2- Evaluation à une date postérieure à
la date d'entrée
Notons aussi qu'au terme de chaque exercice comptable,
l'entreprise se doit d'effectuer un
recensement et une évaluation des biens qu'elle
contrôle, des créances qu'elle détiens sur sa
clientèles et autres, ainsi que de ses dettes et ce, sur la base de leur
« valeur effective du moment, nommée valeur actuelle
» qui est déterminé en tenant compte du «
marché ainsi que de l'utilité du bien pour l'entreprise
»54.
54 L'Article 42 de l'acte uniforme
de l'OHADA portant organisation et harmonisation de la comptabilité des
entreprises dans l'espace OHADA stipule que : «A la clôture de
chaque exercice, l'entreprise doit procéder au recensement et à
1' évaluation de ses biens, créances et dettes à leur
valeur effective du moment, dite valeur actuelle. La valeur actuelle est une
valeur d'estimation du moment qui s'apprécie en fonction du
marché et de l'utilité de l'élément pour
l'entreprise». p19
28
IV- DISTINCTION ENTRE COMPTES CONSOLIDÉS ET
COMPTES COMBINÉS
Le système comptable de L'OHADA tiens à mettre
en évidence une distinction entre la nécessité de
présentation par les entreprises de comptes consolidés (1) ou des
comptes combinés (2). Ainsi L'acte uniforme de l'OHADA portant
harmonisation de la comptabilité des entreprises consacre le titre II
intitulé « comptes consolidés et comptes combinés
» afin de porter un éclaircissement sur ce point.
1- Comptes consolidés
L'article 74 de l'acte uniforme de l'OHADA portant
harmonisation de la comptabilité des entreprises, stipule clairement que
: « Toute entreprise, qui a son siège social ou son
activité principale dans l'un des états-parties (de l'OHADA) et
qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs
autres entreprises, ou qui exerce sur elles une influence notable,
établit et publie chaque année les états financiers
consolidés de l'ensemble constitué par toutes ces entreprises
ainsi qu'un rapport sur la gestion de cet ensemble.».
Il en ressort donc, au vu de cet article que la
présentation d'état financier consolidé est une obligation
aux entreprises exerçant leur activité principale ou ayant
établi leur siège social sur l'espace OHADA et ayant le
contrôle sur d'autres entreprises. L'article 76 du même acte
uniforme de l'OHADA ajoute que cette obligation de présentation des
états financiers consolidés demeure même si l'entreprise
consolidant est contrôlée par une ou plusieurs entreprises non
établies sur l'espace économique OHADA et (ou) qui n'y exercent
pas d'activité principale.
Cependant, une exemption est apportée par l'article 77
de l'AUOHC. En effet l'article 77 dudit acte met en évidence que lorsque
l'entreprise dominante de l'espace OHADA est elle-même sous l'influence
d'une autre entreprise de l'espace OHADA soumise à la consolidation,
alors l'entreprise dominante en question se voit dispensé de
l'obligation de présentation d'états financiers consolidés
sauf si :
? « celle-ci est cotée en
bourse
? si au moins le dixième des détenteurs de
l'entreprise dominante réclame des états financiers
consolidés.
29
? celle-ci et celle qui la contrôle sont situées
sur des zones différents de l'espace OHADA. »55
Le terme « zones de l'espace OHADA » fait
référence soit à la zone de l'union économique et
monétaire ouest africaine (UEMOA) ou à celle de la
communauté économique et monétaire d'Afrique centrale
(CEMAC).
Les états financiers à présenter dans le
cadre de la consolidation sont ceux requis par le système normal en
tenant compte de certaines spécificités liées à la
consolidation.56
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