Problématique de la responsabilité civile pour fait des produits pharmaceutiques.

ABREVIATION

AM : Arrêté Ministériel

AMM : Autorisation de Mise sur le Marché

Art. : Article

Cass : Cour de Cassation

CCCL3 : Code Civil Congolais Livre

CCF : Code Civil Français

Civ : Chambre Civile

CNSS : Caisse Nationale de la Sécurité sociale

CP : Code Pénal

Crim : Chambre Criminelle

CSS : Code de Sécurité Sociale

Ed : Edition

J.O. : Journal officiel

Jur. : Jurisprudence

L'shi : Lubumbashi

N° : Numéro

O L : Ordonnance Loi

obs. : Observations

Op.cit. : OEuvre précité

p. : Page

RDC : République Démocratique du Congo

TGI : Tribunal de grande instance

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INTRODUCTON

I. PRESENTATION DU TRAVAIL

`'Là où cette valeur essentielle « la sécurité juridique » a disparu, il y'a plus aucune autre valeur qui puisse subsister, le mot même de progrès devient une dérision, et les pires injustices se multiplient avec le désordre. Le droit cède sa place à des pures considérations d'opportunité.

Le jurisconsulte n'a plus rien à dire on entre dans un domaine où il ne pourrait avancer, sans être saisi d'effroi»¹

c'est par cette pensée de Rubier² que nous introduisons le travail qui a été soumis à notre étude en vue de l'obtention du diplôme de licence en droit.

Ainsi, le sujet mis à notre étude s'inscrit dans la protection des consommateurs ou mieux la sécurité juridique au regard l'établissement de la responsabilité civile de produits pharmaceutiques, le sujet s'intitule donc : « La problématique de la responsabilité civile du fait des produits pharmaceutique ».

L'observation faite, montre que la relation d'inter échange qui existe entre consommateur et professionnel praticien est naturellement déséquilibrée. De façon générale et habituelle, les consommateurs sont les malheureuses victimes des maux qui rongent chaque jour plus fort notre société : disette, fraude, hausse de prix ; bref, les consommateurs sont en position de faiblesse dans cette relation. Le consommateur Congolais comme son homologue d'occident, occupe un rang peu viable dans les relations entre partenaires économiques.

C'est dans cet ordre d'idées de la sécurité juridique que, tout au long de notre travail allions chercher à cerner quelque malaises et entrevoir des mesures que l'Etat dispose pour la protection des consommateurs d'une part et devant un fait accompli de la faute qui à provoquer un dommage de déterminer les responsables civilement et le cas échéant soulever la responsabilité pénale afin de mettre les restes de consommateurs à l'abri des dangers liés aux produits pharmaceutiques sur toutes les formes que ce soit, qu'il s'agisse des produits pharmaceutiques défectueux sur le marché ou du fait pour un pharmacien de ventre ces produits à une personne qui ne possède pas une quelconque prescription d'un médecin qui, à la suite lui cause un dommage corporel.

La sécurité juridique est une notion dont les contours ne sont pas souvent étudiés. L'insécurité juridique, semble se concevoir intuitivement si nous savons dans quel Etat au regard de son environnement et ses infrastructures qui sont quelque peu en retard au rendezvous de la modernité. Remarquons ici que notre sujet nous projette sur deux sphère à savoir l'aspect sur la responsabilité civile, qui est une grande et vaste notion juridique qui a défrayée

¹ Rubier, Théorie générale de droit, histoire des doctrines juridiques et philosophie des valeurs sociales », 2em éd. SIREY Paris, 1993 p.538

² Rubier, Cité par Thomas PIAZZON, sécurité juridique, éd extenso, mars 2009

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la chronique des divers doctrinaires et qui a fait couler beaucoup d'encre au travers plusieurs jurisprudences l'autre aspect qui nous éloigne un peu du juridique est celui des produits pharmaceutiques qui est voisine a la discipline de la médecine.

Rubier définit le droit comme `' l'art d'atteindre à l'harmonie des rapports humains et à la solution pacifique des conflits qui peuvent opposer les hommes. »³ l'idée d'un droit pacificateur qui assure aux sujets de droit une vie paisible doit être au coeur de tout système juridique de chaque Etat et cette idée devrait de plus en plus inspiré le législateur Congolais concrètement quand il faudra légiférer dans bon nombre des domaines parce que l'une des réalisations les plus importantes qu'un système juridique puisse avoir, est sa fonction d'apaisement et de pacificateur ceci s'inscrit dans l'ordre public qui suppose la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique ; c'est dans la mission de l'Etat d'assurer la salubrité a ses sujets que la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques intervient. Actuellement, le médicament est l'un des éléments au centre de notre système sanitaire,⁴ cet objet à la fois familier et singulier fait rencontrer différents mondes, celui du médecin qui prescrit le médicament, du pharmacien qui le prépare, du scientifique qui le conçoit au laboratoire, du clinicien qui en fait l'essai, de service public de l'Etat qui en donne l'autorisation de la vente sur le marché, de l'industrie qui le fabrique en grande quantité et du pharmacien officine qui vend et finalement au patient qui l'achète et le consomme, l'adopte ou le rejette. Il y'a qu'à voir l'échelle de pyramide qu'il y'a entre le concepteur du médicament et le consommateur pour voir combien la responsabilité civile peut s'étendre et peut poser des difficultés.

Cependant, ce progrès technique dans le développement de la médecine et de la pharmacologie causent de plus en plus multiples accidents sur les consommateurs et ainsi cette multiplicité des médicaments s'est relevée non seulement d'abord concurrentielle mais aussi et ensuite dangereuse a la santé des consommateurs, le médicament qui est censé être le remède aux différents maux et maladies qu'éprouve le malade celui-ci lui précipite un peu plus à la détérioration de son organisme jusqu'à l'endommager définitivement.

Par ailleurs, l'évolution de la science influe sur le droit qui veut que, les rapports entre le droit et les autres disciplines entre autre la médecine et la pharmacologie soient régis non seulement par la logique de sécurité mais, aussi par la précaution de mieux prévenir que guérir. Le droit sur la protection des consommateurs de produits pharmaceutique considère le consommateur comme la partie la plus vulnérable dans la relation qui existe, certains auteurs⁵ considèrent même que, ce droit est né exclusivement dans l'intérêt supérieur de protéger le consommateur.

³ Cité par Thomas PIAZZON, sécurité juridique, éd extenso, Paris, mars 2009

⁴ Christian Banash, Anne Rasmussen, histoire de médicament au XIX et XX siècle, éd Clyph, Paris, 2005 p. 9

⁵ V. Calais-Aulay et Steinnez, droit de la consommation, prescrit Dalloz 5em éd., paris 2000 p, 268

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