De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.

§2 : Les juridictions compétentes en matière de viol d'enfants

La compétence de toute juridiction découle de la loi, et celle-ci fixe trois compétences dont la compétence matérielle, personnelle et territoriale. Notre travail sera plutôt axé sur les compétences matérielles et personnelles des juridictions congolaises uniquement.

Nous allons examiner à cet effet, la compétence de juridictions de l'ordre judiciaire (A), en suite celle de la Cour constitutionnelle (B) et celle des tribunaux pour enfants (C).

A. Compétences des juridictions de l'ordre judicaire

1. Les juridictions militaires

a. Organisation

L'organisation et les compétences des juridictions militaires sont régies par la loi n°23/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire^230(*). Selon cette loi les juridictions militaires sont : les Tribunaux Militaires de Police ; les Tribunaux Militaires de Garnison ; les Cours Militaires et les Cours Militaires Opérationnelles et la Haute Cour Militaire.

b. Compétences

1°) les compétences communes des juridictions militaires

Les juridictions militaires connaissent, sur l'ensemble du territoire de la République Démocratique du Congo, des infractions d'ordre militaire punies en application des dispositions du Code Pénal Militaire. Elles sont compétentes également à l'égard des assimilés^231(*).

Elles connaissent en outre des infractions de toute nature commises par des militaires ainsi que les assimiléset punies conformément aux dispositions du Code Pénal ordinaire. Et leurs compétences s'étendent également en matière des crimes internationaux^232(*).

2°) les Juridictions militaires compétentes en matière de viol d'enfant

Du point de vue matérielle, c'est le tribunal militaire de garnison qui est compétent de connaître de l'infraction de viol d'enfant.

Car au regard de la loi, les Tribunaux Militaires de Garnison connaissent des infractions punissables de la peine de mort et de celles punissables d'une peine supérieure à un an commises par les militaires des Forces Armées Congolaises d'un grade inférieur à celui de Major et les membres de la Police Nationale et du Service National de même rang^233(*). Alors que le viol d'enfant est puni de sept à vingt ans de servitude pénale^234(*). Il va de soi que ce tribunal soit compétent en cette matière.

Mais si le prévenu a le grade de major ou de son équivalent ou plus, c'est la juridiction compétente du point de vue personnelle qui sera compétente. Ça sera alors soit la Cour militaire soit les Cours militaires opérationnelles ou la Haute Cour Militaire qui sera compétente selon le cas.

1.1. Les Cours militaires

Les Cours Militaires connaissent, au premier degré, des infractions commises par : les officiers supérieurs des Forces Armées Congolaises et les membres de la Police Nationale et du Service National de même rang ; les personnes justiciables, par état, de la Cour d'Appel pour des faits qui relèvent de la compétence des juridictions militaires ; les fonctionnaires de commandement du Ministère de la Défense, de la Police Nationale, du Service National ainsi que de leurs services annexes ; les magistrats militaires des Tribunaux Militaires de Garnison et ceux des Auditorats Militaires près ces Tribunaux Militaires ; les membres militaires de ces juridictions poursuivis pour les faits commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions de juge^235(*).

1.2. Les Cours Militaires Opérationnelles

Les Cours Militaires Opérationnelles connaissent des infractions de toute nature commises par des justiciables des juridictions militaires^236(*). Leurs arrêts ne sont susceptibles d'aucun recours^237(*).

1.3. La Haute Cour Militaire

La Haute Cour Militaire connaît, en premier et dernier ressort, des infractions de toute nature commises par: les officiers généraux des Forces Armées Congolaises et les membres de la Police Nationale et du Service National de même rang ; les personnes justiciables, par état, de la Cour Suprême de Justice, pour des faits qui relèvent de la compétence des juridictions militaires; les magistrats militaires membres de la Haute Cour Militaire, de l'Auditorat Général, des Cours Militaires, des Cours Militaires Opérationnelles, des Auditorats Militaires près ces Cours ; les membres militaires desdites juridictions, poursuivis pour des faits commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions de juge^238(*).

Qu'en est-il de la compétence des juridictions civiles ?

* ²³⁰ Article 2 de la loi n°23/2002 portant code judiciaire militaire, tel que modifiée et complétée par la loi organique n° 17/003 du 10 mars 2017.

* ²³¹ Articles 106 idem.

* ²³² Articles 161 à 175 du Code pénal militaire.

* ²³³ Article 122 alinéa 1^er Code judiciaire militaire.

* ²³⁴ Article 170 de la loi n°09/001 portant protection de l'enfant.

* ²³⁵ Article 121 du Code judiciaire militaire.

* ²³⁶ Article 86 ibidem.

* ²³⁷ Article 87 ibidem.

* ²³⁸ Article 120 idem.