elle de contribuer à  lutter contre les pêches illicites?


par Bruno MORIN
Université de Nantes - Master en droit des activités maritimes et océaniques 2015
  

sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page : 1

Mémoire pour obtenir le diplôme de :
MASTER 2 RECHERCHE
Spécialité
DROIT ET SECURITE DES ACTIVITES MARITIMES ET OCEANIQUES
Délivré par
UNIVERSITE DE NANTES
Cohabilité par :
ECOLE NATIONALE DE SECURITE ET D'ADMINISTRATION DE LA MER- ENSAM
Présenté par :
Bruno MORIN
Administrateur des Affaires Maritimes

En Europe,

la traçabilité des produits de la mer

permet-elle de contribuer à lutter

contre les pêches illicites ?

Soutenance le 7 mai 2015

Composition du jury :

Patrick CHAUMETTE Professeur, Docteur en droit social

Directeur du Centre de Droit Maritime et Océanique Université de Nantes

Cédric LEBOEUF Docteur en droit, chercheur post-doctorant, université de Nantes

Gaëlle CHAIGNEAU Administrateur de 1ère classe des Affaires Maritimes Docteur en géographie, université de Nantes

Morgan BOURHIS

Administrateur Principal des Affaires Maritimes

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page : 2

Résumé :

92 Millions de tonnes de poissons sont pêchés dans les océans en une année, dont 30 % de manière illégale selon certaines estimations. L'Organisation des Nations unies et les pays industrialisés, dont l'Europe, ont décidé de lutter activement contre ces pêches illicites, non déclarées ou non règlementées. Parmi les moyens Européen mis en place, la certification de l'origine permet d'attester que les produits commercialisés sont légaux. Cependant la complexité du système, tant sur la mondialisation du marché que sur l'aspect juridique rend difficile les inspections. Ainsi, parallèlement à la traçabilité sanitaire, une nouvelle forme de traçabilité externe, permettant de remonter immédiatement à l'origine d'un lot a été mis en place en Europe. La mise en oeuvre de ce nouveau mode de surveillance du marché est en phase de déploiement en France et rencontre des problématiques qui devront être surmontées. Mais face à la difficulté de mettre en place ce nouveau système, et devant la mondialisation de ce commerce, la traçabilité externe peut-elle permettre de lutter efficacement contre ces pêches illicites ?

Mots clés : pêche illégale - certification - origine - traçabilité

Abstract

92 million fish are caught in the oceans in one year. 30% are illegal according some estimates. United Nations Organization and industrialized countries (as Europe) have decided to fight actively against fisheries illicit declared or non-regulated. Among the European capacities, the certification of origin provides to certify that the products are legal .However, the complexity of the current system both on the globalization of the market and the legal aspect complicates inspections. Thus, alongside the health tracking, a new form of external traceability, to go immediately back to the origin of a lot has been in place in Europe. The implementation of this new mode of market surveillance is in phase of deployment in France and encounter issues that must be overcome. But faced with the difficulty of implementing this new system, and the globalization of trade, can external traceability allow to effectively combat these illegal fisheries?

Key words: illegal fishing - certification - origin - traceability

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Remerciements :

Je tiens avant tout à remercier l'Administrateur de 1ère classe des Affaires Maritimes et docteur en géographie Gaëlle CHAIGNEAU pour son aide et l'apport de son expérience dans les diverses réflexions qui m'ont permis la rédaction de ce mémoire. Son exigence m'a grandement stimulé tant pour reprendre mes études que pour les réussir.

Je souhaite également remercier mon Directeur de Mémoire, le docteur en droit Cédric LEBOEUF, pour le temps qu'il a consacré à m'apporter les outils méthodologiques indispensables à la conduite de cette recherche.

Je remercie en particulier l'Administrateur en Chef de 2ème classe des Affaires Maritimes Gaël HOLLIER , de la Direction interrégionale de la Mer de Nantes, pour toutes les informations fournies et pour les longs moments d'échanges où il a pu me faire profiter de son expérience et de ses connaissances.

Merci également à l'Administrateur de 2ème classe des Affaires Maritimes Frédéric SCHMITT de la Direction des Pêches Maritime et de l'Aquaculture et à jean BOUDEAU, inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Vendée, pour tous les documents et analyses qu'ils ont eu la gentillesse de me communiquer et commenter.

Je suis également reconnaissant envers l'association OCEANA et notamment Nicolas FOURNIER et Vanya VULPERHORST qui m'ont accordé du temps dans leurs bureaux Bruxellois pour m'aider dans mes recherches.

Enfin un grand merci à ma femme et mes enfants pour m'avoir encouragé et supporté durant tous ces moments de vie étudiante.

Page : 3

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Abréviations et acronymes

INN : Illicite, Non déclaré, Non réglementé

TAC : Taux Admissible de Capture

RMD : Rendement Maximum Durable

FAO: Food and Agriculture Organization

OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economique

TIDM : Tribunal International du Droit de la Mer

ONU : Organisation des nations Unies

ORGP : Organisation Régionale de Gestion des Pêches

UE : Union Européenne

EM : Etat Membre

CTOI : Commission des Thons de l'Océan Indien

CICTA : Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique

BOL: Barcode Of Life

FDA: Food and Drug Administration

IRSN : institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire

OAV : Office Alimentaire et Vétérinaire

HACCP: Hazard Analysis Critical Control Point

DPMA : Direction des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture

DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des

Fraudes

DGAL : Direction Générale de l'ALimentation

RASSF: Rapid Alert System for Food and Feed

CNUDM: Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer

Page : 4

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page : 5

Table des matières :

Introduction 6

I - Lutter contre les pêches illicites, une priorité Européenne 14

A - Les moyens européens pour lutter contre ces pratiques illégales 14

1 - La Politique Commune de la Pêche et la l'éradication de la pêche INN 14

2 - Les moyens européens déployés pour lutter contre ces pêches pirates 18

3 - La fraude américaine peut-elle exister en Europe ? 23

B - Identifier les produits de la mer d'origine INN, un enjeu important pour l'UE 25

1 - Quels sont les enjeux dans cette lutte contre la pêche INN ? 25

2 - Solutions techniques et juridiques mises en place par l'Europe? 27

3 - Les données d'origine d'un produit sont-elles suffisantes ? 29

4 - Les limites juridiques du système existant 32

5 - La certification sanitaire d'un produit peut-elle servir à rechercher son origine ?34

