La protection du droit à la liberté à l'épreuve de la détention préventive en droit positif togolais

Paragraphe 2 : Les pistes de réformes envisageables

Le législateur togolais est avisé. Il a consacré plusieurs mesures pour renforcer la protection du droit à la liberté lors de la détention préventive. Il s'agit notamment des alternatives à l'emprisonnement instituées par le nouveau code pénal, et dont la mise en

179 https://www.republicoftogo.com/Toutes-les-rubriques/Justice/Construction-d-une-nouvelle-prison-a-Lome, consulté le 22 février 2020 à 16h43

180 Recommandation formulée par Claude HELLER ROUASSANT, expert et rapporteur du CAT lors du passage du Togo en juillet 2019

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oeuvre sera effective avec l'adoption du nouveau code de procédure pénale. Néanmoins, certaines pistes de solutions méritent une attention particulière du législateur. Il s'agit notamment de l'institution du juge des libertés et de la détention (A) et de la protection des groupes vulnérables en détention préventive (B).

A. L'institution du juge des libertés et de la détention

L'institution d'un juge des libertés et de la détention en droit positif togolais est une nécessité. Le rôle principal du juge d'instruction dans la procédure pénale avant jugement est de procéder en toute impartialité¹⁸¹, « conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité¹⁸²». C'est dans l'accomplissement de cette mission qu'il a le pouvoir de prendre des mesures contraignantes. Il est nécessaire de recentrer le juge d'instruction dans sa fonction originelle d'« enquêteur de la justice ». Il faut obligatoirement une séparation entre la fonction de d'investigation et celle chargée d'apprécier la nécessité d'un placement en détention préventive. Il a pu être observé que les cabinets d'instruction font parfois usage du placement en détention préventive dans l'intention d'obtenir des informations utiles à l'enquête qu'ils mènent. Dans le « Rapport sur le respect et la mise en oeuvre des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dans l'administration de la justice au Togo », publié en 2013, le HCDH-Togo a fait remarquer que « le mandat de dépôt devient parfois un moyen de pression sur les justiciables pour régler certains litiges pour lesquels d'autres procédures sans placement sous mandat de dépôt sont parfaitement adaptées ». Il s'agit là d'une limite fonctionnelle. Le juge d'instruction est amené à assumer deux fonctions, non contradictoire en soi mais ; dont la conjonction est inéluctablement nocive à la protection du droit à la liberté. À cette limite pratique, l'analyse a relevé le caractère fortement inquisitoire de la procédure actuelle, laissant très peu de place aux droits de la défense. Il est urgent que le législateur togolais mette en place un débat contradictoire au moment de l'appréciation de la nécessité du placement en détention préventive. C'est l'une des multiples raisons pour lesquels le

181 Ce qui est une lourde charge lorsqu'on considère que le même magistrat a la charge de mener l'enquête à charge et à décharge sans prendre partie

182 Art 64 CPPT

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droit positif togolais doit évoluer vers la création d'un juge indépendant chargé de l'appréciation in concreto de la nécessité d'un placement ou d'un maintien en détention préventive.

Toutefois, il ne faut pas se voiler la face : la création du juge des libertés et de la détention n'est pas la panacée. L'expérience du JLD dans les législations qui l'ont mis en place a révélé des failles. L'un des exemples notables de cette décennie est le scandale de l'affaire dite d'Outreau en France. Cette affaire débute en l'an 2000 et se transforme vite en un fiasco judiciaire à cause d'un dysfonctionnement attribué dans une large mesure au JLD. C'est au total de 18 personnes qui sont placés en détention préventive, dont une majorité clame leur innocence. L'une de ces personnes¹⁸³ se suicidera en prison, n'ayant pas supporté la pression médiatique avilissante. Les conséquences de cette affaire sont terribles : seulement 4 personnes sont condamnées et 13 personnes sont innocentées après près de trois ans de détention préventive. La plupart d'entre eux auront perdu leur emploi, la garde de leurs enfants, leur bonne réputation, etc. Le « double regard » impartial du JLD n'avait pas fonctionné. Le ministère de la justice de France a chargé une commission de faire des recommandations sur le traitement judiciaire de l'affaire d'Outreau. Il a conclu qu'il fallait modifier le statut du juge d'instruction pour valoriser sa fonction au sein des juridictions. Il s'agit entre autres de la consécration d'une fonction permanente au JLD au sein des juridictions. Un ou plusieurs magistrats seront affectés à cette fonction exclusive. Cela permettra au JLD de « se concentrer sur le contentieux de la détention provisoire et suivre de façon permanente l'instruction préparatoire¹⁸⁴ ». Des pistes de solution existent pour parfaire le statut du JLD et lui permettre de remplir pleinement le rôle qui lui est assigné par la loi, au lieu de demeurer le « Béni oui-oui » du juge d'instruction comme la plupart le clament.

183 Il s'agit de François MOURMAND, surnommé « la victime oubliée d'Outreau ». Il était ferrailleur de métier, et s'est donné la mort par une surdose médicamenteuse en détention préventive, le 09 juin 2002 à 32 ans. Il a clamé son innocence jusqu'à la fin

184 T. T. L. PHI, La détention provisoire : Étude de droit comparé droit français et droit vietnamien, Thèse de doctorat en droit, Université MONTESQUIEU, France, 2010, p. 146

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