De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.

Sections 4 : Lutte contre les violences : avancées et obstacles

Dans le cadre de cette section, nous envisageons de parler des avancées enregistrées par la RDC dans la lutte contre les violences sexuelles (§1), en suite relever les défis que rencontre la justice congolaise dans cette lutte (§ 2).

§1. Avancées

Dans le rapport du Projet Mapping publié par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme et présenté aux autorités congolaises en 2010, il ressort plusieurs recommandations adresséesau Gouvernement congolais notamment dans le secteur de la justice. Lesditesrecommandations portaient principalement sur la réforme judiciaire.

A ce sujet il a été recommandé au Gouvernement congolais de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour veiller sur l'indépendance, l'impartialité et au fonctionnement efficace des tribunaux conformément aux normes internationales garantissant la régularité des procédures^285(*).

Il était en outre question de la création d'un pouvoir judiciaire légitime, fort et indépendant qui est une condition sine qua non dans le processus de pacification et la démocratisation d'un pays^286(*)

Toutefois avant la vulgarisation de ce rapport, la RDC avait déjà procédé à la promulgation de la loi n° 023/2002 portant code judicaire militaire, la loi n°024/2002 portant code pénale militaire, la constitution du 18 février 2006, la loi n°06/018 et n°06/019 du 20 juillet 2006 dites des lois sur les violences sexuelles et la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant ayant permis la création de tribunaux pour enfants.

En 2009, par le biais du Ministère du genre, de la famille et de l'enfant, il avait étémis sur pied le Programme National pour la Stabilisation et la Reconstruction à l'est de la RDC (STAREC) pour une Stratégie Nationale de lutte contre les violences sexuelles et basées sur le Genre, en vue de la coordination efficace et efficiente de la prévention, de la protection, des réponses aux victimes et survivantes ainsi que de la gestion des informations et des données en la matière^287(*).

Cette stratégie reprend quant à elle, les composantes de la Stratégie Globale de lutte contre les violences sexuelles initiée par le Système des Nations Unies en RDC et adoptée par le Gouvernement^288(*).

A cet effet, elle est structurée autour des composantes ci-après : le renforcement de l'application de la loi et la lutte contre l'impunité, la prévention et la protection, l'appui aux reformes de l'armée, de la police, de la justice et des forces de sécurité , les réponses aux besoins des victimes et des survivantes , la gestion des données et des informations en rapport avec la VSBG^289(*), Analyse et sensibilisation sur les violences basées sur le genre ; capacités institutionnelles pour lutter contre les violences basées sur le genre, renforcement du pouvoir des femmes^290(*).

Il est à noter que pour la mise en oeuvre de cette stratégie, il a été institué l'Agence Nationale de lutte contre les violences faites à la Femme, à la jeune et petite Fille (AVIFEM), créée par le Décret du Premier Ministre n°09/038 du 10 octobre 2009.

A ce qui concerne la lutte contre l'impunité, la justice congolaise a déjà sévèrement sanctionné les auteurs reconnus coupables de crimes de viols.

A titre indicatif, « la justice militaire a prononcé 255 décisions de condamnation en 2016 contre 111 décisions en 2013, soit 50% de condamnations de plus en 3 ans», a indiqué Madame Jeanine Mabunda, Représentante Personnelle du Chef de l'Etat en charge de la lutte contre les violences sexuelles et le Recrutement des enfants au Conseil de Sécurité des Nations Unies, à New-York le 17 mai 2017^291(*).

«Les condamnations pour viol du Général Kiakwavu en 2014 et des Colonels Engangela et Mutware en 2015, témoigne que la justice agit avec fermeté pour punir les criminels, quelque soient leurs rangs», a-t-elle rassuré^292(*).

Pour le cas emblématique du viol de plus de 300 femmes à Walikale (Nord- Kivu), procès est imminent, après l'arrestation en avril 2016 du capitaine Lionso des FDLR (Forces démocratiques pour la libération du Rwanda, basées à l'est de la RD Congo), complice de la milice Maï-Maï Cheka. Il en est de même pour le viol des jeunes enfants à Kavumu (Sud-Kivu). La justice militaire a arrêté le présumé auteur, Batumika, un député provincial. Ses immunités ont été déjà levées^293(*).

C'est un réel progrès car en 2005, au Sud-Kivu, sur 14.200 cas de violences sexuelles recensés par les structures de santé, seuls 287 ont été déférés aux tribunaux (statistiques du Bureau des droits de l'homme des Nations unies au Sud-Kivu), soit moins de 1% des victimes de viol ont donc vu leurs cas traités enjustice^294(*).

Dans le même ordre d'idée, il est à noter que le Conseil de Sécurité des Nations Unies reconnait les efforts menés par la justice congolaise dans la lutte contre les violences sexuelles.