II - la traçabilité des produits de la mer, du bon état sanitaire à la bonne origine des lots,

exemple de la France 37

A - Le marché des produits de la mer, d'une traçabilité séquentielle à une traçabilité de

contrôle 37

1 - Deux traçabilités pour deux finalités différentes 37

2 -La mise en place complexe de la traçabilité externe 40

3 - la responsabilité de l'Etat Membre, le cas de la France 42

B - Certifier l'origine d'un produit, les responsabilités de chacun 46

1 - Les portages de responsabilité des différents opérateurs du marché 46

2 - Les limites de la responsabilité des opérateurs 50

3 - La défaillance de la traçabilité externe, un risque économique réel 52

Conclusion - Lutter contre la pêche illicite en se servant de la traçabilité, une utopiste

réalité 55

Bibliographie 56

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Introduction :

Page : 6

« La pêche en mer est libre, car il est impossible d'en épuiser les richesses » écrivait en 1609 le juriste Grotius, dans son livre Mare liberum, texte de référence du droit maritime international proclamant le fait que les océans étaient des territoires internationaux libres d'usage pour toutes les nations. Cette citation, maintes fois reprise, était basée sur la connaissance scientifique du monde de l'époque, avec une vision inépuisable des ressources halieutiques dans un univers où la théologie apportait des réponses à l'incompréhension des mystères de la nature. Cependant ce postulat fut mis à mal au XXème siècle lorsque les hommes développèrent la pêche industrielle et se mirent à exploiter l'intégralité des océans. Ce siècle de développement des transports maritimes, de l'extraction sous-marine et de l'exploitation mondiale des stocks halieutiques, même les plus éloignés, répondait à la base aux besoins alimentaires, voire cosmétiques, de l'expansion démographique galopante de la planète.

Durant ce siècle exceptionnel de découvertes et d'inventions, l'exploitation des ressources des océans est devenue un enjeu de pouvoir et de puissance des Etats et des sociétés. Ainsi certaines nations ont déployé des flottes de plus en plus importantes afin de pêcher dans des endroits jusqu'alors inaccessibles, dans des conditions pouvant être hostiles, telles les eaux poissonneuses des îles australes de Kerguelen, Sandwich, Bouver ou Macquarie.

Jusque dans les années 1980, la production halieutique n'avait qu'un seul objectif, la recherche de la pêche miraculeuse, prélevant ainsi le plus grand nombre possible de poissons sans s'imaginer que ce productivisme, cette surexploitation de la nature, allait générer un effondrement de certains stocks. Même si la pêche existe depuis la nuit des temps, celle-ci a considérablement changé depuis une centaine d'années, depuis que les ressources halieutiques ont apporté une chose supplémentaire à la notion de nutrition, la notion de profit. En effet, outre l'aspect purement alimentaire qui, dans une certaine limite, pourrait excuser un comportement de prédateur, la pêche mondiale a développé un commerce, pouvant générer énormément d'argent, autour de cette activité. Certaines espèces halieutiques ont même été tellement valorisées que des marchés, à l'identique de marché financiers, ont été créés comme ce fut le cas pour le thon rouge sur le marché de

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page : 7

Tokyo où les prix de vente de cette espèce ont atteint des records allant jusqu'à 6 000 euros du kilo1.

D'autres espèces ont été également surexploitées à des fins de commerce de masse comme ce fut le cas du cabillaud de l'atlantique, du thon blanc, ou encore de la légine et de beaucoup d'autres espèces. Les quantités de production sont passées de 20 millions de tonnes de production mondiale en 1950 à 92 millions en 20062, soit une multiplication par presque 5 de ces captures alors que la population mondiale a été multipliée par 2,5 passant de 2,52 milliards à 6,46 milliards d'habitants en 2005. La croissance des captures de poissons a donc évoluée deux fois plus vite que la population du globe, ce qui s'explique par deux facteurs principaux, l'amélioration des méthodes de conservation de cette denrée alimentaire qui a permis de pouvoir les transporter et les commercer sur des marchés éloignés des zones côtières, et la valorisation de ces produits en faisant dans certains cas de la consommation d'espèces, comme le thon rouge, le saumon ou l'anguille, un met de luxe et donc convoité.

Malgré plusieurs signaux alarmants concernant la destruction de certaines espèces, comme ce fut le cas pour la pêche baleinière où une convention internationale fut mise en place en 1946 pour encadrer cette pêcherie, la première réelle prise de conscience de la surexploitation des océans fut actée en 1958 avec la convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la mer signée à Genève.

Cependant, il a fallu attendre les années 80, pour que les Etats s'accordent sur le fait qu'il était réellement nécessaire de mettre en place des mesures de gestion mondiales des mers et de limiter ou réguler les captures de ressources halieutiques. La convention des Nations Unies pour le Droit de la Mer, signée à Montégo Bay en 1982 mit en place, entre autre, le système de gestion actuelle de ces exploitations de ressources basé sur des notions de taux admissibles de capture, quotité maximum que devrait prélever, ou laisser prélever, un Etat côtier d'une espèce pour ne pas la surexploiter et la conduire à son extinction partant du fait que même si les poissons sont des res nullius, le devenir de l'humanité allait dépendre des océans et qu'il fallait s'entendre pour pérenniser ces ressources et déterminer de réelles conditions de gestion de ces espèces.

1 : Le 5 janvier 2013, un thon de 222 kilos a été vendu 1,38 million d'euros sur le marché au poisson de Tsukiji au Japon.

2 : Source : FAO fisheries - The State of World Fisheries and Aquaculture, 2008 ( www.fao.org)

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page : 8

En 1995, la convention sur les stocks migrateurs, dite de New York, entérina l'existence des organisations régionales de gestion des pêches en leur octroyant la possibilité de gérer les stocks chevauchants et les espèces migratrices afin d'éviter la surexploitation de ce stock.

La même année, la Food and Agriculture Organization, de l'Organisation des Nations Unies mit en place un code de bonne conduite pour une pêche responsable.

Cette prise de conscience internationale de la nécessité de préserver les océans et d'organiser une exploitation pérenne, a débouché sur la création de nouveaux concepts comme le développement durable et le rendement maximum durable qui seront explicités dans ce mémoire.

Malheureusement, comme toute activité générant des profits, le développement de la pêche industrielle a également vu apparaitre des activités de pêche ne respectant pas ces principes de bonne gestion et s'affranchissant de toute idée de préserver l'avenir des ressources marines en ne pensant qu'au profit réalisé sur l'instant, au détriment des générations futures qui seront dépendantes des protéines issues des océans.

