La compétence de la Cour pénale internationale face aux Etats tiers au statut de Rome

Conclusion

L'ensemble de l'étude conduit à affirmer que la Cour pénale internationale peut voir sa compétence affirmée dans de nombreux cas. L'appartenance ou non d'un État à la Cour aurait

102 C.P.I, Communiqué de presse,16 juillet 2015, La Chambre préliminaire I de la CPI demande au Procureur de reconsidérer sa décision de ne pas enquêter sur la situation renvoyée par l'Union des Comores, ICC-CPI-20150716-PR1133.

103 L'armée israélienne évoque uniquement 761 morts civils, Voy. Cohen (G.), La version de l'armée israélienne : 761 civils ont été tués durant l'opération bordure protectrice, soit la moitié du chiffre de l'O.N. U, Haaretz, 2 juin 2015 (nous traduisons)

104 Il pourrait s'agir plutôt d'une légitime défense suite au 3253 envoyé sur le territoire israélien, voy. https://www.20minutes.fr/monde/1425139-20140804-bordure-protectrice-10-chiffres-resument-dernier-conflit-israelo-palestinien

105 A/HRC/12/48

106 Ibid. §127

107 Cohen (A.), La publication du rapport Turkel, l'institut israélien pour la démocratie, 28 février 2016 (nous traduisons), disponible (en hébreu) sur [ https://www.idi.org.il/articles/8003], consulte le 24 février 2018.

108 Les décisions du Procureur militaire générale quant à des événements exceptionnels arrivés durant l'opération « Bordure protectrice », 11 juin 2015 (nous traduisons), disponible (en hébreu) sur [ http://www.law.idf.il/163-7350-he/Patzar.aspx], consulté le 24 février 2018.

109 Notamment pour des actes de pillage.

ainsi, en principe, peu d'influence quant à sa compétence. Cette problématique étant résolue, il convient de souligner que le véritable défi de la Cour à l'époque actuelle est de susciter la coopération des États. Même si ceux-ci y sont contraints par le statut¹¹⁰, seule une intervention du Conseil de sécurité pourrait conduire à lutter efficacement contre l'impunité.

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110 Article 88 du Statut de Rome.

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BIBLIOGRAPHIE

I. Ouvrages généraux

Combacau (J.), Sur (S.), Droit international public, Paris, LGDJ, 2016

II. Ouvrages spécialisés

Ascensio (H.), La justice pénale internationale de Nuremberg à la Haye, in La justice pénale internationale, Limoges, Pulim, 2002

Bailleux (A.), La compétence universelle au carrefour de la pyramide et du réseau, Bruxelles, Bruylant, 2005

Carreau (D.), La compétence universelle au regard du droit international, in Les droits et le Droit : mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Paris, Dalloz, 2007

Decaux (E.), Actions au regard de la souveraineté des États et moyens d'investigation, in La Cour pénale internationale, Colloque Droit et Démocratie, Paris, La documentation française, 1999

Domici Peyro -- Llopis (A.), La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité, Bruxelles, Bruylant, 2003

Fernandez (J), Pacreau (X), Statut de Rome de la cour pénale internationale : commentaire article par article, Paris, Pedone, 2012

Greppi (E.), La cour pénale internationale et le droit international, in La justice pénale internationale entre passé et avenir, Paris, Dalloz,2003

Pellet (A.), Les effets de la reconnaissance par la Palestine de la compétence de la Cour pénale internationale, in mélanges en l'honneur de Madjid Benchikh, Paris, Pedone, 2011

Scalia (D.), La Palestine et la Cour pénale internationale, in Fernandez (J.) (dir.), Justice pénale internationale, Paris, CNRS Edition, 2016

Zappala (S), La justice pénale internationale, Paris, Montchrestien, coll. Clefs politique, 2007

III. Articles de Revue

Aumond (F.), La situation au Darfour déférée à la CPI : Retour sur une résolution « historique » du Conseil de Sécurité, R.G.D.I.P., T. CXII,2008

Bassiouni (C.), La compétence universelle pour les crimes internationaux : perspectives historiques et pratiques contemporaines, Revue de droit international de Virginie, Vol. 42, 2001

