Memoire Online - La protection pénale des enfants accusés de sorcellerie en RDC

« L'enfant incarne la validité d'une nation, l'espoir de la société et l'avenir d'un peuple. »1

¹ F. HOUPHET-BOIGNY : homme politique ivoirien et premier président de la Cote d'Ivoire

A mon ami KAKAMA MUBABI Vincent, que la terre de nos ancêtres te soit douce et légère à jamais.

A vous mes parents MWAYOMO MUKWANGA Naro et BONANE NDAMPAL Anto, pour votre quotidienneté affective et amoureuse et pour votre soutien sans corolaires tout au long de mon parcours. Votre foi en mes capacités m'a permis de surmonter les obstacles.

Il m'est d'une noblesse de devoir remercier aux termes de ce travail, tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, ont participé à notre formation et à la réalisation de cette oeuvre qui matérialise l'aboutissement de notre premier cycle.

Je remercie Dieu, envers qui je dois toute ma gratitude. Lui qui est La Cause de toutes les causes, L'Essence de toutes les essences, La source de toute capacité intellectuelle.

Je tiens à remercier de tout coeur mon directeur de mémoire, le Professeur MBOKOLO NTIKALA Albert, pour son accompagnement exceptionnel malgré ses multiples occupations. Vos conseils avisés et votre soutien indéfectible ont non seulement enrichi ce mémoire, mais m'ont également appris la valeur de la persévérance et de l'intégrité.

A Monsieur l'Assistant MASENGO MPOYI Christian qui a lui aussi sans relâche nuit et jour assuré l'encadrement de ce travail, qu'il trouve ici l'expression de notre reconnaissance.

Enfin, que ma reconnaissance soit témoignée à toutes les personnes qui ont participé de près ou de loin, qui ont eu un impact sur ma vie durant cette période. C'est en ce sens que je cite : LUKAMBA Mbo, NTONGO Eminence, KAPANGULA Bertine, NGANKUKU Prim's, MUVUMA Richard, MULENDA Jean, KAPAYA Elo, MUTONI Béni, MAMWANDAZA Véro, MAZOYA Esther, la Communauté BYM de la Paroisse Saint Kibuka, MANGOMBO Christian, MAKANDA Déborah, OSTHIA Werbiche, MUSONGO Jemiel, MUNZIMBU Raphael, maman KINWANI Judith, KOMPANI Hans, BAHENDI Divine, MABANZA Valérie, NKIELEKIELE Nathan, la Chorale Le Magnificat de la paroisse Saint Kibuka, LENGA Chris, SAKA Mervedie, KALAMBA Benoit, KAMBALA Zadio, BALUKISA Dan, ELONDA Divine, MUNZO René , KIMBODI Gradir, BINIA Grace, Ma 11eme promotion EDL, MUYIKA Merry, TSHIMANGA Philippe, KUMBI Rosario, MASWA Gyslain, MILANDA Hadassa, Abbé BAMBEMBA Christian, KIBONGA Magnificat sensey.

A ma future épouse et à ma future progéniture, que ce travail soit pour vous un sujet d'honneur, de fierté et un exemple à suivre afin toute la famille trouve ici le fruit d'abnégation.

Pour comprendre la situation de l'enfant dans le contexte congolais, il est essentiel de faire un distinguo entre son statut selon qu'il vit en zone rurale ou en milieu urbain. Dans les deux cas, sinon, l'enfant demeure une icône d'une richesse incommensurable et inestimable pour la famille, étant une main d'oeuvre sociale qu'économique au foyer et à la communauté.

L'arrivée au monde d'un nouveau-né est célébrée par les parents, la famille élargie et même par toute la communauté, car il est le symbole de la longévité et de la continuité du groupe et de la société. Comme le souligne une vielle sagesse populaire noire :"L'enfant incarne la vitalité d'une nation, l'espoir de la société et l'avenir d'un peuple"².