Ce type de pêche frauduleuse se décline en trois types de mode opératoire, la pêche Illicite, pratiquée dans des zones sous souveraineté d'un état sans son accord ou sous une zone de gestion d'une ORGP sans respecter ses règles, la pêche Non déclarée, s'affranchissant de toutes règles déclaratives de gestion des stocks et la pêche Non règlementée, réalisée par des navires apatrides ou dont l'état du pavillon ne met pas en place de règlementation alors que cela s'avère nécessaire. Cette pêche dite Illicite, Non déclarée et Non réglementée, ou INN, est devenu un fléau pour les océans. Un rapport de l'Organisation de Coopération et Développement Economique (OCDE), paru en 2005, estime que la pêche INN représente 30 pour cent des captures totales dans certaines pêcheries importantes3. D'après ce rapport, les facteurs institutionnels incitant à pratiquer de telles pêches pirates sont : la recherche de chiffre d'affaires et de réduction de coûts sociaux, les lacunes des dispositifs juridiques internationaux, la mise en application insuffisante des règlements nationaux et internationaux, l'existence de paradis fiscaux dans des pays non coopérants, la médiocrité des conditions économiques et sociales de certains Etats, et de façon générale l'absence de moralité de ces fraudeurs.

Des systèmes pour lutter contre cette pêche illégale ont été initiés par la FAO, les ORGP et l'Union Européenne, première importatrice de produits de la mer dans le monde. Ces moyens de lutte, allant du contrôle in situ par le déploiement de moyens hauturiers de

3 : source OCDE - Pourquoi la pêche pirate perdure : les ressorts économiques de la pêche INN - 2005 ( www.ocde.org)

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page : 9

contrôle ou par l'observation satellite comme le fait la France dans ses eaux australes, au contrôle au débarquement et à la certification de l'origine des captures lors d'échanges commerciaux. L'Europe a lancé une vaste lutte contre, aussi bien la pêche INN , que sa commercialisation sur son territoire, se dotant d'outils juridiques élaborés et développant la coopération tant au sein de l'Union qu'avec les Etats tiers importateurs de produits de la mer. De vastes campagnes ont été mises en place, telle les plans de déploiement conjoint en Méditerranée où l'ensemble des Etats Membres déploient des navires de contrôle lors de la campagne de pêche au Thon rouge et contrôlent, sous l'égide de l'ORGP concernée, l`ensemble des navires pêchant cette espèce, quel que soit leur pavillon.

Outre ce déploiement de moyens sur les zones de pêche, la recherche de la bonne origine des produits de la mer est devenue une des solutions plébiscitée par l'ensemble des Etats comme moyens de lutte efficace contre ces pêches INN.

Ainsi, tant l'OCDE dans son rapport de 2005 que l'union Européenne dans plusieurs règlements et la FAO, via une directive de février 2014, ont mis en avant que la méthode la plus efficace serait d'être capable de tracer tous les produits mis sur le marché et de déterminer la zone, la date et le navire qui a capturé l'espèce commercialisée.

La détermination et la possibilité de vérifier la véracité d'un affichage d'origine s'avère donc être une méthode que l'ensemble des acteurs, tant étatiques que commerciaux, voudraient pouvoir développer. Cependant, la problématique de pouvoir vérifier des éléments de certification sans enfreindre la souveraineté ou les droits souverains d'un Etat côtier s'avère complexe, car si cet Etat ne coopère pas avec les autres Etats, nul ne peut lui imposer d'autoriser une quelconque vérification. Cette analyse a récemment été confirmée par le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) suite à une demande d'avis consultatif de la Commission sous régionale des pêches concernant les obligations de l'Etat du pavillon en cas de pêche illicite , non déclarée et non réglementée4.

La seule solution étant de faire pression sur ces Etats non coopérants en essayant de réduire le chiffre d'affaires des navires de ces Etats pratiquant ces pêches illicites ou en augmentant significativement leurs charges d'exploitation. Là encore, l'OCDE préconise des sanctions fortes, allant de l'interdiction d'importation à la mise en place de sanctions sévères, notamment la prison, la confiscation des navires et des captures, en passant par l'éradication des paradis fiscaux.

4 : Source : TIDM - Demande d'avis consultatif soumise par la commission sous régionale des pêches - 29 novembre 2013 ( www.itlos.org)

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page :

10

Finalement, cela démontre que tant que les opérations de pêches illicites, non déclarées et non réglementées resteront rentables, il sera extrêmement difficile de les supprimer.

Cependant être en capacité de détecter une fraude sur un lot vendu et de pouvoir trouver et sanctionner le commettant ne peut passer que par une phase de détermination de l'origine du produit vendu.

Cette méthode de traçage de l'origine de la chose vendue est dénommée traçabilité. Ce concept, essentiellement utilisé jusqu'à récemment à des fins de sécurité alimentaire, parait devenir un élément clé de la sécurité des stocks halieutiques.

Depuis l`antiquité, la traçabilité, qu'elle soit commerciale ou sanitaire, a toujours été un élément essentiel du commerce des animaux. Du marquage indélébile au fer rouge, comme imposé par le code d'Hammourabi en Mésopotamie il y a 3800 ans, aux règles sanitaires du Codex Alimentarus imposées de nos jours sur le plan international, en passant par le marquage et les certificats mis en place entre la XIV et XIX siècle pour lutter contre les épizooties ou encore l'arrêt du conseil du Roi de France du 16 juillet 1784 pour lutter contre les maladies contagieuses des animaux, l'existence de risque a toujours incité les dirigeants à prendre des mesures de prévention et de surveillance, ce que nous appellerions aujourd'hui l'analyse de risque.

Dans sa notion internationale, la traçabilité des produits s'est particulièrement développée au XXème siècle, suite à l'internationalisation des échanges et du commerce, afin de répondre dans un premier temps au modèle Fordiste de production de masse. Ce mode de production, relancé par les besoins de reconstruction d'après-guerre, mit sur le commerce des volumes de produits de plus en plus considérables sur l'ensemble de la planète.

Afin d'obtenir la confiance des acheteurs et du système, il fallut maitriser la parfaite et immédiate identification des objets de transaction. Avec ces nouveaux marchés mondialisés, l'échelle de risque change également, si bien que des possibilités de produire des erreurs en série ou de fraudes à grande échelle deviennent des réalités et il s'avère impératif d'être en capacité de retrouver facilement la série d'origine de ces produits ou de pouvoir retrouver leur destination pour éventuellement les retirer du marché.

La traçabilité mise en place fut déclinée en trois approches distinctes, la traçabilité ascendante, descendante et en amont, l'ensemble étant la traçabilité de l'entreprise5.

