De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.

§3 : Règlement des juges

Par principe, les juridictions militaires ne connaissent que des infractions commises par les militaires et les assimilés, mais il peut arriver que ces derniers en participation criminelle commettent les infractions avec les civils. Dans ce dernier cas la loi reconnait la compétence aux juridictions ordinaires dans trois hypothèses ci-après :

a) Les juridictions de droit commun sont compétentes dès lors que l'un de coauteurs ou complices n'est pas justifiable des juridictions militaires sauf pendant la guerre ou dans la zone opérationnelle, sous 1'état de siège ou d'état d'urgence^254(*);

b) En cas d'infraction continue s'étendant d'une part sur une période où le justifiable relevait de la juridiction de droit commun et d'autre part, sur une période pendant laquelle il relève de la juridiction militaire ou vice-versa, la juridiction de sa dernière qualité est la seule compétente^255(*).

c) les juridictions militaires sont incompétentes à l'égard des personnes âgées de moins de18 ans^256(*).

Il résulte de cette analyse que la loi décrit les compétences des juridictions militaires tout en fixant les exceptions y afférents. Que dit-elle au sujet des juridictions civiles de l'ordre judiciaire ?

Mais en dépit de l'existence des juridictions établies, il ne peut y avoir de succès pour une justice en faveur victimes des violences sexuelles sans des garanties procédurales leur reconnues dans un procès pénal y relatif.

* ²⁵⁴Article 115 du Code Judiciaire militaire tel que modifié par la loi-organique n° 17/003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire, en ligne : www.légenet.cd.org, (consulté ?le ?6 ?janvier ?2018, à ??3h : 46'').

* ²⁵⁵ Article 119 du Code judiciaire militaire tel que modifié par la loi-organique n° 17/003.

* ²⁵⁶ Article 114 idem.