Dans les sociétés primitives, traditionnelles et coutumières, la protection de l'enfant commence dès sa conception. Les futures mères sont bénéficiaires d'attentions spéciales et particulières. A cette époque des sociétés primitives, il était rare de voir les enfants délaissés, maltraités ou livrés à eux-mêmes, et abandonnés à leurs propres sorts. La protection de l'enfant était considérée comme un droit fondamental basé sur le respect de sa personne entant qu'être humain. Et cela était sous la participation de la communauté pour son éducation. Cependant, il serait inexact d'affirmer que les droits de l'enfant étaient parfaitement respectés en milieu traditionnel.

En effet, cette protection s'appliquait dans un cadre social strict, où seuls primaient les intérêts du groupe sur ceux des individus (par exemple, le mariage arrangé précoce et les pratiques ancestrales pouvaient parfois aller à l'encontre des libertés individuelles de l'enfant³

Il est donc crucial aujourd'hui de créer un environnement équilibré qui permette à l'enfant de s'épanouir pleinement et aisément, tout en respectant ses droits fondamentaux.

"Les enfants accusés des sorciers constituent un phénomène croissant actuellement en RDC. Souvent es enfants sont accusés de sorcier par les églises et les familles croyantes dont les pasteurs sont convaincus que leurs enfants sont sorciers. La

² HOUPHËT BOIGNY, homme politique ivoirien et premier président de la côte d'Ivoire,

sorcellerie apparaît comme une forme de rationalisation du malheur. Les traitements de désenvoutement proposé par les églises affectent sérieusement le bien-être des enfants" 4

Il existe la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant.⁵

L'Assemblée nationale et le sénat ont adoptée, et le Président de la République a promulguée la loi dont la teneur suit :

En son premier article : la présente loi les principes fondamentaux relatifs à la promotion des droits de l'enfant conformément aux articles 122, point 6, 123, point 16 et 149, alinéa 5 de la Constitution.⁶

Article 13 alinéa 2 de la même loi déclaré que: le père et la mère ou l'un d'eux ou la personne exerçant l'autorité parentale, ainsi que l'Etat, ont l'obligation d'assurer sa survie, son éducation, sa protection et son épanouissement.⁷

En République Démocratique du Congo, la protection pénale des enfants est faible. Les enfants en conflits avec la loi, en situation des violences ou d'exploitation sont profondément affectés par les défaillances ou l'absence des mécanismes, y compris l'impunité quasi-totale pour les auteurs des abus.

La question des enfants accusés de sorcellerie en RDC revêt une importance cruciale dans le contexte des droits des enfants et de la justice pénale.

Les accusations de sorcellerie à l'encontre de l'enfant engendre des conséquences graves, tant sur le plan physique que psychologique. Ce mémoire se propose d'explorer cet univers de manière à aborder la protection pénale de ces victimes des allégations fausses en mettant en exergue les lacunes et défis existants.

⁴ J. BALLET ; C. DUMBI et B. LALLAU, "Enfants sorciers à Kinshasa (RD Congo) et développement des églises du Réveil", Monde en développement 2009/2° n°146

L'intérêt de notre étude est de faire une approche analytique et explicative des accusations de sorcellerie à l'encontre de l'enfant, démontrer la défaillance quasi-totale dans la protection pénale des enfants victimes de ces accusations et enfin proposer des remèdes pour y palier.

En dépit des efforts déployés, des nombreux enfants continuent d'être maltraités, discriminés, accusés de sorcellerie ; et ces derniers sont privés de de leur droit de succession, aux soins de santé et à l'éducation. Partant de la réalité sur la question de la protection pénale des enfants accusés de sorcellerie, il nous est très utile de nous poser quelques questions :

D'où deux grandes questions du départ vont animer ce travail qui sont celles de

D'où, tout au long de ce travail, nous n'allons pas à pas tenter de répondre à cette

L'enfant est protégé contre sa propre conduite immature susceptible de générer des conséquences préjudiciables pour lui-même et pour les autres membres de la société, ensuite contre les actes préjudiciables aux droits des enfants imputables aux adultes (parents ou autres membres de la communauté), tel est le cas des accusations de la sorcellerie, et enfin contre la réaction de la société (communauté et Etat).

