Section 2 : Le droit des actionnaires au boni de
liquidation
Cette prérogative de l'actionnaire entre en jeu au
moment de la liquidation de la société lorsque les dettes
sociales ont été honorées, les apports remboursés
et qu'il y a un actif restant.229 C'est alors que les actionnaires
ont droit au boni de liquidation qui généralement est
réparti proportionnellement à leur contribution dans le capital
social.
Dans cette partie de notre travail nous allons nous
intéresser à cette notion de boni de liquidation et aux
modalités de sa distribution (paragraphe 1), ainsi qu'au rôle du
liquidateur dans la défense des intérêts des actionnaires
(Paragraphe2).
Paragraphe 1. La notion de boni de liquidation et les
modalités de sa distribution
Lorsque les associés ont décidé d'un
commun accord de mettre fin au projet, la société est dissoute.
On procède alors à sa liquidation. Notons aussi
que celle-ci peut survenir en cas de rachat ou de fusion avec une autre
société.230
Après la revente des biens de l'entreprise et le
paiement des créances, le boni de liquidation (A), s'il y en a un, doit
être partagé entre les associés par le liquidateur (B).
A. Notion du boni de liquidation
Après avoir défini le boni de liquidation (1)
nous nous pencherons sur les préalables pour décider du montant
à distribuer aux actionnaires (2).
A.1. Définition du boni de liquidation
Comme le législateur burundais n'a pas donné de
définition claire du boni de liquidation et qu'il s'est contenté
d'en faire une obligation statutaire,231 nous allons nous en
référer au Dictionnaire Juridique pour qui le boni de liquidation
est à comprendre comme « une somme
229 Maurice Cozian, Alain Viandier, Florence Deboissy,
op.cit. p.334.
230www.petitentreprise.fr
231 L'article 7.11° énumère comme mention
obligatoires, les stipulations relatives à la répartition du
résultat, à la constitution des réserves et à la
répartition du boni de liquidation.
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d'argent distribuée aux associés, à
l'issue des opérations de liquidation et constituée par des
bénéfices mis en réserve au cours de la vie sociale.
232»
Une fois les créanciers payés, s'il se
dégage un surplus, les associés, en fonction de leur quote-part
dans le capital, pourront se le partager sous forme de boni233. Il
s'agit donc d'un bénéfice que les associé ou actionnaires
tirent de la société, qu'elle ait été mise en
liquidation à l'amiable ou sur la base d'une décision de
justice.
Le boni de liquidation constitue donc un fait juridique unique
pour la société puisqu'il n'arrive qu'une seule fois juste avant
la `'mort» de la société.234 C'est dire que sa
distribution, soumise à des conditions particulière ne peut
intervenir que lorsque les actionnaires ont pris la décision de mettre
fin à la vie de la société.
A.2. Distribution du boni de liquidation
En général, le boni de liquidation est
distribué de la même manière que les dividendes ou la prime
d'émission, c'est-à dire au prorata de la participation au
capital de chaque actionnaire, sauf disposition statutaire contraire et
nonobstant l'interdiction de tout pacte léonin.235 La
décision de distribution est, en principe, prise à
l'unanimité par les associés. Dans le cas contraire, c'est au
juge qu'il revient de trancher. Le partage s'effectue normalement en
espèces, même s'il reste une possibilité de le faire en
nature, sauf si les statuts écartent cette option. 236
En outre, certains biens sont exclus des opérations de
partage, notamment les apports des associés en nature. L'associé
peut récupérer son bien, à charge pour lui de verser une
soulte aux coassociés si la valeur de ce bien excède le montant
des droits qui lui sont garantis par ses parts dans le capital social et dans
le boni de liquidation, les biens faisant l'objet d'une attribution
conventionnelle.
D'autre part, si les statuts, une décision des
associés ou un acte distinct le prévoient, certains biens seront
attribués à certains associés. Il arrivera même que
l'intégralité de l'actif social soit
232 G. Cornu Vocabulaire Juridique, PUF,
10ème Ed. Paris 2014.
233 Nany Elodie Nany Elodie MABIKA ITSIEMBOU,
op.cit.p.438
234 Yoanna Staechele-Stefanova, Un siècle de
l'application de la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales, Walter Kluwer Belgique, 2014,
p.203
235 A.Streichen, Précis de droit des
sociétés, 4ème éd. Luxembourg, Ed. Saint
Paul, 2014, p. 463, cité par Yoanna Staechele-Stefanova,
op.cit. p.203.
236 Maurice Cozian, Alain Viandier, Florence Deboissy,
op.cit. p.227
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donnée en partage à un des associés ou
à plusieurs d'entre eux, à charge pour eux de
désintéresser leurs pairs.237
Enfin un associé ayant participé à
l'exploitation de la société peut demander l'attribution
préférentielle d'un bien d'actif, à charge pour lui de
verser une soulte aux coassociés si la valeur de ce bien excède
le montant de ses droits.238
Une fois que les créanciers ont été
intégralement payés et l'actif vendu, les associés seront
remboursés d'un montant nominal des parts sociales correspondant
à leurs apports. Si après désintéressement de tous
les créanciers et paiement des honoraires du liquidateur, il subsiste un
fonds suffisant, ils pourront se partager le boni de
liquidation.239Celui-ci sera réparti dans les mêmes
proportions que leur participation au capital social. Une clause statutaire ou
une décision des associés peut néanmoins prévoir
une répartition différente.
Sinon, au cas où il existerait un mali de liquidation
qui est le déficit qui résulte de la liquidation de la
société dû entre autres aux dettes qu'il reste à
rembourser, à une situation où les capitaux propres sont
inférieurs au capital social calculé suivant la méthode
soustractive ou à un résultat de tous les éléments
de la méthode additive inférieur à zéro, les
associés ne se verront rembourser ni leurs apports ni les sommes
figurant sur leurs comptes courants.
Enfin, les associés étant arrivés
à la phase ultime, toutes les opérations de partage du patrimoine
de la société seront supervisés par un arbitre,
appelé liquidateur, pour qui nous allons définir le mode de
désignation, le rôle dans la distribution des dividendes ainsi que
le mandat.
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