5 : Source : Lee Hong Tnah - la traçabilité géographique, Ed Blais P. 190 à 198

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page :

11

La traçabilité ascendante est la capacité de pouvoir retrouver l'ensemble du processus de commercialisation et d'intervenants ayant manipulé ce produit, afin de remonter, en passant par chaque stade, à son origine.

La traçabilité descendante qui se révèle être la prise en charge par un intermédiaire du produit et une identification du lot, engage ainsi la responsabilité de cet intermédiaire du marché sur la qualité du produit.

La traçabilité en amont désigne les procédures et outils mis en place pour pouvoir retrouver un produit et éventuellement procéder à un retrait d'urgence du marché.

On peut ainsi se rendre compte que finalement la certification sanitaire est un concept ancien dont l'esprit est de protéger les populations contre des risques sanitaires.

Cependant, la traçabilité, telle que nous la concevons aujourd'hui, est beaucoup plus qu'une certification de la chose vendue, elle permet de connaitre toutes les phases de manipulation entre sa genèse et sa fin. Cette approche a évolué dans un monde ou la communication entre les gens, entre les peuples à grandement changé et où le consommateur veut connaitre ce qu'il mange, souvent dans un esprit de doute ou de suspicion de consommer un produit à risque.

« La traçabilité répond ainsi à une fulgurante ascension de nos peurs et de nos angoisses dans un univers de risques ». Cette analyse, écrite par Philppe Pédrot6, directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Appliquées aux Nouvelles Technologies, reflète parfaitement le sentiment que bon nombre de consommateurs ressentent face à une quantité et un choix important de denrées dont l'origine est affichée mais dont les fraudes fréquentes et médiatisées laissent à penser qu'il est possible que la chose achetée ne soit pas ce qu'elle devrait être.

Toutes les règles en matière de traçabilité sont déterminées par des normes et des organismes de contrôle nationaux ou internationaux7 et sont souvent amenées à évoluer afin de suivre les progrès techniques et scientifiques du marché.

Lorsqu'un produit a une genèse tellurique, les méthodes de traçabilité existantes peuvent donc permettre de trouver, en remontant par la traçabilité ascendante chaque stade de la vie du produit, l'origine de celui-ci. En cas de fraude avérée, une rupture de la traçabilité permettra aux services d'enquête d'identifier le responsable de cette fraude car il ne sera pas en capacité de prouver l'origine de la chose achetée. En effet, même dans le cadre de commerces internationaux, il est possible de vérifier physiquement une production de

6 : Source : Philippe PEDROT - Traçabilité et responsabilité - ed. Economica (2003) P.IX

7 : Source : Union Européenne, livre blanc sur la sécurité alimentaire, 2009, P.20

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page :

12

produits car, outre la vérification documentaire, un inspecteur pourra se rendre sur la zone de production et établir si celle-ci existe ou pas et si elle respecte les critères règlementaires établis. Notre bonne connaissance de l`ensemble des terres de notre planète permet ainsi de pouvoir s'assurer que la production annoncée par les données de traçabilité existe. Par exemple, la viande ovine, consommée en France pourra venir d'élevages Argentins ou Néo calédoniens et pourra être contrôlée à tous les stades de transformation, même lors de l'élevage. Ainsi, tous les aliments, issus du mode de production agricole, pourront, certes parfois avec difficultés, être tracés.

Ce système peut arriver à fonctionner car il est basé sur deux éléments clés, un endroit géographique de productions vérifiable physiquement et une production quantitative issue de l'élevage ou de cultures quantifiables. En effet, un producteur ou un éleveur ne pourra pas dépasser un niveau de production par hectare ou de pâturage, ce qui permet de déterminer si ce qu'il commerce correspond à ses capacités de production.

Mais lorsque l'un de ses deux paramètres n'est plus vérifiable, ou est inexistant, la vérification devient plus difficile et approximative. En effet, un producteur dont il s'avère impossible de connaitre réellement sa surface de production peut mettre sur le commerce autant de produits qu'il le désire, même d'origine frauduleuse, puisqu'il ne sera pas possible de déterminer si la quantité de produits vendue est en adéquation avec la quantité produite. Dans le même état d'esprit, s'il est impossible de vérifier la véracité de la zone de production, la traçabilité sera donc d'une efficacité très limitée.

De nos jours, cette sécurité alimentaire et sanitaire est mondialisée car il n'existe pratiquement plus d'endroit terrestre de la planète qui ne puisse répondre aux critères de traçabilité imposés sur le plan international, dès lors bien sûr que ces produits soient commercés avec d'autres Etats.

Depuis le début des années 2000, une nouvelle forme émergente de traçabilité a vu le jour avec une finalité différente de celle que nous connaissions, ce fut la mise en place de la traçabilité des produits de la mer, pas sur un plan sanitaire, mais sur le plan de l'origine du produit. Cette traçabilité, dite externe ou de contrôle, a pour vocation la sécurité des stocks halieutiques. En Europe, deux règlements essentiels de 2009 et 2011, ont imposé cette forme de traçabilité à l'ensemble des Etats membres. Cependant, cette traçabilité, actuellement en cours de mise en place au sein de l'Union, se heurte aux principes précédemment évoqués, de zones géographiques vérifiables et de capacité de production. En effet, autant nous connaissons avec précision les surfaces telluriques, autant les océans, représentant 70 pour cent de la surface de la terre, sont encore, en grande partie, mal

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

connus voire inconnus. Aussi, les critères élaborés pour la traçabilité sanitaire et le modus operandi nécessaire aux contrôles doivent être différents et sont en cours de mise en place car les objectifs alloués par l'Union Européenne sont des objectifs de résultat et non de méthode.

Cependant, cette nouvelle forme de traçabilité des produits de la mer, outil nécessaire à la bonne gestion de ressources fragiles et surexploitées, peut-elle permettre de lutter contre les pêches illicites, non déclarées et non réglementées ?

Il faut tout d'abord comprendre le risque et l'engagement des Etats, et en particulier de l'Europe face aux pêches INN, et pour ce faire appréhender les outils mis en oeuvre dans cette lutte pour pérenniser les ressources halieutiques. En effet, cette approche permettra, dans un premier temps de comprendre les enjeux et la position unanime de tous les Etats Membres.

Après la mise en évidence que l'Union Européenne s'est fortement engagée dans cette lutte, la mise en application de ces règles, et la confrontation aux méthodes existantes en matière de traçabilité permettra de mieux aborder la valeur ajoutée de cette recherche de trace et les difficultés de mise en oeuvre. Pour se faire, l'exemple de l'application au sein d'une Etat Membre, en l'occurrence la France, donnera au lecteur une vision plus détaillée des problématiques d'application rencontrées.