Dans la première hypothèse, le danger contre lequel on devrait protéger l'enfant serait constitué par sa propre conduite, qui tend à l'éloigner des objectifs de son développement harmonieux. L'effort que suppose l'acquisition de ces aptitudes pourrait

amener un enfant à éviter le bon chemin. Il va falloir l'y encourager en étant guide par son intérêt supérieur.

Dans la deuxième hypothèse, le danger contre lequel on devrait protéger l'enfant serait constitué des conséquences préjudiciables des actes ou des omissions imputables aux adultes sur sa personne et au regard de l'exigence d'assurer la croissance normale de l'enfant. Il s'agit alors de la protection pénale de l'enfant qui consiste à ériger en infraction ces conduites préjudiciables à l'enfant ou à en constituer les circonstances aggravantes.

Dans la troisième hypothèse, le danger contre lequel on devrait protéger serait constitué de la réaction de la société (la communauté et l'Etat à travers la justice pénale)⁸

Toute recherche scientifique procède fatalement par un découpage des réalités, en plus, il n'est pas possible d'étudier, de parcourir, tous les éléments jusqu'aux extrémités de la terre et jusqu'au début du temps⁹.

C'est ainsi que notre travail se limite dans une période donnée et dans un espace bien déterminé et une matière scrutée.

Dans le temps, notre étude s'étend de 2009 jusqu'à nos jours. Car, cette année marque la promulgation de la loi n° 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant prévoyant l'infraction d'accusation de sorcellerie à l'égard de l'enfant.

Dans l'espace, cette étude se limite, d'une part, sur l'étendue de la RDC, précisément dans la ville de Kinshasa et sur la surface de la Commune de Masina.

Dans la matière, cette étude se limitera dans le domaine de la protection de l'enfant, plus précisément dans la protection pénale.

Par conséquent, l'option d'une méthodologie de recherche s'avère préférentielle et utile pour les résultats valables et véridiques.

⁸ Professeur KIENGE-KIENGE INTUDI Raoul, Droit de protection de l'enfant, note de cours p13

⁹ GEEKENSE, Méthodes juridiques, méthode de la recherche documentaire juridique, Bruxelles, éd impression nouvelle,2009, p.50.

Les professeurs KUYUNSA BIDUM GILBERT¹⁰ et SHOMBA KUYAMBA SYLVAIN¹¹, ont de leur part défini les techniques documentaires comme étant l'ensemble des procédés, qui permettent en présence des chercheurs d'une part et d'autre coté des documents supposés contenir les informations recherchées.

La méthode est l'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre et les vérifie¹².

La recherche en science sociale suit une démarche analogue différente à celle de chercheur du pétrole. Ce n'est pas en forant n'importe ou que celui-ci trouvera ce qu'il cherche.¹³ Par contre, il doit systématiser sa recherche par une méthode.

La méthode juridique consiste à analyser et interpréter les normes légales afin de résoudre des questions juridiques. Elle repose sur l'étude des textes de loi.

Dans le cadre de notre travail, cette dernière nous permettra à lire et à interpréter la disposition en matière d'accusation de sorcellerie envers un enfant, dont la loi n° 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant.

Cette méthode consiste à descendre sur terrain auprès des praticiens juridiques et sociaux oeuvrant dans le domaine de l'enfant pour recueillir quelques informations concernant l'enfant.

