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Les litiges entre parents à propos de la circoncision de leur enfant

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par Ismahène Chamkhi
Université de Nantes - Master 2 Droit Privé Général 2013
  

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2. Le contentieux des interventions ayant donné lieu à des

complications

243. Dans un arrêt rendu en date du 26 janvier 1994*, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l'arrêt ayant refusé au père tout droit de visite et d'hébergement. L'arrêt attaqué avait notamment reproché au père d'avoir imposé aux enfants

la circoncision « dans des conditions menaçant leur équilibre ».
Dans le même sens, la cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt rendu le 14 mars 2006*, a limité le droit de visite et d'hébergement du père : « En l'espèce (...) après une visite chez le père, l'enfant est revenu affecté d'une grave blessure du prépuce, blessure ayant nécessité plusieurs points de suture et une opération sous anesthésie générale. L'absence d'explication du père sur l'origine de la blessure, ainsi que l'absence de remède qu'il aurait employé pour soigner l'enfant, traduisent pour le moins une négligence grave du père ayant affecté l'enfant tant sur le plan physique que sur le plan psychique. Cette perturbation de l'enfant constitue bien un motif grave qui justifie

une limitation du droit de visite du père ».

Dans ces deux affaires, le droit de visite et d'hébergement du père a été limité, voire refusé, suite aux torts qu'il a causé à l'enfant et à sa santé.

244. La solution aurait-elle été différente si l'intervention avait été « réussie »? En l'état actuel du contentieux, aucune réponse ne peut être apportée. Le régime juridique de la circoncision et du droit de visite et d'hébergement manque cruellement de prévisibilité.

C - La sortie du territoire national avec l'enfant

245. Le conflit sur la circoncision va enfin être utilisé par un parent en appuie de sa demande d'interdiction de sortie du territoire de l'enfant, sans l'accord de ses deux parents. Le conflit préventif est parfois considéré par le juge comme suffisamment grave, pour accueillir la demande134. Toutefois, tel ne sera pas le cas s'agissant du conflit rétrospectif.

246. Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2012*, la Cour d'appel de Versailles a débouté la mère de sa demande : « Mais, en dehors des faits relatifs à la circoncision de Lilian, datant de 7 ans, et qui sont contestés par M. et des personnes attestant en sa faveur, Mme ne produit aucun autre élément laissant présumer que le père, qui est de nationalité française et travaille indifféremment au Bénin et en France où il est propriétaire de plusieurs immeubles dont son domicile, souhaite « enlever » les enfants pour les faire vivre au Bénin. Il s'ensuit que la demande d'interdiction de sortie du territoire national n'est pas justifiée et qu'il convient d'infirmer le jugement de ce chef, les parties étant enjointes de se mettre d'accord sur l'éventuel voyage des enfants au Bénin... ».

247. Il semble que les juges considèrent cette mesure davantage comme une mesure préventive que punitive. Mais il serait prématuré de prétendre au dégagement d'une jurisprudence (en l'espèce, l'intervention avait été pratiquée il y a plus de sept ans). Il convient donc d'attendre les prochaines décisions pour apprécier la portée de cet arrêt.

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134 V. § 163 à 172.

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