B. Des réformes attendues
L'écrivain et philosophe français Voltaire
écrivait « Le mieux est le mortel ennemi du
bien176 ». Loin de se contenter des réformes
réalisées, il est important que la dynamique soit
renforcée. Le ministre chargé des droits de l'Homme dans son
allocution devant le comité contre la torture en juillet 2019 a
affirmé que « Le gouvernement de la république togolais
n'est pas dans le déni, il n'est pas dans l'autosatisfaction et il n'est
pas non plus dans l'autocongratulation... Il mesure les progrès qu'il
accompli, s'efforce de maintenir un rythme constant et continuel de
réforme pour renforcer la jouissance pratique des droits de l'Homme dans
une démarche sûr qui consolide les acquis tout en faisant de
nouveaux progrès. ». Plusieurs réformes ont
été annoncées et restent très attendues. Ces
réformes viendront renforcer la protection du droit à la
liberté lors de la détention préventive. Il s'agit d'abord
de l'adoption d'un nouveau code de procédure pénale. En effet,
cette adoption permettra au législateur de revisiter les dispositions
légales de protection du droit à la liberté lors de la
détention préventive pour y adjoindre des garanties
supplémentaires (motifs de la détention préventive,
motivation spéciale de l'ordonnance de placement en détention
préventive, etc.), et renforcer les garanties existences
(réformer les délais de la détention préventive,
etc.). L'adoption d'un nouveau code de procédure pénale
favorisera également la mise en oeuvre des alternatives aux poursuites
judiciaires, prévus par le nouveau code pénal : la
médiation pénale177 et de la composition
pénale178. Ces mesures de substitution à
l'emprisonnement viennent s'ajouter au contrôle judiciaire et à la
remise en liberté provisoire pour donner des moyens pluriels de
protéger le droit à la liberté des personnes
poursuivies.
Une autre réforme, très attendue est l'adoption
d'une nouvelle loi portant organisation du régime pénitentiaire.
Le régime pénitentiaire était encadré par
l'arrêté du 1er septembre 1933 organisant le fonctionnement des
centres de détention au Togo. Il a été abrogé en
1992 sans être remplacé. Un avant-projet de la nouvelle loi
portant organisation du régime pénitentiaire a été
déposé en 2010 devant les parlementaires.
176 Voltaire, « Contes en vers », in La
Bégueule, Ed. Garnier, 1877, p. 50
177 Art 59 et 60, NCPT
178 Art 61 et 62, NCPT
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L'adoption de cette loi viendra réorganiser le
régime pénitentiaire au Togo. Il aura sans doute l'avantage de
consacrer en droit togolais l'ensemble des droits fondamentaux reconnus aux
détenus par les instruments internationaux de droits de l'Homme. Outre
l'adoption de la nouvelle loi sur le régime pénitentiaire,
l'amélioration des conditions de détention au Togo reste un
défi à relever. Lors du passage du Togo devant le CAT en juillet
2019, le ministre Christian TRIMUA avait affirmé que le gouvernement a
mis en réflexion la conception et la mise en oeuvre d'un programme
d'amélioration des infrastructures pénitentiaires, ce qui
résoudrait de facto la question de la surpopulation carcérale par
l'agrandissement des infrastructures et la précarité des
conditions de détention. Dans ce sens, le ministre garde des sceaux a
affirmé qu'un projet de construction d'une nouvelle prison était
à l'étude dans les environs de Lomé179. Selon
l'information relayée sur le site officiel de la république
togolaise le 07 avril 2020, le site de la nouvelle prison aurait
déjà été identifié. Le projet de
construction d'une nouvelle prison à Lomé intervient après
que le CAT ait recommandé au gouvernement, d'envisager la fermeture
définitive de la prison civile de Lomé180. Sa «
structure même n'est plus adaptée au temps, aux exigences des
conditions modernes de détention et du respect des droits de l'Homme,
tant des détenus que du personnel pénitentiaire ».
C'est un signal fort pour démarrer une modernisation globale des
infrastructures pénitentiaires au Togo, dont la plupart datent de
l'époque coloniale et sont dans un état de délabrement
avancé. Il faut aussi rappeler qu'en février 2019, un nouveau
registre de garde à vue uniformisé et standardisé conforme
aux lignes directrices Luanda a été adopté.
Légitimement, la prochaine étape sera l'adoption d'un registre de
détention préventive uniformisé, standardisé et
conforme aux lignes directrices Luanda.
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