Selon MONTESQUIEU Charles, il faut éclairer les lois par l'histoire et l'histoire par les lois afin de connaitre la véritable cause de l'existence d'un fait. Cette méthode consiste à analyser les passés en se basant sur la source historique variée. Elle permet

¹² GRAZITZ, M., Méthodes des sciences sociales, Paris, Dalloz, 10eme éd. 1996 ; p.319

¹³ VAN CAMPERNHOUDT (L)., Manuel de recherche en sciences sociales, Paris, Dunod, 4^eme éd, 2011, p.7

¹⁴ KIMBAMBE KISHI B., La problématique du placement de l'enfant en conflit avec la loi dans les pavillons 9 et 10 de la prison centrale de Makala, Mémoire, Kinshasa, 2023-2024, p.7

également de découvrir la genèse d'une règle de droit ainsi que son évolution. Ainsi, cette méthode nous permet de tracer ce phénomène et trouver ses racines dans l'histoire.

In limine litis, tout travail sciatique doit déterminer les techniques utilisées pour la collecte des données et pour la fiabilité de celles-ci. On peut ainsi entendre par technique, l'ensemble des procédés exploités par un chercheur dans la place de collecte des données qui intéressent son étude¹⁴.

Pour réaliser ce travail, nous allons user de la technique documentaire et de la technique d'observation directe.

Elle consiste à palper des documents pour les consulter. Elle nous permet donc de consulter les ouvrages, thèses et autres documents dont le thème se rapporte à ce travail.

La technique d'observation directe consiste à observer sur terrain la pratique. Cette technique nous a permis de voir la pratique sur terrain dans le domaine de la justice pour Enfant en RDC.

Hormis l'introduction générale et la conclusion, notre travail comprend deux grands chapitres : d'où le chapitre premier est relatif à l'approche analytique et explication des accusations de sorcellerie à l'égard de l'enfant, et le second chapitre portera sur les obstacles et remèdes à la protection pénale de l'enfant accusé de sorcellerie.

CHAPITRE I : APPROCHE ANALYTIQUE ET EXPLICATION DE
L'ACCUSATION DES ENFANTS DE SORCELLERIE

La condition mondiale de l'enfant en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance vis à vis du milieu de vie, de sa carence de maturité physique, intellectuelle et radicale demandant et obligeant des soins appropriés et spéciaux mais aussi une protection particulière ne cesse d'interpeller depuis un bon temps la communauté internationale et nationale.

Dans ce souci de palier à ce problème, l'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le 20 Novembre 1989 la Convention relative aux droits de l'enfant¹⁵. Elle a ensuite fait une déclaration mondiale en faveur de la survie, la protection, le développement de l'enfant au Sommet tenu à New York du 28 au 30 Septembre 1990¹⁶

Protéger l'enfant, c'est prendre sa défense, prêter secours et appui, c'est-à-dire lui venir en aide quand il y a besoin. Le terme "protection" de l'enfant n'est pas synonyme de "protectionnisme" qui est loin de favoriser la responsabilité et la participation criminelle de l'enfant. L'objectif ici est d'aider l'enfant est d'aider l'enfant à s'intégrer dans le groupe auquel il appartient, et aussi à s'aimer soi-même.

La question qui s'élève ici est de savoir pourquoi protéger l'enfant accusé de sorcellerie ?

La Convention relative aux droits de l'enfant, reprenant le préambule de la Déclaration de Nations Unies des droits de l'enfant dispose que: «l'enfant en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle a besoin d'une protection juridique appropriée avant comme après sa naissance¹⁷." Malgré donc ces accusations de sorcellerie, l'enfant demeure dépourvu de discernement et de maturité. Ainsi, il doit spécialement être protégé. Par conséquent, la famille et l'environnement sont définis comme des milieux primaire de socialisation de l'être humain, et surtout de l'enfant. Viennent ensuite les milieux scolaires, les milieux de culte et de loisirs, ...

