De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.

Section 2 : Des garanties procédurales

Pour rendre efficace le procès en matière de violences sexuelles, le législateur congolais a organisé certaines garanties en faveur des victimes qu'il sied d'examiner dans cette section.

Il s'agit notamment du droit au délai raisonnable (§ 1), droit à une assistance judiciaire (§ 2), droit à la sécurité et à l'assistance médicale et psychologique (§ 3), droit à une indemnisation (§ 4), la suppression de l'amende transactionnelle (§ 5) et dans une certaine mesure l'imprescriptibilité de l'action publique (§ 6).

§1. Droit au délai raisonnable

L'insécurité judiciaire des droits des justiciables, enseigne le professeur Tshimanga N'tolo, peut résulter d'une durée excessive de procédure et que les justiciables supportent mal en effet l'incertitude que des très longs délais laissent planer^257(*).

Raison pour laquelle, voulant répondre à une telle préoccupation, le législateur de 2006 avait introduit les infractions relatives aux violences sexuelles sur la liste des infractions flagrantes^258(*).

Le procès pénal en cette matière ne peut durer que trois mois c'est-à-dire de l'instruction au prononcé du jugement. L'enquête préliminaire ne pouvant dépasser quant à elle un mois de la saisine de l'autorité judiciaire (OPJ ou Officier du ministère public)^259(*).

L'avantage d'une telle procédure accélérée est d'éviter la dénaturation de faits, car plus on laisse couler le temps, plus la vérité s'envole : les traces des preuves se dissipent ou se détériorent, enseigne le professeur Luzolo Bambi Lessa^260(*).

Est-il permis de considérer que le délai de trois mois prévus par la loi est suffisant pour qu'une décision efficace soit rendue dans ce cas ?

La réponse de la Cour européenne des droits de l'homme peut servir de guide quant à ce. En effet la Cour considère que : le caractère raisonnable de la durée des procédures en matière pénale ou non pénale dépend des circonstances particulières de chaque affaire^261(*).

Elle précise que quatre critères suivants sont utilisés pour apprécier le caractère raisonnable de la durée des procédures pénales et non pénales : la complexité de l'affaire, le comportement du plaignant, le comportement des autorités nationales et l'importance de l'enjeu pour le plaignant^262(*).

Le tout doit dans ce sens s'apprécier cas par cas. Car tout régime visant à assurer la tenue d'un procès dans un délai raisonnable doit atteindre un équilibre entre l'efficacité et l'équité qui constituent les principes fondamentaux de la procédure pénale. Il faut quant à ce, qu'il y ait une protection entre l'intérêt de la société entière mais aussi celui des parties au procès^263(*).

Mais on ne peut pas perdre de vu que premièreobligation du juge est d'appliquer la loien vue de la faire respecter. Et même si c'est un délai de 2 ans qui lui est accordé, il pourra toujours en abuser. Nouspouvons ainsi anticiper en disant que la justice congolaise est trop lente.

En est-il de même de l'assistance judicaire ?

* ²⁵⁷ S.M. TSHIMANGA N'TOLO, Syllabusdu cours de Droit de la Cour pénale internationale, Kinshasa, CRIDHAC, Faculté de droit, Université de Kinshasa, 2015-2016, p.25.

* ²⁵⁸ Exposé des motifs de la loi n°06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 6 aout 1959.

* ²⁵⁹ Article 7 bis, alinéa 1^er du Code de procédure pénale.

* ²⁶⁰ E.J. LUZOLO BAMBI LESSA et N.A. BAYONA BAMEYA +, op.cit., p.198.

* ²⁶¹AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE ET CONSEIL DE L'EUROPE, Manuel de droit européen en matière d'accès à la justice, janvier 2016, p.154.

* ²⁶² CouEDH, Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, 27 juin 2000, para. 43 (emploi), citée dans Agence Des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne et Conseil de l'Europe, op.cit., p.154.

* ²⁶³ K. KIHANGI BINDU et IRENGE V. BALEMIRWE, (dir.), Jurisprudence commentée en matière pénale des juridictions du Nord Kivu, Sud Kivu et Ituri, Kampala, Editions Blessing, Novembre 2016 , p.36, disponible en ligne sur : https://docplayer.fr/45396766-Jurisprudence-commentee-en-matiere-penale-des-juridictions-du-nord-kivu-sud-kivu-et-ituri.html, (consulté ce 15 janvier 2018).