2- Comptes combinés
L'établissement de compte combinés et
d'états financiers combiné est une obligation à
laquelle
sont tenue des entreprises situé dans une même
région économique de l'espace OHADA, n'exerçant aucune
influence mutuelle entre elles mais, qui sont toutes sous la domination d'une
autre entreprise qui quant à elle est située en dehors de cette
même région.57
55 Article 77 de l'acte uniforme
de l'OHADA portant organisation et harmonisation de la comptabilité des
entreprises dans l'espace OHADA
56 L'Article 79
de l'acte uniforme portant organisation et harmonisation de la
comptabilité des entreprise au sein de l'OHADA stipule que :
« Les états financiers consolidés comprennent
le Bilan, le Compte de résultat, le Tableau financier des ressources et
des emplois de l'exercice ainsi que l'État annexé. Ils forment un
tout indissociable et sont établis conformément aux règles
et conventions retenues dans le Système comptable OHADA. Ils sont
présentés, conformément aux modèles fixés
par le Système comptable OHADA pour les comptes personnels des
entreprises, Système normal, avec en complément les rubriques et
postes spécifiques liés à la consolidation, notamment"
Ecarts d'acquisition", "Intérêts minoritaires" ». P31
57 Article 103 de l'acte informe
de l'OHADA portant organisation et harmonisation de la comptabilité des
entreprises, P40
LA NORMALISATION COMPTABLE
FRANÇAISE
CHAPITRE II :
30
La tenue de la comptabilité en France ainsi que
l'élaboration des états financiers est soumis au respect ainsi
qu'à l'application d'un ensemble de normes et règles comptables
clairement définies par le plan comptable générale
(PCG).
Elaborée par l'autorité des normes comptables
(ANC), ces normes visent à harmoniser les pratiques comptables des
entreprises présentes sur le territoire français afin d'assurer
une fiabilité de l'information financière et comptable.
La France, dispose donc de son système de normalisation
comptable national, mieux adapté au contexte français ainsi
qu'aux utilisateurs présents sur le territoire.
I- L'AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
L'autorité des normes comptables (ANC) est
l'autorité chargée de l'élaboration des normes comptables.
Elle s'assure aussi le respect et l'application des normes.
1- Présentation
L'autorité des normes comptables est un organisme
né de la volonté d'intégration les compétences du
Conseil national de la comptabilité (CNC) qui avait une mission assez
technique formalisée par émissions d'avis et des recommandations
sur les dispositions comptables ; ainsi que les compétences du
Comité de règlementation comptable (CRC) doté
31
d'une mission règlementaire, en un seul et unique
organisme à qui sera confié la mission de normalisateur de la
comptabilité française.
La création officielle de l'ANC émane de
l'ordonnance N°2009-79 du 22 Janvier 200958 portant
création de l'ANC et publié dans le journal officiel de la
république française paru le 23 janvier 2009.
L'ANC est composé d'un collège de 16 membres, de
commissions spécialisés et enfin un comité
constitué à but consultatif. 59
Conseil national de la comptabilité
L'autorité des normes comptables
Comité de
règlementation
comptable
Schéma 2 : Formation de l'ANC à partir du CNC et
du CRC
| 