¹⁵ Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée le 20 Novembre 1989 au siège des Nations Unies à New York

¹⁶ Déclaration mondiale en faveur de la survie, la protection, le développement de l'enfant a été adopté lors d'un Sommet mondial organisé par l'UNICEF du 29 au 30 Septembre 1990

¹⁷ Préambule de la Convention Internationale relative aux droits de l'enfant de 1989

Aujourd'hui, on peut se poser la question de la mise en pratique d'une loi portant protection de l'enfant dans son effectivité vis à vis de l'infraction d'accusation de sorcellerie à l'égard de l'enfant.

L'on retiendra, en effet que, l'efficacité d'une loi peut être remise en cause suite à l'absence d'un cadre approprié, d'un environnement adéquat pour son application.

Puisqu'il en est ainsi, nous allons faire une analyse à fond de l'infraction, et en déterminer les réalités.

SECTION I : ANALYSE DE L'INFRACTION

Le droit pénal est une branche des sciences criminelles qui s'intéresse à sanctionner les comportements criminels. Il établit des règles pour sanctionner réguler, les conflits sociaux en mettant en avant les peines contre toute violation aux règles établies.

Étant donné que nous analyserons spécialement cette infraction d'accusation de sorcellerie nous ferons appel au droit pénal spécial car prétendre embrasser l'intégralité du droit pénal relevé de la gageure¹⁸, tant il est vrai que les infractions sont innombrables et des textes multiples.

D'une manière simple, l'infraction peut être définie comme le fait d'enfreindre la loi pénale. Enfreindre la loi pénale c'est poser un acte interdit par la loi ou s'abstenir là où la loi oblige d'agir.¹⁹

Paragraphe 1. Éléments constitutifs de l'infraction

Avant tout, il sied de signaler que dans ce travail, nous allons analyser le cas précis d'une infraction prévue à l'article 160 Alinéa 2 de la loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant.

La nomenclature de l'infraction est l'Accusation de sorcellerie à l'égard de l'enfant. L'on ne parle pas ici de la Sorcellerie comme fait puni puisqu'elle n'a jamais été incriminée, mais plutôt de l'accusation.

¹⁸ Gageure: action, projet, opinion qui semble relever d'un défi, d'un pari.

¹⁹ J.D. BOKALA.D, Condensé de droit pénal général et procédure pénale 2eme Ed. P 3

Il ressort, cependant de la définition mentionnée ci-haut l'explication que pour qu'un acte soit considéré comme une infraction, il doit remplir 3 éléments constitutifs cumulatifs: l'élément légal et axiologique, l'élément moral ou intellectuel et l'élément matériel.

A. Élément légal et axiologique (Lex delicti20)

Pour qu'un fait soit pénalement punissable, il doit être incriminé par un texte de loi, en d'autres termes, c'est la loi qui crée l'infraction.

En vertu de l'article 1 du code pénal congolais stipulant que:" Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fit commise"²¹, s'énonce le principe de légalité des délits et des peines(Nullum crime, nulla poena sine lege). Ce principe veut qu'il n'y ait pas d'infractions, qu'il n'y ait pas des sanctions sans texte de loi.

Précisons que le principe de légalité ne s'applique pas qu'aux infractions et aux peines, il s'applique aussi à la procédure judiciaire en ce que les plaideurs et les juges ne peuvent inventer des procédures non prévues par la loi. Ainsi, il n'y a pas d'infractions, pas des peines et pas de procédures sans loi (Nullum crime, nulla poena, nullum juidicium sine lege)²².

Cependant, dans le cas sous examen de l'infraction d'accusation de sorcellerie à l'égard de l'enfant, la loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 en son article 160 alinéa 2 en constitue l'élément légal ou la prévention légale. Cet article stipule: «En cas d'accusation de sorcellerie à l'égard d'un enfant, l'auteur est puni de un à trois ans de servitude pénale principale et d'une amende de deux cents mille à un million de francs congolais"²³.

Il est remarquable que le législateur commence par incriminer le comportement, puis pose une sanction propre à cette infraction. La loi avertit avant de frapper «Lex moneat pruisquam ferait"²⁴.