Blaise (N.), Les interactions entre la cour pénale internationale et le conseil de sécurité : justice versus politique ? », Revue internationale de droit pénal, vol. 82, no. 3, 2011

Blanco Cordero (I), Compétence universelle. Rapport général, Revue internationale de droit pénal, vol. 79, no. 1, 2008

Bourguiba (L.), Modèles de saisine et limites, Confluences Méditerranée, vol. 64, no. 1, 2008

Capizzi (P.), Le retrait du Burundi du Statut de la Cour pénale internationale : quelles conséquences ? La Revue des droits de l'homme [En ligne]

Condorelli (L.), La Cour pénale internationale : un pas de géant, R.G.D.I.P, T. CIII,1999

21

Economides (C.), Les actes institutionnels internationaux et les sources du droit international, A.F.D.I, 1988

Sur (S.), La convention de Rome entre ONG et Conseil de sécurité, R.G.D.I.P, T. CIII 1999 IV. Jurisprudence

A. Cour pénale internationale

C.P.I, situation en Ouganda, Le procureur c/ Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo, Domici Ongen, ICC-02/04-01/05-377

C.P.I, Ch. P. III, 25 octobre 2017 (publication le 9 novembre 2017), Situation en République de Burundi, ICC-01/17-9-Red-tFRA

C.P.I, Ch. P. I, 4 mars 2009, le Procureur c/ Omar Hassan Ahmad Al Bashir, ICC-02/05-01/09-1

C.P.I, Ch. P. I, 12 juillet 2010, le Procureur c/ Omar Hassan Ahmad Al Bashir, ICC-02/05-01/09-95

C.P.I, Ch. P. II, 11 décembre 2017, le Procureur c/ Omar Hassan Ahmad Al Bashir, ICC-02/05-01/09-309-tFRA, notamment §27-33.

C.P.I, 18 décembre 2017, ICC-02/05-01/09-312.

C.P.I, Ch. P. II, 26 janvier 2018, le Procureur c/ Omar Hassan Ahmad Al Bashir, ICC-02/05-01/09-311

C.P.I, Ch. P. II, 26 janvier 2018, le Procureur c/ Omar Hassan Ahmad Al Bashir, ICC-02/05-01/09-310

B. Cour internationale de justice

Affaire du temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), Fond, Arrêt du 15 juin 1962 : C. 1. J. Recueil 1962

Affaire Nottebohm (Liechtenstein c/ Guatemala), Arrêt du 18 novembre 1953, Recueil CIJ 1953

Projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie-Slovaquie), arrêt, C. I. J. Recueil 1997

Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1996

Réserves à la Convention sur le Génocide, avis consultatif : C. I. J. Recueil 1951

Mandat d'arrêt du Il avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), arrêt, C. I. J. Recueil 2002

C. Cour permanente de justice internationale

C.P.J.I., 7 juin1932, Affaire des Zones franches du Haute-Savoie et des pays du Gex, Série /B, Fascicule n°46

C.P.J.I, avis du 23 juillet 1923, Statut de la Carélie orientale, Série B, n°5. C.P.J.I, 27 juillet 1927, Affaire de l'usine de Chorzów, Série A, n°9 C.P.J.I, arrêt du 7 septembre 1927, Affaire du lotus, Série A -- n°10

D. 22

Cour européenne des droits de l'homme

Cour E.D.H, 23 mars 1995, affaire Loizidou c/ Turquie, Req. N°15318/89 Cour E.D.H, 17 mars 2009, Ely Oulb Dah c/France, Req. N° 13113/03.

E. Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie T.P.I.Y, Procureur c/ Furundizjia, 10 février 1998, n. It-95-17/1. T.P.I.Y, Affaire Blaskic, 29 juillet 2004, IT-95-14.

F. Sentences arbitrales

Affaire de l'Ile de Clipperton, recueil des sentences arbitrales, 28 janvier 1931, Volume II

G. Cour suprême d'Israël

Cour suprême d'Israël, 29 mai 1962, Procureur c. Eichmann, I.L.R, n° 36

H. Cour de justice des communautés européennes

C.J.C.E., Farell, affaire C-356/05, arrêt du 19 avril 2007, Rec. p. I-03067