Page :

13

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

PARTIE I: Lutter contre les pêches illicites, une priorité pour Européenne

A- Les moyens européens pour lutter contre ces pratiques illégales

Page :

14

1 -La Politique Commune de la Pêche et l'éradication de la pêche INN

Lors de la genèse de la politique commune des pêches, l'approche des États Membres en matière de gestion de la ressource était productiviste. Les politiques mises en place avaient pour objectif de nourrir les populations et de développer le secteur économique des pêches. Ces politiques, issues du traité de Rome et conduites jusque dans les années 70, n'avaient pas encore intégré des notions d'épuisement des ressources halieutiques, et encore moins de Rendement maximum Durable8. La mise en place de taux admissibles de capture (TAC) dans ce qui était encore la Communauté Européenne fut le départ d'une prise de conscience de la nécessaire bonne gestion des ressources. En effet, cette notion de TAC, novatrice pour l'époque, avait pour objectif de définir les capacités globales maximales de captures afin d'éviter la surpêche. Cette notion est apparue dans le règlement de 1983, portant la politique commune des pêches, qui fût rédigée à la même époque que l'élargissement des Zones Économiques Exclusives des États Membres à 200 Milles marins, suivant ainsi le mouvement international insufflé par la Convention de Montégo Bay sur le droit de la mer9.

Cette convention, sur le droit de la mer, a prévu, dans son article 61, également cette notion de taux admissibles de capture, en édictant des règles d'échanges ou de commerce de ces captures entre États. Ainsi, un État côtier, qui ne pêche pas l'ensemble du TAC d'un stock doit autoriser, éventuellement par le biais de licences ou d'autorisations, les captures dans sa Zone Économique Exclusive par un État Tiers. Ce système international de commercialisation des TAC fût un des piliers de la mise en place du volet extérieur de la PCP

8 :http // : ec.europ.eu : « .Le rendement maximal durable (RMD) est le volume optimal de capture qui peut être prélevé chaque année sur un stock de poisson donné sans menacer sa capacité de reproduction future.

9:www.un.org « convention des nations unies sur le droit de la mer »- 1982

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page :

15

tandis que les États Membres mettaient en commun leurs ZEE afin de se fédérer et ainsi ne pas créer de distorsion de concurrence au sein de la Communauté.

Lors de ses différentes réformes, la Politique Commune de la Pêche a progressivement intégré des notions de risque d'épuisement des ressources, tout d'abord avec cette notion de TAC et de quotas10 , puis, lors de la réforme de la PCP de 2002 (nota RCE), avec la notion de développement durable. Ce concept, créé en 1987 par Madame Gro Harlem Bruntland dans son rapport « Notre avenir à tous »11 définit cette notion comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs».

Cette nouvelle approche apporte une vision prospective de la pêche en proposant de mettre en place des politiques prenant en compte, outre les nécessaires captures et commerces de celles-ci, des objectifs de respect de l'environnement et de développement socio-économique. Le délicat équilibre à trouver entre ces trois piliers est plus que toujours d'actualité. Cependant, la récente réforme de la Politique Commune de la Pêche de 201312, renforce les objectifs en intégrant, entre autre, la recherche du rendement maximum durable pour les stocks sous TAC d'ici 2025.

Cette prise de conscience progressive par les Etats Membres d'une gestion pérenne des ressources a amené l'Europe à se poser la question du risque de dépassement des captures sur des stocks soumis à TAC, notamment par la surpêche. Durant la phase productiviste de la PCP, l'objectif étant la quantité et le commerce, il fallait trouver des approvisionnements nécessaires au marché et donc soit ces captures provenaient d'un Etat Membre soit d'un État tiers, sachant que l'Union Européenne importe environ 60 % des produits de la mer consommés13. Avec la mise en place des notions de développement durable, et notamment du volet environnemental, l'Europe a voulu s'orienter vers un respect des taux admissibles de capture et une fin de la surpêche.

Autant il était aisé de surveiller les captures dans les ZEE européennes, autant cet exercice commençait à être plus difficile sur les navires battant pavillon d'un État Membre et pêchant dans les eaux d'un pays tiers, mais connaître l'état des pêcheries d'un État tiers, voire

10 : Règlement CEE 170/83

11 : « Notre avenir à tous » (Our Common future) - Commission mondiale sur l'environnement et le développement de l'ONU - 1987

12 : Règlement UE 1380/2013 du 11 décembre 2013

13 : Site de la commission européenne - http://ec.europa.eu

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page :

16

connaître, et éventuellement surveiller, les capacités et l'effort de pêche des État non membres était difficilement envisageable. En effet, la gestion des ressources biologiques de la mer dans les ZEE relèvent des droits souverains, de l'imperium de l'État côtier14.

Quant aux captures réalisées en haute mer, elles peuvent être réalisées dans le cadre d'Organisations Régionales de Gestion des Pêches (ORGP)15, ou d'accords internationaux, tels les accords des stocks chevauchants16, ce qui nécessite l'adhésion de l'État, dont le navire effectue ces captures, à ces accords, traités ou organisations. La CNUDM incite les États à adhérer à ces organisations et accords et demande de tout mettre en oeuvre pour amener les États non contractant à accepter les règles de gestion de ces ORGP.

Face à la difficulté d'aller réguler les captures réalisées par ces navires battant pavillon d'État non partie aux accords internationaux, ou ayant ratifié ces derniers mais ne respectant pas les termes de ces accords, et afin cependant de rechercher l'éradication de pêches entamant la pérennité des ressources halieutiques, la Food and Agriculture Organization (FAO)17 a créé la notion de pêche Illicite, Non déclarée ou Non réglementée, dans un premier temps en actant le fait que les États devraient empêcher la surexploitation de leurs stocks, par son code de bonne conduite18 (1995) puis en durcissant les exigences de lutte contre les pêches illicites en prenant un plan d'action «visant à prévenir, contrecarrer et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée » 19.

Cette notion, ayant pour objectif de fédérer l'ensemble des Etats dans une démarche constructive de pêche responsable, permet ainsi de catégoriser des navires ou États n'ayant aucune démarche de lutte contre les surcapacités ou contre le commerce des ressources issues de ces pêcheries.