²⁰ Lex delicti: peut être traduite par " loi du délit" ou "loi de la responsabilité délictuelle"

²² JD. BOKALA.D, Condensé de droit pénal et procédure pénale, 2eme Edition, pg4

²⁴ Lex moneat pruisquam feriat: peut être traduite par que "la loi avertisse avant de frapper." Cela reflète le principe selon lequel les lois doivent fournir des avertissements ou des directives avant d'appliquer des sanctions ou des punitions.

Quand un fait est incriminé, c'est-à-dire érigé en infraction, c'est dans le but de sauvegarder un intérêt ou une valeur. Cette valeur protégée est l'élément axiologiques, cela peut être par exemple la vie humaine, l'intégrité physique et mentale, la vie privée, la dignité de la personne humaine, la sûreté... L'infraction d'accusation à la sorcellerie à l'égard de l'enfant a comme élément axiologique : la dignité de la personne humaine, la considération, la réputation et l'honneur.

? La dignité de la personne : la dignité de la personne signifie le respect de soi même. La dignité correspond à l'essence de l'homme. C'est ce qui le distingue des animaux ou des choses en général. Reconnaître dans l'enfant son frère ou sa soeur et agir en conséquence avec respect à son égard, voilà de quoi il s'agit. La dignité de l'enfant suppose d'admettre un rapport d'égalité, de voir en l'enfant également une personne, de ne jamais denier en lui toute part d'humanité. 25

Accuser un enfant de sorcellerie serait diminuer sa dignité découlant de ses facultés spirituelles, qui se manifestent notamment dans la conscience du bien et du mal. Et d'ailleurs la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, reprend dans son préambule qu'elle vise la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine, surtout les enfants. Elle la vise encore dans ses articles 1 et 22 ce qui suit :

Un fait porte atteinte à la considération quand elle détruit ou diminue l'estime de chacun peut avoir acquise par ses qualités morales dans l'état qu'il exerce²⁶. Cette infraction d'accusation de sorcellerie à l'égard de l'enfant est un fait qui ne faut réduire et régresser sa considération dans la société. La considération a une portée plus sociale en ce sens qu'elle consiste dans l'estime les tiers accorde à celui dont ils jugent la vie privée cela démontre comment l'enfant accusé de mal considération par ses frères, amis de l'école et bref partout.

²⁵ MANASI N'KUSU-KALEBA,P.A: Droit Pénal spécial, note de cours, 2006 p.12

Étant bien moral , il résulte pour chaque personne du sentiment personnel d'agir conformément aux exigences de la morale et de son devoir contrairement à la considération et la réputation qui se construisent par les autres, l'honneur est construit et apprécié par le sujet lui-même.²⁸

C'est ainsi, les enfants dans pareil cas peuvent perdre l'estime de soi en se culpabilisant, en se sentant inférieur aux autres.

Pour qu'une infraction soit constituée, il ne suffit pas que l'agent en soit l'auteur matériel, il faut qu'il en soit également l'auteur Moral c'est à dire qu'il y a en principe pas d'infraction sans élément moral.²⁹

D'après l'élément moral, un acte n'est infraction que lorsqu'il émane d'un être humain jouissant de ses facultés mentales (c'est l'imputabilité³⁰) et ayant commis une faute (la culpabilité³¹) . L'élément moral de l'infraction d'accusation de sorcellerie à l'égard de l'enfant en droit congolais, se réfère principalement à l'intention ou dol, de l'accusateur. Cette intention peut n'avoir comme points:

1. L'intention malveillante : ces accusations impliquent souvent une intention de nuire à la personne de l'enfant. Cela peut parfois inclure des motivations personnelles, sociales ou économiques,

³⁰ Imputabilité: est l'état de quelqu'un qui est imputable. Possibilité de considérer une personne du point de vue matériel et du point de vue moral, comme auteur d'une infraction.