Sur ce, dans ses résolution 2277(2016) et 2348(2017), il se félicite des efforts déployés par le Gouvernement de la RDC pour combattre et prévenir la violence sexuelle dans les conflits, y compris les progrès accomplis dans la lutte contre l'impunité par l'arrestation, la poursuite et la condamnation des auteurs des FARDC et de la PNC.

Il se félicite égalementdes progrès accomplis dans la mise en oeuvre du plan d'Action visant à prévenir et à faire cesser le recrutement et l'utilisation d'enfants par les FARDC, et priele Gouvernement de la République démocratique du Congo de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour faire cesser et prévenir les violations et les maltraitances commises sur la personne d'enfants^295(*).

Abordant dans le même sens, le Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l'Homme, reconnait également, qu'en l'absence d'une collecte systématique des données judiciaires, il s'est employé à documenter les cas de poursuite pour des crimes de violence sexuelle par le biais de ses activités de surveillance et de production de rapports, ainsi que par la mise en oeuvre de projets d'assistance aux victimes de violence sexuelle.

Ainsi, il renseigne d'avoir enregistré des cas des poursuites pour crimes de violences sexuelles au sein du système judiciaire militaire^296(*).

Depuis janvier 2010, le BCNUDH a relevé des avancées lentes, mais constantes, dans les poursuites pour des crimes de violence sexuelle. De juillet 2011 à décembre 2013, il a enregistré 187 condamnations prononcées par des tribunaux militaires pour des crimes de violence sexuelle, surtout pour viol. Soixante-trois pour cent des personnes condamnées (136 personnes) étaient des militaires des FARDC, 17 pour cent (32 personnes) étaient des agents de la PNC et 8 pour cent (15 personnes) étaient d'autres agents de l'État^297(*).

Les peines prononcées contre les personnes reconnues coupables allaient de 10 mois à 20 ans d'emprisonnement^298(*). La plupart des militaires des FARDC reconnus coupables sont malheureusement des officiers subalternes ou des militaires de rang ; en revanche, seulement trois des 136 militaires des FARDC condamnés étaient des officiers supérieurs. Cependant, certains officiers supérieurs des FARDC font actuellement l'objet de poursuites, comme le général Kakwavu^299(*).

Pour marquer sa reconnaissance aux efforts fournis par la RDC dans la lutte contre les violences sexuelles, le Programme des Nations Unies au Développement renseigne qu'au Nord-Kivu, Sud-Kivu et à l'Uturi : 3475 dossiers ont été enregistrés en 2011, contre 2141 en 2012 ; 1621 en 2013 et 1014 en 2014. La graphique ci-dessous est très éloquente quant à ce.

Graphique n° 5 : le nombre des cas entrés en justice par année depuis 2011 au Nord Kivu, Sud Kivu et en Ituri.

Source : PNUD

Cette graphique démontre à suffisance que les statistiques en matière de violences sexuelles enregistrées au Nord-Kivu, Sud-Kivu et à l'Uturi, tendent à s'abaisser. Elle indique 3475 cas enregistrés en 2011 contre 1014 en 2014, soit une réduction de 70%.

Il est à noter toutefois qu'à ces avancées s'opposent également des grands défis qu'il faille relever dans la lutte contre les violences sexuelles.

* ²⁸⁵ BCNUDH, le Rapport du Projet Mapping, op.cit., § 1.130, p.519.

* ²⁸⁶Idem.

* ²⁸⁷ MINISTERE DU GENRE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANT, op.cit., p.34.

* ²⁸⁸Idem.

* ²⁸⁹ A.C.O.R.D, « La protection et la réparation en faveur des victimes des violences sexuelles et basées sur le genre en droit congolais, Etat des lieux et perspectives des reformes », Kinshasa, juillet 2010 , en ligne sur : http://www.acordinternational.org/silo/files/la-protection-et-la-rparation--rdc.pdf , (consulté le 26/04/2018).

* ²⁹⁰ Ibidem, p.25.

* ²⁹¹Bulletin d'information du Bureau du Représentant Personnel du Chef de l'Etat en charge de la lutte contre les violences sexuelles et le Recrutement des enfants,Intercongomedia, Kinshasa, avril-mai 2017, n°2, p.

* ²⁹²Idem.

* ²⁹³Ibidem ; et la Haute Cour militaire venait de le condamner à perpétuité pour crime de guerre.

* ²⁹⁴ FIDH, Crimes sexuels en République démocratique du Congo (RDC) : Briser l'impunité, Paris - Genève - Bruxelles - La Haye, 12 mars - 5 avril 2008, p.4.

* ²⁹⁵ Résolution 2348 (2017), § 13, p.18.

* ²⁹⁶ BCNUDH, Avancées et obstacles dans la lutte contre l'impunité des violences sexuelles en République Démocratique du Congo, avril 2014, § 27, p.12.

* ²⁹⁷ Idem, § 28, p.12.

* ²⁹⁸Idem.

* ²⁹⁹Ibidem.