De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.

Section 5 : Des suggestions

Tout État de droit repose sur un appareil judiciaire doté des pouvoirs, des ressources financières, du matériel et des compétences qui lui sont nécessaires pour protéger les droits de l'homme dans le cadre de l'administration de la justice.

De la sorte, la question de la lutte contre les violences sexuelles faites à l'enfant, en l'occurrence le viol en République Démocratique du Congo doit demeurer l'une des préoccupations majeures et pour le Gouvernement que pour l'appareil judiciaire appelé à garantir les droits humains.

Mais à cause de plusieurs difficultés que rencontrent l'appareil judiciaire dans son fonctionnement, l'impact de son apport dans cette lutte et très faible. Les juridictions congolaises ne parviennent pas à réprimer rigoureusement les auteurs présumés de violences sexuelles, en l'occurrence celles commises sur les mineurs à cause de certaines causes endogènes et exogènes énumérées ci-dessus.

Ce faisant pour remédier à cette situation et permettre la justice de contribuer efficacement dans la lutte contre les violences faites à l'enfant en l'occurrence le viol, nous proposons à :

a) La redynamisation de la magistrature : qui implique l'achèvement de la réforme de la justice amorcée depuis 2006, le recrutement des magistrats avec un système de stage de professionnalisation de 2ans, l'élection des magistrats par leurs pairs dans l'exercice de leur mandat en tant que chef d'offices ou de juridictions ; sans oublier l'amélioration des conditions salariales des magistrats et agents du secteur de la justice et la formation continue ces derniers.

On ne pourra pas oublier la sanction celle-ci peut être positive ou négative. La sanction positive consistant à reconnaitre le travail des magistrats qui se distinguent dans le rendement quotidien de leurs taches. Tandis que la sanction négative consistant à punir ceux qui se compromettent dans leur travail.

b) La création d'un Tribunal pénal international pour la RDC^338(*). Celui-ci aura pour compétence de juger des hautes personnalités sur tout celles qui sont dans l'armée, la police et autres services de renseignement (A.N.R, D.G.M, etc.), et les anciens et actuels chefs rebelles ayant commis des crimes internationaux et qui continuent à bénéficier de l'impunitépuisqu'à notre avis la justice surtout militaire a montré ses milites en ce qu'elle est confrontée aux problèmes liés au grade de certains membres des FARDC et de la PNC.

En effet le juge militaire quel que soit son grade, il ne peut juger qu'un prévenu qui a le même grade que lui ou inférieur au sien^339(*). Or dans la pratique il se fait malheureusement les juges ont toujours les grades inferieurs par rapport aux officiers disséminés dans l'administration qui souvent ont tendance à interférer dans l'exercice de la justice^340(*).

c) La création d'un fonds pour les victimes des violences sexuelles. Ceci relève de l'obligation du gouvernement qui consiste à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les victimes des violences sexuelles.

La FIDH rapporte qu'en 2010, le Ministère de la Justice avait demandé 44 633 millions de francs congolais (environ 48,5 millions de dollars américains) pour se décharger d'environ 150 dossiers liés à d'autres affaires. Toutefois, l'Etat n'a rendu que 0,7% de cette somme disponible^341(*).

Ce qui est très insignifiant pour une question qui exige des sommes colossales. D'où la nécessité de la création de ce fonds permettra de prendre en charge de manière efficace la réinsertion des victimes de violences sexuelles, l'organisation des audiences foraines, etc.

Mais ce fonds peut également servir à la prise en charge des naissances non désirables issues des violences sexuelles au lieu de favoriser les avortements médicalisés qui sont des crimes de sang.

d) L'intégration dans les programmes d'enseignements au niveau primaire, secondaire et universitaire, des matières relatives aux droits de personnes vulnérables, particulièrement celles en rapport avec les violences sexuelles touchant les enfants.

Car enseigne le professeur Dieudonné Kalindye, le respect des droits de l'homme exige la vigilance de l'ensemble des citoyens^342(*). Mais comment peut-on devenir vigilent si on n'a pas la maîtrise des droits en question ?

C'est ce que le PNUD explique lorsqu'il dit : « qu'outre les problèmes internes au système judiciaire, les victimes de violences sexuelles rencontrent de nombreux obstacles sur le chemin de la justice parmi lesquels: l'absence de connaissance de leurs droits dans des contextes précaires dominés par les coutumes discriminatoires ou d'autres mécanismes de règlement des conflits^343(*) , ...»

* ³³⁸ En mai 2014, le parlement congolais relevant des erreurs techniques dans le projet de loi sur les chambres spécialisées et ne l'avait pas inscrit à l'agenda de la session parlementaire rapporteHuman right Watch, États généraux de la justice en République démocratique du Congo Recommandations sur la lutte contre l'impunité pour les graves crimes internationaux, Avril 2015, disponible en ligne sur : https://www.hrw.org/fr/news/2015/04/27/etats-generaux-de-la-justice-en-republique-democratique-du-congo (consulté le 6 janvier 2018).

* ³³⁹ AfriMAP et Open Society Initiative for Southern Africa, op.cit., p.6.

* ³⁴⁰ Dans une lettre adressée à l'auditeur militaire de garnison de Bunia en date du 24 juillet 2006, le général Mbuyamba Nsona, commandant des opérations dans l'Ituri, interdit à ce dernier de lancer une convocation ou un mandat de comparution à l'encontre des éléments sous son contrôle sans passer par le commandement sous peine de sanction, AfriMAP et Open Society Initiative for Southern Africa, op.cit., pp.77-79.

* ³⁴¹ FIDH, RDC, Les victimes des crimes sexuels, op.cit., p.65 ; Adrien Didier AMOUGOU A et alli,, Evaluation finale et externe des deux ans de mise en oeuvre de la stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre en RDC, UNIFEM , Juin 2013, p.25.

* ³⁴² KALINDYE BINDJIRA (D), Introduction à l'éducation à la citoyenneté en République Démocratique du Congo. Démocratie, Education à la Culture de la Paix, aux Droits de l'homme, au Développement Durable et aux Questions de Résolutions des conflits, Kinshasa, Editions de l'IADHD, 2007, p.101.

* ³⁴³ PNUD, Rapport du monitoring sur les données relatives à la réponse judiciaire aux cas de violences sexuelles à l'Est de la République Démocratique du Congo, Goma, RDC, 2010-2011, p.9, en ligne : http://www.cd.undp.org/content/dam/dem_rep_congo/docs/demgov/UNDP-CD-Monitoring-Judiciaire-2011.pdf, (consulté le 22 février 2018).