De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.

§2. Obstacles dans la lutte contre les violences sexuelles en RDC

En RDC, lutte contre les violences sexuelles rencontrent plusieurs obstacles dont les principaux sont : insuffisance des Cours et tribunaux et des magistrats, manque de ressources financières et logistiques, interférence politique sur la justice congolaise, délais excessifs de procédure et du défaut d'indemnisation des victimes, la précarité de la situation sécuritaire et la pauvreté, l'octroi de liberté provisoire en matière de violences sexuelles, la corruption et la concussion, les difficiles poursuites contre les inconnus et les éléments de forces de la Monusco, l'absence des statistiques fiables sur les violences sexuelles, etc.

A. Insuffisance des Cours et tribunaux et des magistrats

Un des obstacles majeurs d'accès à la justice que rencontrent les victimes des violences sexuelles en RDC a souvent été l'insuffisance des cours et tribunaux et la carence des magistrats et autres auxiliaires de justice. Le pays est vaste mais souffre d'un manque criant d'infrastructures^300(*), ce qui rend difficile le déplacement des gens à travers les villages, les territoires et les villes^301(*).

Or, les cours et tribunaux sont souvent situés dans les chefs-lieux des provinces et quelques fois dans les chefs-lieux des territoires, qui se trouvent souvent à des très longues distances de là où habitent certaines victimes ainsi que leurs bourreaux. Là où il y a des cours, tribunaux et parquets, les locaux sont souvent vétustes et non adaptés. D'autres encore occupent des bâtiments mis en location par les particuliers^302(*).

A cela, il faut ajouter les évasions massives provoquées par la vétusté nos prisons dont les unes ont été construites à l'époque coloniale^303(*)A cela s'ajoute la défaillance de la police commise à la garde desdites prisons.

En outre, dans la plupart des régions, il n'y a pas de tribunaux pour enfant, alors que des cas de violence sexuelle impliquent des accusés mineurs^304(*). Mais également les tribunaux de paix pouvant palier à cette carence.

Notons qu'avec les récentes ordonnances de rapport, mise à la retraite, démission d'office ayant extrait de la magistrature au moins 300 magistrats ne sont pas sans incident sur le fonctionnement de la justice en RDC^305(*). A cette carence des magistrats s'ajoutent le manque des ressources matérielles, logistiques et financières.

B. Manque de ressources financières et logistiques

Le manque des moyens financiers et logistiques constitue également un obstacle majeur dans l'administration de la justice congolaise. Les magistrats manquent souvent de moyens financiers et opérationnels pour mener à bien les enquêtes et interroger les victimes et témoins des crimes de violence sexuelle. Ceci les oblige à s'appuyer sur des partenaires internationaux, comme l'Organisation des Nations Unies et les ONG internationales^306(*).

Le comble dans ce cas est que, les poursuites sont orientées selon les dossiers sélectionnés par les bailleurs des fonds. Ce qui dénie à la justice toute son indépendance.

Pourtant, l'article 149 in fine de la constitutiondispose que : «Le pouvoir judiciaire dispose d'un budget élaboré par le Conseil supérieur de la magistrature et transmis au Gouvernement pour être inscrit dans le budget général de l'Etat. Le Président de la Cour de cassation en est l'ordonnateur ».

Il s'en suit néanmoins que cette disposition constitutionnelle est restée lettre morte à cause de la modicité des fonds alloués à la justice.

* ³⁰⁰ Le palais de justice de Lisala par exemple a été créé en 1929, sera incendié en mars 2007 par des inciviques suite à un désaveu de la justice, Parquetde grande instance de Lisala : Rapport annuel, Kasaka Zessila Mbemba, (dir)., 2014, p.14, inédit.

* ³⁰¹ IMPUNITY WATH, op.cit., p.30.

* ³⁰² Il s'agit par exemple du Parquet Général de la République qui loue les appartements dans un immeuble de l'INSS, alors que le Tribunal de Grande instance de Kalamu loue un bâtiment de la Regideso.

* ³⁰³ La Prison central du territoire de Bumba a été construite en 1929 celle de Lisala dans la province de la Mongala, en 1922, Cf. Parquet de grande instance de Lisala : op.cit., p.10.

* ³⁰⁴ BCNUDH, Avancés et obstacles, op.cit., § 48, p.20.

* ³⁰⁵ Cf. Ordonnance d'organisation judiciaire n° 018/023 ; n°015/025 et autres du 14 avril 2018.

* ³⁰⁶Idem, § 49, p.20.