De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.

Chapitre III. LA REPRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES EN DROIT POSITIF CONGOLAIS : AVANCEES ET OBSTACLES

Pour aborder l'aspect relatif à la répression des infractions deviolences sexuelles en RDC, nous avons subdivisé ce chapitre en quatre sections. La première section est consacrée à l'organisation et compétences des juridictions congolaises ; la deuxième section quant à elle parle des garanties spécifiques reconnues aux victimes des violences sexuelles dans un procès pénal relatif à la violence sexuelle, et la troisième consacrée à l'évaluation des décisions de justice en matière de viol d'enfants avant de terminer par les suggestions (section 4).

Section 1 : Organisation et compétences juridictions congolaises

L'organisation et les compétences de juridictions congolaises sont déterminées par différentes lois en vigueur s'y rapportant.

Cela étant dans le cadre de cette section, nous allons parler de l'organisation juridictionnelle congolaise (§1), suivie de l'examen des juridictions compétentes en matière de viol d'enfants (§ 2), pour terminer avec règlement judiciaire(§3).

§ 1 : organisations de judiciaire congolaise

La constitution de la RDC du 18 février 2006 dispose à son article 150 alinéa 1^er que : « le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens. Celui-ci est dévolu auxcours et tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, la Haute Cour militaire ainsi que les cours et tribunaux civils et militaires »^222(*).

Il faut retenir que cetteconstitution a innové, en éclatant l'ordre classique en trois ordres nouveaux de juridictions qui sont : l'ordre judiciaire, l'ordre administratif et un ordre spécial^223(*).

Ce clivage se concrétise par l'éclatement de la Cour suprême de justice en trois juridictions distinctes et représentatives, chacun d'un ordre de juridictions à part entière^224(*).

Ces trois ordres sont : l'ordre judiciaire^225(*)composé des cours et tribunaux civils et militaires placés sous l'autorité de la Cour de cassation ; l'ordre administratif^226(*) constitué par le Conseil d'Etat et les cours d'appel administratives et tribunaux administratifs et l'ordre constitutionnel^227(*) constitué uniquement de la Cour constitutionnelle.

Il ne peut par ailleurs être créé des tribunaux extraordinaires ou d'exception sous quelque dénomination que ce soit^228(*), seulement la loi peut créer des juridictions spécialisés^229(*).

Au regard de ce qui précède nous pouvons considérer que le système judiciaire congolais comprend trois ordres juridictionnels. Mais la loi peut créer des juridictions spécialisées. Dans le cadre de notre travail nous n'allons-nous intéresser qu'aux des juridictions de l'ordre judiciaire et de la Cour constitutionnelle qui sont dotées des compétences répressives.

* ²²² Article 149 alinéa 2 de la constitution.

* ²²³ E.J. LUZOLO BAMBI LESSA et N.A. BAYONA BAMEYA +, op.cit., p.123.

* ²²⁴Idem.

* ²²⁵ L'article 153 alinéa 1^er de la constitution.

* ²²⁶ L'article 154 idem.

* ²²⁷ E.J. LUZOLO BAMBI LESSA et N.A. BAYONA BAMEYA +, op.cit., p.124.

* ²²⁸ Article 149 alinéa 5 de la constitution.

* ²²⁹Article 149 alinéa 6 idem.