De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.

2. Composition

Le tribunal pour enfant comprend un président et des juges, tous magistrats de carrière. Ils sont composés de deux chambres dont la chambre de première instance siégeant à juge unique et la chambre d'appel où siègent trois juges.

Il faut tout de même rappeler qu'avant la création des tribunaux pour enfants, ce sont les tribunaux de paix siégeant à juge unique qui était compétent de juger les mineurs^253(*).

En marge de l'aspect juridictionnel de la justice pour enfant, il est à noter que e législateur a prévu également la médiation comme mode de résolution des conflits en faveur des enfants.

Il peut arriver que dans un cas les justiciables de juridictions militaires et ceux relevant des juridictions de droit commun comment des infractions et qu'il faille les juger ensemble. Qu'adviendra-t-il dans ce cas ?

* ²⁵³ Article 5 du Décret du 6 décembre 1950 relatif à l'enfance délinquante, B.O., 1951, p. 91, in Les codes Larciers de la République Démocratique du Congo, Tome I-Droit Civil et judiciaire, Larciers, Afrique éditions, Editions 2003, pp.379-381.