De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.

B. Le statut de la Cour pénale internationale

Créée en juillet 1998, la Cour pénale internationale s'est révélée comme une juridiction supra- nationale dotée des compétences universelles pour juger les personnes ayant commis les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens de son Statut^153(*). Elle est complémentaire aux juridictions pénales nationales. Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions de son Statut^154(*).

Cela étant, rappelons que le statut de Rome protège l'enfant tout comme les personnes âgées. Il a érigé le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de même gravité en crimes contre l'humanité lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque (article 7 paragraphe 2, g).

Il condamne également la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3 de l'article 7, (article 7 § 2, h).

Sont également interdits par le même texte, et par conséquent constitutifs de crimes de guerre, en particulier les crimes qui s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou d'une politique ou lorsqu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle (article 8 § 1).

Le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie à l'article 7, paragraphe 2, f, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle sont constitutifs de crime de guerre lorsqu'ils sont commis en violation de quatre conventions de Genève du 12 août 1949 (article8.2, b, xxii et 8.2.c, xi du statut)^155(*).

Ce faisant, la RDC est Haute Partie au statut de Rome, et sa constitution reconnait la primauté des normes internationales sur les normes internes (article 215).

La RDC étant un Etat moniste, ses juridictions sont dès lors dans l'obligation d'appliquer le Statut de Rome dans chaque cas de figure où cela est nécessaire.

Mais dans la pratique, le constat est que les juridictions congolaises recourent difficilement aux dispositions du statut de Rome et d'autres instruments internationaux dûment ratifiés par la RDC, hormis quelques décisions rendues par les juridictions militaires.

Nous pouvons citer à titre illustratif, le jugement du 30 octobre 2010 rendu par le tribunal de garnison de Bunia sous RP.123/ RMP.0933/KMC/10MP en cause le Ministère public contre Kamona et csrts^156(*).

Le tribunal condamna dans cette affaire les prévenus Kamona Manda, Okelo Tange,Gahungu Maniragaba, Ndagijimana Sekuye et Mambwe Mukebu Justin ; sans admission des circonstances atténuantes pour l'infraction de crime contre l'humanité parviol à la peine de servitude pénale à perpétuité,pour avoir le samedi 08/08/2009, plus précisément dans la localité de Kishagala-MulengeCentre, situé dans la chefferie de Bafuliro, Territoire d'Uvira , commis des viols massifs sur les victimes pour les unes dans les champs et pour les autres dans des salles de classe^157(*).

Ce jugement a été confirmé par la cour militaire du sud- Kivu sous RPA 0180 du 17 novembre 2011^158(*).

Comme on peut le constater sur l'échiquier international, il existe plusieurs instruments relatifs à la protection de l'enfant contre forme de violence, y compris les violences sexuelles. Toutefois, leur application nécessite une forme de synergie entre les mécanismes internationaux et les mécanismes juridiques nationaux.

* ¹⁵³Article 1^er du Traité de Rome du 17 juillet 1998, portant Statut de la Cour pénale international. En RDC ce traité a été1 ratifié par le Décret-Loi n°00/3/2000 du 30 mars 2002,in Les codes larciers de la République Démocratique du Congo, Tome II, Droit Pénal, Larciers, Afrique éditions, Editions 2003, pp.62-93. Ce traité n'a pas fait l'objet d'une publication au journal officiel.

* ¹⁵⁴Idem.

* ¹⁵⁵ On applique article 8 § 2, b) xxii du statut de Rome en cas de conflit armé international ou internationalisé, tandis que l'article 8 §2 c) xi du statut est d'application en cas de conflit armé non international.

* ¹⁵⁶ASF, Recueil de jurisprudence congolaise en matière de crimes internationaux, Edition critique, décembre 2013, pp.65 et s.

* ¹⁵⁷Idem.

* ¹⁵⁸Ibidem.