L'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement au Cameroun

B- Les solutions spécifiques à la saisine du juge administratif

Une solution spécifique est une réponse ciblée, concrète et adaptée à un problème particulier ou à une situation précise. Pour la présente étude, il s'agira de proposer des réponses qui vont permettre aux justiciables de mettre en mouvement leurs actions devant le juge administratif. Parmi ces solutions, il peut y avoir l'assistance juridique et la création des nouveaux experts juristes.

Considéré comme l'Afrique en miniature le Cameroun doit dans sa posture adopter une nouvelle méthode au nom d'assistance Judiciaire qui consistera en un ensemble de prestations apportées au cours d'une procédure judiciaire, au profit de catégories de personnes vulnérables et de celles qui ne disposent pas de revenus nécessaires pour faire valoir leurs droits en justice ou poursuivre l'exécution de tous les actes et procédures d'exécution obtenues^464(*) . Ainsi, elle permettra à toute personne dont les moyens matériels et financiers sont insuffisants pour faire valoir ses droits en justice de se faire assistée gratuitement^465(*). Autrement dit, elle est essentielle en ce sens qu'elle garantit la protection effective de l'environnement et des droits qui y sont liés car si un particulier est incapable de porter son action devant le juge, il peut se voir être assister à l'instance et par conséquent le représentant pourra établir que sa représentation est acceptée par le requérant^466(*) étant donné que c'est le représenté qui est partie à l'instance, le représentant n'étant qu'un tiers est insusceptible d'assumer les conséquences du jugement^467(*) . Par conséquent mettre à la disposition des particuliers, des assistants juridiques en matière environnementale leur permettra non seulement d'avoir des prestations dans le but de prévenir un conflit, de favoriser sa résolution mais aussi d'améliorer la compréhension du droit et de la justice en leur informant, leur orientant et les représenter devant les tribunaux ou les administrations au point où sans cette aide, de nombreuses atteintes à l'environnement resteront impunies vu que nombreux sont ceux des populations rurales ou autochtones qui ignorent leurs droits. En plus, cela leur permettra de rééquilibrer le rapport de force existant entre les grandes entreprises qui disposent souvent des moyens financiers et d'experts juridiques puissants, contrairement aux citoyens ou communautés affectées et d'autant plus que les procédures environnementales sont souvent complexes, longues et techniques, dans ce sens-là, l'assistance juridique se chargera donc de constituer les dossiers, choisir les bons recours, respecter les délais et formes exigées par la loi tout en conseillant les collectivités, les ONG, les particuliers ou même les entreprises.

L'assistant juridique contribuera tout de même à éviter la violation des normes environnementales car il jouera un rôle important en amontdans une logique de prévention plutôt que de réparation. En outre, une bonne gouvernance implique la participation citoyenne, la transparence et le respect des droits cela mène à dire que l'assistance juridique permettra aux citoyens de participer aux décisions environnementaleslors des consultations publiques ou des enquêtes d'utilité publique.

Comme autre solution nécessaire, il s'agira de mettre en place des nouveaux experts juristes qui seront spécialisés dans les questions environnementales car il peut arriver que suivant la nature et les circonstances de l'affaire un tribunal n'a pas compétence pour trancher, la loi lui permet d'office, d'ordonner de procéder à une expertise qu'il pourra confiée à un ou plusieurs experts^468(*) . Ainsi en créant donc ces nouveaux experts juristes qui ont une capacité de renforcer l'éducation et la sensibilisation juridique, ceux-ci pourront donc intervenir dans la formation des magistrats, avocats, responsables publics et citoyens pour une meilleure compréhension des enjeux environnementaux et juridiques puisqu'ils ont la maitrise du droit de l'environnement d'autant plus que ce droit est devenu très technique et multidisciplinaire, mêlant le droit foncier, droit international, droit administratif etc... également avec l'apparition de nouveaux textes(conventions, lois, règlements) qui nécessitent une mise à jour constante des compétences, au point où les juridictions exigent une interprétation rigoureuse des normes techniques (études d'impact, normes de pollution). En outre, ils seront chargés d'améliorer la justice environnementale car de nombreux contentieux échouent souvent à cause du manque de compétences juridiques spécifiques chez les acteurs administratifs et judicaires. Par conséquent en instituant dont ces nouveaux juristes, ceux-ci joueront un rôle très capital dans la mise en oeuvre des engagements internationaux comme l'atteinte des objectifs de développement durable ou les accords de Paris vu que l'État a parfois besoin des experts pour : évaluer la légalité de projets à impact environnemental, rédiger les lois ou des politiques de protection et de contrôler les actions des entreprises en matière d'environnement. In fine, la création des nouveaux experts juristes en matière environnementale est nécessaire pour assurer une protection plus efficace de l'environnement, garantir les droits des citoyens, et accompagner les États dans une transition écologique juridiquement encadrée. Elle reste et demeure une réponse stratégique à la fois juridique, sociale et écologique.

* ⁴⁶⁴ Article 10 de la loi n°021/PR/2019 Régissant l'Aide Juridique et l'Assistance Judiciaire au Tchad.

* ⁴⁶⁵ Article 14 de la loi précitée.

* ⁴⁶⁶ TIMTCHUENG Moïse, Cours de procédure civile, niveau 3, Fsjp, Université de Dschang, 2016-2017, p.31.

* ⁴⁶⁷ Ibidem.

* ⁴⁶⁸Article 84 (1) de la loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs au Cameroun.