L'union européenne, 5? producteur mondial et premier importateur mondial de produits de la mer, et conformément à l'esprit basé sur le développement durable de sa politique commun de la pêche de 2002, a mis en place des mesures réglementaires pour lutter contre les pêches INN. Partant du postulat que « la pêche INN appauvrit les stocks de poissons,

14 : Convention de MontegoBay -CNUDM- article 56

15: Les ORGP sont créées par les États côtiers conformément aux articles 63, 64,65 et 118 de la Convention de MontegoBay

16 : Accord relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs - New York - 1995

17 : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Rôme)

18 : www.fao.org

19 : Plan d'action édité à Rome par la FAO - 2001

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page :

17

détruit les habitats marins, entraîne une distorsion de concurrence pour les pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières, notamment dans les pays en développement »20, l'Union a mis en place une réglementation permettant de lutter contre ces pratiques.

Ainsi, en 2008, un règlement destiné à lutter contre les pêches INN a été pris par le Conseil, arguant dans ses considérant que : « La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) représente l'une des menaces les plus graves pesant sur l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et met en péril le fondement même de la politique commune de la pêche et des efforts déployés à l'échelle internationale en faveur d'une meilleure gouvernance des océans. »21.

Cette volonté affirmée de l'Union Européenne de s'engager dans la lutte contre ces pratiques illicites a également comme fondement la stabilité de la balance commerciale de l'UE concernant le marché des produits de la mer. En effet, l'UE étant la principale importatrice de ces produits, elle ne peut accepter la mise sur le marché européen de produits à des prix trop bas, ce qui est la première particularité des ressources issues de la pêche INN de par le faible coût de production, créant une concurrence déloyale, un risque de pertes de parts de marché et à terme un effondrement économique de la filière de production halieutique européenne. Ce règlement donne aussi la possibilité d'inscrire sur une liste les navires pratiquant la pêche INN et de pays tiers non coopérants, permettant ainsi de leur interdire tout accès aux ports de l'UE ou toute importation de produits de la mer.

Ce règlement de 2008 fut complété par un règlement d'application en 200922 qui définit les modalités d'encadrement du contrôle des navires de pêches des États tiers dans les ports des États Membres et édicte les règles encadrant la certification de capture applicable aux importations et aux exportations de produits de la mer.

20 : Site de la commission européenne - http://ec.europa.eu

21 : Règlement (CE) n° 1005/ 2008 du conseil du 29 septembre 2008 ( http://eur-lex.europa.eu)

22 : Règlement (CE) n° 1010/2009 du 22 octobre 2009 portant modalités d'application du Règlement (CE) 1005/2008 ( http://eur-lex.europa.eu)

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page :

18

2 - Les moyens européens déployés pour lutter contre ces pêches pirates

L'Union Européenne, est membre de droit de nombreuses ORGP car, dans le cadre de la pêche, et conformément au traité sur le fonctionnement de l'UE23, elle défend les intérêts de l'Europe auprès des États Tiers et des ORGP. Ce volet de politique extérieure de l'Union, prévu et détaillé dans le règlement portant politique commune de la pêche24, permet la mise en place de liens forts avec les partenaires internationaux pour lutter contre les pêches illicites.

En effet, les Organisations Régionales de Gestion des Pêches ont établi des listes de navires de pêche INN suite aux divers constats effectués dans leurs zones de compétences. Fort de cela, l'Union Européenne a permis d'intégrer directement ces listes de navires sur les listes du Règlement INN25 et d'appliquer ainsi l'ensemble des mesures coercitives prévues par les textes. La mise en place de cette mesure se traduit par la parution au journal officiel de l'Union Européenne d'un règlement établissant la liste des navires INN. Le dernier règlement paru a été établi en 201026 et une mise à jour est en cours d'élaboration. Les navires ainsi identifiés font l'objet d'une exclusion des eaux de l'UE et ne peuvent accéder aux ports des États membres, bénéficier de services portuaires ou débarquer dans ces ports, nonobstant bien sûr, les cas de force majeure ou de détresse prévus par la CNUDM27.

Cette disposition, simple dans sa forme, revêt un endroit juridique très important. En effet, ce modus opérandi permet d'intégrer des infractions constatées par des navires de contrôle d'États membre d'une ORGP dans le droit de l'Union. Ainsi, un navire de contrôle, battant pavillon de la République de Madagascar, qui contrôlerait un navire en infraction aux règles de gestion édictées par la Commission des Thons de l'Océan Indien (CTOI)28, pourrait faire inscrire le navire contrevenant sur la liste INN de la CTOI. Cette liste étant intégrée dans la réglementation de l'Union Européenne, ce navire serait classé INN dans les eaux Européennes. Donc, l'action coercitive d'un État, non membre de l'UE, peut indirectement

23 : Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, Article 43, paragraphe 2 - http://eur-lex.europa.eu

24 :Règlement UE 1380/2013 du 11 décembre 2013 Partie VI ( http://eur-lex.europa.eu)

25 : Règlement (CE) n° 1005/ 2008 article 30 ( http://eur-lex.europa.eu)

26 : Règlement (UE) n° 468/2010 de la commission du 28 mai 2010 établissant la liste de l'UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée

27 : Convention de Montego Bay -CNUDM- article 18

28 : CTOI - ORGP couvrant les thons de l'océan Indien - site : www.iotc.org

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page :

19

être validée par le droit de l'Union Européenne. Cette démarche d'intégration de ces listes au sein du droit européen démontre la volonté forte de l'Union d'utiliser tous les outils possibles pour lutter activement contre ces pêches illégales.

Les principales ORGP ont également un système d'échange de liste de ces navires, ce qui permet ainsi une lutte active mondiale contre les navires pêchant de façon illicite.

En sus de la liste de navires INN, l'union a également classé certains pays comme non coopérant. Ce classement a pour effet de suspendre tout commerce de produits de la mer et de navires de pêche avec ces États afin de les inciter à adopter des pratiques de pêche conformes aux règles soit de l'Union, soit des ORGP de leurs eaux de capture. Lors d'une décision en date du 24 mars 201429, le Conseil a classé le Belize, la République du Cambodge et la Guinée comme État non coopérant et lors de sa décision du 27 janvier 201530 a ajouté le Sri Lanka à cette liste et certains Etats, comme la République des Philippines, ont reçu une décision valant avertissement31 .

Cependant, l'Union ne voulant pas stigmatiser un État tiers de par son actuel comportement complaisant au regard de la pêche INN, la réglementation, continue d'inciter cet État à mettre en place une gestion cohérente avec les politiques internationales et européennes de bonne gestion des ressources halieutique. Ainsi, lorsqu'un État apporte « la preuve qu'il a remédié à la situation ayant justifié son inscription sur la liste »32, l'UE pourra lever ce classement INN et éventuellement inscrire cet État dans un partenariat commercial.

Ce partenariat peut être aidé financièrement par l'UE, comme le prévoit le règlement PCP, ce qui a pour effet d'inciter ces États non coopérants à entamer des démarches constructives de lutte contre les pêches INN et d'éviter tout isolement commercial.

