Du pouvoir d'injonction du ministre de la justice sur les magistrats du parquet face au principe de séparation des pouvoirs en droit positif congolais.

SECTION 2 : INDEPENDANCE ENTRE ORGANES DU POUVOIR

§1 ENTRE L'EXECUTIF ET LE LEGISLATIF

La faculté d'empêcher permet à l'exécutif de neutraliser le pouvoir législatif. Concrètement, il s'agit du droit de veto, car la puissance qu'a l'exécutif, comme nous l'avons dit supra, doit prendre part à la législation par sa faculté d'empêcher ; sans quoi, elle sera bientôt de ces prérogatives,

D'aucun n'ignore que la constitution de notre République qui serait l'oeuvre du parlement, celle de 2006 telle que modifiée en 2011 ne répond pas au principe de l'indépendance du pouvoir législatif qui, produit des lois taillées sur mesure afin de promouvoir et satisfaire les intérêts d'une classe politique qui était au pouvoir et qui n'estrestée qu'au niveau d'annonce et textuel.

Cependant, la séparation de pouvoirs exige une source différente de légitimation, ou un acte différent de légitimation provenant de la même source pour chacune des puissances distinctes. Si le pouvoir législatif nomme le pouvoir exécutif et judiciaire comme l'a indiqué Montesquieu, il n'y aura pas de séparation de pouvoirs, puisque le pouvoir de nomination comporte le pouvoir de révoquer.

Il est évident que, si le monarque prenait part à la législation par la faculté de statuer, iln'y aurait plus de liberté,

Quant à ce qui concerne le législatif et l'exécutif, Montesquieu n'a jamais employé le terme de « Séparation », il prône une collaboration et une distribution de ces deux pouvoirs, pas une opposition des organes, il parle plutôt de « combinaison, de fusion et du liaison de pouvoirs »^21(*)

Cette distribution n'est donc qu'organique, les fonctions mélangées, l'objectif étant un contrôle mutuel des pouvoirs, afin d'empêcher le despotisme.

Face à cette cohabitation de ces deux pouvoirs (Exécutif et législatif) nous voyons mal de l'intérêt de pouvoir judiciaire, qui applique les lois. Un pouvoir qui ne peut être et jamais au même niveau que les deux autres.

§2 ENTRE LE LEGISLATIF ET LE JUDICIAIRE

Disons directement que le pouvoir législatif est confié au parlement, organe qui se charge de légiférer ou édicter les lois et le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et les droits fondamentaux des citoyens.

Cependant, le pouvoir législatif depuis l'indépendant de la République Démocratique du Congo est une mission constitutionnelle qui est représentée ou divisée en deux chambres dont l'assemblée nationale et le Séant dont leur mission est de légiférer les lois.

Par contre, selon la constitution, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir de l'exécutif. Il est exercé par la cours suprême de justice, les cours d'appel et les tribunaux civils et militaires. C'est le Conseil Supérieur de la magistrature qui propose les nominations et sanctionne les magistrats.

Dans la pratique, le pouvoir judiciaire dépendant du Président de la République, qui nomme révoque les magistrats. En effet, l'indépendance du pouvoir judiciaire est peut être l'élément le plus important de la séparation des pouvoirs, celui qui protège les citoyens de l'arbitraire. Les principales interactions entre l'exécutif et le pouvoir judiciaire se situent, d'une part, au moment de la nomination des magistrats et d'autre part, et de façon continue, dans le rôle du ministère public.

La constitution prévoit que le Chef de l'Etat nomme et révoque les officiers du ministère public prêt les cours et tribunaux sous réserve des prérogatives du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Il nous revient aussi de préciser que les dispositions qui régissent l'équilibre des pouvoirs exécutif et législatif entre eux et entre les branches qui les composent figurent parmi celles dont l'enjeu politique immédiat fut le lus qui a tiqué notre attention dans la rédaction de ce travail.

Le nouvel ordre politique qui chapote actuellement le pouvoir législatif appelle avant tout la mise en place d'un régime démocratique fondée sur l'Etat de droit surtout que prône le Chef de l'Etat et sur l'ordonnancement constitutionnel assurant la séparation effective des pouvoirs en même temps que leurs collaborations afin d'éviter d'une part, toute concentration des pouvoirs entre les mains d'un seul organe et, d'autre part, tout blocage préjudiciable du régime en cas d'absence collaboration judicieuse entre ces pouvoirs.

Car, il n'est secret pour tout congolais, des conséquences que peut avoir l'inobservance mutuelle des règles liées de chaque organe de l'Etat. Les congolais savent également que la concentration excessive du pouvoir dans les mains d'une seule personne et les interférences entre pouvoirs peuvent mener à des dérives extrêmement néfastes.

De tout ce qui précède, le corps de règle relatif au pouvoir judiciaire constitue assurément un élément capital du nouvel équilibre constitutionnel et une garantie essentielle de sa pérennité dans le sens d'affirmer toujours l'indépendance de ce dernier dont les membres sont en principe nommés promus et révoqués par le Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature désormais composé exclusivement des magistrats.

* ²¹MONTESQUIEU, De l'Esprit des lois, op. cit.