³¹ Culpabilité: l'état de quelqu'un qui est coupable d'une infraction ou d'une faute. Être responsable d'une transgression d'une norme.

Une simple pensée, coupable soit elle, n'est pas pénalement punissable. Pour qu'elle la devienne, elle doit se concrétiser par un acte positif et matériel. L'élément matériel est le fait extérieur par lequel l'Infra se réalise.³³

L'élément matériel de l'infraction d'accusation de sorcellerie à l'égard de l'enfant se réfère donc aux actes concrets qui constituent cette infraction. Cet élément matériel peut prendre divers considérables.

En d'autres termes, l'élément matériel se compose des actes concrets liés à l'accusation et ses conséquences sur l'enfant, y compris les violences physiques et psychologiques qui peuvent en résulter également.

Signalons également dans la suite d'après Jean Paul DOUCET, que par rapport à la valeur protégée, l'acte définit comme infraction peut être tantôt un acte principal qui porte atteinte à ladite valeur, soit un acte accessoire.³⁴

Analyser une infraction n'est pas une tâche facile. On croirait que les infractions déjà analysées l'ont été naturellement. Ce n'est pas le cas. Ceux l'ont faite, ont eu recours à des techniques diverses comme celles proposée par le professeur MANASI Raymond³⁵

³² Superstitions : est là croyance que certains actes, certains signes porte mystérieusement des conséquences bonnes ou mauvaises

³⁴ J. Paul DOUCET, auteur et ancien professeur de droit pénal, titulaire de la chronique de droit criminel à la Gazette du palais (en 1991)

³⁵ MANASI N'KUSU-KALEBA Raymond de Bouillon : Haut magistrat de la Cour de Cassation, actuellement Vice doyen de l'enseignement à la faculté de Droit de l'Université de Kinshasa, professeur de droit pénal spécial

Lorsqu'on étudie une infraction de manière analytique, on cherche à comprendre et à expliquer les différentes parties de cette infraction liée à la culpabilité, à la punition, aux délinquants, à la victime et éventuellement, à l'enquête.

Nous allons ainsi suivre la marche de la technique analytique du canevas de l'étude proposée de la sorte:

Cette technique analytique sera présentée sous un tableau dit Tableau Magique:

Élément Légal	Loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant, Article 160: En cas d'acceptation de sorcellerie à l'égard d'un enfant, l'auteur est puni de un à trois ans de servitude pénale principale et d'une amende de deux cents mille à un million de francs congolais.
Dénomination ou nomenclature	accusation de sorcellerie à l'égard de l'enfant.
Définition	Cette infraction désigne la croyance ou l'allégation selon laquelle un enfant serait impliqué dans des pratiques occultes ou malveillantes généralement basées sur des superstitions ou des peurs culturelles.
Éléments axiologiques ou valeurs protégées	Cinq valeurs protégées : 1) La dignité de l'enfant, 2) La considération de l'enfant, 3) La considération de l'enfant, 4) La réputation de l'enfant, et 5) L'honneur de l'enfant.
Eléments matériels	1) Les accusations formelles: les paroles, 2) Les éléments des preuves: objets considérés sorciers, 3) Les actes des violences ou de discrimination : châtiments, traitements dégradants et inhumains, 4) Les conséquences de l'accusation : blessures intérieures, stigmatisations, l'isolement,...
Éléments intellectuels	1) Intention malveillante, 2) Connaissance de la fausse accusation, 3) Impact sur l'enfant.
Sanctions	a) Peine principale : un à trois ans. b) peine complémentaire : deux cents mille à un million de francs congolais.
Délinquant	L'Auteur, n'importe quelle personne physique majeure.
Victime	L'enfant, conformément défini à l'Art 2 point 1 de la loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant : toute personne âgée de moins de dix-huit ans.
Quelques points d'attention	RAS