Ces accords doivent cependant s'inscrire dans une démarche de « pêche durable », c'est-à-dire une exploitation des ressources halieutiques dans le respect des TAC, voire une recherche du RMD. Ces États peuvent être soutenus dans cette démarche par l'Agence Européenne de Contrôle des Pêches (AECP)33, qui fournit l'expertise technique nécessaire comme prévu par le règlement PCP article 30.

29 : Décision n° 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN ( http://old.eur-lex.europa.eu)

30 : Décision n° 2015/200/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN ( http://old.eur-lex.europa.eu)

31 : Décision n° 2014/ c 85/03/UE relative à la notification d'un pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérant ( http://eur-lex.europa.eu)

32 : Règlement (CE) n° 1005/ 2008 - article 34

33 : http :// efca.europa.eu

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page :

20

Pour arriver à lutter efficacement contre les pêches illicites, l'Union Européenne, a essentiellement axé son corpus juridique sur l'aspect commercial des flux de produits biologiques de la mer. Dans l'ensemble de la réglementation européenne, les moyens mis en place se focalisent sur les entrants et les sortants. En effet, l'inscription sur une liste des navires pratiquant des pêches INN, ou le classement d'États en États non coopérants, ne sont qu'une partie de la méthode de lutte contre ces modes de production illicites, car, in fine, l'objectif est de garantir que les produits issus de ces pêches ne soient pas mis en vente sur le marché européen. Le règlement INN impose donc des moyens complémentaires à ces listes afin de lutter activement contre ces pratiques.

Dans son chapitre II, le règlement INN prévoit la mise en oeuvre d'inspection au port. Ce régime d'inspection a pour objectif de centraliser sur des points précis les débarquements des produits de la mer des navires en provenance d'états tiers, ou les opérations de transbordement entre un navire provenant de ces États et un navire d'un État membre. Outre ces obligations de débarquement ou transbordement dans des ports dits désignés, devant être clairement identifiés par chaque État membre, une notification préalable à l'accès au port, assortie d'une autorisation, est prévue dans ce règlement. En effet, le territoire de l'Union Européenne est tellement vaste, qu'il paraissait indispensable au législateur de canaliser ces flux entrants de produits dans des points donnés afin de pouvoir mettre en place des contrôles stricts de la marchandise.

Des objectifs quantitatifs de contrôle de débarquement de produits de la mer provenant de navire d'États tiers, à hauteur de 5 %, sont imposés par cette réglementation. Ces contrôles étant axés sur un croisement de données, entre la déclaration des captures effectuées par le capitaine du navire de pêche et les espèces contrôlées par les inspecteurs des pêches. Cet objectif de contrôle est complété par un système de ciblage dont l'objet est essentiellement basé sur les listes INN ou sur la suspicion de pratiques liées à la pêche INN. Ce modus operandi a d'ailleurs été repris en 2009 par la FAO dans le cadre de son accord relatif aux mesures de l'état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN34.

34 : Accord approuvé par la résolution n° 12/2009 FAO du 22 novembre 2009 - www.fao.org

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page :

21

Pour compléter ce dispositif, l'Union Européenne a mis également en place un système de certification des captures pour les importations et exportations des produits de la pêche. Dans son article 12, le règlement INN érige comme élément de base que « l'importation de produits de la pêche INN est interdite ». Partant de cette base, tous les produits de la mer importés, lorsqu'ils touchent le territoire de l'union soit dans un port désigné pour les débarquements, soit via un poste d'inspection frontalier (PIF), doivent être accompagnés d'un certificat de capture. Certaines organisations régionales de gestion des pêches ont édicté également ce système de certification, l'union reconnaît ces certificats comme équivalents aux certificats INN exigés par l'Union35.

Ces certificats, devant être communiqués auprès de l'État membre dans lequel le produit est importé, est validé par l'État du pavillon du navire de pêche. Si les produits transitent par un État intermédiaire, ce dernier, en sus du certificat de capture, devra attester que ces produits n'ont pas subi de transformation.

Au regard des quantités importantes importées depuis des pays tiers, et afin de sécuriser au maximum ces circuits d'importation, l'UE a créé un statut d'opérateur économique habilités. Ce statut, créé par le règlement établissant le code des douanes communautaires36 avait à la base pour vocation une simplification des formalités douanières et octroyant à des entreprises une habilitation après vérification du système de gestion interne desdites entreprises et un système de suivi et d'audit interne. Le règlement d'application INN de 2010 a étendu le champ d'habilitation de ces opérateurs économiques à l'importation de produits de la mer. Ainsi, ces opérateurs bénéficient de simplifications douanières et de simplifications administratives pour importer des produits de la mer certifiés.

Cette certification est établie par l'Etat du pavillon du navire de pêche et a pour objectif d'attester l'origine du produit de la mer concerné et certifier que le produit en question a été pêché selon des critères respectant les règles de bonne gestion des stocks halieutiques. Ces critères sont essentiellement liés au respect des TAC dans les ZEE, selon les règles édictées par la CNUDM et par le respect des résolutions, accords ou traités internationaux ou régionaux dans le cas des ORGP. Cette certification, basée sur la confiance de l'UE envers les Etats importateurs, est également régulièrement évaluée par des membres de la Commission Européenne, assisté par des experts de l'Agence Européenne de Contrôle des

35 : Règlement (CE) n° 1005/ 2008 - article 13

36 : Règlement (CE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page :

22

pêches dans le cadre d'audits. Ces Etats, dont la majeure partie bénéficie d'aides financières prévues par la Politique Commune des Pêches, ont tout intérêt à coopérer lors de ces audits.

En cas de manquements suspectés lors d'une inspection dans un des ports de l'Etat membre, où lors d'un contrôle de certificat d'importation, les éléments de constatation et de preuves peuvent conduire à lancer des investigations de la part de la commission. S'il s'avère qu'un navire ne respecte pas les critères minimaux de capture conformes à la bonne gestion des pêcheries imposés par l'UE, ce navire sera inscrit sur la liste des navires INN avec toutes les conséquences économiques que cela peut entrainer.

Concernant les Etats tiers, si ces derniers ne respectent pas les règles en matière de gestion des ressources halieutiques de leur ZEE en adoptant un régime de lutte contre les pêches INN, ou s'ils ne luttent pas effectivement contre des pratiques INN de la part des navires battant leur pavillon, ces Etats s'exposent à une impossibilité de commerce de produits de la mer, ou de navires de pêche, avec l'Union Européenne.

