Normes IFRS, une décennie après: Bilan et état des lieux du projet d'harmonisation comptable internationale

INTRODUCTION GENERALE

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Les états financiers sont sincères, réguliers et reflètent une image fidèle de la situation financière de l'entreprise, de son résultat ainsi que de son patrimoine ; cette affirmation des commissaires aux comptes procédant à la certification des comptes témoigne de la conformité des états financiers présentés par l'entreprise. Les états financiers sont des documents périodiques assurant une représentation financière structurée des événements affectant une entreprise et des transactions réalisées par celle-ci. La comptabilisation de ces évènements et transactions réalisées par les entreprises est soumise à un ensemble de règles particulières clairement définies par le système de normalisation comptable en vigueur.

Les états financiers sont destinés à une gamme variée d'utilisateurs pour qui ils représentent un outil indéniable d'aide à la prise de décision.

Cette vocation n'est donc possible que si ces utilisateurs accordent une confiance raisonnable aux informations qui leur sont transmises par les états financiers des entreprises.

Cependant la multiplicité des destinataires des états financiers ayant chacun des besoins différents complexifie la mise en oeuvre d'une normalisation comptable. En effet, Skinner en 1987 mettait en évidence cette complexité en affirmant que « la normalisation comptable n'est plus une pure affaire technique. Les sujets sont extrêmement complexes et souvent résolus [...] via l'interaction des groupes d'intérêts différents »¹.

Nous notons donc que la mise en oeuvre d'une normalisation comptable requiert la prise en compte préalable d'une dimension de celle-ci qui dépasse les frontières du cadre comptable car la normalisation intègre aussi parfaitement des aspects tout autant politiques que sociales.

Ainsi, dans leur élaboration, certains systèmes de normalisation comptable sont effectués de sorte à aboutir sur une conclusion consensuelle intégrant les attentes et besoins des parties prenantes. C'est dans ce sens que Walton PERTER (2003) évoque assez souvent la notion de « normalisation par compromis social » 2.

Au-delà de toute ces considérations, la mise oeuvre d'une normalisation comptable répond à un besoin préalable d'harmonisation des pratiques comptables en application dans un espace économique donné afin d'y assurer la comparaison des informations comptables et financières transmises par le biais des états financiers.

1 Skinner .1987. p.622 In N. E Sadi. « Epistémologie de la normalisation comptable dans les pays en transition `à l'économie de marche ». Comptabilités et innovation, May 2012, Grenoble, France. pp.cd-rom<hal-00691022>

² Walton Peter, « La normalisation comptable internationale. Origine, pratiques et enjeux », Revue française de gestion 6/2003 (no 147), p. 21-32

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Ainsi, depuis le 1^er janvier 2005, la France ainsi que l'union européenne procèdent à l'application des normes internationales IAS/IFRS³ pour les comptes consolidés des sociétés cotées en bourse et ce, conformément à l'article 4 du règlement CE n° 1606/2002 du parlement européen et du conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales de la commission européenne⁴.

Cependant, la recrudescence des scandales financiers durant ces dernières décennies, en l'occurrence les scandales d'ENRON (2001) et WORLDCOM (2002) marqués par la diffusion d'états financiers biaisés, ont ébranlé la confiance des investisseurs sur les places financières internationales et relancé le débat sur la nécessité de transmettre l'information comptable et financière suivant un langage commun fiable, harmonisé et accessible à tous les utilisateurs : cela requière la convergence des systèmes de normalisation comptables des états vers les normes internationales IAS/IFRS.

Ainsi, sous l'égide de l'union européenne, l'on assiste à l'émergence d'une volonté internationale des états à assurer la convergence de leurs systèmes de normalisation comptable internes, vers une normalisation conforme aux normes internationales IAS/IFRS qui assurent un système de normalisation comptable unique, fiable, applicable par toute entreprise à travers le monde, garante d'une transcription fidèle de l'image de la situation financière des entreprises.

Elaborées par un organisme privé qui se veut indépendant de toute influence étatique, en l'occurrence l'international accounting standards board (IASB), les normes internationales IAS/IFRS visent à apporter une réponse concrète aux attentes des utilisateurs notamment en termes d'amélioration de la qualité et de la fiabilité de l'information financière.

Ainsi, une décennie après leur adoption il s'avère nécessaire de dresser un bilan de l'application des normes IAS-IFRS et du projet d'harmonisation comptable internationale à l'origine de leur élaboration.

Les pays d'Afrique de l'ouest et d'Afrique centrale regroupés au sein de l'OHADA (organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique) procèdent à l'application

³ Le référentiel de normalisation comptable internationale regroupe ensemble de normes portant initialement l'appellation de « IAS » (International Acconting Standard) et qui deviendront par la suite « IFRS » (international Financial Reporting standard)

⁴ règlement (CE) no1606/2002 du parlement européen et du conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales : Article 4 intitulé Comptes consolidés des sociétés qui font appel public à l'épargne « Pour chaque exercice commençant le 1^er janvier 2005 ou après cette date, les sociétés régies par le droit national d'un État membre sont tenues de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2, si, à la date de clôture de leur bilan, leurs titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé d'un État membre au sens, de l'article 1^er, point 13, de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ».

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du Système comptable OHADA (SYSCOHADA) harmonisé, adapté au contexte africain et qui se présente comme un système comptable intégrant à la fois des spécificités du modèle comptable continental européen et du modèle anglo-saxon (exemple : US-GAAP).

Le développement économique du continent requiert l'intégration de l'Afrique dans la dynamique de mondialisation et de son corolaire qu'est l'ouverture des marchés financiers du continent aux capitaux internationaux. Dès lors il s'avère nécessaire que la confiance des utilisateurs soit aussi assurée sur les places financières africaines : l'application du langage international comptable et financier commun est donc inéluctable.

Tout au long de notre étude, il sera donc question de traiter les questions suivantes :

Quels enseignements tirer de la décennie d'application des normes IFRS en Europe et au sein de l'OHADA ?

Quels sont les enjeux pour les pays de l'OHADA d'une convergence du SYSCOHADA vers les IFRS ?

Afin d'apporter des réponses concrètes et adéquates à ces interrogations, il convient de prime abord de dresser un bilan succinct de cette décennie d'application des normes IAS/IFRS (Chapitre I).

Ensuite, nous identifierons quelques points de convergence et de divergence existants déjà entre le référentiel international de normalisation comptable IAS/IFRS et le SYSCOHADA (Chapitre II) afin d'appréhender au mieux les efforts qui seront nécessaires dans le cadre de l'harmonisation de ces systèmes de normalisation.

Enfin, ayant pris connaissance de ces similitudes et disparités existants entre ces référentiels, l'on pourra raisonnablement discuter du devenir des IFRS ainsi que des enjeux du projet de convergence comptable du Syscohada vers les IFRS (Chapitre III).

NORMES IAS-IFRS : PRESENTATION ET BILAN D'UNE DECENIE D'APPLICATION

Chapitre I

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Introduites au sein de l'union européenne depuis 2005 afin d'assurer la qualité de l'information financière et vulgarisées par la volonté commune des états à assurer la convergence de leurs pratiques comptables, les normes IAS-IFRS se veulent un référentiel comptable et financier de qualité, qui répond aux besoins d'une économie mondialisée.

Aujourd'hui, plus de 10 ans après leur adoption, l'heure est au bilan. Ainsi, cette section aura pour objet de porter un aperçu succinct sur ces normes internationales et dresser un bilan de leur application.

I. Aperçu succinct du référentiel comptable IAS-IFRS