Cette forme de protectionnisme du marché des produits de la mer européen aurait pu être mal perçue par l'ensemble des Etats de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) car ce système positionne l'Union Européenne en situation de monopole commercial de par le fait que certains Etats ne commercent ces produits qu'avec l'UE. Cependant, ce système ayant des bases fondamentales dans les diverses résolutions et accords internationaux portés par l'Organisation des Nations Unies et la FAO, aucun Etat tiers ne peut s'engager dans une démarche de contestation du système européen d'importation des produits de la mer.

En effet, tous les États ayant des flux commerciaux de ressources halieutiques avec l'UE sont, certes, astreints à un régime de certification, mais sont également aidés et assistés par l'Union pour leur permettre de développer et soutenir une « pêche durable »37 .

La mise en place de ces règlements européens, axés essentiellement sur la maitrise des flux entrant et sortant, a pour objectif d'être en capacité de déterminer si un produit a licitement été capturé. Cette certification de l'origine d'un produit, si elle n'est pas appliquée peut avoir des répercussions économiques fortes et créer une concurrence déloyale auprès des producteurs de l'État d'importation. Une étude récente, réalisée au sein

37 : Règlement INN 1005/2008 - Titre II -art :31 ( http://eur-lex.europa.eu)

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page :

23

des États Unis d'Amérique a démontré les incidences que peut produire une non-certification des captures.

3 - La fraude Américaine peut-elle exister en Europe ?

En février 2013, l'organisation non gouvernementale OCEANA38 a rendu un rapport concernant une étude sur le marché américain en analysant, selon une méthode d'échantillonnage scientifique basée sur l'analyse ADN des produits de la mer commercialisés sur le marché des USA. Cette étude portait sur 1251 échantillons de poissons collectés dans 674 points de vente sur le sol américain.

L'objectif de cette ONG était de vérifier l'adéquation entre l'origine des produits proposés à la vente et l'étiquetage de ces produits.

Pour établir l'origine de ces ressources halieutiques, OCEANA s'est basée sur une analyse comparative entre l'ADN des poissons collectés et une base de données publique. Ces données publiques ont été collectées via un système de plate-forme collaborative internationale, initié en 2003 par Paul Hebert, chercheur à l'Université de Guelph, dans l'Ontario (CANADA). Cette base de donnée, nommée BOL (Barcode Of Life) 39 est incrémentée par les données ADN fournies par plusieurs laboratoires d'analyses internationaux, en partenariat avec le « DNA Data Bank of Japan » Japonais, le « GenBank » Américain et le « European molecular Biology Lab » européen.

A ce jour, plus de 350 000 espèces et sous espèces animales ont été répertoriées dont les principales espèces halieutiques commerciales (Soles, Cabillaud, Thons, Vivaneaux,...), et l'intégralité des informations ADN de ces spécimens sont accessibles au public. Le projet BOL a pour vocation de créer une base de données mondiale accessible à tous, et permettant de conserver les codes ADN de toute la vie sur notre planète. Ainsi, outre les prélèvements effectués sur les espèces vivantes, le système Barcode DATA40 collecte également les données issues des Muséums d'Histoire Naturelle, ou tous les tissus cellulaires d'espèces disparues mais dont on peut encore extraire de l'ADN.

38 : ONG financée par Pex Charitable Trust - site : www.oceana.org

39 : Site : http://www.boldsystems.org

40 : Site : http://www.barcodeoflife.org

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page :

24

L'étude d'OCEANA, utilisant ce système a donc pu vérifier l'origine d'un produit et comparer la véracité des éléments d'étiquetage présents. Ainsi, cette ONG a pu démontrer qu'environ 33 % des espèces commercialisées sur le sol américain possédaient un étiquetage frauduleux41. Cette vaste fraude sur l'origine des produits de la mer concernait aussi bien des poissons d'élevage que des espèces surexploitées. De plus, certaines espèces, dont la teneur en mercure était élevée et déconseillée aux enfants et aux femmes enceintes, selon l'agence américaine des produits alimentaires et des médicaments (FDA)42 ont fait l'objet d'une substitution d'étiquetage, comme le bar, avec les risques sanitaires et sur la santé que cela entraînait. Cette fraude aux origines a donc eu un impact médiatique fort et le gouvernement américain, fort de ce constat, a mis en place une politique de lutte contre le marché du poisson d'origine frauduleuse.

Le 18 juin 2014, le bureau du secrétaire de la Maison-Blanche a publié une fiche d'information sur la protection des océans et des zones côtières. Lors d'une déclaration, Barack Obama, Président des États Unis d'Amérique, en date du 17 juin 2014, a donné des instructions 43 aux agences fédérales afin d'élaborer un programme global visant à contrecarrer la pêche illicite et la fraude à l`étiquetage. Cette prise de conscience américaine sur les risques liés aux pratiques des pêches INN est assez novatrice dans la méthode de détection du problème, car elle est à l'initiative d'une ONG et est axé sur les problématiques liées à l'incidence du non-respect des origines des produits commercialisés sur la santé et le commerce et non dans une approche sur la pêche durable ou, à minima, respectueuse des règles internationales.

D'après l'administration américaine, ces commerces illégaux, sont « évalués à 20 % des prises de poisson à l'état sauvage et coûterait 23 milliards de dollars par an aux entreprises de pêche légitimes dans le monde ».

De l'autre côté de l'océan Atlantique, l'Europe a plutôt axé ses moyens de lutte contre les pêches INN sur le débarquement et la certification de l'origine d'un produit par un État tiers. Cette nouvelle approche de l'identification de l'origine d'un produit par des méthodes autres

41 : Rapport « Oceana Study reveals Seafood Fraud Naton wide » - février 2013 (auteurs : Kimberly Warner, Ph.D., Walker Timme, Beth Lowell et Michael Hishfield, Ph.D) - site : www.oceana.org

42 : FDA Food and Drug Administration - site : http://www.fda.gov

43 : Cette déclaration se trouve sur le site : http://iipdigital.usembassy.gov

La traçabilité des produits de la mer permet-elle de lutter contre les pêches INN ?

Master 2 DSAMO - 2015

Page :

25

que la certification administrative pourrait être transposé dans le système européen, car l'objectif premier de la politique commune de la pêche est de « garantir que les activités de pêche soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire ».

À travers cet objectif principal, et afin de ne pas se retrouver dans une situation similaire aux fraudes constatées sur le marché américain, garantir une bonne origine des produits commercialisés sur le marché européen paraît devenir un enjeu important.

B - Identifier les produits de la mer d'origine INN, un enjeu important pour l'UE

sommaire suivant






La Quadrature du Net